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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

CHAPITRE IV
-
Elections des conseillers prud'hommes

Art. 51
(art. L. 513-3, L. 513-4, L. 514-2 et L. 514-5 du code du travail)
Elections prud'homales et indépendance
des conseillers prud'homaux

Objet : Cet article vise à apporter des modifications aux dispositions du code du travail organisant les opérations électorales prud'homales, à la procédure applicable en matière de contentieux électoral et aux conditions d'exercice des fonctions de conseiller prud'homal.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté cet article assorti de quatre amendements d'origine gouvernementale.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement qui prévoient que le maire est assisté d'une commission administrative dans le travail d'élaboration de la liste électorale prud'homale35(*) et qui aménage les modalités de recours concernant les contestations relatives à l'inscription sur la liste électorale prud'homale afin que celles-ci ne soient pas contraintes et limitées dans le temps à la date du jour du scrutin.

II - La position de votre commission

Votre rapporteur constate que l'un des 48 articles initiaux du projet de loi a appelé, de la part du Gouvernement lui-même, pas moins de deux vagues d'amendements afin d'aboutir à une rédaction complète, du moins faut-il l'espérer.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 52
(art. L. 511-4, L. 512-13, L. 513-7 et L. 513-8 du code du travail)
Elections complémentaires et vacances de postes

Objet : Cet article modifie les règles relatives aux élections prud'homales complémentaires et aux vacances de postes de conseillers prud'hommes. Il prévoit par ailleurs un régime de protection pour les salariés membres du conseil supérieur de la prud'homie.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait adopté cet article modifié par un amendement du Gouvernement visant à adapter les dispositions du code du travail afférentes aux condamnations relatives aux droits civiques aux évolutions du code du travail en la matière.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article modifié par deux amendements à caractère rédactionnel présentés par la commission.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 35 L'installation de cette commission serait obligatoire lorsque le nombre d'électeurs inscrit sur la liste dépasserait un certain seuil.