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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 81 (nouveau)
(article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de la loi
tendant à améliorer les rapports locatifs )
Préavis applicable au congé de bail locatif en
cas d'obtention d'un premier emploi

Objet : Cet article a pour objet de réduire le délai de préavis en cas d'obtention d'un premier emploi.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Sur proposition du rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a introduit le présent article modifiant l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour y insérer une nouvelle dérogation au préavis de trois mois exigé d'un locataire donnant congé à son bailleur.

L'article 15 précité prévoit plusieurs cas dérogatoires à la règle des trois mois :

- la mutation,

- la perte d'emploi,

- le nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi,

- les locataires de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile en sont dispensés ainsi que les bénéficiaires du RMI.

L'Assemblée nationale a étendu cette dérogation aux personnes étant en situation « d'obtention d'un premier emploi », l'amendement ayant reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

Le rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale avait justifié cet amendement par le souci de « faciliter la recherche d'emploi (de nos) jeunes »53(*).

II - La position de votre commission

Votre commission des Affaires sociales partage en tout point le souci affirmé par le rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale mais ne peut souscrire en l'état au dispositif proposé, la notion de « premier emploi » étant extrêmement vague.

L'application des délais dérogatoires du préavis engendre des contentieux, alors même que les critères prévus dans l'article 15 précité sont plus objectifs que la « notion de premier emploi ».

Votre commission s'interroge en outre sur les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de ces dispositions : reposeront-elles sur des recoupements de fichiers de la sécurité sociale ?

Les stages et « jobs » d'été qui donnent pourtant lieu au paiement de cotisations et donc inscription sur les fichiers de sécurité sociale seront-ils considérés comme premier emploi ? Comment le jeune sera-t-il en mesure de justifier sa situation ? Votre commission craint que ce dispositif, généreux dans son inspiration, ne soit à la source d'un trop grand nombre de contentieux.

Votre commission des Affaires sociales vous propose en conséquence un amendement de suppression de cet article.

* 53 M. Gérard Terrier, débat AN, 23 mai 2001, JO p. 3417.