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Projet de loi relatif à un accord sur la coopération de défense avec Singapour

 

CONCLUSION

Cet accord sur la coopération de défense entre la France et Singapour, qui précise et formalise trois arrangements techniques conclus entre les deux ministères de la défense en 1997 portant sur la création de comités « terre » et « air » entre les deux armées, puis régissant des échanges de pilotes, organise les modalités de la présence pour des entraînements réguliers de pilotes singapouriens sur la base aérienne française de Cazaux, mais s'inscrit dans une perspective beaucoup plus vaste de coopération militaire et stratégique entre les deux pays. Modèle de la « réussite asiatique », Singapour a élaboré une conception géopolitique équilibrée de ses intérêts vitaux dans la région où elle s'insère qui est traversée par de forts courants d'instabilité. Le rapprochement récemment opéré avec la France, concrétisé par la signature de cet accord de défense, est fondé sur une volonté explicite de diversifier ses partenaires et ses marchés dans le domaine militaire. L'intérêt marqué de notre pays pour Singapour a également évolué d'une conception de marché d'exportation potentiel à une relation globale de défense, organisée par une structure de coopération militaire composée de quatre groupes de travail (terre, air, mer, service de santé) établis entre les deux ministères. Bien qu'affectée par de récentes turbulences économiques, la République de Singapour reste un partenaire fiable au sein d'une région instable.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 7 novembre 2001.

A l'issue de l'exposé du rapporteur M. Michel Caldaguès a appuyé les conclusions du rapporteur en rappelant l'intérêt économique et stratégique de Singapour.

Puis la commission a adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi5(*).

ANNEXE 1 -
ÉTUDE D'IMPACT6(*)

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

A ce jour, plusieurs engagements internationaux en matière de défense sont en vigueur :

- un arrangement technique conclu entre les deux ministres de la défense relatif au déploiement d'avions et de personnels de l'armée de l'air singapourienne en France, en date du 29 janvier 1997 ;

- un échange de lettres, en date du 21 octobre 1998, régissant provisoirement le statut des forces armées singapouriennes (personnels militaires et civils, accompagnés de leurs familles) lors de leur séjour en France ;

- l'accord de sécurité signé entre les Ministres de la défense français et singapourien le 16 juin 1999.

Or, en dépit de l'existence de l'arrangement technique de 1997 et de l'échange de lettres du 21 octobre 1998, le statut de détachement permanent des forces singapouriennes, composé de personnels civils et militaires accompagnés de leur famille (350 résidents au total accueillis depuis près de deux ans sur la base aérienne e Cazaux), n'est régi que de manière incomplète.

De même, les Armées françaises, notamment l'armée de l'air, effectuent des missions de coopération sur le territoire de la République de Singapour lors de salons internationaux ou d'exercices opérationnels et les textes existants leur assurent une protection juridique qui pourrait être améliorée.

Dans ce contexte, l'échange de lettres, même s'il est partiel et ne règle définitivement que la situation des Singapouriens en France, devrait renforcer la sécurité juridique des forces françaises en raison des dispositions incluses au titre II.

- Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi : Dans sa politique de développement, la République de Singapour prévoit de faire appel à des cadres, ingénieurs et autres catégories de personnels étrangers diplômés de haut niveau. La promotion de la compétence française dans ce domaine pourrait ainsi ouvrir des emplois pour nos ressortissants.

* d'intérêt général : La scolarisation des enfants singapouriens dans nos structures d'enseignement devrait donner naissance à un vivier francophone et francophile. Cette action bénéficiera du soutien des membres du détachement qui accéderont à des postes de responsabilité civils et militaires à l'issue de leur séjour en France.

* financière : La présence du détachement singapourien a d'importantes retombées financières et constitue un atout pour l'économie locale.

En effet, les familles singapouriennes sont logées dans le parc locatif privé. A ce titre, plus d'une centaine de locations permanentes ont été établies à leur profit, rentabilisant un parc immobilier plutôt saisonnier. La valeur de ces locations est estimée à 6-8 millions de francs. Les familles utilisent toutes les structures commerciales des environs, constituant autant de clients pour les commerces de proximité, les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les marchands de meubles.

En outre, l'armée de l'air singapourienne a sollicité l'aide de son homologue française pour la réalisation des infrastructures aéronautiques nécessaires à sa présence à long terme. Cette opération, d'un montant de plus de quarante millions de francs, a fait l'objet d'un appel d'offres européen, et aura, à l'évidence, des retombées sur l'économie locale.

Pour ce qui est de la maintenance, celle-ci ne peut être assurée par le détachement singapourien lui-même du fait de l'éloignement géographique de son soutien logistique. En conséquence, il est amené à rechercher des sociétés locales pour la sous-traitance de certaines opérations de maintenance technique, telles que la mise en place et l'entretien de réseaux informatiques, ou les peintures et autres opérations sur avions, ainsi qu'à étudier les possibilités d'utiliser les fournisseurs de l'armée de l'air française en matière d'approvisionnement (mobilier, bureautique, matériels d'exercices...).

Enfin les matériels de pointe utilisés, ou en passe de l'être, par l'Armée française dans son approche systématique de l'emploi des forces (systèmes de commandements intégrés, simulation des scénarios, centre d'essai...) intéressent fortement Singapour, ce qui ouvre d'intéressantes perspectives, tant pour les ventes directes de matériel que pour les économies d'échelles pour l'armée de l'air française en raison de l'allongement des séries de production, voire même de coproduction.

L'accord étant conclu pour une durée de vingt ans et renouvelable par reconduction tacite, ces retombées économiques s'avèrent d'autant plus appréciables qu'elles ne seront pas simplement temporaires.

* de simplification des formalités administratives : L'accord de coopération, du fait de son titre II très développé, permettra de régler de façon satisfaisante l'essentiel des questions juridiques et techniques susceptibles de se poser lors de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de notre coopération avec Singapour.

* de complexité administrative : Cet accord précise notamment quels documents sont requis pour l'entrée des personnels civils et militaires sur le territoire de l'Etat d'accueil et fixe les règles de compétence des juridictions de chacune des Parties pour connaître des litiges commis par les détachements. Il comble ainsi les lacunes des textes antérieurs et permettra d'éviter la multiplication de protocoles additionnels ou l'incertitude sur les normes juridiques applicables.

* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 238 (2000-2001

* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.