B. RÉFORMER LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL VERS PLUS DE DÉCENTRALISATION ET D'ÉVALUATION
1. La politique du logement social ne peut être décidée « d'en haut »
Un
récent rapport de séminaire de l'Ecole nationale d'administration
a parfaitement résumé les difficultés de la politique du
logement social et plus globalement de la politique du logement en France.
Celle-ci souffre en effet d'un excès de centralisation.
Ainsi, les objectifs quantitatifs sont fixés au niveau central
: une
circulaire annuelle de programmation est envoyée aux services
déconcentrés. Dans les autres pays européens, seules les
orientations générales de la politique du logement sont
définies au niveau national, les objectifs chiffrés relevant du
niveau local. En Espagne, le plan quadriennal fixe un cadre national au sein
duquel chaque région autonome choisit les priorités qu'elle
retiendra.
Les aides sont également définies au niveau national
: les
aides à la personnes sont octroyées selon des barèmes
nationaux d'attribution et les aides à la pierre sont définies
par une réglementation nationale uniforme (taux et durée des
prêts, montant des subventions, plafonds de ressources et de loyers). Les
aides fiscales sont également indépendantes de la situation
locale. Or, en Allemagne comme au Royaume-Uni, les aides à la pierre et
avantages fiscaux liés au logement sont différents selon les
Länder et les régions.
Il n'y a pas de politique interministérielle
. On constate un
empilement des dispositifs avec la superposition des normes issues de
ministères différents (les normes d'insalubrité sont
fixées à la fois par la DGUHC et par la Direction de l'action
sociale). En Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, on essaye de simplifier les
dispositifs. En France, le ministère de la ville est peu associé
à la définition de la politique du logement, de même que le
ministère de l'emploi et de la solidarité.
2. Il faut réformer le secteur des organismes HLM
Le poids
des organismes HLM et surtout leur lien étroit avec la sphère
publique, constituent une particularité française.
Localement,
le nombre important d'organismes constitue un frein à la politique du
logement social et rend difficile la coordination des acteurs locaux.
Or, votre rapporteur estime que les organismes HLM ont une
responsabilité importante dans le rythme de mises en chantier de
logements sociaux et qu'ils doivent, par conséquent, mettre tout en
oeuvre afin de répondre aux demandes de logements.
Il convient à la fois de réformer le secteur HLM et de lui donner
les moyens d'agir.
A cet égard la diminution de 0,75 % du taux du livret A, qui s'est
établi à 2,25 % à compter du 1er août 1999
avait permis d'abaisser le coût de l'ensemble des opérations des
organismes sociaux. Cet abaissement du coût de la ressource, de nature
à améliorer la construction de logements sociaux, était
préconisé par votre commission. Depuis, le taux du livret A a
été relevé à 3 % par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et les avantages
accordés au secteur social du fait de la réduction du taux, qui
peuvent être chiffrés à 20 milliards de francs, ont disparu.
L'efficacité du parc social doit aussi être
évaluée.
Il ne suffit pas de dire que le parc social, par
vocation, et du fait de son statut, remplit une mission de service public,
alors que le parc privé serait entièrement livré à
la loi du marché.
Enfin, la France a trop tendance à négliger
l'évaluation de sa politique de logement social
. En Grande-Bretagne,
l'accent est mis sur l'évaluation et la notion de « best value for
money ». Chaque collectivité locale établit un plan annuel
déterminant ses objectifs de performance et lance des appels d'offre.
Les
housing associations
ou les
registered social landlords
, qui
sont les organismes constructeurs ou les gestionnaires du logement social,
répondent à des questionnaires détaillés pour que
les collectivités évaluent leurs résultats. En France, les
rapports de la mission d'inspection du logement social (MILOS) ne donnent pas
toujours lieu à des suites concrètes.