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III. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION

Les dotations de décentralisation résultent, d'une part, de la loi du 7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, d'autre part, de la loi du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage destinée à compenser l'allongement de la durée des formations en CFA et, enfin, de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 en ce qui concerne les actions de formation destinées à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans.

L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 1,30 milliard d'euros (8,55 milliards de francs) en 2002, contre 1,25 milliard d'euros (8,21 milliards de francs) en 2001, soit une progression de 4 %.

A. L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983

Cette loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à compenser l'allongement de la durée des formations en centre de formation des apprentis.

Les crédits s'élèvent à 550,57 millions d'euros (3,61 milliards de francs), soit une progression de 4,1 %, dont 17,71 millions d'euros (116,17 millions de francs) au titre de la loi du 23 juillet 1987.

B. LA LOI QUINQUENNALE DU 20 DÉCEMBRE 1993

Cette loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à compter du 1er juillet 1994.

Elle comporte une dotation globale calculée à partir des dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des conventions. Cette dotation représente 305,57 millions d'euros (2 milliards de francs) en 2002, en hausse de 4,1 %. Elle est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire, pour compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural. Son montant est de 9,20 millions d'euros (60,35 millions de francs) en 2002.

C. LA DÉCENTRALISATION DES AUTRES ACTIONS

Depuis le 1er janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont décentralisées au niveau des régions. Entre 1994 et 1999, les crédits avaient fait l'objet de délégations de compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce mouvement de décentralisation.

Les crédits représentent 437,29 millions d'euros (2,87 milliards de francs), en progression de 4,1 %, dont 223,90 millions d'euros (1,47 milliard de francs) au titre des dépenses de fonctionnement et 213,39 millions d'euros (1,40 milliard de francs) pour les rémunérations.

Depuis le 1er janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation continue des jeunes est de la compétence des régions.

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Les dotations allouées à cet agrégat ont évolué de la manière suivante depuis 1999 :



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