Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 21 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, sur le projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité informer la commission des conditions dans lesquelles le Sénat allait examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation sociale.

Rappelant que le projet comportait 158 articles en navette, dont 56 articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il a insisté sur l'évolution du dispositif relatif au licenciement économique qui s'est « enrichi », par vagues successives, jusqu'à quadrupler, par adjonction d'ultimes articles additionnels lors de la deuxième délibération qui s'est tenue le 12 juin à l'Assemblée nationale, après une quinzaine de jours de réflexion.

Il a estimé, en accord avec M. Alain Gournac, rapporteur, qu'il était indispensable que la commission puisse auditionner l'ensemble des partenaires sociaux avant de se prononcer sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

En conséquence, il a indiqué que l'examen des articles 29 A (nouveau) à 34 bis, constituant les sections 1 à 3 du chapitre premier du titre II était reporté après l'audition des partenaires sociaux. Un rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, auquel serait annexé le compte rendu intégral des auditions, sera présenté à la commission avant la fin de la session. Il a précisé qu'en accord avec le Gouvernement, les articles correspondants seraient examinés par le Sénat en séance publique au cours de la première quinzaine d'octobre.

Il a souligné à cet égard que ce délai, permettant un examen approfondi du dispositif, ne retardait en rien la navette sur le projet de loi. En effet, l'Assemblée nationale, qui avait pris un délai de réflexion de quinze jours en deuxième lecture, ne pouvait aborder l'examen du texte en nouvelle lecture avant le début de la discussion budgétaire.

M. Claude Huriet, rapporteur, a constaté tout d'abord les conditions déplorables dans lesquelles s'est effectuée la discussion du titre premier du projet de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Son examen n'a en effet débuté qu'à 4 heures 30 du matin, le jeudi de l'Ascension, pour s'achever deux heures et 122 amendements plus tard.

Il a estimé que le texte transmis au Sénat traduisait la précipitation et la confusion dans lesquelles s'étaient déroulés les débats.

Il a rappelé qu'à l'issue de l'examen en première lecture du volet sanitaire du projet de loi par le Sénat, 20 articles restaient en discussion. L'Assemblée nationale en a adopté conformes six, dont l'article 17 relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales. Elle a également maintenu la suppression de l'article 6 quater relatif aux aides-opératoires. Elle a en revanche supprimé 7 articles que le Sénat avait introduit en première lecture. Elle a ainsi supprimé l'article 17 bis A qui instituait un dispositif de formation médicale continue. Elle a également supprimé les six articles additionnels relatifs à l'aléa médical.

L'Assemblée nationale a en outre apporté des modifications à 6 articles.

Elle a ainsi modifié, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, le I de l'article 2 quater introduit par le Sénat qui offrait la faculté pour les groupements de coopération sanitaire de gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres. Elle a également complété cet article par un III donnant une véritable base juridique aux procédures de transformation d'établissements publics de santé et de création d'un établissement public de santé interhospitalier.

L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 6 ter, qui prévoyait que, lors de l'appel de préparation à la défense, les jeunes Français sont soumis à un examen médical et à des tests psychologiques, M. Philippe Nauche, rapporteur, ayant expliqué que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture « était très difficile à mettre en oeuvre ».

La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les jeunes Français devront, lors de l'appel de préparation à la défense, présenter au service de santé des armées un certificat délivré par un médecin de leur choix (médecin généraliste, médecin scolaire...) attestant qu'ils ont subi un examen médical dans les six mois précédents. Ceux n'ayant pas présenté ce certificat seront convoqués par leur caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit.

M. Claude Huriet, rapporteur, a estimé que la commission pouvait se rallier à une telle rédaction.

A l'article 17 quinquies, relatif aux modalités d'accès des chirurgiens-dentistes à diplôme étranger au statut de praticien adjoint contractuel, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait préféré introduire un dispositif en tout point comparable à celui voté en 1999 pour les médecins, dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Il a constaté que l'Assemblée nationale avait accepté sur le fond le dispositif adopté par le Sénat à l'article 28 sexies relatif aux poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices sur des enfants. Elle a souhaité toutefois disjoindre les deux alinéas adoptés par le Sénat en plaçant le premier dans le code pénal et le second dans le code de la santé publique. M. Claude Huriet, rapporteur, a estimé que cette modification ne changeait rien quant au fond, mais rendait le dispositif moins intelligible. Il a proposé cependant de l'adopter telle quelle, puisque les deux assemblées semblaient être parvenues sur le fond à un accord.

Il a déploré que l'Assemblée nationale ait rejeté en bloc les articles additionnels adoptés par le Sénat, au motif notamment que le projet de loi n'avait pas vocation à devenir « le vide-grenier du Sénat », tout en insérant elle-même en deuxième lecture treize articles additionnels.

Sept de ces derniers -les articles 2 quater A à 2 quater G- auraient sans doute gagné à n'en faire qu'un puisqu'ils modifient tous l'article L. 5126-5 du code de la santé publique relatif aux pharmacies à usage intérieur et sont généralement de portée mineure.

Deux articles -les articles 6 quater A et 6 quater B- visent à introduire davantage de souplesse dans les modalités de transfert d'officines de pharmacies.

Enfin, deux articles, 17 bis AA et 17 bis AB, sont relatifs au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. Si le premier ne soulève pas de difficultés particulières, puisqu'il permet d'instituer un régime de protection sociale unique pour tous les praticiens, le second résulte d'un compromis boiteux entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Faute d'avoir pu convaincre sa majorité de supprimer toute réévaluation quinquennale pour les praticiens à temps partiel, M. Claude Huriet, rapporteur, a considéré que le Gouvernement avait dû accepter un amendement du rapporteur, M. Philippe Nauche limitant cette possibilité à la situation des praticiens recrutés avant la mise en place d'un concours unique pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ou qui exercent à la fois dans un établissement public de santé et dans une clinique privée à but lucratif.

Ce dispositif introduit de fait une importante discrimination liée au mode de recrutement ou à l'activité exercée en dehors de l'activité hospitalière.

Il a proposé, pour sa part, de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture et de supprimer cet article, considérant qu'il n'était pas convenable d'examiner à la va-vite des dispositions qui constituaient l'amorce d'une modification de grande ampleur du statut des praticiens hospitaliers, sans disposer d'une présentation d'ensemble de la réforme envisagée et du temps nécessaire à la concertation.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord fait le point sur les dispositions du titre I relatives aux personnes handicapées. Il a souligné que de réelles divergences étaient apparues avec l'Assemblée nationale concernant le contentieux technique de la sécurité sociale et le régime de la récupération sur succession.

Concernant l'article 10 quater réformant la composition et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'Assemblée nationale a confirmé la dénomination de ces instances maintenue par le Sénat en première lecture. En revanche, elle a supprimé les dispositions introduites par le Sénat qui tendaient à garantir la présence de médecins qualifiés au sein des TCI et à prévoir une expertise médicale des contestations présentées en appel devant la Cour nationale.

S'agissant de l'article 14 quater A relatif au régime des recours en récupération de l'aide sociale, M. Bernard Seillier, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale était largement revenue sur la réforme globale introduite par le Sénat en faveur des personnes handicapées et qu'elle avait simplement prévu que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ne fassent pas l'objet d'une récupération en cas de « retour à meilleure fortune » de l'intéressé.

Il a constaté que l'Assemblée nationale n'avait apporté que des modifications mineures à l'article 14 relatif à la réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées et à l'article 14 quater relatif aux instances de consultation de personnes handicapées qui avaient été modifiés par le Sénat en première lecture.

Il a précisé qu'à l'article 14 quinquies l'Assemblée nationale avait complété le dispositif remanié par le Sénat en première lecture par une extension de l'obligation de formation aux distributeurs délivrant des appareils d'orthopédie-orthèse.

Il s'est félicité que l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement rédactionnel, ait adopté l'article 28 ter relatif à l'utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans la rédaction du Sénat en première lecture.

Par ailleurs, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification :

- l'article 14 ter (droits fondamentaux des personnes handicapées) ;

- l'article 21 bis (réouverture du délai de forclusion pour la présentation des demandes de reclassement des anciens fonctionnaires rapatriés) ;

- l'article 21 quater (prorogation du délai pour l'accès au dispositif de désendettement des rapatriés non salariés) ;

- l'article 24 bis (présentation d'un successeur par un exploitant de taxi devenu inapte pour des raisons médicales).

Concernant les rapatriés, M. Bernard Seillier, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait supprimé l'article 21 ter portant exonération de l'impôt sur le revenu des sommes versées au titre des reconstitutions de carrière aux fonctionnaires reclassés, mais qu'elle avait adopté, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un article 21 ter A tendant à modifier la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés.

Evoquant ensuite le volet du projet de loi relatif aux Français de l'étranger, M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté l'article 8, relatif à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, dans la rédaction modifiée par le Sénat en première lecture, sous réserve de quelques amendements rédactionnels. Il a donc proposé à la commission d'adopter cet article sans modification.

S'agissant de l'article 8 bis qui concerne les droits à pension des fonctionnaires français détachés à l'étranger, M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait rétabli sa rédaction initiale tout en conservant, toutefois, la possibilité ouverte, par le Sénat en première lecture, aux fonctionnaires en activité actuellement détachés à l'étranger de cumuler leur pension française, sans abattement, avec leur pension étrangère, dès lors qu'ils ne demanderont pas le remboursement des cotisations acquittées pendant leur détachement à l'étranger auprès du régime français de retraite. M. Bernard Seillier, rapporteur, a ajouté que l'Assemblée nationale avait, par ailleurs, supprimé l'extension de cette possibilité, également adoptée par le Sénat en première lecture, aux fonctionnaires français qui seront détachés à l'étranger à compter du 1er janvier 2002. Compte tenu du désaccord apparu entre les sénateurs représentant les Français de l'étranger, lors de l'examen de ce point particulier en séance publique, M. Bernard Seillier, rapporteur, a estimé préférable d'adopter l'article 8 bis dans la rédaction modifiée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il a également proposé d'adopter sans modification, sous réserve de quelques amendements rédactionnels, l'article 10 sexies A nouveau, qui étend aux ressortissants du régime des salariés agricoles le bénéfice des mesures de l'article 10 quinquies, visant à faciliter l'affiliation des retraités du régime général au régime obligatoire complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, l'article 10 septies A qui, résultant d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, et complété par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, actualise les missions et les moyens du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, l'article 10 terdecies nouveau qui, en autorisant la ratification de l'ordonnance n° 2001-317 du 2 mai 2001, tire les conséquences juridiques d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes en vertu de laquelle les travailleurs frontaliers français, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime étranger d'assurance maladie, ne seront plus assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité de remplacement et, enfin, l'article 10 quaterdecies nouveau, qui définit, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les conjoints de commerçants, d'artisans, le statut social du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral.

Par ailleurs, M. Bernard Seillier, rapporteur, a proposé à la commission de supprimer l'article 10 septies, déjà supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui tend à l'engagement, par le Gouvernement, d'une concertation avec les partenaires sociaux sur la question de l'élection des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a abordé enfin le volet protection sociale agricole. Il a indiqué que le bilan était globalement très positif pour le Sénat, puisque l'Assemblée nationale avait approuvé, à l'article 10, le compromis de bon sens proposé par la commission relatif à la composition des conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole. Il a précisé qu'elle avait, en revanche, confirmé la suppression de l'échelon communal pour l'élection des premier et troisième collèges, ainsi que le régime d'incompatibilités, apparaissant inadapté pour le régime agricole.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a précisé que, compte tenu de l'esprit de dialogue manifesté par l'Assemblée nationale, il ne proposait pas de rétablir le scrutin communal, même s'il lui semblait que le mécanisme souple proposé par la commission en première lecture était meilleur. En revanche, il a jugé que l'Assemblée nationale devait faire encore un effort, s'agissant du mécanisme d'incompatibilités.

Il a ajouté que quatre articles -les articles 10 quater A, 10 quater C, 10 quater D et 10 quater F- avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale et que des amendements rédactionnels avaient été adoptés aux articles 10 bis A, 10 bis B, 10 bis C et 10 quater B. Il a proposé d'adopter conformes ces quatre articles, ainsi que l'article 10 bis B, relatif aux conventions de gestion signées par la Caisse centrale de MSA, sous réserve d'une expertise plus approfondie.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait persisté dans la volonté d'abroger la loi Thomas, par l'article 11, et de faire supporter par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) la charge de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO par l'article 11 bis. Il s'est demandé si la présence de l'article 11 dans le projet de loi de modernisation sociale n'était pas à l'origine du « mauvais oeil » qui frappe ce texte depuis deux ans. En conséquence, il a proposé de supprimer à nouveau ces deux articles.

M. Alain Gournac, rapporteur, a tout d'abord observé que le projet de loi de modernisation sociale, déposé au Parlement en mai 2000, avait suivi un parcours cahoteux. Il a remarqué qu'il avait perdu de nombreux articles en route qui avaient servi à nourrir plusieurs propositions de loi comme celle relative à la lutte contre les discriminations et qu'il en avait, par ailleurs, gagné d'autres lors de chacune des lectures dans chaque assemblée.

Il a estimé que ces nouveaux articles trouvaient leur origine dans la multiplication des annonces de plans sociaux depuis quelques semaines qui avaient amené le Gouvernement et sa majorité à proposer des réponses d'ordre législatif.

Il a remarqué que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale avait été l'occasion d'ajouter quatorze nouveaux articles aux trois premières sections du titre II relatives à la protection des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel et au plan social et au droit au reclassement.

Il a considéré que ces nouveaux articles modifiaient certains articles essentiels du code du travail. Il a fait référence en particulier à l'article 33 A qui réécrit la définition du licenciement économique telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1 du code du travail et aux modifications apportées à l'article 32 bis et au nouvel article 32 quater qui prévoient le recours à un médiateur pour rapprocher les points de vue du chef d'entreprise et du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs.

Il a déclaré que l'ensemble de ces nouveaux articles posait de nombreuses questions relatives, en particulier, à l'applicabilité du texte, ainsi qu'aux conséquences, sur l'emploi, de cette nouvelle réglementation.

Compte tenu de l'impact de ce texte sur la vie des entreprises, et donc aussi sur celle des salariés, il s'est félicité que l'examen des trois premières sections du titre II ait pu être différé afin que la commission prenne le temps de consulter les partenaires sociaux ainsi que plusieurs professeurs de droit sur l'ensemble de ces articles.

Il a indiqué que cette consultation des partenaires sociaux pourrait avoir lieu la semaine prochaine, sous la forme d'auditions en commission, mercredi 27 juin au matin et jeudi 28 juin toute la journée.

Abordant l'examen des autres articles du titre II relatif au travail et à l'emploi, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est félicité, tout d'abord, que l'Assemblée nationale se soit rapprochée des positions sénatoriales en ce qui concerne les mesures tendant à améliorer l'accès des handicapés à l'entreprise.

Il a observé en particulier que les députés, en deuxième lecture, n'avaient pas renouvelé leur refus que les stagiaires handicapés soient décomptés dans les effectifs des personnes handicapées embauchées par l'entreprise, mais qu'ils avaient simplement introduit un plafond du nombre de stagiaires pris en compte.

Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait adopté la solution retenue par le Sénat afin de garantir que les accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés soient pris en charge à la fois par l'employeur et par l'Etat.

Aussi, et bien que l'Assemblée nationale ait refusé les amendements introduits par le Sénat concernant la reconnaissance de la mission d'intérêt général assurée par les ateliers protégés et la clarification du régime de mise à disposition des travailleurs handicapés en ateliers protégés, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué qu'il préconiserait l'adoption conforme de l'article 39.

Il a regretté ensuite que l'Assemblée nationale ait supprimé, sans arguments de fond convaincants, les articles 39 ter, 39 quater, 39 quinquies et 39 sexies qui reprenaient la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février 1999 sur la garantie du principe de continuité et la prévention des conflits collectifs du travail dans les services publics.

En revanche, M. Alain Gournac, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification quatre articles qui avaient été modifiés ou introduits par le Sénat :

- l'article 62 modifié par le Sénat afin que les communes et les départements disposent de représentants au sein du Conseil national des missions locales (CNML) ;

- l'article 64 modifié par le Sénat afin d'améliorer les conditions d'information du comité d'hygiène et de sécurité au travail ;

- l'article 64 ter introduit par le Sénat sur un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission afin de confirmer que le contrôleur du travail agit sous l'autorité de l'inspecteur du travail ;

- l'article 72, modifié par le Sénat, afin de supprimer le seuil de 240 heures applicable aux mises à disposition du salarié d'une association intermédiaire auprès d'un employeur.

Enfin, M. Alain Gournac, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait apporté des modifications mineures à l'article 64 bis relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'article 64 quater relatif au rôle des médecins inspecteurs du travail.

M. Alain Gournac, rapporteur, a ensuite rappelé que le Sénat avait souhaité introduire, dans le projet de loi, une division additionnelle relative à l'avenir des emplois-jeunes afin non seulement de faire des propositions concrètes pour préparer, dans les meilleures conditions, la sortie du dispositif mais aussi d'offrir au Gouvernement une voie de sortie honorable à son immobilisme persistant sur ce dossier.

Il a alors regretté que ni le Gouvernement, ni l'Assemblée nationale n'aient jugé bon de retenir, ou même d'examiner, ces dispositions.

Constatant que le Gouvernement avait enfin présenté, le 6 juin dernier, un plan sur l'avenir des emplois-jeunes, il a estimé que ces annonces renforçaient paradoxalement la nécessité d'insérer une division additionnelle sur les emplois-jeunes dans le présent projet de loi.

Il a ainsi jugé que les mesures présentées par le Gouvernement étaient très décevantes, ne permettant ni d'améliorer le fonctionnement actuel du dispositif, ni d'assurer l'avenir professionnel des emplois-jeunes et la pérennisation des activités créées. Il a considéré que les propositions du Sénat étaient alors un complément indispensable aux lacunes du plan gouvernemental, en proposant notamment une réelle professionnalisation pour les jeunes et la mise en place de passerelles vers le secteur marchand.

Constatant que les mesures annoncées par le Gouvernement nécessiteraient, pour plusieurs d'entre elles, une base législative, il a estimé que le présent projet de loi était un support approprié, dans la mesure où il était nécessaire que ces dispositions soient adoptées le plus rapidement possible afin d'offrir aux jeunes une visibilité suffisante sur les évolutions du dispositif.

M. Alain Gournac, rapporteur, a enfin abordé la question du harcèlement moral au travail.

Rappelant que le Sénat avait fait le choix de compléter les dispositions très lacunaires et très restrictives introduites à l'Assemblée nationale, il a alors observé que, malgré la persistance de quelques désaccords, la démarche constructive du Sénat avait été poursuivie à l'Assemblée nationale et que les deux chambres semblaient être en mesure de s'entendre largement sur la définition du harcèlement moral, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention.

Il a toutefois souligné que l'introduction d'une sanction pénale constituait une divergence forte entre les deux chambres. Regrettant que le Gouvernement ait finalement accepté d'introduire une telle sanction, il a jugé que celle-ci n'était ni opportune, ni utile et n'a pas estimé souhaitable de « pénaliser » à l'extrême les relations du travail.

Abordant le volet relatif à la formation professionnelle de ce projet de loi, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a tout d'abord précisé que l'examen de ce volet en deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'en avait pas bouleversé l'équilibre. Elle a souligné que des rapprochements significatifs avaient pu intervenir même s'ils étaient d'importance inégale suivant les différents sujets.

S'agissant de la validation des acquis, elle a estimé que la navette aboutissait aujourd'hui à un bilan relativement mitigé.

Constatant que les deux assemblées se rejoignaient dans le souci d'élargir significativement les possibilités actuelles de validation, elle a observé qu'une divergence majeure les séparait encore, l'Assemblée nationale cherchant à restreindre le champ de la validation, tout en assouplissant sans doute à l'excès les procédures, tandis que le Sénat cherche, pour sa part, à élargir son champ tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures.

Elle a ainsi estimé que cette divergence de conception se retrouvait principalement autour de la question de la durée minimale d'activité requise pour bénéficier d'une validation, mais aussi autour de celle de l'exigence de professionnalisation du dispositif.

Elle a néanmoins considéré que ces divergences de fond n'avaient pas empêché l'amélioration du texte. Elle a ainsi rappelé que l'Assemblée avait retenu plusieurs apports du Sénat, permettant d'assurer la qualité ou l'élargissement de la procédure de validation : extension aux non-salariés et aux conjoints-collaborateurs, principes généraux de composition des jurys de validation, place réservée aux mises en situation de travail, meilleure association des partenaires sociaux pour la création de nouvelles certifications à finalité professionnelle.

Elle a cependant estimé possible de poursuivre cette démarche d'amélioration afin de mieux garantir la proximité de ces dispositifs de validation et de certification avec les exigences du monde professionnel.

S'agissant du financement de l'apprentissage, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a estimé que le présent projet de loi apportait d'utiles modifications qui, à défaut de réformer en profondeur le système, devraient permettre de limiter les difficultés de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de renforcer la transparence sur la collecte de la taxe d'apprentissage.

Abordant le financement des CFA, elle a rappelé que le Sénat avait cherché, en première lecture, à renforcer le système de péréquation de la taxe d'apprentissage par son ciblage vers les CFA les plus en difficulté et à favoriser la contractualisation entre les différents acteurs de l'apprentissage. Elle s'est alors félicitée que l'Assemblée nationale ait maintenu ces apports sénatoriaux.

Revenant sur la collecte de la taxe d'apprentissage, elle a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, fait le choix de favoriser une régionalisation de la collecte, mais surtout de renforcer la transparence sur les procédures d'habilitation et sur l'utilisation des ressources collectées.

Elle a alors regretté que l'Assemblée nationale soit revenue, pour partie, sur ces apports, insistant notamment sur l'absence de cohérence du Gouvernement qui affirme vouloir maîtriser la collecte au niveau national, mais qui s'est pourtant attaché à supprimer les verrous mis en place au Sénat et à multiplier les possibilités de dérogations.

Elle a néanmoins considéré qu'en matière de financement de l'apprentissage, la navette avait déjà permis de simplifier et de clarifier significativement le dispositif initial.

S'agissant de l'offre de formation, elle a estimé que le bilan de la navette était plus contrasté.

Observant qu'un accord était intervenu sur le nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation, elle a regretté que les propositions sénatoriales pour améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle et simplifier l'architecture actuelle du dispositif aient été largement remises en cause à l'Assemblée nationale.

Elle a ainsi constaté que seules deux des modifications apportées par le Sénat concernant les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (COREF) demeuraient dans le texte transmis au Sénat en deuxième lecture. Elle a alors regretté que les propositions visant à faire des COREF le lieu décentralisé de concertation pour le pilotage de la politique de formation professionnelle aient été écartées.

Elle a également déploré que le souci de simplification et de clarification de l'architecture générale des organismes censés définir la politique de formation professionnelle se soit heurté à une fin de non-recevoir à l'Assemblée nationale.

En conclusion, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a jugé que, malgré la persistance de divergences, parfois profondes, entre les deux assemblées, la navette avait déjà permis d'améliorer sensiblement le volet formation professionnelle de ce texte. Elle a néanmoins estimé que des marges de progression existaient encore et a, en conséquence, jugé souhaitable de rétablir les principaux apports du Sénat en première lecture, considérant qu'il n'était pas exclu que l'Assemblée nationale rejoigne le Sénat sur certains points.

M. André Jourdain s'est alors interrogé sur les conséquences de la réserve des trois premières sections du chapitre premier du titre II sur l'examen de l'article 35 AA relatif au multisalariat en temps partagé que le Sénat avait introduit en première lecture, mais que l'Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture.

M. Jean Chérioux s'est félicité de cette réserve, estimant nécessaire que le Sénat prenne le temps de consulter les partenaires sociaux sur les nouvelles dispositions relatives au licenciement introduites dans la précipitation à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Nogrix a souligné la nécessité de mettre en place des passerelles pour favoriser la migration des emplois-jeunes vers le secteur privé et a regretté que le plan gouvernemental n'aborde pas ce sujet. Il s'est également félicité du travail de fond réalisé sur le volet formation professionnelle, estimant que la navette avait pu enrichir significativement le présent projet de loi sur ce point.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard, après avoir souligné l'importance du volet relatif aux licenciements, a estimé important d'entendre les partenaires sociaux sur ce sujet. Elle a néanmoins estimé qu'il aurait été possible d'organiser préalablement ces auditions, rappelant que le projet de loi avait été déposé en mai 2000.

M. Guy Fischer a souhaité que le report de l'examen des articles relatifs aux licenciements ne soit pas excessif afin de permettre la promulgation de la loi avant la fin de l'année et la mise en oeuvre rapide de ses dispositions. Il a rappelé que ce volet devait beaucoup aux 11 amendements déposés en première lecture au Sénat par le groupe communiste républicain et citoyen. Il a alors estimé que ces amendements, certes « maximalistes », avaient eu le mérite de susciter le débat. Il a enfin rappelé que son groupe était très attaché au volet concernant le harcèlement moral et a jugé très intéressant le travail réalisé au Sénat, même s'il a constaté une divergence de fond sur la pénalisation.

En réponse à M. Jean Chérioux, M. Alain Gournac, rapporteur, a insisté sur l'importance d'entendre les partenaires sociaux afin de garantir une consultation la plus large possible des parties concernées et d'assurer ainsi la qualité du travail sénatorial.

En réponse à M. André Jourdain, il a indiqué que l'article relatif au multisalariat en temps partagé n'était pas réservé et serait donc examiné par le Sénat la semaine prochaine.

En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il a rappelé que le texte avait profondément évolué depuis son dépôt en mai 2000 et que l'essentiel du volet relatif aux licenciements avait seulement été introduit le 12 juin dernier à l'Assemblée nationale.

M. Jean Delaneau, président, a fait observer à Mme Marie-Madeleine Dieulangard que, du fait de l'ordre du jour prioritaire décidé par le Gouvernement, la commission alternait quasiment sans interruption depuis mi-avril les réunions de commission mixte paritaire, les examens de rapports en commission et la discussion des différents textes sociaux en séance publique.

En réponse à M. Philippe Nogrix, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué que la mise en place de passerelles permettant aux emplois-jeunes d'être recrutés par des employeurs du secteur marchand était l'une des principales propositions du Sénat. Il a alors regretté que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de présenter une telle mesure dans le plan récemment présenté.

En réponse à M. Guy Fischer, il a estimé que le « maximalisme » ne bénéficierait sans doute pas aux salariés. Il a, en outre, jugé paradoxale la crainte affichée par le groupe communiste républicain et citoyen d'une promulgation tardive de la loi, rappelant que le retard dans l'examen de ce texte était imputable au report de son vote par l'Assemblée nationale, à la demande du secrétaire national du parti communiste.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles, tout d'abord sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur.

Aux articles 2 quater A (cadre dans lequel s'inscrit la pharmacie à usage intérieur), 2 quater B (personnes autorisées à aider un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur), 2 quater C (mission générale de la pharmacie à usage intérieur), 2 quater E (référence au contrat d'objectif et de moyens de l'établissement), et 2 quater F (commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles), elle a adopté une série d'amendements de suppression de ces articles.

A l'article 2 quater G (participation de la pharmacie à usage intérieur à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 2 quater (dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers), elle a adopté un amendement tendant à rétablir, pour le I, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur.

A l'article 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), la commission a adopté un amendement supprimant la désignation, par les organisations syndicales, des délégués du deuxième collège à l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole, un amendement tendant à supprimer la limite d'âge à 72 ans proposée par cet article, deux amendements visant à remplacer le mécanisme d'incompatibilité de fonction prévue par le projet de loi par une déclaration d'absence de conflit d'intérêts ainsi qu'un amendement rédactionnel.

A l'article 10 quater (réforme du contentieux technique de la sécurité sociale), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la présence de deux médecins experts ayant la qualité d'assesseur dans les formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et un amendement de coordination relatif à la procédure de désignation de ces assesseurs.

Puis la commission a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement, relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail posant le principe d'une expertise médicale par un médecin qualifié des contestations portées en appel devant cette Cour.

A l'article 10 sexies A nouveau (régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté un amendement visant à la suppression de l'article 10 septies (concertation sur les élections à la sécurité sociale).

A l'article 10 quaterdecies nouveau (conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas »), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat), elle a également adopté un amendement de suppression.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), la commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article prévoyant que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire, ni d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Cet amendement prévoit par ailleurs la compensation de la perte de recettes correspondante pour les départements et pour l'Etat.

A l'article 14 quinquies (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article.

La commission a alors abordé, sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur, les chapitres IV (Pratiques et études médicales) et IV bis (Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale) du titre I.

A l'article 16 (encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque), la commission a adopté deux amendements rétablissant, au grand I, le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 17 bis AB (suppression de la période de renouvellement quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 17 bis A (formation médicale continue), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 17 ter A (intégration de la pharmacie dans les centres hospitaliers et universitaires), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 17 quinquies (accès des chirurgiens dentistes au statut de praticien adjoint contractuel), elle a adopté un amendement repoussant au 31 décembre 2002 la date limite pour l'organisation des épreuves d'accès au statut de praticien adjoint contractuel pour les chirurgiens dentistes à diplôme étranger.

A l'article 17 sexies A (composition du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté sept amendements rétablissant le chapitre IV bis (indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale) et les articles 17 sexies (prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical non fautif), 17 septies (responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales), 17 octies (prescription décennale pour les actes ou soins médicaux), 17 nonies (réforme de l'expertise médicale), 17 decies (commission régionale de conciliation) et 17 undecies (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé) dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Poursuivant l'examen des articles, sur le rapport de M. Bernard Seillier, rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant l'article 21 bis A (comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours) après que le rapporteur eut constaté que les sapeurs-pompiers professionnels d'une part et les personnels techniques administratifs et spécialisés des services d'incendie et de secours avaient des priorités et des préoccupations différentes au regard de l'organisation et du fonctionnement des services.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement), M. Bernard Seillier, rapporteur, ayant observé qu'il serait anormal que les commissions ne comprennent aucun représentant des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

Puis la commission a abordé l'examen des articles du titre II (travail, emploi et formation professionnelle) du projet de loi. Elle a réservé l'examen des articles 29 A à 34 bis du chapitre premier (protection et développement de l'emploi).

Sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur, elle a examiné les autres articles de ce chapitre premier.

A l'article 35 AA (travail à temps partagé), elle a adopté un amendement ayant pour objet de rétablir le texte de l'amendement voté par le Sénat en première lecture sur proposition de M. André Jourdain. Il s'agit d'établir un cadre juridique précis pour l'exercice du multisalariat en temps partagé reprenant le contenu de la proposition de loi adoptée le 11 mars 1999 par le Sénat qui n'a pas fait jusqu'à présent l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

A l'article 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires), elle a adopté un amendement qui vise à permettre qu'une partie de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail précaires puisse être affectée par la voie d'une convention ou d'un accord collectif à des actions de formation à l'accès à l'emploi.

A l'article 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée), elle a adopté un amendement qui rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture supprimant les paragraphes I et II de cet article.

A l'article 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 1122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée), elle a adopté un amendement supprimant à nouveau le paragraphe I de cet article supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l'Assemblée nationale.

A l'article 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire), elle a adopté un amendement de suppression de cet article introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur proposition du Gouvernement qui vise à reconnaître la possibilité aux comités d'entreprise de saisir l'inspection du travail afin de faire constater un recours abusif aux contrats de travail précaire.

A l'article 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée), elle a adopté un amendement de suppression de cet article par cohérence avec sa position lors de sa première lecture où elle avait considéré que le contrat de travail devait conserver son caractère d'engagement réciproque.

Après l'article 38 bis, la commission a adopté un amendement de rétablissement de la division additionnelle relative à l'avenir des emplois-jeunes.

Elle a alors adopté quatre amendements de rétablissement des articles 38 ter (obligation de tutorat pour les emplois-jeunes), 38 quater (institution d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur), 38 quinquies (encadrement des contrats d'emplois-jeunes) et 38 sexies (évaluation des emplois-jeunes).

A l'article 39 bis (versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs), elle a adopté un amendement qui rétablit le texte du Sénat tel qu'il résultait d'un amendement présenté par M. Jean-Louis Lorrain prévoyant qu'un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs devait bénéficier de l'intéressement et de la participation.

La commission, sur le rapport de Mme Annick Bocandé, rapporteur, a examiné les articles du chapitre II (développement de la formation professionnelle) du titre II.

A l'article 40 A (finalités de la formation professionnelle continue), elle a adopté un amendement de rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture au Sénat.

A l'article 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles), elle a adopté cinq amendements :

- le premier, visant à préciser la durée minimale d'activité ouvrant droit à la validation ;

- le deuxième, d'ordre rédactionnel ;

- le troisième, relatif à la composition des jurys de validation ;

- le quatrième, tendant à unifier la procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ;

- le cinquième, définissant les principes généraux de la composition de la commission nationale des certifications professionnelles.

A l'article 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur), la commission a adopté trois amendements, le premier étant relatif à la procédure de validation et les deux autres concernant la composition des jurys de validation.

A l'article 42 quater (inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue), la commission a adopté un amendement élargissant le champ d'application du présent article.

A l'article 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement visant à accréditer les organismes assistant les candidats à une validation.

A l'article 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage), la commission a adopté un amendement visant à soumettre toute habilitation de collecte au niveau national à l'avis préalable du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

A l'article 45 bis (comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle), elle a adopté un amendement supprimant le comité interministériel de la formation professionnelle. Elle a également adopté deux amendements visant à préciser la composition et les modalités de présidence des nouveaux COREF.

La commission a poursuivi l'examen des articles sur le rapport de M. Alain Gournac, rapporteur.

A l'article 50 (lutte contre les discriminations dans la location de logements), la commission a adopté deux amendements visant à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat.

Aux articles 50 bis AA (encadrement du prix des locations des meubles en cas de location ou sous-location meublée), 50 bis AC (interdiction d'une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française), 50 bis AD (liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander) et 50 bis AE (possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur), elle a adopté une série d'amendements de suppression de ces articles.

A l'article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail), elle a adopté quatre amendements :

- le premier, concernant la définition du harcèlement moral ;

- le deuxième, visant à harmoniser les dispositions relatives à la protection des salariés en cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ;

- le troisième, concernant l'aménagement de la charge de la preuve ;

- le quatrième étant de coordination.

A l'article 50 quinquies A (sanctions pénales applicables au harcèlement moral), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 50 quinquies B (médiation en matière de harcèlement moral), elle a également adopté un amendement de suppression de cet article, tout comme à l'article 50 duodecies A (sanctions pénales dues au harcèlement moral).

A l'article 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 50 terdecies (élargissement de la définition du harcèlement sexuel), elle a également adopté un amendement de coordination.

A l'article 64 bis A (élargissement des missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 64 sexies (changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 64 octies (procédure de licenciement d'un médecin du travail), elle a adopté un amendement afin de maintenir le dispositif actuellement en vigueur aux termes duquel l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail n'est requise que dans le cas d'un désaccord du comité d'entreprise ou de la commission compétente consulté pour avis.

A l'article 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, trois amendements précisant les conditions d'application et les garanties de procédure du nouveau régime mis en place par cet article.

A l'article 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime), la commission a adopté un amendement visant à maintenir en vigueur le dernier alinéa de l'article 26 du code du travail maritime qui prévoit « qu'un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif ».

A l'article 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales), elle a adopté un amendement de suppression de cet article par cohérence avec la position du Sénat en première lecture.

A l'article 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté au Sénat en première lecture, estimant que le dispositif adopté à l'Assemblée nationale risquait d'être déclaré non conforme à la Constitution.

A l'article 77 (délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit), elle a adopté un amendement de rétablissement de cet article, adopté au Sénat en première lecture.

A l'article 78 (contreparties au travail de nuit et durée du travail), elle a également adopté un amendement de rétablissement de cet article dans la rédaction du Sénat en première lecture, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

A l'article 81 (préavis applicable au congé de bail locatif en cas d'obtention d'un premier emploi), la commission a adopté un amendement de suppression.

I. AYANT ADOPTÉ SANS MODIFICATION LES AUTRES ARTICLES DU PROJET DE LOI, LA COMMISSION A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI AINSI AMENDÉ.TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture

___

Texte adopté par
le Sénat

en première lecture

___

Texte adopté par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture

___

Propositions de la

commission

___

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

SANTE, SOLIDARITE, SECURITE SOCIALE

SANTE, SOLIDARITE, SECURITE SOCIALE

SANTE, SOLIDARITE, SECURITE SOCIALE

SANTE, SOLIDARITE, SECURITE SOCIALE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Etablissements et

institutions de santé

Etablissements et

institutions de santé

Etablissements et

institutions de santé

Etablissements et

institutions de santé

 

Article

1er

 

....................................

.................................Conf

orme.............................

....................................

....................................

.......................................

....................................

....................................

   

Article 2 quater A (nouveau)

Article 2 quater A

   

Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après les mots : « dispositions », sont insérés les mots : « du présent code ».

Supprimé

   

Article 2 quater B (nouveau)

Article 2 quater B

   

Le deuxième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité du pharmacien chargé de la gérance ».

Supprimé

   

Article 2 quater C (nouveau)

Article 2 quater C

   

Le deuxième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

Supprimé

   

« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de la structure où elle est créée et notamment : ».

 
   

Article 2 quater D (nouveau)

Article 2 quater D

   

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et d'en assurer la qualité ».

Sans modification

   

Article 2 quater E (nouveau)

Article 2 quater E

   

Le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « en conformité avec le contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ».

Supprimé

   

Article 2 quater F (nouveau)

Article 2 quater F

   

Après le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

   

« - d'organiser une commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles, chargée de la définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles de l'établissement et lutter contre les iatrogénies notamment médicamenteuses. Cette commission est présidée par un des pharmaciens de l'établissement dans des conditions définies par décret ; ».

 
   

Article 2 quater G (nouveau)

Article 2 quater G

   

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après le mot : « matériovigilance », sont insérés les mots : « et de toutes actions de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».

Le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».

 

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

Article 2 quater

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

I. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 5126-1, après les mots : « syndicats interhospitaliers », sont insérés les mots : « , les groupements de coopération sanitaire ». A la fin du deuxième alinéa du même article, après les mots : « syndicat interhospialier », sont ajoutés les mots : « ou au groupement de coopération sanitaire » ;

I. - 1. L'article L. 5126-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, après les mots : « syndicats interhospitaliers », sont insérés les mots : « , les groupements de coopération sanitaire ». Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « syndicat interhospitalier », sont ajoutés les mots : « ou au groupement de coopération sanitaire ».

   

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, les besoins pharmaceutiques des établissements médico-sociaux qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être assurés par une pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement public de santé. Un décret en Conseil d'Etat détermine le seuil d'activité en deçà duquel les besoins pharmaceutiques de ces établissements peuvent être assurés par la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement public de santé, la nature de ces besoins et les conditions de leur réalisation par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé. »

Alinéa supprimé

 

2. L'article L. 5126-3 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

2° L'article L. 5126-3 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5126-3. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou celle d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire à assurer tout ou partie des missions définies à l'article L. 5126-5 pour le compte d'un autre établissement mentionné à l'article L. 5126-1 qui n'a pas qualité pour adhérer à ce syndicat ou à ce groupement.

« Art. L. 5126-3. - Par dérogation au deuxième ...

... interhospitalier à assurer tout ou partie de la stérilisation des dispositifs médicaux, des préparations hospitalières pour le compte d'un ...

... syndicat.

« Art. L. 5126-3. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou celle d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire à assurer tout ou partie des missions définies à l'article L. 5126-5 pour le compte d'un autre établissement mentionné à l'article L. 5126-1 qui n'a pas qualité pour adhérer à ce syndicat ou à ce groupement.

 

« Cette autorisation, qui peut être renouvelée, est délivrée, pour une durée maximum de cinq ans, après avis de l'inspection compétente, au vu d'une convention fixant les conditions dans lesquelles les cocontractants sont convenus d'organiser chacune des missions qui en font l'objet » ;

« Cette ...

... cocontractants ont conve-nu ...

... l'objet.

« Cette autorisation, qui peut être renouvelée, est délivrée, pour une durée maximum de cinq ans, après avis de l'inspection compétente, au vu d'une convention fixant les conditions dans lesquelles les cocontractants sont convenus d'organiser chacune des missions qui en font l'objet ».

   

«  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

3° Au premier alinéa de l'article L. 5126-6 du même code, après les mots : « d'une pharmacie », sont insérés les mots : « et que ledit établissement n'a pas passé la convention prévue à l'article L. 5126-3 ».

   

«  Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé. »

4° - Au deuxième alinéa de l'article L. 6133-1 du même code, avant les mots : « des plateaux techniques », sont insérés les mots : « des pharmacies à usage intérieur et ».

 

II. - L'article L. 6132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Non modifié

II. - Non modifié

 

« Les conseils d'admi- nistration d'établissements publics de santé membres d'un syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que les activités entrant des ses missions, les emplois occupés par des agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents auxdites activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés qui assuraient jusque là les activités considérées dans lesdits établissements. » ;

   
 

2° Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4, après les mots : « à l'article L. 6121-5 » sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 » ;

   
 

3° Après le premier alinéa de l'article L. 6132-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   
 

« Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé ».

   
 

4° A l'article L . 6154-1, après les mots : « établissements publics de santé sont insérés les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé ».

   
   

III (nouveau). - Après l'article L. 6141-7, il est inséré un article L. 6141-7-1 ainsi rédigé :

III. - Non modifié

   

« Art. 6141-7-1. - La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé autres que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion ainsi que la création d'un établissement public de santé interhospitalier, interviennent dans les conditions définies par le présent article.

 
   

« Les structures régulièrement créées en vertu des articles L. 6146-1 à L. 6146-6 et L. 6146-10 dans le ou les établissements concernés, avant la transformation ou la création mentionnées au premier alinéa, sont transférées dans l'établissement qui en est issu. Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l'intervention de la trans-formation. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées.

 
   

« Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé ou la création d'un établissement public de santé interhospitalier, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.

 
   

« Le conseil d'admi-nistration de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa prend toutes délibérations néces-saires à la mise en place de l'établissement qui en résultera, notamment celles prévues au 3° de l'article L. 6143-1. Lorsque la transformation concerne plusieurs établissements ou en cas de création d'un établissement public de santé interhospitalier, ces mesures sont adoptées par délibérations concordantes des conseils d'administration concernés.

 
   

« La décision prévue à l'article L. 6141-1, par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation crée l'éta-blissement résultant des mesures prévues au premier alinéa du présent article, précise les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, détenues par le ou les établissements transformés ou fondateurs de l'établissement public de santé interhospitalier ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Elle détermine la date de la transformation ou de la création de l'établissement public de santé interhospitalier et en complète, en tant que de besoin, les modalités. »

 

....................................

.....................................

....................................

....................................

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° Le 2° de l'article L. 529 est ainsi rédigé :

1° Alinéa sans modification

1° Non modifié

 

« 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ; les personnes accueillies sont en premier lieu les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ; en outre, elle participe au service public hospitalier. » ;

Alinéa sans modification

   

2° L'article L. 530 est ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 530. - Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par décret.

« Art. L. 530. -  Le ...

... nommée par le Président de la République.

Alinéa sans modification

 

« Il comprend, en outre :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 1° Cinq représentants de l'Etat ;

« 1° Cinq représentants de l'Etat dont le gouverneur des Invalides ;

Alinéa sans modification

 

« 2° Cinq personnalités qualifiées représentant notamment le monde combattant ;

« 2° Cinq ...

... qualifiées représentant le monde combattant ;

Alinéa sans modification

 

« 3° Deux représentants du personnel ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 4° Deux représentants des usagers. » ;

« 4° Deux représentants des pensionnaires. » ;

« 4° Deux représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires. » ;

 

3° L'article L. 531 est ainsi rédigé :

3° Alinéa sans modification

3° Non modifié

 

« Art. L. 531. - Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement. Il délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investis-sement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, la création, la suppression et la transformation des structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur. Il donne son avis sur la nomination des chefs de service.

« Art. L. 531. - Non modifié

   

« Il autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établisse-ment ainsi que sa participation à des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 du code de la santé publique.

     

« Il fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à l'article L. 537. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des intéressés.

     

« Il a seul qualité pour accepter les libéralités. » ;

     

4° Les 3° et 4° de l'article L. 533 deviennent respectivement les 4° et 5° ; les 2° et 3° du même article sont ainsi rédigés :

4° Alinéa sans modification

4° Non modifié

 

« 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;

« 3° La dotation globale de financement définie par l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

   

5° L'article L. 535 est abrogé ;

5° Alinéa sans modification

5° Non modifié

 

6° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 536 est ainsi rédigée :

6° Alinéa sans modification

6° Non modifié

 

« Son activité est contrôlée par l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées. » ;

Alinéa sans modification

   

7° Après l'article L. 536, il est inséré un article L. 536-1 ainsi rédigé : 

7° Alinéa sans modification

7° Non modifié

 

« Art. L. 536-1. - A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre 1er de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides. »

« Art. L. 536-1. - Alinéa sans modification

   

II. - Après le 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

II. - Non modifié

II. - Non modifié

 

« 3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invali-dité et des victimes de la guerre. »

     

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

III. - Supprimé

III. - Suppression maintenue

 

1° La section 8 du chapitre IV du titre VII du livre Ier est complétée par un article L. 174-15-1 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 174-15-1. - La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides est financée par une dotation globale annuelle fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la santé.

     

« Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini au premier alinéa de l'article L. 174-1-1, mais n'est pas inclus dans la dotation régionale définie au troisième alinéa du même article. » ;

     

2° A l'article L. 174-15, les mots : « ainsi que l'Institution nationale des invalides » sont supprimés ;

     

Supprimé

     

IV. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

IV. - Alinéa sans modification

IV. -Non modifié

 

1° Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie est complété par les articles L. 6147-7 à L. 6147-9 ainsi rédigés :

1° Alinéa sans modification

   
       

« Art. L. 6147-7. - Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 6147-7. - Alinéa sans modification

   

« Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute personne requérant leurs services.

Alinéa sans modification

   

« Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.

Alinéa sans modification

   

« Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6121-3.

« Ces ...

... l'article L. 6122-2.

   

« Art. L. 6147-8. - Il est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que des activités de soins, mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-3.

« Art. L. 6147-8. - Non modifié

   

« Art. L. 6147-9. - Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7 peuvent faire l'objet de l'accréditation prévue aux articles L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-6 , à l'initiative du ministre de la défense.

« Art. L. 6147-9. - Les ...

... prévue à l'article L. 6113-3, à l'initiative ...

... défense.

   

« Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6121-5 et aux communautés d'établisse-ments de santé prévues à l'article L. 6121-6. » ;

Alinéa sans modification

   

2° Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie, un article L. 1271-9 ainsi rédigé :

2° Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre II ...

... article L. 1235-4 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 1271-9. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. » ;

« Art. L. 1235-4. - Les dispositions ...

... santé. » ;

   
 

bis - (nouveau) Il est inséré, dans le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie, un article L. 1245-6 ainsi rédigé :

   
 

« Art. L. 1245-6. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. »

   

3° Il est inséré, au chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie, un article L. 1261-6 ainsi rédigé :

3° Alinéa sans modification

   
       

« Art L. 1261-6. - les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne les hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. »

« Art L. 1261-6. - Non modifié

   

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 6 bis A (nouveau)

Article 6 bis A

Article 6 bis A

 

I. - L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établis-sement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » est ainsi modifiée :

I. - Non modifié

Sans modification

 

1° Le premier alinéa de l'article premier est ainsi rédigé :

   
 

« Il est créé sous la dénomination « Thermes d'Aix-les-Bains » un établissement public industriel et commercial »,

   
 

2° L'article 2 est ainsi rédigé :

   
 

« Art. 2. - - L'établis-sement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions »,

   
 

II. - Dans l'article L. 4321-6 du code de la santé publique, les mots : « l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains » sont remplacés par les mots : « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ».

II. - Non modifié

 
 

III. - Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans l'établissement public dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établis-sement régi par le code du travail.

III. - Les ...

... public « Thermes ...

... travail.

 
 

Les fonctionnaires en fonctions dans l'établissement public dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de la publication de la présente loi.

Les fonctionnaires ...

... public « Thermes ...

... alinéa ci-dessus demeurent ...

... loi.

 
 

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 , et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail.

IV. - Non modifié

 

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article

6 ter A

 

....................................

...................................conf

orme ...........................

....................................

       

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter.

Article 6 ter.

Article 6 ter.

L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

L'article ...

...par deux alinéas ainsi rédigés :

Sans modification

« En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français sont soumis à un examen médical et à des tests psychotechniques. »

« En ...

... psychotechniques et bénéficient d'une information sur les questions de santé qui les concernent, notamment les pratiques addictives, les comportements à risque et la contraception.

« En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents.

 
   

« Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. »

 
   

Article 6 quater A (nouveau)

Article 6 quater A

   

I. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Sans modification

   

« L'arrêté prévu au premier alinéa détermine également la ou les communes de moins de 2 500 habitants dont au moins 50% des habitants sont desservis de manière satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine. »

 
   

II. - Pour l'application du I, un arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.

 
   

Article 6 quater B (nouveau)

Article 6 quater B

   

Les premier à septième alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

Sans modification

   

«  Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région.

 
   

« Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :

 
   

« 1° Que la commune d'origine comporte :

 
   

« - un nombre d'habi-tants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;

 
   

« - un nombre d'ha-bitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;

 
   

« - moins de 2 500 habitants ;

 
   

« 2°) Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article  L. 5125-11. »

 

....................................

Article

....................... Suppression

6 quater

conforme........................

....................................

....................................

.....................................

....................................

....................................

CHAPITRE II

Protection sociale

CHAPITRE II

Protection sociale

CHAPITRE II

Protection sociale

CHAPITRE II

Protection sociale

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :

I. - Non modifié

I. - Non modifié

Sans modification

« Section 5

« Prestations

     

« Art. L. 761-7. - Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article L. 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.

     

« Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.

     

« Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

     

« Section 6

« Dispositions d'application

     

« Art. L. 761-8. -  Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat. »

     

II. - Les chapitres II à VI du titre VI du livre VII du même code sont ainsi modifiés :

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

 

1° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) » sont supprimés ;

1° Alinéa sans modification

1° Non modifié

 

2° Le dernier alinéa de l'article L. 762-7 est ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

2° Non modifié

 

« Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Cette allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse. » ;

Alinéa sans modification

   

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 763-4, les mots : « de leurs revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de la totalité de leurs ressources dont leurs revenus professionnels » ;

3° Alinéa sans modification

3° Non modifié

 

4° Au deuxième alinéa de chacun des articles L. 765-7 et L. 765-8, les mots : « en fonction des revenus des assurés volontaires, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré » ;

4° Alinéa sans modification

4° Non modifié

 

5° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V ». Au sein de ce chapitre :

5° Alinéa sans modification

5° Non modifié

 

- la section 2 devient la section 4 ;

Alinéa sans modification

   

- la sous-section 3 de la section 1 devient la section 3 et ses paragraphes 1 à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 ;

Alinéa sans modification

   

- il est créé une section 2 intitulée : «  Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V » ;

Alinéa sans modification

   

- la section 1 est intitulée : « Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations » et les intitulés de ses sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;

Alinéa sans modification

   

6° Les articles L. 762-5, L. 763-2, L. 764-2, L. 765-4 et L. 766-3 sont abrogés ;

6° Alinéa sans modification

6° Non modifié

 

7° L'article L. 766-1 est ainsi rédigé :

7° Alinéa sans modification

7° Non modifié

 

« Art. L. 766-1. - La demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre doit être formulée dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle l'intéressé pouvait adhérer à l'une de ces assurances volontaires.

« Art. L. 766-1. - La demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre doit être formulée dans un délai déterminé. Ce délai est calculé, selon le cas :

   
 

« - soit à compter de la date à laquelle l'intéressé pouvait adhérer à l'une de ces assurances volontaires ;

   
 

« - soit, pour les personnes qui, résidant dans un pays étranger, deviennent titulaires d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieil-lesse, à la date de liquidation de cette pension ;

   
 

« - soit, pour les personnes qui, après avoir résidé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partis à l'accord sur l'Espace économique européen, s'instal-lent dans un pays tiers, à compter de la date à laquelle elles cessent de relever du régime de sécurité sociale de cet Etat.

   

« Toutefois, les demandes présentées après l'expiration de ce délai peuvent être satisfaites compte tenu de l'âge de l'intéressé, ou sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date dans la limite d'un plafond.

Alinéa sans modification

   

« L'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'affilié. Ces délais doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France de l'assuré. » ;

Alinéa sans modification

   

8° Après l'article L. 766-1, sont insérés deux articles L. 766-1-1 et L. 766-1-2  ainsi rédigés :

8° Alinéa sans modification

8° Non modifié

 

« Art. L. 766-1-1. - Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par les chapitres II à V, les personnes énumérées ci-après :

« Art. L. 766-1-1. - Alinéa sans modification

   

« 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, s'il est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, à la condition d'en apporter la preuve et de ne pouvoir bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;

Alinéa sans modification

   

« 2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle, à la charge de l'assuré ou de la personne visée au 1° ;

Alinéa sans modification

   

« 3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle ;

Alinéa sans modification

   

« 4° L'ascendant de l'assuré ou de la personne visée au 1° qui vit sous le toit de celui-ci et est à sa charge effective, totale et permanente ;

« 4° L'ascendant de l'assuré qui vit sous le toit de celui-ci est à sa charge effective, totale et permanente, et se consacre exclusivement aux soins du ménage et à l'éducation d'enfants de l'assuré, cette dernière condition n'étant remplie que lorsque les parents sont tenus hors du foyer par l'exercice d'une activité professionnelle ou lorsque le foyer ne compte qu'un seul parent exerçant lui-même une activité professionnelle ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret ; » ;

   

« 5° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit restent remplies.

Alinéa sans modification

   

« Art. L. 766-1-2. - Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.

« Art. L. 766-1-2. - Alinéa sans modification

   
 

«Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en application de l'alinéa précédent.

   

« Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.

Alinéa sans modification

   

« Les autorités consulaires françaises communiquent à la Caisse des Français de l'étranger toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. » ;

Alinéa sans modification

   
 

bis (nouveau) Après l'article L. 766-1, il est inséré un article L. 766-1-3 ainsi rédigé :

bis Non modifié

 
 

« Art. L 766-1-3. - La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.» ;

   
 

8° ter (nouveau) Après l'article L. 766-1, il est inséré un article L. 766-1-4 ainsi rédigé :

8° ter Non modifié

 
 

« Art. L. 766-1-4. - Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger. L'examen peut être effectué dans un établissement hospitalier. Il vise à définir un traitement adapté à l'état du bénéficiaire qui sert de base aux remboursements. Le praticien est choisi par la Caisse des Français de l'étranger après avis du service du contrôle médical. Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la caisse. » ;

   

9° La section 1 du chapitre VI est complétée par deux articles L. 766-2-1 et L. 766-2-2 ainsi rédigés :

9° Alinéa sans modification

9° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 766-2-1. - Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 766-1, les prestations des assurances volontaires instituées aux chapitres II à V du présent titre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.

« Art. L. 766-2-1. - Non modifié

« Art. L. 766-2-1. - Sous ...

... dispositions du dernier alinéa ...

... risque.

 

« Art. L. 766-2-2. - En cas de fausse déclaration des rémunérations ou ressources mentionnées aux articles L. 762-3, L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, la caisse, après avoir mis en demeure l'intéressé de produire ses observations, le rétablit dans la catégorie de cotisation appropriée. En outre, l'adhérent est assujetti à une pénalité égale à la différence entre les cotisations des deux catégories considérées, calculée sur trois ans. Elle doit être acquittée dans un délai fixé par décret. A défaut, la caisse procède à la résiliation de l'adhésion. Les cotisations versées demeurent acquises à la caisse.

« Art. L. 766-2-2. - Non modifié

« Art. L. 766-2-2. - Non modifié

 

« Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'application du présent article. » ;

     

10° Il est inséré, à la section 2 du chapitre VI, un article L. 766-2-3 ainsi rédigé :

10° Alinéa sans modification

10° Non modifié

 

« Art. L. 766-2-3. - Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.

« Art. L. 766-2-3. - Non modifié

   

« Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et périodique des ressources des intéressés.

     

« Les conditions de la prise en charge prévue ci-dessus, ainsi que les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret. » ;

     
 

10° bis (nouveau) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 762-3 est supprimée.

10° bis Non modifié

 
 

10° ter (nouveau) La section 2 du chapitre VI est complétée par un article L. 766-2-4 ainsi rédigé :

10° ter Non modifié

 
 

« Art. L. 766-2-4. - La Caisse des Français de l'étranger peut accorder aux adhérents dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret, et à l'exclusion de ceux visés à l'article L. 766-2-1, une ristourne sur leur cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II, III et V du présent titre. Le montant de cette ristourne, qui peut varier selon l'âge de l'adhérent, est fixé par décret. Cette ristourne ne peut être accordée aux adhérents bénéficiant de la prise en charge des cotisations prévue par l'article L. 766-2-3. » ;

   

11° Le deuxième alinéa de l'article L. 766-4 est supprimé ;

12° Après l'article L. 766-4, il est inséré un article L. 766-4-1 ainsi rédigé :

11° Alinéa sans modification

12° Alinéa sans modifi

cation

11° Non modifié

12° Non modifié

 

« Art. L. 766-4-1. - La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :

« Art. L. 766-4-1. - Non modifié

   

« 1° Des personnes visées à l'article L. 766-2-3, prenant en charge selon des modalités fixées par décret :

     

« a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ;

     

« b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations- part prise en charge et part versée par l'intéressé ;

     

« c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au ;

     

« 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel. » ;

     

13° A la sous-section 5 de la section 3 du chapitre VI, il est inséré un article L. 766-8-1 ainsi rédigé :

13° Alinéa sans modification

13° Non modifié

 

« Art. L. 766-8-1. - Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.

« Art. L. 766-8-1. - Non modifié

   

« En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance. » ;

     

14° L'article L. 766-9 est ainsi rédigé :

14° Alinéa sans modification

14° Non modifié

 

« Art. L. 766-9. - Pour le financement de l'action sanitaire et sociale visé au 1° de l'article L. 766-4-1, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat.

« Art. L. 766-9. - Non modifié

   

« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° de ce même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel. » ;

     

15° L'article L. 766-13 est ainsi rédigé :

15° Alinéa sans modification

15° Non modifié

 

« Art. L. 766-13. - Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. L. 766-13. - Non modifié

   

III. - L'article L. 764-4 du code rural est ainsi rédigé :

III. - Non modifié

III. - Non modifié

 

« Art. L. 764-4. - Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs ayants droit. »

     

2° A l'article 1263-4, les mots : « le titre II du livre XII du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale » ;

     

3° Aux articles 1263-6 et 1263-8, les mots : « au titre III du livre XII du code de la sécurité sociale » et les mots : « au titre IV du livre XII du code de la sécurité sociale » sont respectivement remplacés par les mots : « au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale » et les mots : « au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale ».

     

IV. - Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :

IV. - Alinéa sans modification

IV. - Alinéa sans modification

 

- les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

- les cotisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II ci-dessus, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;

Alinéa sans modification

- les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa ...

... du II, ne sont pas ...

... L. 766-2-3 ;

 

- les dispositions de l'article L. 766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002 ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

- à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à l'épuisement de cette somme, le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est financé, pour l'action visée aux a, b et c de l'article L. 766-4-1 du même code, par un versement exceptionnel et unique de 50 millions de francs prélevés sur les résultats cumulés de la Caisse à la clôture de l'exercice 2000.

- à ...

... visée au 1° de l'article L. 766-4-1 ...

... unique de 7 600 000 € prélevés ...

... 2000.

Alinéa sans modification

 

V. - Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.

V. - Non modifié

V. - Non modifié

 

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis.

Article 8 bis.

Article 8 bis.

I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « sauf dans le cas où le détachement a été prononcé », sont insérés les mots : « dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

2° Il est inséré un article 46 bis ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 46 bis. - Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent. » ;

« Art. 46 bis. - Alinéa sans modification

« Art. 46 bis. - Alinéa sans modification

 

3° Il est inséré un article 46 ter ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

«  Art. 46 ter. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

«  Art. 46 ter. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

«  Art. 46 ter. - Le ...

... de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

II. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

II. -Alinéa sans modification

II. -Alinéa sans modification

 

1° Au premier alinéa de l'article 65, après les mots : «  sauf dans le cas où le détachement a été prononcé », sont insérés les mots : « dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

2° Il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 65-1. - Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

3° Il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 65-2. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis durant cette période de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

« Art. 65-2. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

« Art. 65-2. - Le fonctionnaire ...

... collectivités locales. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis durant cette période de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

III. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

III. -Alinéa sans modification

III. -Alinéa sans modification

 

1° Au premier alinéa de l'article 53, après les mots : « sauf dans le cas où le détachement a été prononcé », sont insérés les mots : « dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

2° Il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 53-1. - Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

3° Il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 53-2. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis durant cette période de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

« Art. 53-2. - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

« Art. 53-2. - Le fonctionnaire ...

... collectivités locales. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis durant cette période de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

IV. - La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :

IV. -Alinéa sans modification

IV. -Alinéa sans modification

 

1° A l'article 56, après les mots : « sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée », sont insérés les mots : « pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux ou » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

2° Il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 56-1. - Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

3° Il est inséré un article 56-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 56-2. - Le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

« Art. 56-2. - Le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Art. 56-2. - Le militaire ...

... de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

V. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

V. -Alinéa sans modification

V. -Alinéa sans modification

 

1° Après le premier alinéa de l'article L. 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension. » ;

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

 

2° L'article L. 87 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 87. - En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraite des collectivités visées à l'article L. 84 ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat.

« Art. L. 87. - Alinéa sans modification

« Art. L. 87. - Alinéa sans modification

 

« Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue à l'article L. 61, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

«Toutefois, dans le cas où ...

... position de détachement, sans abattement.

« Dans le cas ...

... position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.

 

« Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps passé dans cette position de détachement.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement.

VI. - Alinéa sans modification

 

Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement susvisé. Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ...

... susvisé. A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement. Les éléments ...

... de retraite.

Alinéa sans modification

 

Les fonctionnaires ou les militaires ayant effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et radiés des cadres avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit au titre soit des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les suspensions ou réductions cesseront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent VI.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

VII (nouveau). - La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002.

La date ...

... au 1er janvier 2002.

 

....................................

....................................

....................................

....................................

Article 10

I. - Le code rural est ainsi modifié :

Article 10

I. - Alinéa sans modification

Article 10

I. - Alinéa sans modification

Article 10

Alinéa sans modification

1° L'article L. 723-15  est complété par les dispositions suivantes :

1° L'article ...

... par la phrase suivante :

1° Non modifié

1° Non modifié

« Les personnes qui, du fait d'une activité agricole exercée précédemment, continuent d'avoir droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachées au collège dont elles relevaient avant de cesser leur activité. » ;

Alinéa sans modification

   
   

bis (nouveau) L'article L. 723-16 est abrogé ;

bis Non modifié

2° L'article L. 723-16  et les deux derniers alinéas de l'article L. 723-17  sont abrogés ;

2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 723-17  sont supprimés ;

2° Non modifié

2° Non modifié

 

 bis (nouveau) Dans le 2e alinéa et le 5e alinéa de l'article L. 723-16, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent ».

Alinéa supprimé

 
 

ter (nouveau) Dans le 4e alinéa et le 5e alinéa de l'article L. 723-16, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ».

Alinéa supprimé

 

3° Le premier alinéa de l'article L. 723-17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 723-16 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa de l'article L. 723-17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Non modifié

« Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour le troisième.

Alinéa supprimé

« Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour le troisième.

 

« Toutefois, dans chaque collège, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé. » ;

« Toutefois, si le nombre des électeurs ...

... regroupé. » ;

« Si, dans chaque collège, le nombre ...

... regroupé. » ;

 
   

bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 723-18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

bis Non modifié

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 723-18  est ainsi rédigé :

4° Alinéa sans modification

4° Non modifié

4° Non modifié

« Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cent, le représentant de l'État dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé. » ;

Alinéa sans modification

   
 

 bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 723-18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

 bis Alinéa supprimé

bis Suppression maintenue

5° Après l'article L. 723-18 , il est inséré un article L. 723-18-1 ainsi rédigé :

5°  Alinéa sans modification

5°  Alinéa sans modification

5° Non modifié

« Art. L. 723-18-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17  et L. 723-18  :

« Art. L. 723-18-1. -  Par ...

... articles L.723-16, L. 723-17  et L. 723-18  :

« Art. L. 723-18-1. - Par ...

... articles L. 723-17  et L. 723-18  :

 

« a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil ;

« a) Les ...

... délégués cantonaux élus directement y est ...

... seuil ;

Alinéa sans modification

 

« b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;

« b) Les ...

... délégués cantonaux élus directement y est égal ...

... seuil ;

Alinéa sans modification

 

« c) (nouveau) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil. » ;

« c) Lorsqu'une ...

... délégués cantonaux élus directement y est égal ...

... seuil. » ;

Alinéa sans modification

 
 

5° bis (nouveau) Dans l'article L. 723-28, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».

5°  bis  L'article L. 723-28 est ainsi rédigé :

bis Dans l'article L. 723-28, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».

   

« Art. L. 723-28. - L'assemblée générale centrale de la mutualité est constituée par des délégués élus par leurs pairs au sein des conseils d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole à raison de trois délégués pour le premier collège et d'un délégué pour le troisième collège.

Alinéa supprimé

   

« Les délégués du deuxième collège à l'assemblée générale centrale sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 723-18 parmi les membres élus du deuxième collège des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Alinéa supprimé

   

« Le nombre total de sièges, déterminé sur la base de trois délégués par caisse, est réparti entre chaque organisation syndicale, au prorata des résultats nationaux obtenus par les listes qu'elles ont présentées lors du scrutin cantonal. » ;

Alinéa supprimé

 

5° ter (nouveau) L'article L. 723-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5 ° ter Non modifié

5 ° ter Non modifié

 

« En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30, le nombre de délégués par collège est multiplié par deux ».

   

6° Le début de l'article L. 723-29 est ainsi rédigé :

6° Alinéa sans modification

6° Alinéa sans modification

6° Non modifié

« Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est composé comme suit :

Alinéa sans modification

« Le conseil ...

... agricole est ainsi composé :

 

« 1° Trente-quatre membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de :

« 1° Vingt-sept membres ...

... à raison de :

Alinéa sans modification

 

« a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

« a) Neuf membres ...

... tour ;

Alinéa sans modification

 

« b) Dix-sept  membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

« b) Douze membres élus ...

... présentation ;

Alinéa sans modification

 

« c) Sept membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ... (le reste sans changement) ; »

« c) Six membres ...

... changement) ; »

Alinéa sans modification

 

7° Le 1° de l'article L. 723-30  est ainsi rédigé :

Les et 2° de l'article L. 723-30 sont ainsi rédigés :

7° Alinéa sans modification

7° Non modifié

« 1° Trente-six membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de douze représentants du premier collège, dix-huit représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ; »

« 1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de ...

... de : neuf représentants du premier collège, douze représentants du deuxième ...

... troisième ;

Alinéa sans modification

 
 

« 2° Deux représentants des familles dont un salarié et un non salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. » ;

« 2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non salarié, désignés ...

... rurales. » ;

 
 

bis (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L.723-30 est supprimé.

bis Non modifié

bis Non modifié

8° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 723-32 sont ainsi rédigés :

8° Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

8° Non modifié

« Le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole est composé comme suit :

Alinéa sans modification

« Le ...

... mutualité agricole est ainsi composé :

 

« 1° Trente-quatre membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :

« 1° Vingt-sept membres ...

... de :

Alinéa sans modification

 

« a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

« a) Neuf administrateurs ...

... tour ;

Alinéa sans modification

 

« b) Dix-sept administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

« b) Douze administrateurs ...

... présentation ;

Alinéa sans modification

 

« c) Sept administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; »

« c) Six administrateurs ...

... tour ; »

Alinéa sans modification

 

9° Au 4° de l'article L. 723-35 , le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

9° Alinéa sans modification

9° Non modifié

9° Non modifié

10° L'article L. 723-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

10° Alinéa sans modification

10° Non modifié

10° Non modifié

« Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L. 723-15 . » ;

Alinéa sans modification

   

11° L'article L. 723-21 est ainsi rédigé :

11° Alinéa sans modification

11° Alinéa sans modification

11° Alinéa sans modification

« Art. L. 723-21. - Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection et ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant ladite date, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pour une infraction aux dispositions du livre VII du présent code.

« Art. L. 723-21. - Les membres ...

... d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, ...

... précédant la date de leur élection, d'une condamnation ...

... livre VII du code rural.

« Art. L. 723-21. - Les membres ...

... livre VII du présent code.

« Art. L. 723-21. -  Alinéa sans modification

   

« Ils perdent le bénéfice de leur mandat le jour de leur soixante-douzième anniversaire.

Alinéa supprimé

« Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles relèvent ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location.

« 3°  Alinéa supprimé

« 3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. »

« 3° Alinéa supprimé

 

« Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de relever d'un régime de protection sociale agricole. »

« Perdent ...

... agricole. » ;

Alinéa sans modification

 

« Dès leur élection ou désignation ou, le cas échéant, en cours de mandat, les membres du conseil d'administration des organismes de mutualité sociale agricole adressent au directeur de l'organisme une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant, qu'ils exercent dans des entreprises, institutions, ou associations à but lucratif ou non lucratif qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services, au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme. »

Alinéa supprimé

« Dès leur élection ou désignation ou, le cas échéant, en cours de mandat, les membres du conseil d'administration des organismes de mutualité sociale agricole adressent au directeur de l'organisme une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant, qu'ils exercent dans des entreprises, institutions, ou associations à but lucratif ou non lucratif qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services, au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme. »

 

11° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 723-44 est supprimé.

Alinéa supprimé

11° bis Le premier alinéa de l'article L. 723-44 est supprimé.

12° L'article L. 723-23 est ainsi rédigé :

12° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 723-23 sont ainsi rédigés :

12° L'article L. 723-23 est ainsi rédigé :

12° Non modifié

« Art. L. 723-23. - les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Alinéa supprimé

« Art. L. 723-23. - Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 

« Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton sous la présidence du maire ou de son délégué.

« Le vote a lieu sous la présidence du maire ou de son délégué dans les mairies désignées par les préfets.

« Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du maire ou de son délégué.

 

« L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

13° (nouveau) Dans le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 du titre II du livre VII, il est inséré un article L. 723-36-1 ainsi rédigé :

13° Après l'article L. 723-36, il est inséré un article L. 723-36-1 ainsi rédigé :

13° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 723-36-1. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole, est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu par les administrateurs du deuxième collège, en son sein. A l'inverse, lorsque le président élu appartient au deuxième collège, le premier vice-président est élu par les administrateurs membres des premier et troisième collèges, en leur sein. »

« Art. L. 723-36-1. - Lorsque le président d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou ...

... sein.

« Art. L. 723-36-1. - Lorsque ...

... élu au sein des administrateurs du deuxième collège. A l'inverse ...

... sein.

   

« Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président est élu par les administrateurs des premier et troisième collèges, en leur sein. » ;

« Lorsque ...

... élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges. » ;

   

14° (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 723-3 est complété par les mots : « et confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit. »

14° Non modifié

II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.

II. - Non modifié

II. - Non modifié

II. - Non modifié

Les mandats des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.

     

III (nouveau). - Les dispositions des 6° à 8° du I n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.

III. - Non modifié

III. - Les dispositions des 6° à 8° du I ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent ...

... II.

III. -Non modifié

 

Article 10 bis A (nouveau)

Article 10 bis A

Article 10 bis A

 

Le premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après le premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

Sans modification

 

« Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Alinéa sans modification

 
 

Article 10 bis B (nouveau)

Article 10 bis B

Article 10 bis B

 

Le 2° de l'article L. 723-11 du code rural est complété par un d ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

 

d) En passant, pour son compte et celui des caisses de mutualité sociale agricole, des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les organismes visées au livre IX du code du travail, les entreprises régies par le code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, les institutions relevant du chapitre VII du titre II du livre VII du code rural ou les mutuelles relevant de la mutualité, en vue du recouvrement de cotisations ou contributions, de la gestion partielle d'un régime sociale obligatoire ou des garanties individuelles ou collectives et, de manière générale, en passant des conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés et des non salariés ou de nature à faciliter les obligations sociales de ces populations.

« d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole. »

 
 

Article 10 bis C (nouveau)

Article 10 bis C

Article 10 bis C

 

L'article L. 234-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

 

« Depuis le 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa ci-dessus en tant qu'il portait sur les immeubles est transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »

« Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale ...

... foncière. »

 

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 10

quater A

 

....................................

................................ Conf

orme............................

....................................

 

Article 10 quater B (nouveau)

Article 10 quater B

Article 10 quater B

 

Dans l'article L. 722-5 du code rural, la référence : « L. 312-5 » est remplacée par la référence : « L. 312-6 ».

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 722-5 ...

... « L. 312-6 ».

Sans modification

   

II (nouveau). - La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code sont insérés avant l'article L. 761-11.

 
   

III (nouveau). - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 761-21 du même code, la référence : «L. 761-18 » est remplacée par la référence : « L. 761-19 ». 

 
 

Article 10

quater C

 

....................................

..................................Conf

orme............................

....................................

 

Article 10

quater D

 

....................................

..................................Conf

orme............................

....................................

 

Article 10 quater E (nouveau)

Article 10 quater E

Article 10 quater E

 

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 731-15 à L. 731-19 du code rural et de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les éleveurs ayant constaté une baisse substantielle de leur activité professionnelle en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine ou de celle de la fièvre aphteuse peuvent demander à ce que les cotisations sociales et les contributions dues au titre de l'année 2001 soient calculées sur une assiette forfaitaire égale à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Supprimé

Suppression maintenue

 

II. - Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre du I.

   
 

III. - La perte éventuelle de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

   
 

IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

   
 

Article 10

quater F

 

....................................

.............................. Conf

orme............................

....................................

 

Article 10 quater G (nouveau)

Article 10 quater G

Article 10 quater G

 

L'article L. 751-24 du code rural est ainsi rédigé :

I. - L'article ...

... rédigé :

Sans modification

 

« Art. L. 751-24. - La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-5. »

« Art. L. 751-24. -  Alinéa sans modification

 
 

« Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2002. »

II(nouveau). - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2002.

 

Article 10 quater (nouveau)

Article 10 quater

Article 10 quater

Article 10 quater

I. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Non modifié

1° Dans l'article L. 143-3, les mots : « de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins » sont remplacés par les mots : « d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part » ;

1° Dans l'article L. 143-3, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, » sont supprimés et les mots : « de magistrats ...

... d'autre part » ;

1° Alinéa sans modification

 

2° Après l'article L. 143-4, sont insérés les articles L. 143-5 et L. 143-6 ainsi rédigés :

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 143-5. - I. - Les assesseurs représentant les salariés et les assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Un nombre égal d'assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les mêmes formes.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« II. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Alinéa sans modification

« II. - Les ...

... fonctions.

 

« Art. L. 143-6. - La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

« Art. L. 143-6. - Alinéa sans modification

« Art. L. 143-6. - Alinéa sans modification

 

« Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège peut désigner, jusqu'au 1er janvier 2003, des magistrats de l'ordre judiciaire honoraires pour exercer les fonctions de président de section prévues à cet article.

II. - Non modifié

II. - Non modifié

II. - Non modifié

 

III (nouveau). - 1° La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est intitulée « Les tribunaux du contentieux de l'incapacité », et à la sous-section 1 les articles L. 143-2 et L. 143-2-1 sont ainsi rédigés

III. - 1° La section 2 ...

... Ier du même code comprend trois articles L. 143-2, L. 143-2-1 et L. 143-2-2 ainsi rédigés :

III. - Alinéa sans modification

 

« Art L. 143-2. - Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143 -1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.

« Art L. 143-2. - Alinéa sans modification

« Art L. 143-2. - Alinéa sans modification

 

« Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent cinq membres. Ils se composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, de deux assesseurs médecins experts, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

« Les ...

... deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et de deux assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

« Les ...

... deux assesseurs médecins experts, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

 

« Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la présidence est assurée par une personnalité présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et son expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur une liste de quatre noms dressée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Les assesseurs médecins experts sont désignés pour trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur des listes établies par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.

Alinéa supprimé

« Les assesseurs médecins experts sont désignés pour trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur des listes établies par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé de la santé.

 

« Les assesseurs autres que les médecins experts appartiennent aux professions agricoles lorsque les affaires relèvent des législations de mutualité sociale agricole et aux professions non agricoles, dans les autres cas.

« Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

« Les assesseurs autres que les médecins experts appartiennent ...

... contraire.

 

« Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables par le premier président de ladite cour d'appel sur les listes établies, sur proposition des organisations professionnelles, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

« Ils ...

... d'appel sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées,  selon le cas, ...

... sociales.

Alinéa sans modification

 

« Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, assesseurs d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

« Les ...

... nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.

Alinéa sans modification

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art.  L. 143-2-1. - Les assesseurs et assesseurs suppléants des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de 23 ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.

« Art. L. 143-2-1. - Les assesseurs titulaires et  suppléants des ...

... sécurité sociale.

« Art. L. 143-2-1. - Alinéa sans modification

 

« Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut être demandée dans les conditions fixées à l'article L. 143-8.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« L'assesseur ou l'assesseur suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience, peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.

Alinéa sans modification

« L'assesseur titulaire ou suppléant ...

... l'intéressé.

 

« Tout manquement du président ou d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute.

« Tout manquement d'un assesseur ...

... faute.

Alinéa sans modification

 

« La sanction qui peut lui être infligée est la déchéance de ses fonctions. Celle-ci est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret. 

Alinéa sans modification

 

« L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au ministre de la justice.  En cas de manquement du président du tribunal, celui-ci est entendu par le premier président de la cour d'appel dans laquelle le tribunal a son ressort, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au procureur général près ladite cour d'appel et au ministre de la justice.

« L'assesseur ...

... de la justice .

Alinéa sans modification

 

« L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale est déchu de plein droit.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au septième alinéa. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

   

«  Art L. 143-2-2 (nouveau). - Les dispositions de l'article L. 143-2-1, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires.

«  Art L. 143-2-2. - Non modifié

   

« Pour l'application du septième alinéa de cet article, les fonctions confiées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice. »

 
 

2° A l'article L. 144-1 du mêm code, les mots : « et par les tribunaux du contentieux de l'incapacité » sont supprimés.

2° Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

IV (nouveau). - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est complétée par les articles L. 143-7 à L. 143-9 ainsi rédigés :

IV. - Alinéa sans modification

IV. - Alinéa sans modification

 

« Art. L. 143-7. - Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.

« Art. L. 143-7. - Les assesseurs ...

... par le présent code.

« Art. L. 143-7. - Non modifié

 

« Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Les fonctions d'assesseur ou d'assesseur suppléant sont incompatibles avec celles de membre des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »

« Avant ...

... délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec ...

... agricole. »

 
 

« Art. L. 143-8. - La récusation d'un assesseur peut être demandée :

« Art. L. 143-8. - Alinéa sans modification

« Art. L. 143-8. - Non modifié

 

«1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

« 2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d'une des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

« 3° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

« 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme assesseur ;

« 5° S'il existe un lien de subordination entre l'assesseur ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

« 6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'assesseur et l'une des parties. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

« Art. L. 143-9. - L'assesseur ou l'assesseur suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience, peut être déclaré démissionnaire. Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.

« Art. L. 143-9. - Alinéa sans modification

« Art. L. 143-9. - L'assesseur titulaire ou suppléant ...

... l'intéressé.

 

« Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.

« Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute.

Alinéa sans modification

 

« Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« L'assesseur est appelé par le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail devant la section à laquelle il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président de la juridiction au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour nationale a son siège et au procureur général près ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au ministre de la justice.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale est déchu de plein droit.

« L'assesseur ...

... réprimée par le présent code est ...

... droit.

Alinéa sans modification

 

« Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. II est fait application de la procédure prévue au quatrième alinéa. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

V (nouveau). - Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :

V. - Supprimé

V- Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 143-10. - Toute contestation portée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit donner lieu à une expertise médicale du dossier par un médecin qualifié. »

 

« Art. L. 143-10. - Toute contestation portée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit donner lieu à une expertise médicale du dossier par un médecin qualifié. »

....................................

....................................

....................................

....................................

   

Article 10 sexies A (nouveau)

Article 10 sexies A

   

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural, les mots : « au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».

I. - Non modifié

   

II. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 761-5 du même code est ainsi rédigé :

II. - Non modifié

   

« 2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code. Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ; »

 
   

III. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du même code, après la référence : « L. 136-2 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 380-2 ».

III. - Non modifié

   

IV. - Après l'article L. 761-10 du même code, il est inséré un article L. 761-10-1 ainsi rédigé :

IV. - Non modifié

   

« Art. L. 761-10-1. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime. »

 
   

V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.

V. - Les titulaires ...

... la demande, dans un délai et selon des modalités ...

... par décret.

   

Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du même code. 

Alinéa sans modification

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 10 septies A (nouveau)

Article 10 septies A

Article 10 septies A

 

La section du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et l'article L. 767-1 sont ainsi rédigés :

La section ...

... sociale est ainsi rédigée :

Sans modification

 

« Section 1

« Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

« Section 1

« Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

 
 

« Art. L. 767-1. - Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le Centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.

« Art. L. 767-1. - Alinéa sans modification

 
 

« Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa sans modification

 
 

« Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ni de l'article 1-II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, nonobstant les dispositions instituées dans son dernier alinéa. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

« Pour ...

... indéterminée. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Sont préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

 
 

« Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Alinéa sans modification

 

Article 10 septies (nouveau)

Article 10 septies

Article 10 septies

Article 10 septies

Le Gouvernement organisera, au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales sur la question des élections à la sécurité sociale.

Supprimé

Le Gouvernement organisera, au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'election des représentants des employeurs.

Supprimé

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 10

nonies

 

....................................

................................. Conf

orme............................

....................................

       
 

Article 10

decies

 

....................................

................................ Conf

orme............................

....................................

 

Article 10 undecies (nouveau)

Article 10 undecies

Article 10 undecies

 

Après l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 931-2-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

 

« Art. L. 931-2-1 : Toute institution de prévoyance agréée peut soit exercer une influence notable sur une autre institution de prévoyance en vertu de clauses statutaires de cette dernière, soit, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, constituer une autre institution de prévoyance régie par le présent Titre, notamment pour la mise en oeuvre d'opérations déterminées par voie de convention ou d'accord collectif. Dans tous les cas, le quart au moins et la moitié au plus des membres du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ainsi contrôlée sont nommés par le conseil d'administration de l'institution qui exerce une influence notable ou de l'institution fondatrice.

   
 

« L'institution de prévoyance qui exerce une influence notable ou l'institution fondatrice peut, conformément aux dispositions de la section 10 du présent chapitre, contribuer a la constitution et à l'alimentation de la marge de solvabilité de l'institution de prévoyance contrôlée par des apports ou l'émission de prêts participatifs ou de titres participatifs. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 931-34 s'appliquent de plein droit.

   
 

« Les modalités selon lesquelles l'institution de prévoyance contrôlée délègue sa gestion a l'institution de prévoyance qui exerce sur elle une influence notable ou à l'institution fondatrice ou encore au groupement qui assure la gestion de l'une ou l'autre de ces institutions sont fixées par convention.

   
 

« Une union d'institutions de prévoyance peut, dans les conditions du présent article, exercer une influence notable sur une autre union d'institutions de prévoyance ou créer une autre union. »

   
 

Article

10 duodecies

 

....................................

................................ Conf

orme.............................

....................................

   

Article 10 terdecies (nouveau)

Article 10 terdecies

   

Est ratifiée l'ordon-nance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives commu- nautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Sans modification

       
   

Article 10 quaterdecies

(nouveau)

Article 10 quaterdecies

   

I. - Le conjoint d'un professionnel libéral peut apporter une collaboration à l'entreprise à condition :

I. -Alinéa sans modification

   

- de ne pas percevoir de rémunération à ce titre ;

Alinéa sans modification

   

- de ne pas exercer, par ailleurs, une activité excédant un mi-temps ;

Alinéa sans modification

   

- d'en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Alinéa sans modification

   

Il est alors réputé conjoint collaborateur du professionnel libéral.

Il est ...

... collaborateur d'un professionnel libéral.

   

II. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise. Il est alors soumis à l'obligation du respect professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.

II. - Non modifié

   

III. - Le conjoint collaborateur de professionnel libéral peut adhérer volontairement aux régimes obligatoires de vieillesse des professions libérales prévus par les articles R. 641-2, R. 641-6 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dans des conditions déterminées par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration à l'entreprise antérieures à la date d'adhésion.

III. - Le conjoint collaborateur d'un profession- nel ...

... d'adhésion.

   

Article 10 quindecies

(nouveau)

Article 10 quindecies

   

I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Sans modification

   

« Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 642-1 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération. »

 
   

II. - Après l'article L. 723-5 du même code, il est inséré un article L. 723-5-1 ainsi rédigé :

 
   

« Art. L. 723-5-1. - Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération. »

 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Retraités, personnes âgées

et personnes handicapées

Retraités, personnes âgées

et personnes handicapées

Retraités, personnes âgées

et personnes handicapées

Retraités, personnes âgées

et personnes handicapées

Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

I. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.

Supprimé

I. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.

Supprimé

II. - Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.

 

II. - Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.

 

III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé.

 

III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé.

 

Article 11 bis (nouveau)

I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :

Article 11 bis

Supprimé

Article 11 bis

I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :

Article 11 bis

Supprimé

a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;

 

a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;

 

b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ci-dessus.

 

b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ci-dessus.

 

II. - Le montant annuel et la date de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

 

II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

 

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.

 

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.

 

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées à l'article L. 135-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 11 bis de la loi n° du de modernisation sociale ».

 

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées à l'article L. 135-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 11 bis de la loi n° du de modernisation sociale ». 

 

V. - Les présentes dispositions sont applicables au 1er janvier 2001.

 

Alinéa supprimé

 

......................................

....................................

....................................

.................................

Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes est ainsi modifiée :

I. - Au livre IV du code de l'action sociale et des familles, le titre IV relatif aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

Sans modification

1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : «  Des accueillants familiaux et modalités d'agrément » ;

1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Accueillants familiaux et modalités d'agrément » ;

Alinéa sans modification

 

2° L'article 1er est ainsi rédigé :

2° L'article L. 441-1 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Art. 1er. - Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.

« Art. L. 441-1. - Pour accueillir ...

..de

l'article L. 344-1, une personne ou un couple ...

... demande.

« Art. L. 441-1. - Alinéa sans modification

 

« La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour présenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

« L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue, et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au cinquième alinéa sont remplies.

« En cas ...

... au

quatrième alinéa...

...remplies.

Alinéa sans modification

 

« L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles 157 et 166 du code de la famille et de l'aide sociale. » ;

« L'agrément ...

... articles L. 113-1 et L. 241-1. » ;

Alinéa sans modification

 

3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

3° L'article L. 441-2 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Art. 1er-1. - Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

« Art. L. 441-2. - Le ...

... accueillies.

Alinéa sans modification

 

« Si les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article précédent cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article 2, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article 2 est manifestement abusif. En cas d'urgence l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. » ;

« Si ...

... mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent ...

... l'article L. 442-1, ou ...

... l'article L. 442-1 est ...

... mentionnée. » ;

   

4° L'article 5 devient l'article 1er-2 ;

4° L'article L. 442-3 devient l'article L. 441-3 ;

Alinéa sans modification

 
 

bis (nouveau) Il est inséré un article L. 441-4 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 
 

« Art. L. 441-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait. » ;

Alinéa sans modification

 

5° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé :

5° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé :

5° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial » ;

 

« Du contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial » ;

« Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial » ;

Alinéa supprimé

 

6° L'article 2 est ainsi rédigé :

6° L'article L. 442-1 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Art. 2. - Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal, passe avec ledit accueillant un contrat écrit.

« Art. L. 442-1. - Toute personne ...

... écrit.

Alinéa sans modification

 

« Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat-type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat-type précise la durée de la période d'essai et, passée cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

« La ...

... fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires ...

... finances.

Alinéa sans modification

 

« Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

7° Le second alinéa du I de l'article 12 est supprimé ;

7° les articles L. 442-2 et L. 442-3 sont abrogés ;

7° L'article L. 442-2 est abrogé ;

 

8° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :

8° L'article L. 443-1 est abrogé ;

Alinéa sans modification

 

« TITRE III

« DISPOSITIONS DIVERSES » ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

9° L'intitulé du titre IV est supprimé ;

9° A l'article L. 443-2 les mots : « des articles L. 441-1 et L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1. » ;

Alinéa sans modification

 
 

 bis (nouveau) L'article L. 443-3 est abrogé ;

Alinéa sans modification

 
 

ter (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 est supprimé ;

Alinéa sans modification

 

10° Le début de la première phrase de l'article 13 est ainsi rédigé : « Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe ... (le reste sans changement). » ;

10° Le ...

... article L. 443-6 est ainsi rédigé : « Le couple ...

... changement). » ;

Alinéa sans modification

 
       
 

10° bis (nouveau) A l'article L. 443-7, les mots : « aux articles L. 441-2 et L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-1 » ;

Alinéa sans modification

 
 

10° ter (nouveau) A l'article L. 443-9, les mots : « aux articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 441-1 et L. 441-3 » ;

Alinéa sans modification

 
 

10° quater (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10, les mots : « aux articles L. 441-1 et L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 », et dans la seconde phrase dudit alinéa, les mots : « l'article L. 441-1 », sont remplacés par les mots : « l'article L. 441-2 » ;

Alinéa sans modification

 

11° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

11° Après le premier alinéa de l'article L. 443-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Pour chaque personne accueillie, l'établisse-ment ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

12° (nouveau) Au troisième alinéa (1°) de l'article L. 443-10, la référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 442-1 » ;

Alinéa sans modification

 
 

13° (nouveau) Il est inséré un article L. 443-11 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 
 

« Art. L. 443-11. - Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.

Alinéa sans modification

 
 

« Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil. » ;

Alinéa sans modification

 
 

14° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 312-1 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 
 

« Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes. »

Alinéa sans modification

 
 

II (nouveau). - Le dix-neuvième alinéa (17°) de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

II. - Non modifié

 
 

« 17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».

   

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article

14 ter

 

........................................

.................................Conf

orme ............................

....................................

       
 

Article 14 quater A (nouveau)

Article 14 quater A

Article 14 quater A

 

I. - l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

I. - La dernière phrase de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :

 

« Art. L. 132-8. - Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département.

« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune . »

« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ni à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »

 

1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Le retour à meilleure fortune s'entend de toute augmentation du patrimoine par un apport subit de biens importants et nouveaux qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens entrés dans le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale par suite de la perception d'un héritage ou d'une libéralité provenant du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct, ne sont pas considérés comme constitutifs de retour à meilleure fortune.

Alinéa supprimé

I. - Les pertes de recettes résultant pour les départements du I ci-dessus sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

2° Contre la succession du bénéficiaire.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

3° Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

4° Contre le légataire.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence à un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deça duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile, de la prestation spécifique dépendance et de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées, s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

II. - La dernière phrase de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

III. - Après les mots : « de l'intéressé », la fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les donataires sou héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. »

Alinéa supprimé

III. - Suppression maintenue

 

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les départements sont compensées par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa supprimé

IV. - Suppression maintenue

Article 14 quater (nouveau)

Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Article 14 quater

Après le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

Article 14 quater

Alinéa sans modification

Article 14 quater

Sans modification

 

« Chapitre VI

« Consultation des personnes handicapées

« Chapitre VI

« Consultation des personnes handicapées

 
 

« Art. L. 146-1. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.

« Art. L. 146-1. - Le ...

... concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs.

 
 

« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.

Alinéa sans modification

 
 

« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.

Alinéa sans modification

 
 

« Le Conseil comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Alinéa sans modification

 
 

« La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Alinéa sans modification

 

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques.

« Art. L. 146-2. - Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.

« Art. L. 146-2. - Alinéa sans modification

 

Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de son application.

« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Alinéa sans modification

 

Il donne un avis et formule des propositions sur l'élaboration, la réalisation et la révision des schémas d'équipement ou d'accompagnement des personnes handicapées.

« Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.

Alinéa sans modification

 

La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

« Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.

Alinéa sans modification

 
 

« Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées et de toute autre institution susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.

Alinéa sans modification

 
 

« Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations médicales. »

Alinéa sans modification

 

Article 14 quinquies (nouveau)

Article 14 quinquies

Article 14 quinquies

Article 14 quinquies

 

Après l'article L. 5232-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-3 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La prise en charge pour la location ou la vente de matériel de maintien à domicile est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution qui doivent attester d'une formation en ce domaine. Les conditions d'application de cet article seront fixées par décret.

« Art. L. 5232-3. - La délivrance de certains matériels de mainien à domicile et de certaines prestations associées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle des distributeurs de ces matériels. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

« Art. L. 5232-3. - La délivrance de certains matériels de maintien à domicile et d'articles d'orthopédie-orthèse ainsi que de certaines prestations ...

... formation, d'agrément ou d'expérience ...

...décret. »

« Art. L. 5232-3. - La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle des distributeurs de ces matériels. Les ...

... décret. »

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article

15 bis

 

........................................

.................................conf

orme ............................

....................................

 

Article 15 ter (nouveau)

Article 15 ter

Article 15 ter

 

Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Supprimé

Suppression maintenue

 

« Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret. »

   

CHAPITRE IV

Pratiques et études médicales

CHAPITRE IV

Pratiques et études médicales

CHAPITRE IV

Pratiques et études médicales

CHAPITRE IV

Pratiques et études médicales

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

I. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un Titre IV ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« TITRE IV

« TITRE IV

« TITRE IV

« TITRE IV

« PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES DIAGNOSTIQUES ET

THERAPEUTIQUES

« PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES DIAGNOSTIQUES ET

THERAPEUTIQUES

« PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES DIAGNOSTIQUES ET

THERAPEUTIQUES

« PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES DIAGNOSTIQUES ET

THERAPEUTIQUES

« CHAPITRE UNIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 1141-1 . - La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patient peut être soumise à des règles relatives :

« Art. L. 1141-1 . -

Alinéa sans modification

« Art. L. 1141-1 . -

Alinéa sans modifi-cation

« Art. L. 1141-1 . - Alinéa sans modification

«- à la formation et la qualification des profession-nels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;

- à la ...

... médicale et après avis des conseils nationaux des ordres des professions intéressées.

«- à la ...

... médicale ;

- à la ...

... médicale et après avis des conseils nationaux des ordres des professions intéressées.

« - aux conditions techniques de leur réalisation.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsqu'est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. »

« La liste ...

... périodiques, sous le contrôle des ordres des professions intéressées, auxquelles ...

... de coopérer. »

« La liste ...

... périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. »

« La liste ...

... périodiques, sous le contrôle des ordres des professions intéressées, auxquelles ...

... de coopérer. »

II. - A l'article L. 1421-1 du même code, après les mots : « aux eaux destinées à la consommation humaine, », sont insérés les mots : « à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 1421-1 du même code ...

... thérapeutiques. ».

II. - Non modifié

II. - Non modifié

III. - A l'article L. 5413-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application ».

III. - Le premier alinéa de l'article L. 5413-1 du même code est complété par les mots : « , à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application ».

III. - Non modifié

III. - Non modifié

 

Article

17

 

........................................

.................................conf

orme ............................

....................................

   

Article 17 bis AA (nouveau)

Article 17 bis AA

   

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Sans modification

   

«  1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; ».

 
   

Article 17 bis AB (nouveau)

Article 17 bis AB

   

Dans le premier alinéa de l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, après les mots : « périodes quinquennales d'exercice, », sont insérés les mots : « à l'eception des praticiens hospitaliers recrutés par la voie du concours national de praticien hospitalier et des praticiens n'exerçant pas, par ailleurs, dans un établissement de santé privé à but lucratif ».

Supprimé

       
 

Article 17 bis A (nouveau)

Article 17 bis A

Article 17 bis A

 

I. - Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

Supprimé

I. - Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

 

« Art. L. 4133-1. - La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine relationnel, ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique.

 

« Art. L. 4133-1. - La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine relationnel, ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique.

 

« Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu, pour exercer sa pratique, de s'inscrire à l'ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 4111-1.

 

« Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu, pour exercer sa pratique, de s'inscrire à l'ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 4111-1.

 

« L'obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure d'évaluation des connaissances adaptée à chaque situation, réalisée par un organisme agréé, soit en présentant un dossier attestant de ses efforts en matière de formation. Elle fait l'objet d'une validation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.

 

« L'obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure d'évaluation des connaissances adaptée à chaque situation, réalisée par un organisme agréé, soit en présentant un dossier attestant de ses efforts en matière de formation. Elle fait l'objet d'une validation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.

 

« Art. L. 4133-2. - Le conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers comprennent notamment des représentants de l'ordre des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé avec voix consultative.

 

« Art. L. 4133-2.- Le conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers comprennent notamment des représentants de l'ordre des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé avec voix consultative.

 

« Le conseil national de la formation médicale continue des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier comprend, notamment, des représentants de l'ordre des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des commissions médicales d'établissement, des syndicats représentatifs des médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé avec voix consultative.

 

« Le conseil national de la formation médicale continue des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier comprend, notamment, des représentants de l'ordre des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des commissions médicales d'établissement, des syndicats représentatifs des médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé avec voix consultative.

 

« Les membres de ces trois conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent.

 

« Les membres de ces trois conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent.

 

« La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils.

 

« La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils.

 

« Le comité de coordination de la formation médicale continue est composé à parts égales de représentants désignés par chacun des trois conseils nationaux de formation médicale continue, ainsi que de représentants du ministre chargé de la santé.

 

« Le comité de coordination de la formation médicale continue est composé à parts égales de représentants désignés par chacun des trois conseils nationaux de formation médicale continue, ainsi que de représentants du ministre chargé de la santé.

 

« Art. L. 4133-3. - Les conseils nationaux de la formation continue des médecins libéraux, des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier et des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :

 

« Art. L. 4133-3. - Les conseils nationaux de la formation continue des médecins libéraux, des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier et des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :

 

« - de fixer les orientations nationales de la formation médicale continue,

 

« - de fixer les orientations nationales de la formation médicale continue,

 

« - d'agréer les organismes formateurs sur la base des programmes proposés,

 

« - d'agréer les organismes formateurs sur la base des programmes proposés,

 

« - d'agréer, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1,

 

« - d'agréer, après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1,

 

« - d'évaluer la formation médicale continue,

 

« - d'évaluer la formation médicale continue,

 

« - de donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation médicale continue.

 

« - de donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation médicale continue.

 

« Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétences. Ces rapports sont rendus publics. »

 

« Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétences. Ces rapports sont rendus publics. 

 

« Art. L. 4133-4. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier regroupent, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant les conseils nationaux.

 

« Art. L. 4133-4. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des praticiens des établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier regroupent, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant les conseils nationaux.

 

« Les membres de ces conseils sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition des organismes qui les constituent. La durée du mandat des membres des conseils régionaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres de ces conseils.

 

« Les membres de ces conseils sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition des organismes qui les constituent. La durée du mandat des membres des conseils régionaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres de ces conseils.

 

« Les conseils régionaux peuvent se regrouper en conseils inter-régionaux, dont les membres sont nommés par les préfets des régions intéressées.

 

« Les conseils régionaux peuvent se regrouper en conseils inter-régionaux, dont les membres sont nommés par les préfets des régions intéressées.

 

« Art. L. 4133-5. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue ont pour mission :

 

« Art. L. 4133-5. - Les conseils régionaux de la formation médicale continue ont pour mission :

 

« - de déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue en cohérence avec celles fixées au plan national,

 

« - de déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue en cohérence avec celles fixées au plan national,

 

« - de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation telle que définie à l'article L. 4133-1,

 

« - de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation telle que définie à l'article L. 4133-1,

 

« - de procéder à une conciliation en cas de manquement à l'obligation de formation continue telle que définie à l'article L. 4133-1 et de saisir la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en cas d'échec de cette conciliation. 

 

« - de procéder à une conciliation en cas de manquement à l'obligation de formation continue telle que définie à l'article L. 4133-1 et de saisir la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en cas d'échec de cette conciliation. 

 

« Les conseils régionaux adressent chaque année un rapport sur leurs activités aux conseils nationaux correspondants. Ce rapport est rendu public.

 

« Les conseils régionaux adressent chaque année un rapport sur leurs activités aux conseils nationaux correspondants. Ce rapport est rendu public.

 

« Art. L. 4133-6. - Un Fonds national de la formation médicale continue, doté de la personnalité morale, est placé auprès du ministre chargé de la santé.

 

« Art. L. 4133-6. - Un Fonds national de la formation médicale continue, doté de la personnalité morale, est placé auprès du ministre chargé de la santé.

 

« Ce fonds est constitué de dotations publiques, et participe au financement des conseils nationaux et régionaux et des actions de formations visées à l'article L. 4133-1. Il est composé de délégués des trois conseils nationaux de formation médicale continue, et en nombre égal de représentants de l'Etat. Il est présidé par un représentant du ministre chargé de la santé.

 

« Ce fonds est constitué de dotations publiques, et participe au financement des conseils nationaux et régionaux et des actions de formations visées à l'article L. 4133-1. Il est composé de délégués des trois conseils nationaux de formation médicale continue, et en nombre égal de représentants de l'Etat. Il est présidé par un représentant du ministre chargé de la santé.

 

« Art. L. 4133-7. - Les employeurs publics et privés de médecins salariés visés par l'article L. 4133-1 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code.

 

« Art. L. 4133-7. - Les employeurs publics et privés de médecins salariés visés par l'article L. 4133-1 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code.

 

« Pour ce qui est des employeurs visés à l'article L. 950-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 de ce même code.

 

« Pour ce qui est des employeurs visés à l'article L. 950-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 de ce même code.

 

« Pour ce qui est des agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

« Pour ce qui est des agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

« Art. L. 4133-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue. »

 

« Art. L. 4133-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue. »

 

II. - L'article L. 4133-9 du même code est abrogé.

 

II. - L'article L. 4133-9 du même code est abrogé.

 

Article

17 bis

 

....................................

.............................. Conf

orme..............................

....................................

   

Article 17 ter A (nouveau)

Article 17 ter A

   

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Supprimé

   

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-1, après les mots : « enseignement public médical » et, après les mots : « recherche médicale », sont insérés les mots : « et pharmaceutique » ;

 
   

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-3, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale », sont insérés les mots : « et de pharmacie » ;

 
   

3° L'article L. 6142-9 est abrogé ;

 
   

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-11, après les mots : « recherches médicales », sont insérés les mots : « ou pharmaceutiques » ; après les mots : « enseignement médical », sont insérés les mots : « ou pharmaceutique » ; après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « ou le pharmacien inspecteur régional » ;

 
   

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-12, après les mots : « relatives à l'enseignement », sont insérés les mots : « de la pharmacie et » ; après les mots : « étudiants en pharmacie dans les », sont insérés les mots : « pharmacie à usage intérieur et » ;

 
   

6° Dans le premier alinéa de l'article L. 6142-12, les mots : « ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9 » sont supprimés ;

 
   

7° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 6142-14, après le mot : « médical », est inséré le mot : «, pharmaceutique » ; après les mots : « la recherche médicale », sont insérés les mots : « et pharmaceutique » ;

 
   

8° Dans le dernier alinéa de l'article L. 6142-17, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

 
   

II. - 1. Dans l'avant- dernier alinéa de l'article L. 633-5 du code de l'éducation, le mot : « résident » est remplacé par deux fois par les mots : « des hôpitaux ».

 
   

2. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 du même code, les mots : « certains enseignements de biologie » sont remplacés par les mots : « les enseignements ».

 

....................................

.......................................

....................................

....................................

 

Article

17 quater

 

....................................

.................................Conf

orme.............................

........................................

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée est complété par un V ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Par dérogation à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4141-3 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de chirurgien-dentiste dans ces établissements en qualité de contractuel.

Alinéa sans modification

   

Les périodes consacrées à la préparation des dipômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.

Alinéa sans modification

   

Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du quatrième alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Les intéressés ...

... 31 décembre 2002 et ...

... publique.

   

Par dérogation aux dispositions qui précédent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée au premier alinéa.

Alinéa sans modification

« V. - Les dispositions du I et du III sont applicables aux chirurgiens-dentistes dans des conditions définies par décret. »

« V. - Les dispositions des I, III et IV sont étendues aux chirurgiens-dentistes pour l'exercice de la chirurgie dentaire dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces chirurgiens-dentistes sont recrutés et exercent leurs activités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa sans modification

   

Les chirurgiens-dentistes titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont inscrits au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Alinéa sans modification

   

Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens du 1° de l'article L. 4161-2 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.

Alinéa sans modification

   

A compter de la publication de la présente loi et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.

Alinéa sans modification

   

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, ce uniquement pour la durée de la formation et aux personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride, ou bénéficiaire de l'asile territorial ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

Alinéa sans modification

   

Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la chirurgie dentaire en France. Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au quatrième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Alinéa sans modification

   

Peuvent être également autorisées à exercer la chirurgie dentaire dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixée à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au troisième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années. Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Alinéa sans modification

   

Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire. 

Alinéa sans modification

   

Article 17 sexies A (nouveau)

Article 17 sexies A

   

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, après les mots : « dans les missions de l'agence », sont insérés les mots : « , dont au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux désignés par leur ordre professionnel, ».

Supprimé

   

II. - Le même article L. 5322-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 
   

«  Il est composé de personnalités compétentes dont au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux désignés par leur ordre professionnel. »

 
 

CHAPITRE IV bis

Division et intitulé

CHAPITRE IV bis

 

Indemnisation de l'aléa

médical et amélioration du règlement des litiges en

responsabilité médicale

supprimés

Indemnisation de l'aléa

médical et amélioration du règlement des litiges en

responsabilité médicale

 

[Division et intitulé nouveaux]

   
 

Articles 17 sexies (nouveau)

Articles 17 sexies

Articles 17 sexies

 

Après l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-4 ainsi rédigé :

Supprimé

Après l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-4 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 321-4. - L'assurance maladie prend en charge la réparation de l'intégralité du dommage subi par un patient, ou par ses ayants-doits en cas de décès, à l'occasion d'un acte ou de soins médicaux dès lors que la juridiction compétente aura établi que :

 

« Art. L. 321-4. - L'assurance maladie prend en charge la réparation de l'intégralité du dommage subi par un patient, ou par ses ayants-doits en cas de décès, à l'occasion d'un acte ou de soins médicaux dès lors que la juridiction compétente aura établi que :

 

« - aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou des soins médicaux ;

 

« - aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou des soins médicaux ;

 

« - le dommage est sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible ;

 

« - le dommage est sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible ;

 

« - et que ce dommage est grave et anormal.

 

« - et que ce dommage est grave et anormal.

 

« Le montant du préjudice est fixé par la juridiction compétente.

 

« Le montant du préjudice est fixé par la juridiction compétente.

 

« Si la situation économique de l'intéressé le justifie et si sa demande n'apparaît pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner une dispense de consignation pour l'expertise. Cette dispense soit être sollicitée par l'intéressé. »

 

« Si la situation économique de l'intéressé le justifie et si sa demande n'apparaît pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner une dispense de consignation pour l'expertise. Cette dispense soit être sollicitée par l'intéressé. »

 

Article 17 septies (nouveau)

Article 17 septies

Article 17 septies

 

Même en l'absence de faute, les établissements de santé publics et privés sont responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages résultant d'infections nosocomiales. En cette matière, les organismes sociaux bénéficient d'un recours sur la base de la faute prouvée.

Supprimé

Même en l'absence de faute, les établissements de santé publics et privés sont responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages résultant d'infections nosocomiales. En cette matière, les organismes sociaux bénéficient d'un recours sur la base de la faute prouvée.

 

Article 17 octies (nouveau)

Article 17 octies

Article 17 octies

 

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé publics et privés à l'occasion d'actes ou de soins médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la consolidation du dommage.

Supprimé

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé publics et privés à l'occasion d'actes ou de soins médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la consolidation du dommage.

 

Article 17 nonies (nouveau)

Article 17 nonies

Article 17 nonies

 

Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un collège de l'expertise en responsabilité médicale.

Supprimé

Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un collège de l'expertise en responsabilité médicale.

 

Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre de médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.

 

Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la Conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre de médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.

 

Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans.

 

Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans.

 

Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.

 

Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les dispositions du premier alinéa entreront en vigueur six mois après la publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité médicale.

 

Les dispositions du premier alinéa entreront en vigueur six mois après la publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité médicale.

 

Article 17 decies (nouveau)

Article 17 decies

Article 17 decies

 

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre les usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.

Supprimé

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre les usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.

 

La commission régionale de conciliation est composée de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout usager, médecin ou établissement de santé.

 

La commission régionale de conciliation est composée de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout usager, médecin ou établissement de santé.

 

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.

 

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.

 

Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens le l'article 2044 du code civil.

 

Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens le l'article 2044 du code civil.

 

La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences arbitrales.

 

La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences arbitrales.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 17 undecies (nouveau)

Article 17 undecies

Article 17 undecies

 

Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé.

Supprimé

Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé.

       

CHAPITRE V

Dispositions diverses

CHAPITRE V

Dispositions diverses

CHAPITRE V

Dispositions diverses

CHAPITRE V

Dispositions diverses

       

....................................

....................................

....................................

....................................

   

Article 21 bis A (nouveau)

Article 21 bis A

   

Il est inséré, après l'article 115 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé :

Supprimé

   

« Art. 115-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 32, quel que soit l'effectif du service d'incendie et de secours, un comité technique paritaire départemental est créé auprès de chaque service d'incendie et de secours, compétent à l'égard de tous les agents de l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 
   

« La compétence des comités techniques paritaires en fonction de la date d'entrée en vigueur du présent article expire, à l'égard des agents du service d'incendie et de secours, une semaine après la date des prochaines élections générales aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »

 
 

Article 21 bis (nouveau)

Article 21 bis

Article 21 bis

 

Le bénéfice des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.

Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi ...

... loi.

Sans modification

   

Article 21 ter A

(nouveau)

Article 21 ter A

   

Un décret fixera la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre et composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001.

Supprimé

 

Article 21 ter (nouveau)

Article 21 ter

Article 21 ter

 

Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée.

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article

21 quater

 

....................................

.................................Conf

orme..............................

....................................

....................................

.......................................

....................................

....................................

 

Article

24 bis

 

....................................

.................................Conf

orme..............................

....................................

....................................

.......................................

....................................

....................................

Article 26

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :

Article 26

Alinéa sans modification

Article 26

Alinéa sans modification

Article 26

Sans modification

1° En tant qu'ils sont intervenus en vertu des dispositions rétroactives des articles 40 à 42 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui ont été annulées le 13 mars 1998 par le Conseil d'Etat :

Alinéa sans modification

1° Non modifié

 

a) Les reclassements intervenus depuis le 1er août 1995 dans la deuxième classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs de quatrième classe régis par le décret précité du 19 février 1988 ;

Alinéa sans modification

   

b) Les nominations dans la troisième classe de leur corps, des directeurs de quatrième classe régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité et admis aux concours professionnels des sessions 1996 et 1997 ;

Alinéa sans modification

   

2° En tant qu'elles sont intervenues en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 précité, annulées par le Conseil d'Etat le 13 mars 1998, les nominations en qualité de directeur stagiaire des candidats admis aux concours externes et internes à la deuxième classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des sessions 1996 et 1997 ;

Alinéa sans modification

2° Non modifié

 

3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type III dans la spécialité psychiatrie polyvalente organisé au titre de l'année 1994 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1999, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1994 ;

Alinéa sans modification

3° Non modifié

 

(nouveau) En tant qu'ils ont admis un nombre d'étudiants supérieur à celui autorisé par l'arrêté du 31 mars 1999 du préfet de la région d'Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'étude préparatoire au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles ou instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France, les actes pris au plus tard le 15 novembre 1999 par les directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France ;

Alinéa sans modification

4° Non modifié

 

(nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 1989 et de l'arrêté modificatif du 26 avril 1991, pris pour l'application de l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, qui désignent des catégories de personnels pour figurer sur la liste des experts appelés à participer aux jurys des concours de recrutement correspondants, les nominations dans les corps de personnels ingénieurs et de personnels techniques et d'administration du Centre national de la recherche scientifique prononcées au titre de l'année 1999 et des années précédentes ;

Alinéa sans modification

5° Non modifié

 

(nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des jurys d'admissibilité ne comprenant pas au moins trois chargés de recherche de cet établissement, les nominations de directeurs de recherche et de chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique intervenues au titre des concours organisés de 1991 à 1998.

Alinéa sans modification

6° Non modifié

 
 

(nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 29 avril 1992, les nominations des personnels inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I et 10-II du chapitre III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 au titre de l'année 1992, en qualité de personnels de direction de 1ère et de 2ème classe des établissemnts mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

7° Non modifié

 
 

(nouveau) En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours de l'internat en médecine organisé au titre de l'année 1995 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2000, les affectations prononcées en vertu de l'arrêté du 5 mai 1988 portant sur l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989.

8° Non modifié

 
 

(nouveau) Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que de cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles pour les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans le département du Gard en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux des 1er octobre 1991, 30 octobre 1992, 2 décembre 1993, 15 novembre 1994 et 20 octobre 1995 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.

9° Les appels de cotisation, ...

... en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux ...

... cotisations ;

 
   

10° (nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'élection des représentants des étudiants dont les résultats ont été proclamés le 17 juillet 1998 ou de leur absence aux délibérations du conseil en raison du rejet par la cour administrative d'appel de Paris des appels du jugement annulant leur élection, les décisions et actes réglementaires pris après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

 
   

11° (nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement des dispositions rétroactives du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, les actes de gestion, arrêtés et décisions concernant les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

 
   

12° (nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de délibérations de jurys intervenues alors que certains candidats ont été empêchés de concourir, les nominations comme professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues des candidats admis aux concours réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ouverts en 1997 ;

 
   

13° (nouveau) En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui comportent des nominations conditionnelles, les décisions individuelles d'admission à la retraite, avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, et les décisions individuelles d'admission dans la réserve prises au profit des officiers de l'armée de terre promus au grade de commandant.

 

....................................

.......................................

....................................

....................................

 

Article

28

 

....................................

.................................Conf

orme.............................

....................................

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 bis

Article 28 bis

Article 28 bis

Le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Le premier ...

... est complété

par une phrase ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Au début de la première phrase, les mots : « Au cours de la sixième année » sont remplacés par les mots : « A leur entrée en cours préparatoire » ;

2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'occasion de cette visite, un test permettant de dépister les enfants atteints de dyslexie ou de dysorthographie est institué. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative afin d'assurer un suivi et une rééducation aux enfants qui en ont besoin. »

« A l'occasion de cette visite, est organisé un test permettant de dépister les enfants atteints de dyslexie, dyphasie ou de dysorthographie et de procéder à une évaluation nationale des troubles spécifiques du langage oral et écrit ; la prise en charge des enfants atteints de ces troubles est assurée principalement en milieu scolaire ainsi que dans les services d'éducation spéciale, les centres d'action médico-sociale et dans le cadre de soins à domicile.

« A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adapté soient réalisés. »

 

Article 28 ter (nouveau)

I. - Le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Article 28 ter

Alinéa sans modification

Article 28 ter

I. - Non modifié

Article 28 ter

I. - Alinéa sans modification

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article 174 bis du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » prévue à l'article 173 bis du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut, en outre, sur la base d'un certificat médical attestant d'une limitation importante mais temporaire de mobilité, délivrer des autorisations de stationnement valables pour une période limitée permettant l'usage des mêmes emplacements sur le territoire communal. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route.

« 3° Réserver ...

... à l'article 173 bis du code de la famille et de l'aide sociale. Le stationnement sans autorisation ...

... route.

 

« 3° Réserver ...

... l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut ...

... à l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il peut ...

... route.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Alinéa sans modification

 

Alinéa sans modification

II. - Après l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 174 bis ainsi rédigé :

II - Après l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 ainsi rédigés :

II. - Alinéa sans modification

 
 

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention « Station debout pénible ». Cette carte est délivrée sur demande par le préfet, après expertise médicale. 

« Art. L. 241-3-1. - Non modifié

 

« Art. 174 bis. - Une carte de stationnement pour personnes handicapées est accordée par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173, ainsi qu'à toute personne relevant de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 322 dudit code, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

« Art. L. 241-3-2. - Une carte ...

... l'article L. 241-3, ainsi...

... déplacements.

« Art. L. 241-3-2. - Une ...

... , ainsi qu'aux personnes relevant de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux titulaires d'une pension attribuée au titre de ce code, soit pour une invalidité d'au moins 85 %, soit pour une invalidité de 60 % et plus si la pension comporte le droit aux allocations de grand mutilé et grand invalide des articles L. 36 et L. 37 dudit code, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience ...

... déplacements.

« Art. L. 241-3-2. - Une ...

... allocations attribuées aux grands mutilés de guerre définis à l'article L. 36 et aux grands invalides définis à l'article L. 37 dudit code, dont la déficience ...

... déplacements.

« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »

« La ...

... titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, ...

... stationnement. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

III. - Après l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé :

III. - Supprimé

III. - Suppression maintenue

III. - Suppression maintenue

« Art. 173 bis. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention «Station debout pénible». Cette carte est délivrée sur demande par le préfet, après expertise médicale. »

     
 

Article

28 quater

 

....................................

.................................Conf

orme..............................

....................................

....................................

.......................................

....................................

....................................

Article 28 sexies (nouveau)

Article 28 sexies

Article 28 sexies

Article 28 sexies

L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 4124-6 ...

... par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 226-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Sans modification

« En l'attente de la décision définitive prononcée par la juridiction pénale, les sanctions prévues au présent article ne peuvent être prononcées lorsque les procédures disciplinaires ont été engagées du fait du signalement par un médecin de cas de sévices ou privations qu'il a constatés sur le plan physique ou psychique dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques ou sexuelles de toute nature ont été commises. »

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal.

« Aucune ...

... prévues au présent article. »

 
   

II. - L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. »

Alinéa sans modification

 
 

Article 28 septies (nouveau)

Article 28 septies

Article 28 septies

   

A compter du 1er janvier 2002 :

Sans modification

   

1° A l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 760 000 € ;

 
 

I. - Le montant visé à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale exprimé en euros s'élève à « 15 millions d'euros ».

2° A l'article L. 245-4 du même code, le montant de 50 millions de francs est remplacé par le montant de 15 millions d'euros ;

 
 

II. - Le montant exprimé en francs à l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale : « 5 millions de francs » est remplacé par le montant exprimé en euros suivant : « 750000 euros ».

   
 

III. - Le montant exprimé en francs à l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : « 1500 francs » est remplacé par le montant exprimé en euros suivant : « 230 €».

 3° A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 €. »

 
 

IV. - Les montants en francs et en euros à l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe II de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogés.

4° Les ...

... sont supprimés.

 
   

Article 28 octies (nouveau)

Article 28 octies

   

I. - L'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un II ainsi rédigé :

Sans modification

   

« II. - Les agents non titulaires, affectés dans un service de l'Etat avant le 27 janvier 1984, ayant la qualité d'agent public sans interruption depuis leur recrutement dans ledit service et qui occupent, à la date de la publication de la présente loi, un emploi permanent dans les collectivités territoriales, ou bénéficient à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants, correspondant à des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sous réserve :

 
   

« 1° De justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs dans la collectivité territoriale au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, sur des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts dudit cadre ;

 
   

« 2° D'avoir accompli dans un service de l'Etat une durée de services publics effectifs au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein, sur un emploi permanent ;

 
   

« 3° De justifier des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;

 
   

« 4° De remplir les conditions prévues à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. »

 
   

II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés aux articles 47, 53 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

 
   

Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire acte de candidature auprès de leur collectivité.

 

Texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture

___

Texte adopté par
le Sénat en première lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

___

Propositions de la

Commission

___

TITRE II

TITRE II

TITRE II

TITRE II

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

       

CHAPITRE Ier

CHAPITRE Ier

CHAPITRE Ier

CHAPITRE Ier

Protection et

développement de l'emploi

Protection et

développement de l'emploi

Protection et

développement de l'emploi

Protection et

développement de l'emploi

       

Section 1

Section 1

Section 1

Section 1

Prévention des

licenciements

Prévention des

licenciements

Prévention des

licenciements

Prévention des

licenciements

   

Article 29 A (nouveau)

A tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ».

Article 29 A

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

Article 29

Article 29

Article 29

Article 29

L'article L. 933-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« La négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle doit porter sur les actions de formation mises en oeuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers. Elle doit également porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci. »

« La négociation sur les priorités, les objectifs ...

... leurs compétences professionnelles ainsi que ...

... à celui-ci. »

« La ...

... leurs compétences ainsi que ...

... à celui-ci. »

 

Article 30

L'article L. 322-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 30

Alinéa sans modification

Article 30

L'article L. 322-7 du code du travail est ...

... rédigé :

Article 30

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des conditions définies par décret. »

« Les entreprises...

... compétences professionnelles comprenant ...

... décret. »

« Les entreprises...

... compétences comprenant ...

... décret. »

 

Article 31

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du même code, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

Article 31

Supprimé

Article 31

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

Article 31

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600  heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan social et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1600 heures sur l'année.

 

« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1600 heures sur l'année.

 

« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

 

« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

 

« Lorsque le projet de plan social est présenté au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. »

 

« Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. »

 

II. - A l'article L. 321-9 du même code, les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, ».

 

II. - A l'article L. 321-9 du même code, les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, ».

 
       
   

Article 31 bis (nouveau)

Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

Article 31 bis

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

« Chapitre VIII

« Des licenciements

 
       
   

« Art. L. 238-1. - Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.

 
   

« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences directes ou indirectes qui s'attachent à la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome, et aux suppressions d'emplois qui pourraient en résulter.

 
   

« Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'Etat. »

 
       
   

Article 31 ter (nouveau)

Après l'article L. 238-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :

Article 31 ter

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

« Art. L. 238-2. - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet. »

 

Section 2

Division et intitulé

Division et intitulé

 

Droit à l'information des représentants du personnel

Sans modification

Sans modification

 
       
   

Article 32 A (nouveau)

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, » sont remplacés par les mots : « Après achèvement de la procédure de consultation prévue par le livre IV du présent code, telle qu'elle résulte notamment de ses articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 432-2, et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par l'article L. 238-1 du code de commerce, ».

Article 32 A

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       

Article 32

Article 32

Article 32

Article 32

Il est inséré, après l'article L. 431-5 du code du travail, un article L. 431-5-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 431-5 du code du travail, il est inséré un article L. 431-5-1 ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 431-5 du code du travail, un article L. 431-5-1 ainsi rédigé :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« Art. L. 431-5-1. - Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.

« Art. L. 431-5-1. - Le chef d'entreprise est tenu de communiquer aux membres du comité d'entreprise dans les meilleurs délais, et au plus tard à la réunion suivante du comité d'entreprise, toutes les informations utiles dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public portant sur une modification substantielle de sa stratégie économique

« Art. L. 431-5-1. -Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.

 

« Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise.

« Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont les mesures ...

.... salariés.

« Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures...

...salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise.

 

« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les comités d'entreprise de chaque entreprise ainsi que le comité de groupe, et le cas échéant, le comité d'entreprise européen sont informés.

« Lorsque ...

...groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue au premier alinéa est mise en oeuvre au niveau de ce comité.

« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les comités d'entreprise de chaque entreprise concernée ainsi que le comité de groupe, et le cas échéant, le comité d'entreprise européen sont informés.

 

« Le chef d'entreprise qui méconnaît les dispositions qui précèdent est passible des peines prévues à l'article L. 483-1.»

Alinéa sans modification

« L'absence d'information du comité d'entreprise, du comité de groupe et, le cas échéant, du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2. »

 
 

Article 32 bis (nouveau)

Article 32 bis

Article 32 bis

 

Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le ...

... du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

 

« Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application et peut formuler des propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques de l'entreprise. Cet avis et ces propositions sont transmis à l'autorité administrative compétente.

« Le ...

... propositions alternatives au projet présenté par le chef d'entreprise. Cet avis ...

... compétente.

 
   

« Un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet des restructurations de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi. Ce droit d'opposition induit la nécessité de saisir un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. L'opération projetée est suspendue.

 
 

« Le comité d'entre-prise peut se faire assister d'un expert comptable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 434-6.

« Le comité d'entre-prise, lors de sa première réunion en application du deuxième alinéa, peut décider de recourir à l'assistance de l'expert comptable dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article L. 434-6. Dans les entreprises soumises aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou visent plusieurs établissements simultanément, cette désignation est effectuée par le comité central d'entreprise. Dans ce cas, la seconde réunion du ou des comités d'établissement concernés ne peut avoir lieu avant la tenue de la seconde réunion du comité central d'entreprise.

 
 

« L'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée aux propositions émises au cours d'une seconde réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de la première réunion.

« A l'occasion de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article, l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée à ses propositions au cours d'une seconde réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de la première réunion. Lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert -comptable, la seconde réunion prévue au présent alinéa a lieu vingt et un jours au plus tard après la première réunion. Le rapport de l'expert-comptable est transmis aux membres du comité d'entreprise et au chef d'entreprise au moins huit jours avant la date prévue pour la seconde réunion.

 
   

« L'employeur ne peut présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de l'article L. 321-4-1 tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux propositions et avis formulés par le comité d'entreprise en application des précédentes dispositions.

 
 

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires. »

« Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables ...

... judiciaires. »

 
       
   

II (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article L. 434-6 du même code, les mots : « à l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa) et L. 432-5 ».

 
       
   

Article 32 ter (nouveau)

Après l'article L. 432-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-1-2 ainsi rédigé :

Article 32 ter

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       
   

« Art. L. 432-1-2. - Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi. »

 
       
   

Article 32 quater (nouveau)

Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1-3 ainsi rédigé :

Article 32 quater

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       
   

« Art. L. 432-1-3. - En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.

 
   

« Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'isue de la procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1.

 
   

« Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du comité d'entreprise. En cas de désaccord, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente. Il statue en urgence.

 
   

« La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties. A défaut d'accord elle ne peut excéder un mois.

 
   

« Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.

 
   

« Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vues et de leur faire une recommandation. Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation.

 
   

« En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité adminisrative compétente. Elle emporte les effets juridiques d'un accord.

 
   

« En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision prévue à l'article L. 238-1 du code du commerce. La recommandation doit être jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.

 
   

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de nomination et de saisine des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération de leurs missions par les entreprises.

 
   

« Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues ci-dessus. »

 
       

Section 3

Plan social et droit

au reclassement

Division et intitulé

sans modification

Section 3

Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement

Section 3

Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement

       
   

Article 33 A (nouveau)

L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

Article 33 A

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

« Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substancielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisations indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.

 
   

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

 
       

Article 33

Article 33

Article 33

Article 33

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l'entreprise appartient. »

« Le licenciement ...

... équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut ...

... appartient. »

« Le licenciement ...

... ... appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. »

 

Article 33 bis (nouveau)

Après le mot : « âgés », la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du même code est ainsi rédigée : « Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle. »

Article 33 bis

Supprimé

Article 33 bis

Après le mot : « âgés », la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code du travail est ainsi rédigée : «. Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle. »

Article 33 bis

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

Article 33 ter (nouveau)

Article 33 ter

Article 33 ter

Article 33 ter

Après l'article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Après l'article L. 321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« Art. L. 321-2-1. - Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant plus de dix salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues. »

 

« Art. L. 321-2-1. - Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues. »

 
   

Article 34 A (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

Article 34 A

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       
   

« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »

 
       

Article 34

Article 34

Article 34

Article 34

I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

I. - Alinéa sans modification

I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

« - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ;

« - des ...

... occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;

Alinéa sans modification

 

« - des créations d'activité nouvelle par l'entreprise ;

Alinéa sans modification

« - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;

 

« - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;

« - des actions...

... l'entreprise, notamment par le soutien à la réindustrialisation du bassin d'emploi ;

« - des actions...

... à la réactivation du bassin d'emploi ;

 

« - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« - des actions de formation ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;

« - des actions de formation, de validation des acquis professionnels et de l'expérience ou de...

... équivalents ;

« - des actions...

... des ac-

quis de l'expérience ou de...

... équivalents ;

 

« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »

« - des ...

... travail. »

« - des ...

... travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »

 

II. - L'article L. 341-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Supprimé

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La validité du plan social est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »

 

« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »

 
   

Article 34 bis A (nouveau)

Après le mot : « licenciement », la fin de l'article L. 122-9 du code du travail est ainsi rédigée : « . Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire. »

Article 34 bis A

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       
       
   

Article 34 bis B (nouveau)

Article 34 bis B

   

L'article L. 321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

« Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujeti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou du dernier alinéa du 3°, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés. »

 
   

Article 34 bis C (nouveau)

Article 34 bis C

   

Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail est ainsi rédigé :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

« Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi doit faire l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures. »

 
   

Article 34 bis D (nouveau)

Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

Article 34 bis D

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

       
   

« L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.

 
   

« La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative compétente. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.

 
   

« La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'inspecteur du travail avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 pour l'envoi des lettres de licenciement. Lesdites lettres ne peuvent pas être adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas fait parvenir sa réponse motivée à l'inspecteur du travail.

 
   

« A l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-2, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente. Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'issue duquel, si elle constate la carence du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est tenu, sur la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi.

 
   

« Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 est reporté jusqu'au lendemain de la réunion susmentionnée. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés qu'à compter de cette date. »

 
       
   

Article 34 bis E (nouveau)

Article 34 bis E

   

Après le mot : « priorité », la fin de la première phrase de l'article L. 321-14 du code du travail est ainsi rédigée : « au cours de cette année ».

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

Article 34 bis F (nouveau)

Article 34 bis F

   

I. - Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir l'employeur, les représentants des organisations syndicales de l'entreprise concernée, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés. La réunion porte sur les moyens que l'entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi. Cette contribution est proportionnée au volume d'emplois supprimés par l'entreprise et tient compte des capacités de cette dernière.

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

   

II. - Les entreprises occupant au moins mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code, dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés, sont tenus d'apporter une contribution à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale de sites. Cette contribution s'apprécie au regard du volume d'emplois supprimés par l'entreprise et de la situation économique du bassin et tient compte des moyens de l'entreprise. Elle prend la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'une participation financière auprès d'organismes, d'établissements ou de sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté. Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 
       
       
       
 

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 bis

Article 34 bis

 

Après l'article L. 321-4-1 du même code, il est inséré un article L. 321-4-2 ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4-1 du code du travail, il est ...

... rédigé :

Réservé jusqu'au dépôt du rapport supplémentaire

 

« Art. L. 321-4-2. - I. - L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné le bénéfice d'un bilan d'évaluation des compétences et d'orientation réalisé par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1. Ce bilan peut être mis en oeuvre dès la notification du licenciement et est réalisé pendant la période du préavis. Ce bilan doit permettre notamment au salarié de réunir les informations sur ses compétences qu'il pourra mobiliser ultérieurement dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.

« Art. L. 321-4-2. - I. - Paragraphe upprimé

 
 

« La proposition intervient au plus tôt lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.

   
 

« Ce bilan est financé par l'employeur.

   
 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

   
 

« II. - Dans les entreprises d'au moins mille salariés, celles visées à l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés et celles visées à l'article L. 439-6, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.

« II. - Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, les entreprises visées à l'article L. 439-1 ...

... reclassement.

 
 

« Pendant le préavis, puis le congé, le salarié bénéficie d'actions de formation nécessaires à son reclassement, notamment celles définies dans le bilan mentionné au I et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur assure le financement de l'ensemble de ces actions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

«  Pendant ce congé, dont la durée ne peut excéder neuf mois, le salarié ...

... d'Etat.

 
 

« La durée totale du préavis et du congé ne peut excéder six mois, ou neuf mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus.

« Pendant la durée du congé de reclassement, le contrat de travail de l'intéressé est suspendu.

« Le congé de reclassement est effectué pendant le délai-congé, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du délai-congé, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le délai-congé est suspendu.

 
 

« Le salarié en congé de reclassement bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est fixé par le décret précité.

« Pendant la période de suspension du délai-congé, le salarié bénéficie ...

... est égal au montant de l'allocation visée au 4° de l'article L. 322-4.

 
 

« Les dispositions du 4° et du dernier alinéa de l'article L. 322-4 sont applicables à cette rémunération.

« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article ...

... rémunération.

 
   

« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.

 
 

« Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux I et II du présent article. »

Alinéa sans modification

 

Section 4

Division et intitulé

Division et intitulé

Division et intitulé

Lutte contre la précarité des emplois

Sans modification

Sans modification

Sans modification

 

Article 35 A A (nouveau)

Article 35 A A

Article 35 A A

 

I. - Dans la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, le paragraphe 4 et l'article L. 212-4-16 deviennent respectivement le paragraphe 5, et l'article L. 212-4-17.

Supprimé

I. - Dans la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, le paragraphe 4 et l'article L. 212-4-16 deviennent respectivement le paragraphe 5, et l'article L. 212-4-17.

 

Il est inséré un nouveau paragraphe 4 ainsi rédigé :

 

Il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :

 

« § 4 - Travail à temps partagé

 

« § 4 - Travail à temps partagé

 

« Art. L. 212-4-16 - Le travail à temps partagé est l'exercice par un salarié pour le compte de plusieurs employeurs de ses compétences professionnelles dans le respect des dispositions applicables à la réglementation de la durée du travail.

 

« Art. L. 212-4-16 - Le travail à temps partagé est l'exercice par un salarié pour le compte de plusieurs employeurs de ses compétences professionnelles dans le respect des dispositions applicables à la réglementation de la durée du travail.

 

« Le contrat de travail du salarié à temps partagé est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée. Il mentionne notamment :

 

« Le contrat de travail du salarié à temps partagé est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée. Il mentionne notamment :

 

« - la qualification du salarié ;

 

« - la qualification du salarié ;

 

« - les éléments de la rémunération ; le contrat peut prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment du temps accompli au cours du mois lorsque le salarié à temps partagé est occupé sur une base annuelle ;

 

« - les éléments de la rémunération ; le contrat peut prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment du temps accompli au cours du mois lorsque le salarié à temps partagé est occupé sur une base annuelle ;

 

« - la convention collective éventuellement appliquée par l'employeur et, le cas échéant, les autres dispositions conventionnelles applicables ;

 

« - la convention collective éventuellement appliquée par l'employeur et, le cas échéant, les autres dispositions conventionnelles applicables ;

 

« - la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle ou annuelle ;

 

« - la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle ou annuelle ;

 

« - la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ou de l'année, quand cette répartition ne peut être préalablement établie, un avenant au contrat de travail la définit ultérieurement ;

 

« - la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ou de l'année, quand cette répartition ne peut être préalablement établie, un avenant au contrat de travail la définit ultérieurement ;

 

« - la possibilité de modifier cette répartition ou la durée du travail par accord entre les parties ;

 

« - la possibilité de modifier cette répartition ou la durée du travail par accord entre les parties ;

 

« - la procédure selon laquelle le salarié à temps partagé pourra exercer son droit à congés annuels ;

 

« - la procédure selon laquelle le salarié à temps partagé pourra exercer son droit à congés annuels ;

 

« - la liste des autres contrats de travail dont le salarié est titulaire ; toute modification de cette liste est portée à la connaissance de chacun des employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception ; il en est de même de toute modification d'un contrat de travail portant sur la durée du travail ou sa répartition ou sur tout élément de nature à entraver l'exécution d'un autre contrat de travail ; le salarié à temps partagé doit obtenir l'accord de ses autres employeurs préalablement à la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un employeur concurrent d'un précédent ;

 

« - la liste des autres contrats de travail dont le salarié est titulaire ; toute modification de cette liste est portée à la connaissance de chacun des employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception ; il en est de même de toute modification d'un contrat de travail portant sur la durée du travail ou sa répartition ou sur tout élément de nature à entraver l'exécution d'un autre contrat de travail ; le salarié à temps partagé doit obtenir l'accord de ses autres employeurs préalablement à la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un employeur concurrent d'un précédent ;

 

« - l'engagement de l'employeur de ne prendre aucune mesure qui serait de nature à entraver l'exécution par le salarié de ses obligations à l'égard de ses autres employeurs ;

 

« - l'engagement de l'employeur de ne prendre aucune mesure qui serait de nature à entraver l'exécution par le salarié de ses obligations à l'égard de ses autres employeurs ;

 

« - l'engagement du salarié de respecter, pendant la durée du contrat comme après sa rupture, une obligation de discrétion sur toutes informations concernant chaque employeur ;

 

« - l'engagement du salarié de respecter, pendant la durée du contrat comme après sa rupture, une obligation de discrétion sur toutes informations concernant chaque employeur ;

 

« - l'engagement du salarié à temps partagé de respecter les limites fixées par l'article L. 212-7.

 

« - l'engagement du salarié à temps partagé de respecter les limites fixées par l'article L. 212-7.

 

« Art. L. 212-4-16-1 - Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire adaptent ou modifient, en tant que de besoin, les dispositifs en vigueur afin de faciliter l'exercice des emplois à temps partagé. »

 

« Art. L. 212-4-16-1 - Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire adaptent ou modifient, en tant que de besoin, les dispositifs en vigueur afin de faciliter l'exercice des emplois à temps partagé. »

 

II. - Le 12° de l'article L. 133-5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :

 

II. - Le 12° de l'article L. 133-5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :

 

« g ) Pour les salariés à temps partagé, l'adaptation en tant que de besoin, des dispositions de la convention collective à cette catégorie de salariés. »

 

« g ) Pour les salariés à temps partagé, l'adaptation en tant que de besoin, des dispositions de la convention collective à cette catégorie de salariés. »

 

III. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

III. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-7-1 du code du travail. »

 

« Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-7-1 du code du travail. »

 

IV. - Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

IV. - Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-16 du code du travail. »

 

« Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-16 du code du travail. »

....................................

....................................

....................................

....................................

Article 35 B (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du même code sont ainsi rédigés :

Article 35 B

Supprimé

Article 35 B

Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail sont ainsi rédigés :

Article 35 B

Alinéa sans modification

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. »

 

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. »

« Cette indemnité ...

... élevé et peut affecter une partie de cette indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des actions destinées à renforcer par la formation l'accès à l'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article 35

Article 35

Article 35

Article 35

I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du même code est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».

I. - Supprimé

I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du code du travail est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».

I. - Supprimé

       

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».

II. - Supprimé

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».

II. - Supprimé

III. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 et le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise concernée. »

III. - Alinéa sans modification

« Pour ...

... d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés. »

III. - Non modifié

III. - Non modifié

Article 36

Article 36

Article 36

Article 36

I. - A l'article L. 152-1-4 du même code, les mots : « et L. 122-3-11 » sont remplacés par les mots : « , des premier et dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et de l'article L. 122-3-11 ».

I. - Supprimé

I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : « et L. 122-3-11 » sont remplacés par les mots : « , des premier et dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et de l'article L. 122-3-11 ».

I. - Supprimé

II. - L'article L. 152-2 du même code est ainsi modifié :

II. - Non modifié

II. Non modifié

II. - Non modifié

1° Supprimé

     

2° Le b du 2° est ainsi rédigé :

     

« b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3, un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3. » ;

     

3° Le 1° est complété par un e ainsi rédigé :

     

« e) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 ; ».

     
   

Article 36 bis (nouveau)

L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Article 36 bis

Supprimé

   

« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime utiles.

 
   

« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1 et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrat de travail.

 
   

« A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de l'alinéa précédent. »

 
       

Article 37

Article 37

Article 37

Article 37

I. - L'article L. 122-3-8 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

Supprimé

I. - L'article L. 122-3-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

« Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines. » ;

 

« Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines. » ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa premier » ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa premier » ;

 

3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ».

 

3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ».

 

II. - L'article L. 124-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas. »

 

II. - L'article L. 124-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas. »

 
   

III. - Dans le 2° de l'article L. 341-6-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

 

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Section 4 bis

Avenir des emplois jeunes

[Division et intitulés nouveaux]

Division et intitulé

supprimés

Section 4 bis

Avenir des emplois jeunes

 

Article 38 ter (nouveau)

Article 38 ter

Article 38 ter

 

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-18, les mots :  « ,selon les besoins, » sont supprimés.

Supprimé

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-18, les mots :  « ,selon les besoins, » sont supprimés.

 

Article 38 quater (nouveau)

Article 38 quater

Article 38 quater

 

Après le cinquième alinéa de l'article L. 322-4-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Après le cinquième alinéa de l'article L. 322-4-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Si, trois ans après la signature de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-18, les modalités de pérennisation du poste de travail ne sont pas assurées ou si le jeune occupant ledit poste n'a bénéficié d'aucune action de formation professionnelle, l'aide forfaitaire visée au présent article peut être versée à tout employeur qui s'engage à recruter, en contrat à durée indéterminée, le jeune. L'aide est alors versée de manière dégressive pour la durée restant à courir dans des conditions définies par décret. Toutefois, le reversement de l'aide n'est autorisé que si le jeune dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par ledit décret. »

 

« Si, trois ans après la signature de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-18, les modalités de pérennisation du poste de travail ne sont pas assurées ou si le jeune occupant ledit poste n'a bénéficié d'aucune action de formation professionnelle, l'aide forfaitaire visée au présent article peut être versée à tout employeur qui s'engage à recruter, en contrat à durée indéterminée, le jeune. L'aide est alors versée de manière dégressive pour la durée restant à courir dans des conditions définies par décret. Toutefois, le reversement de l'aide n'est autorisé que si le jeune dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par ledit décret. »

 

Article 38 quinquies (nouveau)

Article 38 quinquies

Article 38 quinquies

 

L'article L. 322-4-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

L'article L. 322-4-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le versement de l'aide est suspendu si le contrat de travail mentionné à l'article L. 322-4-20 est conclu lorsque la durée de l'aide visée au présent article restant à courir est inférieure ou égale à un an. »

 

« Le versement de l'aide est suspendu si le contrat de travail mentionné à l'article L. 322-4-20 est conclu lorsque la durée de l'aide visée au présent article restant à courir est inférieure ou égale à un an. »

 

Article 38 sexies (nouveau)

Article 38 sexies

Article 38 sexies

 

Après l'article L. 322-4-20 du même code, il est inséré un article L. 322-4-21 ainsi rédigé :

Supprimé

Après l'article L. 322-4-20 du même code, il est inséré un article L. 322-4-21 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 322-4-21. - Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visés à l'article L. 910-1 procèdent chaque année à une évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et de leurs perspectives de pérennisation. »

 

« Art. L. 322-4-21. - Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visés à l'article L. 910-1 procèdent chaque année à une évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et de leurs perspectives de pérennisation. »

Section 5

Division et intitulé

Division et intitulé

Division et intitulé

Accès à l'emploi des

travailleurs handicapés

sans modification

sans modification

sans modification

Article 39

Article 39

Article 39

Article 39

I. - I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 ».

I. - Non modifié

I. - Non modifié

Sans modification

II. - Supprimé

II. - L'article L. 323-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa sans modification

 
 

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. »

« Les ...

... L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »

 

III. - Les premier à cinquième alinéas de l'article L. 323-8-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. - Non modifié

III. - Non modifié

 

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

     

« - plan d'insertion et de formation ;

     

« - plan d'adaptation aux mutations technologiques ;

     

« - plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement. »

     
 

III bis (nouveau). - Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du même code, après le mot : « ils », sont insérés les mots : « relèvent d'une mission d'intérêt général et ».

III bis. - Supprimé

 

IV. - Supprimé

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

IV. - Alinéa sans modification

 
 

« Les accessoires de salaire résultant des dispositions conventionnelles applicables dans la branche d'activité dont relève l'atelier protégé sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret. »

« Les ...

... résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés ...

... articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée ...

... décret. »

 
 

IV bis. (nouveau) - Le quatrième alinéa de l'article L. 323-32 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

IV bis. - Supprimé

 
 

« Par dérogation à l'article L. 125-3, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur en vue de favoriser l'adaptation au travail en milieu ordinaire ou une éventuelle embauche dans des conditions fixées par décret.

   
 

« Ce décret fixe notamment la durée maximale de mise à disposition auprès d'un même employeur et la durée totale des mises à disposition d'un même salarié par période de douze mois à compter de la date de la première mise à disposition. »

   

V (nouveau). - L'article L. 323-33 du même code est abrogé.

V. - Non modifié

V. - Non modifié

 

VI (nouveau). - Les personnes ou les organismes qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires de labels délivrés en application de l'article L. 323-33 du code du travail pourront continuer à se prévaloir, pendant six mois à compter de cette date, de ce que leurs produits sont fabriqués par des travailleurs handicapés.

VI. - Non modifié

VI. - Non modifié

 

VII (nouveau). - L'article L. 362-2 du même code est abrogé.

VII. - Non modifié

VII. - Non modifié

 

VIII (nouveau). - L'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.

VIII. - Non modifié

VIII. - Non modifié

 
 

Article 39 bis (nouveau)

Article 39 bis

Article 39 bis

 

L'article L. 441-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

L'article L. 441-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition. »

 

« Un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition. »

 

CHAPITRE Ier bis (nouveau)

Prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics

[Division et intitulé nouveaux]

Division et intitulé

supprimés

Suppression maintenue

 

Article 39 ter (nouveau)

Article 39 ter

Article 39 ter

 

Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code, sont appelés à négocier, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par des procédures de conciliation.

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article 39 quater (nouveau)

Article 39 quater

Article 39 quater

 

L'article L. 521-3 du code du travail est ainsi modifié :

Supprimé

Suppression maintenue

 

1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ;

   
 

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   
 

« Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier. » ;

   
 

3° - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

   
 

« A cette fin, les représentants de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme se réunissent avec les représentants de la ou des organisations syndicales ayant déposé le préavis dans un délai maximum de cinq jours à compter du dépôt de celui-ci.

   
 

« En cas de désaccord à l'issue de la réunion et au moins deux jours avant l'expiration du délai de préavis, les parties concernées établissent en commun un constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état. Ce constat est adressé par la direction ou l'autorité hiérarchique aux syndicats reconnus représentatifs dans le service, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme puis est rendu public. »

   
 

Article 39 quinquies (nouveau)

Article 39 quinquies

Article 39 quinquies

 

Le Gouvernement présentera au parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du travail, des négociations collectives et de l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service public.

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article 39 sexies (nouveau)

Article 39 sexies

Article 39 sexies

 

Après l'article L. 521-3 du code du travail, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

 

« Art. L. 521-3-1. - En cas de cessation concertée du travail après l'échec des négociations prévues à l'article L. 521-3, les consultations intervenant, le cas échéant, à l'initiative des auteurs du préavis sur le déclenchement ou la poursuite de la grève sont effectuées par un vote au scrutin secret.

   
 

« Les résultats du vote sont portés à la connaissance de l'ensemble des salariés du service ou de l'unité de production concernés par la grève. »

   

CHAPITRE II

Développement de la formation professionnelle

Division et intitulé

non modifiés

Division et intitulé

non modifiés

Division et intitulé

non modifiés

Section 1

Validation des acquis de l'expérience

Division et intitulé

non modifiés

Division et intitulé

non modifiés

Division et intitulé

non modifiés

 

Article 40 A (nouveau)

Article 40 A

Article 40 A

 

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : « changement des techniques et des conditions de travail », sont insérés les mots : « de développer leurs compétences professionnelles ».

Supprimé

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : « changement des techniques et des conditions de travail », sont insérés les mots : « de développer leurs compétences professionnelles ».

Article 40

Article 40

Article 40

Article 40

L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article... du même code est complété...

... rédigé :

L'article...

... du code du travail est complété...

... rédigé :

Alinéa sans modification

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

« Toute ...

... faire reconnaître, par la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles en vue ...

... professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant ...

... professionnelle.

« Toute...

...faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de ...

... professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

« Toute ...

... faire reconnaître, par la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles en vue ...

... professionnelle.

 

Article 40 bis (nouveau)

Article 40 bis

Article 40 bis

 

Toute personne recrutée dans l'une des trois fonctions publiques, soit par voie directe, soit à l'issue d'un concours, peut être classée, en qualité de stagiaire, à l'échelon de son grade en tenant compte de ses années d'expérience professionnelle dûment attestées et accomplies dans des emplois antérieurs. Dans ce cas, la durée dans chaque échelon est validée au temps maximum.

Supprimé

Suppression maintenue

Article 41

Article 41

Article 41

Article 41

I. - Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 335-5. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont acquis par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentis- sage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.

« Art. L. 335-5. - Les diplômes ...

... sont obtenus par les voies ...

... l'expérience.

« Art. L. 335-5. - I. - Les ...

... l'expérience.

« Art. L. 335-5. - I. - Alinéa sans modification

« La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises, pendant une durée d'au moins trois ans, dans l'exercice d'une activité, rémunérée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre.

« Peuvent ...

professionnelles acquises dans l'exercice ...

... d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en ...

... titre. La durée minimale d'activité requise est déterminée, pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle, par l'autorité qui le délivre. Elle ne peut être inférieure à trois ans.

« Peuvent ...

... requise ne peut être inférieure à trois ans.

« Peuvent ...

... requise est déterminée, pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle, par l'autorité qui le délivre. Elle ne peut ...

... ans.

 

« La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien avec ce dernier. Il apprécie, le cas échéant, les compétences professionnelles du candidat en situation de travail réelle ou reconstituée.

« Le jury ...

... vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il apprécie, ...

... ou reconstituée.

« Le jury ...

... la certification.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas précédents, et notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué et qui concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il peut fixer les contrôles complémentaires prévus au quatrième alinéa. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine également...

... d'accéder.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa. Il détermine également les...

... d'accéder.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Le jury fixe ...

... d'accéder.

« II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer, en fonction de la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.

« II. - Le jury ...

...l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser...

... le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 335-6. - I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1 et L. 641-4 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.

« Art. L. 335-6. - I. - Les ...

... compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice ...

... L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code...

... code rural.

« Art. L. 335-6. - I. - Alinéa sans modification

« Art. L. 335-6. - I. - Alinéa sans modification

« II. - Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.

« Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les qualifications figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.

« Les ...

... les certificats de qualification figurant ...

...professionnelle.

Alinéa sans modification

   

« Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.

Alinéa supprimé

« Les autres diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat, les diplômes et titres délivrés par d'autres personnes morales ainsi que les qualifications figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle peuvent y être enregistrés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

Suppression maintenue

 

« Cette commission comprend notamment les représentants des ministères délivrant au nom de l'Etat des diplômes et des titres à finalité professionnelle, des représentants, en nombre égal, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale ainsi que des personnalités qualifiées.

Alinéa supprimé

« Cette commission comprend notamment les représentants des ministères délivrant au nom de l'Etat des diplômes et des titres à finalité professionnelle, des représentants, en nombre égal, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale ainsi que des personnalités qualifiées.

« La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des qualifications figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.

Alinéa sans modification

« Elle ...

... ou des certificats de qualification figurant ...

... européennes.

Alinéa sans modification

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

II. - Les titres ou diplômes inscrits sur la liste d'homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour leur durée restante de validité au titre de ladite réglementation.

II. - Non modifié

II. - Non modifié

II. - Non modifié

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . conf

41 bis

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 42

Article 42

Article 42

Article 42

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « les articles L.612-2 à L. 612-4 et L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 612-2 à L.612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 » ;

Alinéa sans modification

1° Non modifié

Alinéa sans modification

1° Non modifié

Alinéa sans modification

1° Non modifié

2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots : « Ils ne peuvent être délivrés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés » ;

2° Non modifié

2° Non modifié

2° Non modifié

3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes » ;

3° Non modifié

3° Non modifié

3° Non modifié

4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant trois ans une activité professionnelle, rémunérée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur ;

4° Alinéa sans modification

« Art. L. 613-3. - Toute personne ...

... pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec l'objet ...

... titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

4° Alinéa sans modification

« Art. L. 613-3. - Toute personne...

... en rapport avec l'objet ...

... supérieur ;

4° Alinéa sans modification

« Art. L. 613-3. - Toute personne...

... en rapport direct avec l'objet ...

... supérieur ;

«  Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elles a accomplies, notamment à l'étranger. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé :

5° Alinéa sans modification

5° Alinéa sans modification

5° Alinéa sans modification

« Art. L. 613-4. - La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseigne- ment supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Art. L. 613-4. - La validation ...

... les enseignants-chercheurs, des personnes ...

... sollicitée.

« Art. L. 613-4. - La validation ...

... les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes ...

... sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Art. L. 613-4. - La validation ...

... les enseignants-chercheurs, des personnes ...

... sollicitée.

« Le jury apprécie la demande de validation à l'issue d'un entretien avec le candidat portant sur un dossier constitué par celui-ci. Il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

« Le jury se prononce notamment au vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien avec ce dernier, ainsi qu'au vu du succès à des épreuves de contrôle de connaissances techniques organisées dans des centres de formation selon des modalités fixées par décret. Il se prononce ...

... complémentaire.

« Le jury se prononce au vu ...

...ainsi que, le cas échéant, à l'issue d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Il se prononce également sur l'étendue ...

... complémentaire.

Alinéa sans modification

« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-5 est supprimé ;

6° Non modifié

6° Non modifié

6° Non modifié

7° Au premier alinéa de l'article L. 613-6, les mots : « par l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 613-3 à L. 613-5 ».

7° Non modifié

7° Non modifié

7° Non modifié

 

(nouveau) L'article L. 641-2 est ainsi rédigé :

8° Non modifié

8° Non modifié

 

« Art. L. 641-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures. »

   

...............................................

................................................

................................................

................................................

Article 42 quater (nouveau)

L'article L. 900-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 42 quater

Alinéa sans modification

Article 42 quater

L'article L. 900-2 du code du travail est ...

... rédigé :

Article 42 quater

Alinéa sans modification

« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, ou d'une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

« Il en est ...

... professionnelle ou d'un certificat de qualification...

... professionnelle.

« Il en est ...

... professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

« Il en est ...

... professionnelle.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . conf

42 quinquies

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

...............................................

................................................

................................................

................................................

Article 42 octies (nouveau)

Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée à l'article L. 953-1, par les organismes de formation ainsi que par les organisme chargés de réaliser les bilans de compétences ou d'assister des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience ; ».

Article 42 octies

Alinéa sans modification

« 2° Les ...

... formation, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes accrédités par les ministres compétents, chargés d'assister des candidats...

... l'expérience ; »

Article 42 octies

I. - Le ...

... du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° Les ...

...financement vi-

sée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les...

... organismes qui assistent des candidats ...

... l'expérience ; »

Article 42 octies

Alinéa sans modification

« 2° Les ...

... organismes accrédités par les ministres compétents et chargés d'assister des candidats ...

... l'expérience ; »

   

II (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »

II. - Non modifié

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 42 decies (nouveau)

Article 42 decies

Article 42 decies

 

Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la section 1 du chapitre II du titre II de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement et au Conseil économique et social.

Avant...

... au Parlement.

Sans modification

 

Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.

Alinéa sans modification

 

Section 2

Section 2

Section 2

Section 2

Financement de l'apprentissage

Financement de l'apprentissage

Financement de l'apprentissage

Financement de l'apprentissage

....................................

....................................

....................................

....................................

       
   

Article 43 bis (nouveau)

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi rédigée :

Article 43 bis

Sans modification

   

« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2. »

 

Article 44

Article 44

Article 44

Article 44

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

Les deuxième à sixième alinéas ...

...par quatre alinéas ainsi rédigés :

Les ...

... L. 118-2-2 du code du travail sont ...

... rédigés :

Sans modification

« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et sixième alinéas du présent article sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention, des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2, et en priorité à ceux qui n'atteignent pas le montant minimum de ressources prévu au quatrième alinéa ci-après, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.

« Les sommes ...

...premier et cinquième alinéas...

... en priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.

« Les sommes ...

...l'article L. 116-2. Elles sont destinées en priorité à ceux ...

... déterminé par arrêté après avis ...

... continue et qui ...

... L. 910-1.

 

« Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis pour chaque section d'apprentis. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements.

« Les conventions ... ...

... équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions.

« Les conventions ... ...

... d'apprentis et par chaque section d'apprentissage. Ces coûts ...

... conventions

 

« Un centre de formation d'apprentis, ou une section d'apprentissage, doit pour être ouvert, au cours de l'année considérée, disposer d'un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts réels de formation définis dans la convention prévue à l'article L. 116-2.

« Les ressources ...

... coûts de formation ...

... L. 116-2.

Alinéa sans modification

 

« Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Article 45

Article 45

Article 45

Article 45

I. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-3 du même code, un article L. 118-2-4 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 118-2-3 du code du travail, il est inséré un article ...

...rédigé :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

« Art. L. 118-2-4. - Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :

« Art. L. 118-2-4. - Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, sont habilités ...

... nationale :

« Art. L. 118-2-4. - Peuvent être habilités ...

... nationale :

« Art. L. 118-2-4. - Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, peuvent être ...

... nationale :

« 1°Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de l'agriculture, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;

Alinéa sans modification

« 1°Soit ...

... supérieur, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports, définissant ...

... professionnelle ;

Alinéa sans modification

« 2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :

« Sont habilités ...

... siège social ou un établissement dans la région ...

... à la recevoir :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par arrêté du préfet de région.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au niveau régional.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les conditions d'agrément sont définies par décret. »

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

II. - L'article L. 119-1-1 du même code est ainsi modifié :

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

II. - Non modifié

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les procédures de collecte et » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné. » ;

« Il est...

... professionnelle, notamment aux chambres départementales des métiers et aux chambres départementales de commerce. La liste...

...concerné. »

« Il est...

... professionnelle. La liste...

...concerné. »

 

bis (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

3° Au dernier alinéa, après le mot : « indûment », il est inséré le mot : « collectées ».

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Section 3

Section 3

Division et intitulé

Division et intitulé

L'offre de formation professionnelle continue

[division et intitulé nouveaux]

Article 45 bis (nouveau)

I. - L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :

L'offre de formation professionnelle continue

Article 45 bis

I. - Alinéa sans modification

sans modification

Article 45 bis

I. - Alinéa sans modification

sans modification

Article 45 bis

I. - Alinéa sans modification

   

1°AA (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part. » ;

1° AA Non modifié

 

1°A (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publicss et des organisations professionnelles et syndicats intéressées.

1°A Alinéa sans modification

« A cet effet, il est crée auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés. » ;

1°A Alinéa sans modification

« A cet effet,...

un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressées.

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

Non modifié

« Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle. » ;

Alinéa sans modification

« Sont institués...

...des comités départementaux de l'emploi. » ;

 

2° Les mots : « comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par mots : « comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle » ;

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

2° Non modifié

3° Les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : «  comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle » ;

3° Alinéa sans modification

3° Les mots...

... «  comités départementaux de l'emploi » ;

3° Non modifié

4° Après le quatrième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

4° Alinéa sans modification

4° Après ...

... insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

4° Alinéa sans modification

« Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Il est composé de représentants :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« - de l'Etat dans la région ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« -  des assemblées régionales ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.

« - des organisations ...

... métiers et des organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale.

« - des organisations ...

... métiers.

« - des organisations ...

... métiers et des organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale.

« Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation et de validation des acquis de l'expérience et de formation des demandeurs d'emploi et en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.

« Il se dote ...

...fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional.

« Il se dote ...

...fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.

Alinéa sans modification

« Le préfet de région et le président du conseil régional président alternativement pendant un an le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.

« Selon l'ordre du jour, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional en fonction de leurs compétences respectives. Ils fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.

« Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.

« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.

« Selon l'ordre du jour, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional en fonction de leurs compétences respectives.

« Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que leurs affectations. » ;

« Le comité ...

...ainsi que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.» ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

5° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».

5° Alinéa sans modification

5° Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

II. - Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les mots : « comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ».

II. - Non modifié

II. - Dans...

...« comités départementaux de l'emploi».

II. - Non modifié

 

III. (nouveau) - L'article L. 910-2 du code du travail est abrogé

III. - L'article L. 910-2 du code du travail est ainsi rédigé :

III. - Non modifié

   

« Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel, économique et social les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, en vue de :

 
   

« - provoquer des actions de formation professionnelle ;

 
   

« - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.

 
   

« Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des formateurs et la certification. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 45 ter A

. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

et 45 ter B

ormes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

....................................

....................................

....................................

....................................

Article 45 quater (nouveau)

Article 45 quater

Article 45 quater

Article 45 quater

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 920-4 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1. Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de 1a première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 920-1 et L. 920-13.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

« 2. Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent livre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 3. La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. L'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle procède à l'enregistrement des déclarations au vu des pièces produites. Toutefois, les organismes qui exercent exclusivement leur activité en exécution de contrats de sous-traitance, conclus avec des organismes déclarés, sont dispensés de cette obligation de déclaration. L'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L. 900-2. Les décisions d'annulation de l'enregistrement sont motivées et notifiées aux intéressés. La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L. 920-5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle. Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration. Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration et de ses éventuelles modifications.

« 3. La ...

... produites. L'enregistrement est annulé...

... intéressés dans les conditions prévues à l'article L. 991-8. La déclaration ...

... modifications. Le conseil régional a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 900-2 sont soutenues.

« 3. La ...

... L. 900-2 bénéficient de son concours financier.

 

« 4. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 1 doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 5. Les modalités de ces déclarations ainsi que l'usage que peut en faire son auteur sont réglés par décret en Conseil d'Etat. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

45 quinquies

orme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Division et intitulé

Division et intitulé

Lutte contre les discriminations dans la location des logements

Lutte contre les discriminations dans la location des

logements

sans modification

sans modification

....................................

....................................

....................................

....................................

Article 50

Article 50

Article 50

Article 50

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

« En cas ...

... logement établit des faits qui permettent de présumer l'existence...

...déci-

sion n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent. Le juge ...

... uti

les. »

« En cas ...

... logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence...

...déci-

sion est justifiée. Le juge ...

... uti

les. »

« En cas ...

... logement établit des faits qui permettent de présumer l'existence ...

...déci-

sion n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent. Le juge ...

... utiles. »

       
   

Article 50 bis AA (nouveau)

I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Article 50 bis AA

Supprimé

   

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 442-8 est supprimé ;

 
   

2° Après l'article L. 442-8-3, il est inséré un article L. 442-8-3-1 ainsi rédigé :

 
   

« Art. L. 442-8-3-1. - En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.

 
   

« Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.

 
   

« Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. »

 
   

II. - Dans l'article L. 353-20 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location de meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »

 
       
   

Article 50 bis AB (nouveau)

Avant le premier alinéa de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Article 50 bis AB

Sans modification

   

« Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier. »

 
       
   

Article 50 bis AC (nouveau)

Il est inséré, au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :

Article 50 bis AC

Supprimé

   

« Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. »

 
       
   

Article 50 bis AD (nouveau)

Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :

Article 50 bis AD

Supprimé

   

« Art. 22-2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

 
   

« - photographie d'identité ;

« - carte d'assuré social ;

 
   

« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

« - attestation de bonne tenu de compte bancaire ou postal. »

 
       
   

Article 50 bis AE (nouveau)

I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « Lorsqu'un », sont insérés les mots : « locataire a avec son bailleur un litige locatif ».

Article 50 bis AE

Supprimé

   

II. - Dans le même alinéa, après le mot : « ou », est inséré le mot : « lorsque ».

 
 

Article 50 bis A (nouveau)

Article 50 bis A

I (nouveau). - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Article 50 bis A

Sans modification

   

« A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 €, majorée de 7,62 € par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puise s'acquitter de cette obligation. »

 
       
 

L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le même article L. 442-5 est ...

... rédigé :

 
 

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements conventionnés appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 et, en application de l'article L. 351-2, à ceux qui sont détenus par les bailleurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »

« Les ...

... mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article ...

... foncière. »

 

Article 50 bis (nouveau)

Le cinquième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

Article 50 bis

Alinéa sans modification

Article 50 bis

Alinéa sans modification

Article 50 bis

Sans modification

« - aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes d'habitations à loyer modéré dans des copropriétés en difficulté en application des dix-septième alinéa de l'article L. 421-1, douzième alinéa de l'article L. 422-2 et huitième alinéa de l'article L. 422-3. »

« - aux logements...

...en application des seizième alinéa de l'article L. 421-1, douzième alinéa de l'article L. 422-2 et onzième alinéa de l'article L. 422-3. »

« - aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

50 ter A

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III bis

Lutte contre le harcèlement moral au travail

[division et intitulé nouveaux]

CHAPITRE III bis

Lutte contre le harcèlement moral au travail

Division et intitulé

sans modification

Division et intitulé

sans modification

Article 50 ter (nouveau)

Article 50 ter

Article 50 ter

Article 50 ter

Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :

Supprimé

Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

 

« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

 

Article 50 quater (nouveau)

Article 50 quater

Article 50 quater

Article 50 quater

Après l'article L. 122-48 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

Après ...

... insérés quatre articles ainsi rédigés :

I. - Après ...

... du code du travail, sont insérés cinq articles L. 122-49 à L. 122-53 ainsi rédigés :

I. - Alinéa sans modification

« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un employeur, de son représentant ou de toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes.

« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ...

... abusant ou non de l'autorité ...

... effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer gravement son intégrité physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Art. L. 122-49. - Aucun ...

... atteinte à sa dignité, ...

... professionnel.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Alinéa sans modification

« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l'article L. 122-46 et ceux définis au premier alinéa du présent article, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 122-50. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-49.

« Art. L. 122-50. - Non modifié

« Art. L. 122-50. - Non modifié

« Art. L. 122-50. - Non modifié

« Art. L. 122-51. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux articles L. 122-49 et L. 122-50. »

« Art. L. 122-51. - Il ...

... de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.

« Art. L. 122-51. - Non modifié

« Art. L. 122-51. - Non modifié

 

« Art. L. 122-52 (nouveau). - En cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne relèvent pas du harcèlement moral. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

« Art. L. 122-52. - En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

« Art. L. 122-52. - En cas ...

... concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence ...

... agissements ne relèvent pas du harcèlement. Le juge forme ...

... utiles. »

   

« Art. L. 122-53 (nouveau). - Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52, toutes les actions qui naissent de l'article L. 122-46 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-49 en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fn à tout moment. »

« Art. L. 122-53. - Les organisations ...

... toutes actions qui naissent de l'article L. 122-46 et de l'article L. 122-49 ...

... moment. »

   

II (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code est supprimé.

II. - Non modifié

     

III (nouveau). - L'article L. 123-6 du même code est ainsi modifié :

     

1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 123-1, L. 122-46, » sont supprimées.

     

2° Le dernier alinéa est supprimé.

   

Article 50 quinquies A

(nouveau)

Article 50 quinquies A

   

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Du harcèlement moral », comportant un article 222-33-1 ainsi rédigé :

Supprimé

   

« Art. 222-33-1. - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.»

 
   

Article 50 quinquies B

(nouveau)

Une procédure de médiation peut être engagée en matière de harcèlement moral par l'inspecteur du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'inspecteur du travail sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans ce domaine.

Article 50 quinquies B

Supprimé

   

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

 
   

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation dans l'entreprise et des relations entre les parties intéressées. Celles-ci lui remettent un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

 
   

Le médiateur convoque les parties ; les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 du code du travail sont applicables à ces convocations.

 
   

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.

 
   

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives ou réglementaires, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître.

 
       
 

Article 50 quinquies (nouveau)

Article 50 quinquies

Article 50 quinquies

 

L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

 

« Il rappelle également les dispositions relatives au harcèlement moral, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-49 et L. 122-50 ».

« Il rappelle...

... relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

50 sexies

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 50 septies (nouveau)

Article 50 septies

Article 50 septies

 

Le sixième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par les mots : « et de harcèlement moral. »

L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et de harcèlement moral ».

Sans modification

 

Article 50 octies (nouveau)

Article 50 octies

Article 50 octies

 

Le premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également habilité à proposer de telles mesures individuelles lorsqu'il constate l'existence d'agisse-ments mentionnés à l'article L. 122-49. »

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».

Sans modification

 

Article 50 nonies (nouveau)

Article 50 nonies

Article 50 nonies

 

Après l'article L. 411-11 du code du travail, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :

Supprimé

Suppression maintenue

 

« Art. L. 411-11-1.  - Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-49 en faveur d'un salarié de l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ».

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

50 decies

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 50 undecies (nouveau)

Article 50 undecies

Article 50 undecies

 

I. - Dans l'article L. 742-8 du code du travail, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».

I. - Non modifié

Sans modification

 

II. Dans le dernier alinéa de l'article L. 771-2 du code du travail, les mots : « L'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 122-46 et L. 122-49 ».

II. - Non modifié

 
 

III. - Dans l'article L. 772-2 du code du travail, les mots : « de l'article L. 122-46 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».

III. - Non modifié

 
 

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « , L. 122-46 et L. 122-49 ».

IV. - Dans le deuxième alinéa...

... L. 122-49 ».

 
   

Article 50 duodecies A

(nouveau)

Après l'article 225-14 du code pénal, il est inséré un article 225-14-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-14-1. - Le fait de harceler un salarié dans le but de porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou morale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »

Article 50 duodecies A

Supprimé

 

Article 50 duodecies (nouveau)

Article 50 duodecies

Article 50 duodecies

 

Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. 6 quinquies.  - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne abusant ou non de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer gravement son intégrité physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Art. 6 quinquies. - Aucun ...

... atteinte à sa dignité ...

... professionnel.

 

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

   

« 1° bis (nouveau) Le fait qu'il a exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 

Alinéa sans modification

 

« 2° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

   

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

Alinéa sans modification

   

Article 50 terdecies (nouveau)

Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. »

Article 50 terdecies

I. - Après ...

... tiers. »

       
     

II. - Après le mot : « harcèlement », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».

       
     

III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

       
     

IV. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi modifié :

     

1° Après le mot : « autrui », supprimer les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ;

     

2° Après le mot : « sexuelle », supprimer les mots : « par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

CHAPITRE IV

Division et intitulé

Division et intitulé

Division et intitulé

Elections des conseillers prud'hommes

Sans modification

Sans modification

Sans modification

Article 51

Article 51

Article 51

Article 51

I. - L'article L. 513-3 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

1° Alinéa sans modification

1° Non modifié

 
 

1° bis (nouveau) Dans la première phrase du septième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots « , le cas échéant, » ;

bis Dans ...

...mots : « , au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales » ;

 

2° Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré trois phrases ainsi rédigées :

« Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission électorale. Le temps passé hors de l'entreprise par ces salariés est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. La participation d'un salarié à cette commission ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. » ; 

2° Alinéa sans modification

2° Non modifié

 

3° La dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 513-3 du code du travail est supprimée ;

3° Alinéa sans modification

3° Non modifié

 

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Alinéa sans modification

4° Non modifié

 

« A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une demande d'inscription ou de modification de son inscription. Le même droit appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée pour toute contestation concernant un seul ou un ensemble d'électeurs intéressés, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. La décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. » ;

« A compter....

....inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même...

...formée

Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formés, sans avoir à justifier...

...dispositions. » ;

   

5° Avant le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Non modifié

5° Alinéa sans modification

 

« Postérieurement à la clôture de la liste électorale par le maire et jusqu'au jour du scrutin, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :

 

« Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation ...

... ressort jusqu'au jour du scrutin. Ladite ...

... par :

 

« - le préfet ;

 

Alinéa sans modification

 

« - le procureur de la République ;

 

Alinéa sans modification

 

« - tout électeur ;

 

Alinéa sans modification

 

« - le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. »

 

Alinéa sans modification

 

II. - L'article L. 513-4 du même code est ainsi modifié :

II. - Alinéa sans modification

II. - Non modifié

 

1° Au premier alinéa, après les mots : « a lieu » sont insérés les mots : « , au scrutin de liste, » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

1° Alinéa sans modification

2° Non modifié

   

3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

3°  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le dépôt de la liste des candidatures à la préfecture. » ;

« Le mandataire...

..avant le début de la période de dépôt de la liste..

...préfecture » ;

   

4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     

« Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'ho-males, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. »

     

III. - Supprimé

III. - Suppression maintenue

III. - Suppression maintenue

 
       

IV. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigés :

« Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme. Cette disposition est applicable dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de quatre mois après la publication des candidatures par le préfet. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par les candidats dont le nom figure sur la liste déposée. »

IV. - Alinéa sans modification

« Il en est...

...durée de trois mois...

...déposée. »

IV. - Non modifié

 

V. - A l'article L. 514-5 du même code, les mots : « pendant un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de cinq ans ».

V. - Non modifié

V. - Non modifié

 

Article 52

Article 52

Article 52

Article 52

I. - L'article L. 513-7 du même code est ainsi rédigé :

I. - Non modifié

I. - Non modifié

Sans modification

« Art. L. 513-7. - Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. »

     

II. - L'article L. 513-8 du même code est ainsi rédigé :

II. - Non modifié

II. - Non modifié

 

« Art. L. 513-8. - Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes, dans les six mois de la parution du décret modifiant la composition du conseil.

     

« Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par application de l'article L. 513-6.

     

« Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.

     

« Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été procédé à une augmentation des effectifs. La section fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée. »

     

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 512-13 du même code, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 513-4 et du premier alinéa de l'article L. 513-8 ».

III. - Non modifié

III. - Non modifié

 

IV. - L'article L. 511-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Non modifié

IV. - Non modifié

 

« L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. »

     
 

V. (nouveau) - A la fin du premier alinéa des articles L. 513-1 et L. 513-2 du code du travail, les mots : « et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

V. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 513-1 du même code, les mots  ...

... civiques ».

 
   

V bis (nouveau). - A la fin du premier alinéa de l'article L. 513-2 du même code, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

 
 

VI. (nouveau) - A l'article L. 514-14 du même code, les mots : « a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ».

VI. - Non modifié

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

52 bis A

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

..............................................

.............................................

....................................

.............................................

CHAPITRE VI

Division et intitulé

Division et intitulé

Division et intitulé

Dispositions diverses

sans modification

sans modification

sans modification

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

62

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

..............................................

.............................................

....................................

.............................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

64

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

       
   

Article 64 bis A

(nouveau)

A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou dans les services de médecine préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition de :

Article 64 bis A

Supprimé

   

1° Suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;

 
   

2° Satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.

 
   

Les médecins autorisés, dans le cadre du premier alinéa, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive, ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissance mentionnées au 2°.

 
   

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 
 

Article 64 bis (nouveau)

Article 64 bis

Article 64 bis

 

L'article L. 200-6 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

 

1° Le sixième alinéa devient le troisième alinéa ;

1° Le cinquième alinéa est inséré après le premier alinéa ;

 
 

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

 
 

« D'appuyer les démarches d'entreprises en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans cette démarche ; ».

« D'appuyer les démarches d'entreprise en ...

... démarche ; ».

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

64 ter

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 64 quater (nouveau)

Article 64 quater

Article 64 quater

 

L'article L. 612-1 du code du travail est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

   

1° A (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé » , sont insérés les mots : « physique et mentale » ;

 
 

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. » Au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Leur » ;

1° Non modifié

 
 

2° A la fin du second alinéa, les mots : « relative à l'hygiène du travail » sont remplacés par les mots : « relative à la santé au travail ».

2° Non modifié

 
 

Article 64 quinquies (nouveau)

Article 64 quinquies

Article 64 quinquies

 

Au premier alinéa de l'article L. 117 bis 3 du code du travail, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».

I. - Au ...

... « sept ».

Sans modification

   

II (nouveau). - Au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 du même code, les mots : « par accord des deux parties » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du salarié ».

 
   

Article 64 sexies

(nouveau)

I. - Dans le titre IV du livre II du code du travail, les mots : « services de médecine du travail » et les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail ».

Article 64 sexies

I - L'intitulé du titre IV du livre II du code du travail est ainsi rédigé : « services de santé au travail », et dans ledit titre, les mots : « services de médecine du travail » et les mots : « services médicaux du travail », sont remplacés par les mots : « services de santé au travail », et les mots : « service médical du travail », sont remplacés par les mots : « service de santé au travail ».

       
   

II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Non modifié

   

« Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les employeurs concernés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétence dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie ou ces associations régionales. »

 
       
   

Article 64 septies

(nouveau)

Après l'article L. 241-6 du code du travail, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

Article 64 septies

Supprimé

   

« Art. L. 241-6-1. - I. - Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine ou d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et ayant exercé au moins pendant cinq ans, peuvent exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, à l'issue d'une formation spécifique, d'une durée de deux ans, comprenant une partie théorique et une partie pratique en milieu de travail.

 
   

« II. - Au titre de cette formation, chaque médecin peut bénéficier d'une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure, d'une garantie de rémunération pendant la période de formation et d'une prise en charge du coût de celle-ci. Le financement de ces dispositions est assuré par des concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux.

 
   

« III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

 
       
   

Article 64 octies

(nouveau)

I. - L'article L. 124-2-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 64 octies

I. - Non modifié

   

« 3° Pour remplacer un médecin du travail. »

 
   

II. - Après l'article L. 241-6 du même code, il est inséré un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :

II . - Alinéa sans modification

   

« Art. L. 241-6-2. - Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Alinéa sans modification

   

« Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement du médecin du travail est soumis au conseil d'administration.

Alinéa sans modification

   

« Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

« En cas d'avis défavorable, le licenciement ...

... travail.

   

« Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

« En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé. Dans ce cas, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus. En cas ...

... droit.

   

« L'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail emporte les conséquences définies à l'article L. 425-3. »

Alinéa sans modification

Article 65

Article 65

Article 65

Article 65

I. - L'article L. 117-5-1 du même code est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

I. - L'article L. 117-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Art. L. 117-5-1. - En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. L'autorité administrative compétente en informe sans délai l'employeur et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé.

« Art. L. 117-5-1. - Alinéa sans modification

« Art. L. 117-5-1. - Alinéa sans modification

« Art. L. 117-5-1. - En cas ...

... à la santé physique ou mentale de l'apprenti, ...

... assimilé.

« Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Le refus par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à la date de notification de ce refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

« Le refus ...

... son terme. Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage ou, à défaut, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle est intervenue la rupture du contrat.

« Le refus...

... son terme.

« Le refus...

... cas, et s'il y a faute ou négligence de l'employeur, celui-ci est tenu ...

... son terme. Le versemment cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.

« La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé s'accompagne, le cas échéant, de l'interdiction faite à l'employeur concerné de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation. »

« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif statuant en référé.

Alinéa sans modification

Supprimé

Alinéa sans modification

« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif statuant en référé.

Alinéa sans modification

II. - L'article L. 117-18 du même code est ainsi modifié :

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

II . - Non modifié

1° Après les mots : « En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 117-5 » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. »

« Lorsque ...

... son terme. Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage ou, à défaut, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle est intervenu la rupture du contrat. »

« Lorsque...

... son terme. »

« Lorsque ...

... son terme. Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage. »

....................................

....................................

....................................

....................................

   

Article 66 bis AA

(nouveau)

Le neuvième alinéa (d) de l'article L. 951-3 du code du travail est ainsi rédigé :

Article 66 bis AA

Sans modification

   

« d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

 
       

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

66 bis A

orme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

       

....................................

....................................

....................................

....................................

       
   

Article 69 A

(nouveau)

L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés y compris les dispositions ayant pour effet de modifier les règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.

Article 69 A

Sans modification

       

Article 69

Article 69

Article 69

Article 69

I. - A l'article 24-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « à L. 212-4-7 » sont remplacés par les mots : « à L. 212-4-16 ».

I. - Non modifié

I. - Non modifié

I. - Non modifié

II. - L'article 24-2 de la même loi est ainsi rédigé :

II. - L'article 24-2 de la même loi est ainsi rédigé :

II. - Alinéa sans modification

II. - Non modifié

« Art. 24-2. - Les dispositions des articles L. 212-1-1, L. 212-3, L. 212-4 bis, L. 212-7-1 à L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime. »

« Art. 24-2. - Les dispositions des articles L. 212-1-1, L. 212-3, L. 212-4 bis, les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, ainsi que les articles L. 212-8 à L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime. »

« Art. 24-2. - Les dispositions des articles L. 212-1-1, L. 212-3, L. 212-4 bis, L. 212-7-1 à L. 212-10 du code...

...maritime. »

 

III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 26 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

III. Non modifié

III. Alinéa sans modification

III. - Les deuxième à quatrième alinéas ...

... rédigés :

« Les dispositions des I et II de l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.

 

« Les dispositions de l'article ...

...maritime.

Alinéa sans modification

« Les dispositions des IV et V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime. »

 

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

IV. - Les trois derniers alinéas de l'article 114 de la même loi sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. - Non modifié

IV. - Non modifié

IV. - Non modifié

« Les marins de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ne peuvent accomplir le service de quart de nuit de vingt heures à quatre heures, ni un travail effectif excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par l'article 24. Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives, tant à la mer qu'au port, à date normale.

     

« A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis conforme du médecin des gens de mer.

     

« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés à bord.

     

« Les marins de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les bordées de quart.

     

« La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés aux alinéas précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie ; les pauses entre deux périodes de travail effectif ininterrompu de cette durée ne peuvent être inférieures à trente minutes. »

     

V. - Après le deuxième alinéa de l'article 115 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V. - Non modifié

V. - Non modifié

V. -Non modifié

« La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés au deuxième alinéa ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans. »

     

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

69 bis et 69 ter

ormes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

       
   

Article 69 quater A

(nouveau)

Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « les règlements prévus à l'article 34 », sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».

Article 69 quater A

Sans modification

       
   

Article 69 quater B

(nouveau)

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».

Article 69 quater B

Sans modification

       

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

69 quater et 69 sexies

ormes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 69 septies (nouveau)

Article 69 septies

Article 69 septies

 

La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :

Alinéa sans modification

Sans modification

 

1° - Au deuxième alinéa (a) de l'article 3, après les mots : « des chefs de ces entreprises », sont insérés les mots : « ou de leurs conjoints » ;

Alinéa sans modification

 
 

2° - Au deuxième alinéa (a) de l'article 9, après les mots : « Des exploitants des diverses activités conchylicoles », sont insérés les mots : « et de leurs conjoints » ;

2° - Au deuxième...

... mots : « ou leurs conjoints » ;

 
 

3° - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, après les mots : « les exploitants des diverses activités conchylicoles », sont insérés les mots : « et leurs conjoints ».

3° - Aux...

...mots : « ou leurs conjoints ».

 
 

Article 69 octies (nouveau)

Article 69 octies

Article 69 octies

 

Les personnels sous contrats à durée indéterminée ou déterminée en fonction à la date du 30 juin 2001, gérés :

Les personnels recrutés avant le 31 décembre 1999 et gérés par l'Association pour la gérance des écoles de ...

Sans modification

 

- soit par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole et qui n'ont pas bénéficié des dispositions prévues par l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-172 du 30 décembre 1999) ;

... aquacole sous contrats de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-20 du code du travail et occupant, à la date de publication de la présente loi, des postes permanents de formation initiale ou de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, bénéficient dans les mêmes conditions et dans la limite des emplois budgétaires disponibles à cet effet, des dispositions de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

 
 

- soit par les lycées maritimes et aquacoles et qui occupent des postes permanents de formation initiale ou de fonctionnement des établissements ;

sont intégrés sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet dans l'enseignement public et dans les corps correspondants de la fonction publique.

Ils bénéficient par ailleurs des dispositions d'intégration identiques à celles prévues par l'article 133 de la loi de finances pour 2000 précitée.

Les agents recrutés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 sur contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles du code du travail visés à l'alinéa précédent, et qui occupent, à la date de publication de la présente loi, un poste de même nature que les postes permanents visés à l'alinéa précédent, bénéficient, dès l'origine de ce contrat, d'un contrat de droit public relevant des ministères chargés de la mer ou de l'équipement, selon les vacances disponibles. Si le contrat d'origine est à durée déterminée, le contrat ainsi requalifié est régi par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 
       

....................................

....................................

....................................

....................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

72

orme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 73 (nouveau)

Article 73

Article 73

Article 73

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Supprimé

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Supprimé

1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-3-1. - Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;

 

1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-3-1. - Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. » ;

 

2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3-1. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »

 

Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-3-1. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »

 

Article 74 (nouveau)

Article 74

Article 74

Article 74

Le code de commerce est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° Le premier alinéa de l'article L. 225-23 est ainsi rédigé :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-23, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

1° Le premier alinéa de l'article L. 225-23 est ainsi rédigé :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-23, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. » ;

« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre d'administrateurs devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. » ;

« Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. » ;

« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre d'administrateurs devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 225-23 est supprimé ;

Alinéa supprimé

2° Le dernier alinéa de l'article L. 225-23 est supprimé ;

Alinéa supprimé

3° Le premier alinéa de l'article L. 225-71 est ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

3° Le premier alinéa de l'article L. 225-71 est ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentant plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-71, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre de membres du conseil de surveillance devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »

« Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-71, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Un projet de résolution en ce sens est alors soumis au vote des actionnaires. Il précise notamment le nombre de membres du conseil de surveillance devant être nommés. Par dérogation à l'article L. 225-96, il ne peut être repoussé qu'à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »

4° Le dernier alinéa de l'article L. 225-71 est supprimé.

Alinéa supprimé

4° Le dernier alinéa de l'article L. 225-71 est supprimé.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conf

74 bis

orme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

....................................

....................................

....................................

....................................

 

Article 76 (nouveau)

Article 76

Article 76

 

I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du Livre V du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par neuf articles ainsi rédigés :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Aide sociale communale »

Sans modification

 

« Art. L. 511-1 - Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-9.

« Art. L. 511-1 - Les...

...dispositions du présent chapitre.

 
 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, pour ces départements, les mesures d'adaptation du présent code pour l'application de l'alinéa précédent.

Alinéa supprimé

 
 

« Art. L. 511-2. - Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.

« Art. L. 511-2. - Non modifié

 
 

« Art. L. 511-3. - L'assistance prévue à l'article L. 511-2 peut être notamment octroyée en distribuant à la personne dénuée de ressources des secours en nature ou en espèces, en assurant son placement dans un établissement d'accueil approprié, en lui fournissant du travail adapté à ses capacités ou en lui procurant un accompagnement socio-éducatif.

« Art. L. 511-3. - L'aide prévue...

... socio-éducatif.

 
 

« A ces fins, la commune peut créer des structures d'insertion ou d'hébergement temporaire.

Alinéa sans modification

 
 

« Art. L. 511-4. - L'assistance prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.

« Art. L. 511-4. - L' aide prévue...

... intercommunale.

 
 

« Art. L. 511-5. - Le domicile de secours communal dans une commune du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, se détermine selon des règles identiques à celles applicables à la détermination du domicile de secours départemental mentionnées au chapitre II du titre II du Livre Ier.

« Art. L. 511-5. - Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.

 
 

« Art. L. 511-6. - L'assistance prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.

« Art. L. 511-6. - L'aide prévue...

... communal.

 
 

« Art. L. 511-7. - En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.

« Art. L. 511-7. - Non modifié

 
 

« Art. L. 511-8. - Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.

« Art. L. 511-8. - Non modifié

 
 

« Art. L. 511-9. - Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions du chapitre IV du titre III du Livre Ier.

« Art. L. 511-9. - Les...

..conditions prévues au chapitre IV du titre III du Livre Ier.

 
 

« Les contestations relatives à la détermination du domicile de secours communal sont portées, en premier ressort, devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Alinéa sans modification

 
   

« Art. L. 511-10 (nouveau). - Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre. »

 
 

II. - L'article L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

II. - Non modifié

 
 

« Art. L. 512-1 - Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 .»

   
 

III. - Sont abrogées les lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.

III. - Non modifié

 
 

Article 77 (nouveau)

Article 77

Article 77

 

Le délai prévu pour accorder la contrepartie visée à l'article L. 213-4 du code du travail est porté à trois ans lorsqu'une convention ou un accord collectif comportant des stipulations relatives au travail de nuit est en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Supprimé

Le délai prévu pour accorder la contrepartie visée à l'article L. 213-4 du code du travail est porté à trois ans lorsqu'une convention ou un accord collectif comportant des stipulations relatives au travail de nuit est en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 78 (nouveau)

Article 78

Article 78

 

L'article L. 213-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

L'article L. 213-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale et d'une durée de travail inférieure à celle des travailleurs de jour remplissent l'obligation visée au premier alinéa ».

 

« Les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale et d'une durée de travail hebdomadaire inférieure à celle des travailleurs de jour remplissent l'obligation visée au premier alinéa ».

       
   

Article 79 (nouveau)

L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.

Article 79

Sans modification

       
   

Article 80 (nouveau)

I. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité sociale, les mots : « femmes enceintes dispensées de travail » sont remplacés par les mots : « femmes dispensées de travail ».

Article 80

Sans modification

   

II. - Le premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code est ainsi modifié :

 
   

1° Le mot : « enceintes » est supprimé ;

 
   

2° Les mots : « en application de l'article L. 122-25-1-2 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 ».

 
   

III. - Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est abrogé.

 
   

Article 81 (nouveau)

Article 81

   

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d'obtention d'un premier emploi, ».

Supprimé