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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 50 duodecies
(article 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Harcèlement moral dans la fonction publique

Objet : Cet article étend la nouvelle législation sur le harcèlement moral aux trois fonctions publiques.

Le Sénat a introduit cet article en première lecture, estimant nécessaire d'appliquer à la fonction publique la nouvelle législation sur le harcèlement moral qui ne s'appliquait initialement qu'au secteur privé.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté trois modifications à la rédaction issue du Sénat.

D'une part, elle a substitué par coordination sa propre définition du harcèlement moral, telle que prévue à l'article 50 quater du présent projet de loi, à celle adoptée par le Sénat.

D'autre part, elle a étendu la protection applicable au fonctionnaire subissant, refusant de subir ou témoignant d'un harcèlement moral au fonctionnaire exerçant un recours hiérarchique ou engageant une action en justice.

Enfin, elle a étendu le champ d'application de ce dispositif aux agents non titulaires des fonctions publiques.

Votre commission se rallie à la rédaction de l'Assemblée nationale. Elle tient toutefois à apporter une précision rédactionnelle, par voie d'amendement, à la définition proposée du harcèlement moral, par coordination avec la définition qu'elle propose à l'article 50 quater. Elle précise également qu'elle n'entendait bien entendu pas exclure les agents non titulaires du champ d'application de cet article, leur inclusion allant de soi.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

Art. 50 terdecies (nouveau)
(art. L. 122-46 du code du travail)
Elargissement de la définition du harcèlement sexuel

Objet : Cet article vise à élargir la définition du harcèlement sexuel en supprimant toute référence à l'abus d'autorité.

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Il vise à harmoniser la définition du harcèlement sexuel fixée par l'article L. 122-46 du code du travail avec la rédaction retenue pour le harcèlement moral, en supprimant toute référence à l'abus d'autorité.

Votre commission considère que cet élargissement de la définition du harcèlement sexuel va dans le bon sens.

Elle observe toutefois qu'une nouvelle fois la démarche de l'Assemblée nationale est trop restreinte et s'arrête aux portes des fonctions publiques. Par cohérence, il est en effet nécessaire de modifier, par voie d'amendement, la définition du harcèlement sexuel dans les fonctions publiques prévue à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il est également nécessaire de modifier l'article 222-33 du code pénal, la définition du harcèlement sexuel qu'il prévoit intégrant l'exigence d'un abus d'autorité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.