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II. LE FONCTIONNEMENT ET L'ÉQUIPEMENT

 Les dépenses de matériel et fonctionnement des services diminuent de 19,2 %, en raison de plusieurs modifications de la nomenclature7(*), et atteignent 67,66 millions d'euros (443,82 millions de francs). Il convient de préciser qu'une mesure nouvelle de 10,31 millions d'euros (67,63 millions de francs) est consacrée à des dépenses d'informatique et de télématique.

 Les crédits d'équipement passent de 9,68 millions d'euros (63,50 millions de francs) à 4,58 millions d'euros (30,04 millions de francs), soit une diminution de 52,7 %. L'essentiel des crédits, soit 4,01 millions d'euros (26,30 millions de francs), est consacré à l'entretien, la rénovation et l'extension des locaux des services déconcentrés.

III. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

A. L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

1. Le 3ème contrat de progrès

Ce contrat s'inscrit dans la suite logique des deux précédents, mais il s'en distingue par l'effort entrepris pour réussir l'insertion professionnelle des jeunes, prévenir le chômage de longue durée et lutter contre l'exclusion, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi (PNAE).

· Prévenir et réduire le chômage de longue durée

La prévention du chômage de longue durée, c'est pouvoir apporter le plus tôt possible une réponse différenciée à chaque demandeur d'emploi. Pour y parvenir, l'Agence s'appuie sur sa nouvelle offre de service, et en particulier sur les prestations d'accompagnement qu'elle propose dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi (SPNDE).

Depuis octobre 1998, l'Agence met en oeuvre ce programme, en application des lignes directrices 1 et 2 du PNAE. Durant le dernier trimestre 1998, ce sont 120.000 demandeurs d'emploi qui en ont bénéficié, 841.000 en 1999, 1.130.000 en 2000 et 705.755 durant le premier semestre 2001.

Le SPNDE a permis d'obtenir une baisse significative du chômage de longue durée : 15 % en 1999, puis 24,8 % en 2000 pour les adultes, 19 % en 1999 pour 32,5 % en 2000 pour les jeunes.

A partir du 1er juillet 2001, le programme SPNDE prend une nouvelle ampleur, puisque tous les demandeurs d'emploi, dès leur inscription, bénéficient du projet d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) qu'ils soient ou non indemnisés par le régime d'assurance chômage.

· Faciliter les recrutements

L'ANPE a recueilli, en 2000, 3.232.577 offres d'emploi, soit une progression de 6,6 % par rapport à l'année précédente. La part des offres durables est en hausse par rapport à 1999, l'Agence ayant proposé 1.068.200 contrats à durée indéterminée, soit une progression de 19 % par rapport à 1999.

Afin de faciliter les recrutements, l'Agence, dans le cadre de son observatoire du marché du travail, interroge régulièrement les employeurs, afin de mieux cerner leurs anticipations d'activité et d'embauche. Au niveau local, 80 % des agences locales sont désormais engagées dans la démarche « marketing » qui leur permet de mieux appréhender les besoins des entreprises et les potentialités d'emploi sur leur bassin.

Face au double problème des entreprises qui peinent à trouver des candidats et des demandeurs d'emploi qui ne profitent pas de la reprise, l'Agence a développé une nouvelle méthode de recrutement basé sur les « habiletés », c'est-à-dire sur les capacités d'une personne à occuper tel ou tel poste et non pas sur les critères habituellement retenus, c'est-à-dire les diplômes et l'expérience.

· Développer des outils performants

L'Agence poursuit le développement de ses outils à distance (Internet, 3614 ANPE, serveurs vocaux) ainsi que des services de proximité dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités locales.

Le système Internet propose en permanence 125.000 offres d'emploi actualisées et le nombre de visiteurs atteint 740.000 par mois. En 2000, 165 agences locales disposaient d'un accès public et gratuit à Internet : à fin 2001, 1.500 nouvelles bornes seront installées dans les agences locales. Les nouvelles fonctionnalités d'Internet permettent depuis mi-2001 aux employeurs de diffuser directement leurs offres, aux demandeurs de s'abonner à un service d'offres d'emploi personnalisé.

Le système propre d'information de l'Agence est en train de faire l'objet d'un important effort de modernisation. Un nouveau dispositif de gestion du fichier des demandeurs d'emploi est en cours d'élaboration (projet GEODE) ainsi qu'un système d'aide à la décision, à disposition des responsables locaux.

L'ANPE : quelle efficacité ?

La Cour des comptes a effectué un contrôle des comptes et de la gestion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) sur la période 1992-1998, dont elle a publié les conclusions dans son rapport public 2000.

Rappelant que l'ANPE intervenait dans le cadre d'un service public de l'emploi caractérisé par l'éclatement et la complexité de son organisation, elle a considéré que l'agence « peut aujourd'hui mobiliser des moyens importants », mais que « ses résultats bien qu'en progrès peuvent encore être améliorés », concluant qu' « il est assurément malaisé d'évaluer avec précision et objectivité son efficacité ».

1) La mobilisation des moyens

La Cour des comptes a indiqué que le cadre budgétaire de l'ANPE « donne une image difficile à déchiffrer des prévisions de recettes et de dépenses afférentes à sa seule gestion », et que « le résultat de l'exécution budgétaire de l'établissement en est affecté et son fonds de roulement, artificiellement gonflé ». Le décalage observé entre le budget voté et le budget exécuté, selon la Cour, « trouve son origine dans la gestion des mesures pour l'emploi », l'ANPE inscrivant à son budget annuel la totalité des recettes et des engagements prévisibles à ce titre, alors que ces mesures s'exécutent sur plusieurs exercices. Elle conclut : « cette pratique, qui traduit une application quelque peu relâchée du principe d'annualité budgétaire, n'est pas cohérente avec les règles applicables au budget de l'Etat d'où proviennent les ressources ».

De surcroît, la Cour des comptes a mis en évidence le gonflement du fonds de roulement de l'ANPE, qui « a conduit l'agence et ses autorités de tutelle à perdre de vue le caractère limitatif que doit avoir un budget et à se soustraire aux rigueurs de la règle de spécialité budgétaire. Les disponibilités versées au fonds de roulement devenaient en effet à leurs yeux fongibles et pouvaient ainsi trouver une autre destination que celle initialement prévue ».

S'agissant de la gestion financière de l'agence, la Cour des comptes relève l'absence d'un suivi rigoureux des flux financiers et d'un apurement régulier des opérations, pour ce qui concerne les interventions de l'Etat transitant dans ses comptes. Elle observe ainsi « la constitution d'une trésorerie substantielle dont le placement a permis à l'agence de dégager, avec l'accord des autorités de tutelle, des produits financiers certes non négligeables, mais qui auraient pu être accrus ». La Cour déplore ainsi l'absence d'une gestion active de la « trésorerie abondante » que s'est constituée l'ANPE.

Elle note également la forte progression des dépenses de personnel, ainsi que l'application bienveillante du décret du 29 juin 1990 qui tend à aligner sur le régime de la fonction publique le statut des personnels de l'agence.

La Cour des comptes critique également « le processus budgétaire peu satisfaisant » applicable aux dépenses informatiques, caractérisé par « un recours systématique à des décisions modificatives opérant des prélèvements sur le fonds de roulement ». Par ailleurs, rappelant que chaque direction de l'ANPE est responsable de ses procédures d'achat, elle estime qu'à « il résulte de cette organisation des dysfonctionnements nombreux, tenant à une attention inégale portée aux règles du code des marchés publics ». Elle recommande donc « un réexamen rigoureux des pratiques suivies en ce domaine par l'agence ».

Enfin, elle considère que, en ce qui concerne la conclusion des contrats de progrès, « la prévision est dans la plupart des cas incomplète, parfois évolutive et souvent incertaine ». Elle relève notamment « un manque de réflexion préalable à la conclusion de ces accords et une insuffisante articulation du suivi de leur mise en oeuvre avec le dispositif de contrôle de gestion de l'établissement ».

2) L'efficacité de l'agence

La Cour des comptes rappelle que l'ANPE intervient dans un service public de l'emploi éclaté, aux côtés de l'UNEDIC, de l'AFPA ainsi qu'en partenariat avec les missions locales ou avec des collectivités territoriales.

Elle constate « des dysfonctionnements qui affectent la gestion de la liste des demandeurs d'emploi et réduisent son caractère opérationnel », notant par exemple que « l'ANPE n'est pas informée en temps réel de la disponibilité réelle des demandeurs d'emploi ». Elle estime ainsi que de tels dysfonctionnements contribuent « à due proportion à l'amélioration de l'indicateur le plus médiatisé de la situation de la demande d'emploi ».

La Cour des comptes souligne également les « résultats contrastés » des efforts entrepris par l'agence en faveur des entreprises, observant, par exemple, que, « quant aux jugements portés par les employeurs en ce qui concerne le moyen de recrutement le plus efficace, l'ANPE voit son rang décliner régulièrement depuis 1995 ». Elle insiste également sur « les difficultés rémanentes » relatives à l'appui aux demandeurs d'emploi, portant notamment ses critiques sur la qualité du premier entretien, la mise en place d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des prestations de services dont elle fait bénéficier les demandeurs d'emploi, les prestations d'orientation et d'aide à la mobilité, le suivi des dispositifs de formation gérés par l'agence pour le compte de l'Etat...

Enfin, la Cour considère que « les instruments permettant d'apprécier objectivement l'impact des interventions de l'agence sont souvent défaillants » dans le domaine des actions spécifiques en faveur des publics prioritaires, les chômeurs de longue durée en particulier.

Source : Cour des comptes, rapport public 2000.

2. Les crédits demandés pour 2002

La subvention de fonctionnement de l'ANPE, inscrite au chapitre 36-61, est d'un montant de 1,17 milliard d'euros (7,67 milliards de francs), en augmentation de 11,3 %. Cette augmentation est la plus forte jamais enregistrée.

Les moyens supplémentaires ainsi dégagés sont destinés à mettre en oeuvre le programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) pour permettre le suivi individualisé de tous les demandeurs d'emploi jusqu'à leur retour à l'emploi.

L'Agence mobilisera dans ce cadre l'ensemble de son offre de service : dispositifs d'évaluation, de formation, d'accompagnement et d'appui social, ainsi que les aides à l'emploi du secteur marchand et non marchand. L'offre de service de l'Agence sera renforcée à tous les niveaux pour offrir à l'ensemble des demandeurs d'emploi :

- un diagnostic approfondi permettant de déterminer un axe d'action prioritaire du PAP lors des entretiens initiaux ;

- un suivi continu et régulier dans le cadre des actualisations du PAP et ceci jusqu'au retour à l'emploi ;

- un recours plus intensif aux prestations d'accompagnement.

Pour les publics en difficulté, une nouvelle prestation d'accompagnement dans l'emploi après reprise d'emploi sera également mise en place, afin de favoriser une insertion professionnelle durable et s'assurer que le salarié s'adapte à l'entreprise et au poste de travail pendant les premiers temps de la reprise d'emploi.

Afin de réaliser l'ensemble de ces services, le budget de prestation 2002 de l'ANPE est renforcé de 65,71 millions d'euros (431,03 millions de francs). En outre, pour mettre en oeuvre cette politique, 570 emplois sont créés en 2002 contre 433 en 2001.

La mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)

La convention tripartite État/UNEDIC/ANPE du 13 juin 2001 relative à la mise en oeuvre du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est complétée par une convention bipartite entre l'ANPE et l'UNEDIC relative à la mise en oeuvre du PARE et du projet d'action personnalisé (PAP).

Le projet d'action personnalisé, prévu par la convention d'assurance chômage pour les demandeurs indemnisés, s'appuie sur un appui individualisé du demandeur d'emploi jusqu'à son retour à l'emploi. Il s'inscrit dans la logique du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi initié en 1998 et inscrit dans le plan national d'action pour l'emploi (PNAE).

La convention bipartite définit les conditions de mise en oeuvre opérationnelles du PAP par l'ANPE et les ASSEDIC. Elle précise :

- les modalités d'élaboration du PAP lors d'un entretien à l'ANPE, dans le mois suivant l'inscription ou dans les cas de réinscription du demandeur d'emploi ;

- les modalités d'actualisation du PAP, tous les six mois ;

- les échanges d'information entre ANPE et ASSEDIC pour le suivi du PAP ;

- les aides au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi financées par l'UNEDIC : actions de formation préalables à l'embauche, actions de formation spécifiques, aides à la mobilité, aide dégressive à l'employeur.

Pour ce qui concerne le suivi du PAP, la réalisation des actions prévues lors de son initialisation et de son actualisation peut être confié à des partenaires de l'Agence en raison de leur savoir-faire pour des publics spécifiques. Il s'agit du réseau d'accueil des jeunes, des structures « Cap emploi », et de l'APEC. Des conventions nationales puis régionales avec l'ANPE préciseront les modalités de mise en oeuvre.

Conformément à ses missions, l'ANPE a un rôle de prescripteur pour l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi.

Les frais exposés par l'ANPE pour la mise en oeuvre du PAP et des prestations, examen des capacités professionnelles, bilans de compétences approfondis, accompagnement renforcé, sont pris en charge par l'UNEDIC.

Par ailleurs, les échanges d'information entre l'Agence et les ASSEDIC suppose que le fichier des demandeurs d'emploi (GIDE) soit adapté.

Un comité stratégique ANPE/UNEDIC est chargé du suivi de la convention.

Sur les deux premiers mois de mise en oeuvre, en juillet et août 2001, 679.031 PAP ont été élaborés. Ces entrées dans le dispositif concernent : les nouveaux inscrits (400.638 personnes), ainsi que les personnes inscrites avant le 1er juillet 2001 et les personnes relevant des publics cible du SPNDE (238.393 personnes).

B. LES AUTRES ORGANISMES

Les subventions aux autres organismes évoluent de la manière suivante :

Évolution des crédits des autres organismes


 

En millions d'euros

2002/2001

Centre d'études de l'emploi

5,41

+ 2,0 %

Centre d'études et de recherches sur les qualifications


2,35


+ 2,7 %

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail


11,39


+ 3,2 %

Autres

2,27

+ 0 %

TOTAL

21,4

+ 2,4 %

Il convient de noter que la dotation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), d'un montant de 1,14 million d'euros (7,50 millions de francs), est transférée, en 2002, au budget du ministère de l'environnement.

C. L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

1. Le contrat de progrès 1999-2003

Le contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA en janvier 1999 contient cinq orientations majeures :

1. Permettre l'accès des actifs en situation de fragilité sur le marché du travail à la qualification et principalement des demandeurs d'emploi de plus de 25 ans, afin de favoriser leur accès à l'emploi.

En 2000, l'AFPA a accueilli en formation 91.691 demandeurs d'emploi, dont 59.068 sur la commande publique. La part des adultes entrés en formation sur la commande publique atteint 72,3 %.

2. Mettre en complémentarité les missions confiées à l'AFPA dans le champ de l'aide à la construction d'un parcours de formation avec celles dévolues à l'ANPE en termes d'appui au projet professionnel des demandeurs d'emploi, en vue de leur retour à l'emploi.

En 2000, l'AFPA a reçu 194.060 demandeurs d'emploi pour un service d'appui à la définition du projet de formation, dont 100.325 adressés par l'ANPE. Parmi les demandeurs d'emploi accueillis, 160.426 ont eu une solution construite (accès à la formation ou solution alternative hors formation recherchée avec l'ANPE).



La part des demandeurs d'emploi entrés en formation à l'AFPA dans le cadre de la relation organisée avec l'ANPE (service intégré d'appui au projet professionnel) a augmenté fortement sur l'année 2000, 48,1 % en décembre 2000 (soit 7,9 points par rapport à fin 1999).

3. Ancrer plus fortement l'activité de l'AFPA dans les objectifs et les priorités des politiques de l'État pour l'emploi et pour la formation professionnelle.

La part des publics prioritaires du SPNDE dans le service d'appui à la définition d'un projet de formation et dans les entrées en formation dépasse 33 % en fin d'année 2000, les résultats étant sensiblement identiques à ceux de l'année 1999.

Toutefois, un effort particulier a été accompli en faveur des bénéficiaires du RMI qui représentent le quart des bénéficiaires du service personnalisé d'appui à la définition du projet de formation et 27 % des entrées en formation.

4. Renforcer les liens de l'AFPA avec les deux autres composantes du service public de l'emploi (SPE) : les services déconcentrés de l'État (DDTEFP et DRTEFP) et l'ANPE.

L'AFPA est impliquée dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, mis en oeuvre dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, et de l'action territorialisée du SPE.

A ce titre, elle mobilise largement son dispositif, tant sur le volet orientation, notamment en lien avec l' ANPE dans le cadre du service intégré d'appui au projet professionnel, que sur le volet formation comme indiqué ci-dessus.

En 2000 et 2001, l'AFPA est par ailleurs fortement mobilisée sur les plans d'action locaux mis en oeuvre par le SPE pour aider les entreprises à résoudre leurs difficultés de recrutement.

5. Appliquer et clarifier ses modes de relations avec les régions et les branches professionnelles et travailler avec les entreprises au plus près du terrain.

Pour établir, à l'échelon territorial, une concertation plus étroite avec les régions, le contrat de progrès 1999-2003 prévoit la création de comités régionaux consultatifs placés auprès des directeurs régionaux de l'AFPA.

En 2000, 11 comités consultatifs se sont constitués en région, et 3 l'ont été au cours des premiers mois 2001.

Les thèmes de travail ont notamment porté sur l'articulation entre l'ANPE et l'AFPA, les relations avec les branches professionnelles ou la recherche d'une plus grande cohérence entre l'évolution du dispositif de formation de l'AFPA et le plan régional de développement des formations des conseils régionaux. Les autres régions abordent ces thèmes au sein du COREF.

Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (article 77) a posé le principe de la formalisation de conventions tripartites à conclure entre l'État, la région et l'AFPA en vue de l'adaptation de son contrat de progrès à la situation particulière des régions. En 2000, 6 régions s'étaient dotées de conventions tripartites, et 1 région, déjà dotée d'une convention tripartite dans le cadre de l'ancien contrat de progrès, a vu cette convention arriver à échéance.

Enfin, dans le champ des relations avec les branches professionnelles, on peut souligner l'implication de l'AFPA dans la mise en oeuvre des contrats de qualification jeunes et adultes ainsi que dans les opérations menées au plan local auprès des entreprises présentant des difficultés de recrutement, notamment dans le bâtiment, la mécanique et la réparation automobile.

Les indicateurs de résultat du contrat de progrès

En lien avec ses missions centrales, l'AFPA s'engage à atteindre sept objectifs de progrès traduits en indicateurs selon une nomenclature présentée à l'annexe 3 du contrat de progrès.

Synthèse des résultats

a) l'AFPA s'est mobilisée sur l'orientation globale du contrat de progrès et produit des résultats intéressants en ce qui concerne le ciblage des publics et les conditions d'entrée en formation :


· Taux d'alimentation du dispositif AFPA par l'ANPE : la part des demandeurs d'emploi entrés en formation à l'AFPA dans le cadre du service intégré d'appui au projet professionnel mis en place entre l'ANPE et l'AFPA progresse : le taux d'alimentation du dispositif de formation AFPA est de 48,1 % à fin décembre 2000 (soit +7,9 points par rapport à fin décembre 1999).

· Taux d'adultes : la part des demandeurs d'emploi adultes (bénéficiaires âgés de plus de 25 ans à l'entrée en stage) parmi les demandeurs d'emploi accueillis en formation à l'AFPA, dans le cadre de sa commande publique, a dépassé l'objectif fixé à 72 % en atteignant à fin décembre 2000 72,3 %, contre 70,1 % à fin décembre 1999.

· La part des publics prioritaires du SPNDE dans le service intégré d'appui au projet professionnel et dans les entrées en formation à l'AFPA atteint près de 34 % à fin décembre (33,8 % pour le service d'appui à la définition du projet de formation contre 33,9 % à fin décembre 1999, et 34 % pour les entrées en formation, contre 33,2 % à fin décembre 1999).

·  L'affectation des effectifs aux services directs aux bénéficiaires : la part des emplois affectés aux services directs aux bénéficiaires au regard de l'ensemble des emplois, qui doit augmenter, évolue dans le bon sens, atteignant en 2000, 63,50 % des ETP contre 62,85 % en 1999 et 62,14 % en 1998 (base ETP moyen annuel CDI + CDD).

·  En 2000, le délai d'entrée en formation diminue (c'est le délai entre le début du service d'appui à la définition du projet de formation, dit S2, et la première entrée en formation à l'AFPA pour une action financée par la commande publique).

En 2000 : 62,9 % des bénéficiaires sont entrés en formation dans les quatre mois qui suivent le début du S2, contre 58,1 % à fin décembre 1999 ; 78 % des bénéficiaires entrent en formation dans les six mois (75 % en 1999). Enfin, le délai moyen entre le début du S2 et l'entrée en formation s'établit à 115 jours contre 123 en 1999. L'association se rapproche ainsi de l'objectif de 70 % de bénéficiaires entrés en formation dans les 4 mois, qui lui était assigné sans toutefois l'atteindre.

b) l'AFPA doit en revanche progresser sur d'autres indicateurs :

·  Le taux d'encadrement des formations (rapport entre le stock moyen de stagiaires au nombre d'équivalent temps plein formateur) s'établit en 2000 à 9,6 bénéficiaires par formateur, contre 9,8 en 1999. Cette baisse s'explique en partie par les difficultés de recrutement de stagiaires que l'AFPA a rencontrées au cours du premier trimestre, mais qu'elle a su redresser au cours du second trimestre 2000. Elle s'explique aussi par l'accroissement du taux d'abandon en cours de stage pour des motifs de reprise de l'emploi.

·  Le taux de poursuite de pré-qualification en formation qualifiante (proportion des bénéficiaires qui, après avoir réalisé une étape de pré-qualification, ont poursuivi leur parcours en formation) se situe à 40,0 %, contre 40,7 % en 1999. Dans le même temps, la proportion des parcours financés par la commande publique comportant une étape de pré-qualification dans l'ensemble des parcours de formation est de 9,5 %, soit 0,4 % de plus qu'en 1999.

·  Le taux de sortie anticipée augmente : 18 % contre 16,4 % en 1999. Cette augmentation est essentiellement due à la reprise d'emploi (3.805 personnes contre 3.244 à la fin décembre 1999), soit une augmentation de 3 points sur ce motif (28 % du total des sorties anticipées en 1999 sont dues à une reprise d'emploi, 31 % en 2000).

·  Le taux de diplômes diminue : c'est le nombre de bénéficiaires qui ont obtenu un titre homologué du ministère rapporté à l'ensemble des bénéficiaires qui ont réalisé une formation financée par la commande publique. Ce taux est de 45,3 % à fin décembre 2000, contre 47,6 % à fin décembre 1999. Cette diminution s'explique largement par l'augmentation de sorties anticipées en cours de stage.

En revanche, le taux de réussite aux examens progresse (85,8 %, soit 2 points de plus qu'en 1999), ce qui témoigne du maintien de la qualité des formations dispensées.

2. Les crédits demandés pour 2002

Les moyens globaux alloués à l'AFPA par l'Etat ont évolué de la manière suivante :

- maintien en euros constants de la subvention principale pour la période d'activité 1994-1998 ;

- progression de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en 1999, 31,54 millions d'euros (206,89 millions de francs) en 2000, 29,73 millions d'euros (195,02 millions de francs) en 2001 et 15,34 millions d'euros (100,62 millions de francs) en 2002 ; cette évolution est liée aux orientations du contrat de progrès 1999-2003, avec notamment le développement du service d'aide à l'élaboration du parcours de formation en lien avec le plan national d'action pour l'emploi (PNAE) et la mise en oeuvre du nouveau schéma directeur du système d'information de l'AFPA.

Le projet du budget de fonctionnement est de 705,93 millions d'euros (4,63 milliards de francs), dont 1,61 million d'euros (10,56 millions de francs) au titre des contrats de plan Etat-régions (CPER).

Comme dans les budgets précédents, le projet de budget pour 2002 traduit les orientations définies dans le contrat de progrès signé avec l'Etat en 1999, lequel prend en compte le PNAE 1998-2002 consécutif à la résolution du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997. Il permet de resituer l'AFPA dans son rôle au sein du service public de l'emploi.

Les demandes budgétaires 2002 s'inscrivent également dans un contexte nouveau marqué :

par l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage et la décision prise par le gouvernement d'offrir à tous les demandeurs d'emploi la possibilité de contractualiser avec l'ANPE, un projet d'action personnalisé ;

par la décision d'élargir cette démarche à tous les bénéficiaires du RMI dès 6 mois d'allocation ;

par l'application des nouvelles dispositions législatives relatives à la validation des acquis d'expérience.

Parmi les mesures nouvelles, il convient de citer :

1°) l'appui personnalisé à la définition du projet de formation, pour 4,57 millions d'euros (30 millions de francs)


L'appui au projet professionnel a comme finalité d'aider les personnes à élaborer et mettre en oeuvre leur projet personnel et professionnel, par l'information et le conseil sur les réalités du travail, l'évolution des métiers et des professions, le marché de l'emploi et les formations professionnelles adaptées aux compétences à acquérir. L'AFPA assure cette mission en partenariat avec l'ANPE et les réseaux existants au plan local pour assurer la complémentarité des services nécessaires au plus près des besoins exprimés.

Ainsi, l'AFPA, sur sa commande publique, apportera une aide à la construction de projets de formation pour des demandeurs d'emploi jeunes et adultes, ayant des déficits de compétences ou des qualifications inadaptées aux besoins des entreprises, en fonction des besoins repérés par l'ANPE. Elle les accompagnera jusqu'à leur entrée en formation, à l'AFPA ou dans un autre organisme de formation.

La mise en oeuvre du PAP sera l'occasion de construire, avec l'ANPE, une politique plus active de coopération dans la résolution des besoins de formation. En effet, le PAP par sa généralisation pourrait révéler un besoin accru de formation pour répondre à la fois aux besoins d'adaptation des compétences liées à la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication et aux pénuries de main d'oeuvre qualifiée sur un grand nombre de métiers.

2°) la validation des acquis

Par redéploiement de sa commande publique, dans le cadre de la politique de certification, l'AFPA va contribuer à la mise en oeuvre de la validation des acquis.

Ces mesures s'inscrivent dans l'évolution actuelle du cadre législatif relatif à la validation des acquis (projet de loi de modernisation sociale, arrêté du 1er mars 2001 relatif aux conditions de délivrance des certificats de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité).

Elles se traduiront par :

·  une montée en charge des certificats de compétences professionnelles délivrés ;

Les expérimentation menées depuis 1999 ont permis de tester un mode de reconnaissance des compétences professionnelles acquises par l'expérience. Les travaux d'évaluation conduits par des experts indépendants ont révélé la pertinence des approches proposées par l'AFPA et sa capacité de réponse à un besoin réel de validation des acquis exprimé tant par les actifs demandeurs d'emploi ou salariés que par les entreprises.

·  la construction d'un service d'appui au projet de validation des acquis visant à accompagner les personnes dans leur projet ;

·  la mise en place de cellules techniques pour faire fonctionner le dispositif de validation.

D. UNE EXPÉRIMENTATION INTÉRESSANTE : LA GLOBALISATION DES CRÉDITS DES SERVICES DE LA RÉGION CENTRE

Les services déconcentrés du ministère disposent de compétences d'administration générale pour gérer les crédits de fonctionnement qui leur sont délégués par l'administration centrale.

A titre expérimental, une mesure de globalisation des crédits de personnel et de fonctionnement sera lancée au cours de l'année 2002 : elle concernera la région Centre.

Un nouveau chapitre budgétaire 37-63 a ainsi été créé, d'un montant de 14,88 millions d'euros (97,61 millions de francs), répartis en 12,05 millions d'euros (79,04 millions de francs) au titre des dépenses de personnel, et 2,83 millions d'euros (18,56 millions de francs) au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Dans le cadre des décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, appelant chaque ministère à conduire au cours de l'année 2001 une démarche de contractualisation et de globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération avec certains services déconcentrés, le ministère de l'emploi a décidé d'engager dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 une expérimentation couvrant la période 2002-2004 sur la base d'une contractualisation avec les services déconcentrés de la région Centre.

Cette expérimentation vise, par une déconcentration accrue fondée sur la globalisation des crédits et la pluriannualité, à responsabiliser les services déconcentrés et positionne le niveau régional comme instance d'animation et de pilotage de l'expérimentation et de mise en oeuvre du contrôle de gestion.

L'expérimentation prendra la forme d'un contrat de trois ans signé par le CTRI de la région Centre et l'administration centrale. Le contrat définira les priorités d'action assignées à la région, ainsi que les résultats attendus assortis d'indicateurs. Il fixera les moyens correspondants sur une base régionale, au vu d'un budget triennal élaboré en collaboration entre les services déconcentrés de la région Centre et l'administration centrale. Sur cette base, le CTRI disposera de la plus grande latitude possible pour répartir les moyens entre services déconcentrés, en fonction des priorités retenues.

La contractualisation s'appuie sur la mise en place d'une fongibilité locale des crédits du titre III. Ainsi, un chapitre unique (chapitre 37-63), dédié à l'expérimentation en région Centre, sera-t-il créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, regroupant deux articles :

- article 10 « Personnel, rémunérations d'activité et charges sociales », regroupant les crédits de rémunération et d'action sociale des personnels en place en 2001, pour une dotation globale de 12 millions d'euros ;

- article 20 « Dotation globale de fonctionnement », regroupant les crédits logistiques relatifs aux locaux (2,29 millions d'euros), les crédits de statistiques et d'études (0,91 million d'euros), de communication et d'information (0,137 million d'euros), de modernisation (0,076 million d'euros) et d'informatique (0,305 million d'euros).

Au total, la dotation affectée au chapitre 37-63 « Dotation globalisée expérimentale de la région Centre » s'élève à 14,88 millions d'euros (97,61 millions de francs).

Conformément aux dispositions de la loi organique portant réforme de l'ordonnance sur les lois de finances, un principe de fongibilité asymétrique entre articles sera appliqué. En vertu de ce principe, l'article 20 pourra être abondé en gestion à partir des excédents constatés sur l'article 10. Les crédits de l'article 20 seront en outre reportables d'un exercice à l'autre.

Le contrat sera signé avant la fin de l'année 2001. Sa préparation donne lieu à des réunions hebdomadaires entre des représentants des services déconcentrés de la région Centre et les représentants de l'administration centrale, dans le but de bâtir le budget triennal. La mise en oeuvre d'une fongibilité portant sur les crédits du titre III ne constitue qu'une première étape, puisqu'il a été convenu avec la direction du Budget d'étudier dès 2002 les modalités d'une fongibilité étendue aux crédits d'intervention des services déconcentrés, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003.

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Les indicateurs de coût ont évolué de la manière suivante depuis 1999 :



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