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III. LA PROMOTION DE L'EMPLOI

Ces crédits visent à accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, sous la forme d'une exonération temporaire de charges sociales ainsi que de l'octroi de « chèques-conseil » permettant à l'Etat de soutenir financièrement la formation à la gestion des personnes qui créent leur emploi.

Par ailleurs, les bénéficiaires de minima sociaux peuvent, dans certaines conditions, continuer de percevoir, pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité, leur allocation, ASS ou RMI.

Ces crédits comprennent également l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), instauré au profit des jeunes par la loi en faveur de l'emploi des jeunes, et de bénéficiaires de minima sociaux, en application de la loi de lutte contre les exclusions. Ce dispositif a été prorogé l'année dernière jusqu'au 31 décembre 2002.

En 2002, ils représentent 71,50 millions d'euros (469 millions de francs), soit une augmentation de 2,6 %.

Le nouveau dispositif EDEN en cours de création

Le gouvernement a annoncé, lors des états-généraux de la création d'entreprise, la prolongation de l'expérimentation EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000), ainsi que la création du prêt à la création d'entreprise (PCE) qui constitue désormais l'outil de base de l'aide financière de l'Etat à la création d'entreprise. Bien entendu, les personnes en difficulté, éligibles aux dispositifs de l'article L.351-24 du code du travail peuvent avoir accès au PCE qui est cumulable avec d'autres aides financières et notamment celles mises en place pour des publics spécifiques (projets initiatives jeunes, aides de la DIV, aides aux harkis...) ou par les collectivités territoriales.

Pour lutter plus efficacement contre une forme d'exclusion des dispositifs bancaires traditionnels et une absence de fonds propres, il est donc apparu nécessaire de transformer l'avance remboursable EDEN, qui constituait pour les personnes les plus défavorisées l'un des seuls moyens d'accès au financement de leur projet, en un dispositif de prime.

Un décret en Conseil d'Etat, en cours de publication, définit les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide financière que l'Etat met en place au profit des personnes en difficulté.

Ce nouveau décret vise à transformer en une prime l'aide financière EDEN et définit les conditions dans lesquelles elle sera délivrée. Des arrêtés préciseront le montant maximal de la prime, les modalités spécifiques pour la reprise de leur entreprise par les salariés et le contenu du dossier de demande.

Outre les composantes de l'ACCRE gérée par les DDTEFP (exonération de charges sociales pendant 12 mois, accès au bénéfice des chèques-conseil, maintien d'un revenu équivalent à celui de l'ASS à taux plein, pendant six mois, pour les créateurs bénéficiaires de cette allocation), le nouveau dispositif consiste en :

- une aide financière prenant la forme d'une prime modulée en fonction des caractéristiques financières du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 6.098 euros (40.000 francs) pour un projet individuel, à 9.47 euros (60.000 francs) pour un projet présenté par plusieurs demandeurs, à 76.225 euros (500.000 francs) pour un projet de reprise par les salariés de leur entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaire.

Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de crédit ou une institution habilitée à délivrer des prêts d'honneur. Le maintien de l'exigence d'une bancarisation effective du dossier vise à la responsabilisation du créateur et à faciliter les relations ultérieures avec les institutions financières nécessaires au développement de l'entreprise ;

- un accompagnement post-création : suivi renforcé d'une durée moyenne de 35 heures, pouvant être mis en oeuvre pendant les trois premières années de la nouvelle activité.

La délivrance de cette prime par les principaux réseaux d'aide et d'appui aux créateurs est conservée. Le recours au marché public pour la désignation des organismes délégataires est abandonné au profit du recours au mandat de gestion. L'administration, pour la désignation du mandataire, aura recours à une consultation préalable des organismes susceptibles d'être intéressés afin de choisir celui ou ceux auxquels sera confié le mandat. La passation et l'exécution du mandat de gestion ne seront pas soumises à la procédure des marchés publics.

60,98 millions d'euros (400 millions de francs) ont été inscrits en loi de finances initiale pour l'année 2000. Les dépenses pour cette même année se sont élevées à 30,16 millions d'euros (197,84 millions de francs).

52,44 millions d'euros (344 millions de francs) ont été inscrits pour 2001.

Outre le financement de la prime, des crédits spécifiques ont été prévus pour financer l'accompagnement pendant les premières années suivant la création ou la reprise d'entreprise : cet accompagnement joue un réel rôle de prévention, en divisant par deux les risques de difficultés ou de cessation d'activité, mais il était jusqu'à présent rarement mis en oeuvre par les créateurs les plus en difficulté, faute de financements mobilisables.

Pour l'avenir, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité souhaitent améliorer le soutien en amont et en aval aux projets de création : d'une part, en développant une démarche-qualité quant au suivi des créateurs, et, d'autre part, en mettant l'accent sur l'accompagnement.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2002, d'un montant de 52,29 millions d'euros (345 millions de francs), devraient notamment permettre d'octroyer 7.000 primes au titre d'EDEN d'un montant moyen de 4.573 euros (30.000 francs), tout en assurant la rémunération des organismes mandatés pour l'expertise des dossiers de demande EDEN ainsi que le suivi post-création.

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