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CHAPITRE DEUX

LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT
À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les crédits relatifs à la formation professionnelle s'élèvent à 3,91 milliards d'euros (25,62 milliards de francs) en 2002, en diminution de 3,67 % par rapport à 2001. Ils représentent, comme l'année dernière, 23,3 % de l'ensemble des dépenses de ce budget.



Cet agrégat regroupe l'ensemble des crédits destinés aux actions de soutien à la formation professionnelle : formation en alternance, actions de formation à la charge de l'Etat, et dotation globale de décentralisation.

I. LA FORMATION EN ALTERNANCE

Les crédits alloués à la formation en alternance passent de 2 milliards d'euros (13,13 milliards de francs) en 2001 à 2,07 milliards d'euros (13,57 milliards de francs) en 2002, soit une progression de 3,3 %.

A. LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Depuis 1979, l'Etat compense auprès des régimes sociaux l'exonération des cotisations salariales et patronales assises sur les rémunérations des apprentis. En outre, dans le cadre de la loi du 6 mai 1996, l'Etat verse à l'entreprise une aide à l'embauche, « recentrée » en 1999 sur les publics de niveau de formation correspondant au BEP ou au CAP, ainsi qu'une indemnité de soutien à la formation à l'issue de chaque année du cycle de formation. Depuis 2001, l'aide à l'embauche est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Les crédits affectés aux contrats d'apprentissage s'établissent à 1,61 milliard d'euros (10,57 milliards de francs), répartis en 786,03 millions d'euros (5,16 milliards de francs) pour les primes, et 824,75 millions d'euros (5,41 milliards de francs) au titre de l'exonération de cotisations sociales, soit une hausse de 3,3 % par rapport à 2001.

Il convient de noter les évaluations visiblement difficiles qui président à la budgétisation initiale de ce type de crédits.


En 1999, la loi de finances initiale avait évalué à 230.000 le nombre de nouveaux contrats, mais cet objectif n'avait pas été tout à fait tenu. Une diminution des entrées dans ce type de contrat avait été prévue par la loi de finances initiale pour 2000, avec 220.000 nouveaux contrats, mais plus de 12.500 supplémentaires ont finalement été réalisés. Le projet de loi de finances pour 2001 retenait un flux d'entrée plus important, soit 230.000 nouveaux contrats ; les résultats ne sont pas encore connus. Le présent projet de budget prévoit 240.000 nouveaux contrats, ce qui explique la hausse des crédits alloués à ce dispositif, même s'il convient de s'interroger sur la pertinence de l'inscription de contrats budgétaires supplémentaires alors qu'un nombre moindre d'entreprises pourra en bénéficier, du fait du « recentrage » du dispositif.

Une insuffisance de crédits sur les articles consacrés à l'apprentissage en 2000

Les dépenses concernant les formations en alternance font apparaître des insuffisances de crédits sur l'apprentissage. Cette situation résulte principalement de l'absence de versement du COPACIF au fonds de concours pour couvrir une partie des exonérations, soit 76,2 millions d'euros (500 millions de francs), du nombre d'entrées supérieur à celui prévu par la loi de finances pour 2000 (230 000 prévues contre 240 675) ainsi que d'une prévision budgétaire d'évolution du SMIC inférieure à la réalité. Par ailleurs, un report de charges de la gestion précédente concernant les exonérations d'un montant de près de 297,25 millions d'euros (1,95 milliard de francs) a été payé en 2000.

Source : ministère de l'emploi

B. LES CONTRATS DE QUALIFICATION - JEUNES

Le contrat de qualification a pour objet d'assurer à des jeunes une formation conduisant à un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un titre homologué ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives. Les jeunes sont rémunérés par référence au SMIC, et reçoivent une formation correspondant à 25 % du temps de travail.

L'aide de l'Etat à la formation en alternance dans le cadre des contrats de qualification prend la forme d'exonération de charges sociales aux entreprises : la dotation prévue pour 2002 s'établit à 423,7 millions d'euros (2,78 milliards de francs), soit une quasi-stabilisation (- 0,17 %) par rapport à l'année précédente. Le nombre d'entrées prévu est de 135.000 en 2002, après 123.000 en 2001.

La dotation pour les primes de qualification, qui s'établissait à 23,93 millions d'euros (près de 157 millions de francs) en 2001, est désormais supprimée.

· Contrat de qualification

La hausse des entrées de jeunes en contrat de qualification se poursuit : 134 306 contrats ont été signés en 2000, soit une progression de 13 %, après 2 % en 1999 et 15 % en 1998.

· Contrat d'adaptation

Les entrées en contrat d'adaptation passent de 56 261 en 1999 à 64 975 en 2000, soit une hausse de 15,5 % en un an.

· Contrat d'orientation

Avec 7 900 nouvelles entrées en 2000, le contrat d'orientation a poursuivi son développement à un rythme plus soutenu qu'en 1999 (+ 20 % contre + 18 % en 1999).

La reprise de l'emploi laisse présager un développement de ces trois types de contrats pour les années 2001 et 2002, notamment du contrat de qualification.

L'Etat finance ces contrats de deux manières :

- par la compensation des exonérations de charges sociales (part patronale) pour les contrats de qualification (chapitre 44-78, article 10, en loi de finances pour 1998 et chapitre 43-70, article 22, depuis 1999) :



- par une aide aux entreprises : prime à l'embauche (chapitre 43-05, article 20, en 1998 et chapitre 43-70, article 21, depuis 1999). Il s'agissait d'une prime unique de 1.67,14 euros (7 000 francs) pour les contrats de qualification de plus de 18 mois ou de 762,25 euros (5 000 francs) pour ceux d'une durée inférieure à 18 mois.

La reprise économique ayant contribué largement à la diminution du chômage des jeunes ces dernières années, il ne s'avérait plus nécessaire, dans ces conditions, de maintenir l'aide à l'embauche pour les employeurs recrutant des jeunes en contrat de qualification.

Le décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a donc abrogé le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 qui ciblait l'aide à l'embauche sur les contrats de qualification conclus avec des jeunes de bas niveau de formation initiale.

En revanche, les employeurs continuent de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des contrats de qualification et d'orientation, les régimes spécifiques d'exonération de charges s sociales étant maintenus en 2002.

C. LES CONTRATS DE QUALIFICATION - ADULTES

Le contrat de qualification destiné aux adultes a été institué, à titre expérimental, par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il est destiné aux demandeurs d'emploi de plus de 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Les crédits destinés à ce dispositif s'élèvent à 34,61 millions d'euros (227,03 millions de francs), 31,71 millions d'euros (208 millions de francs) au titre de l'exonération de cotisations sociales, et 2,9 millions d'euros (19,02 millions de francs) pour le financement de primes, en recul très important de près de 54 %.

Ce dispositif avait été présenté comme l'une des principales mesures de la loi contre les exclusions précitée. Il convient ainsi de rappeler que, lors de l'examen du projet de loi, le gouvernement entendait consacrer à ce dispositif plus de 228 millions d'euros (1,5 milliard de francs) en 2000. Or, les objectifs ont été constamment revus à la baisse, notamment en ce qui concerne les flux annuels d'entrées : 14.000 entrées sont ainsi prévues l'année prochaine, comme en 2001, mais seules 6.548 entrées avaient été réalisées en 2000 alors que 15.000 avaient été budgétées.

L'expérimentation du dispositif avait été prorogée, l'année dernière, jusqu'au 30 juin 2002.

En revanche, les employeurs continuent de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des contrats de qualification et d'orientation, les régimes spécifiques d'exonération de charges sociales étant maintenus en 2002.

Cette année encore, le dispositif va connaître une modification, puisque le régime d'exonération spécifique relatif aux contrats de qualification adultes est remplacé par les allégements de charges sociales liés à la réduction du temps de travail. En contrepartie, une revalorisation de la prime est prévue à compter du 1er janvier 2002.

Les prélèvements sur les fonds de la formation professionnelle :

une affaire intéressante pour l'Etat

1. - En 1996, 1997 et 1998, les fonds de la formation professionnelle continue ont fait l'objet de trois prélèvements exceptionnels :

a) au titre du COPACIF

Le comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) est un fonds national habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation, et, en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2000, les excédents financiers dégagés au titre du capital de temps de formation.

En 1996, l'article 29 de la loi de finances pour 1996 a soumis le fonds à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 60 % de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 1996. Cette contribution s'est élevée à 223,34 millions d'euros (1,465 milliard de francs).

b) au titre de l'AGEFAL

L'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), association loi 1901, est chargée de réguler le système de financement de l'alternance. Elle a fait l'objet de deux prélèvements :

- l'article 40 de la loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 40 % de la trésorerie nette de l'organisme au 31 juillet 1997, soit 208,86 millions d'euros (1,37 milliard de francs) ;

- l'article 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), devant être versée avant le 1er septembre 1998. Le paiement a été effectué auprès des services du Trésor public le 31 juillet 1998.

Ces trois prélèvements, liés à l'existence d'une trésorerie excédentaire, ont été institués par voie législative, sous la forme de contributions exceptionnelles au budget de l'Etat.

Les prélèvements de 1996 et 1997 ont été pris en compte dans l'équilibre des décrets d'avances prévoyant au profit du budget de l'emploi une ouverture de crédits pour financer l'apprentissage et, en 1997, les contrats de qualification.

Le prélèvement de 1998 a contribué à l'équilibre général de la loi de finances.

2) - En 1999, une contribution de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) a été versée par l'AGEFAL, via la procédure de fonds de concours, et rattachée sur le budget de l'emploi, sur la ligne finançant les primes d'apprentissage (chapitre 43-70, article 11).

3) - L'article 131 de la loi de finances pour 2000 prévoit que les excédents du COPACIF peuvent « exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle » (article L. 961-13 complété du code du travail).

Dans ce cadre, pour 2000, était prévu le versement d'une contribution de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) du COPACIF, rattachée par voie de fonds de concours au chapitre 43-70, article 11 finançant les primes d'apprentissage.

Le COPACIF refusant d'effectuer spontanément ce versement, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2000 l'a soumis à une contribution obligatoire au budget de l'Etat du même montant, avant le 30 juin 2001. Le paiement a été effectué auprès des services du Trésor public par chèque du 26 juin 2001.

Ce décalage de paiement a effectivement conduit, comme l'a souligné la Cour des comptes, à un manque à gagner de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) sur la gestion 2001, la loi de finances ayant été calculée en prenant en compte ce versement.

Ce décalage s'est traduit par le report sur la gestion 2001 du paiement à l'ACOSS des remboursements d'exonération de charges sociales dues au titre de l'apprentissage.

4) - Pour 2001, une participation du COPACIF au financement des primes d'apprentissage (chapitre 43-70, article 11), par voie de fonds de concours, est prévue à hauteur de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs). Elle n'a pas encore été versée au 1er septembre 2001.

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