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III. LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ : 5,3 MILLIARDS D'EUROS

A. LA SÉCURITÉ CIVILE : 250 MILLIONS D'EUROS

La sécurité civile voit ses moyens progresser de 1,82 % à 249,15 millions d'euros. Les crédits supplémentaires (soit les 4,46 millions de mesures nouvelles, auxquels s'ajoutent des économies) sont utilisés pour 2,5 millions d'euros en faveur de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), pour 1,2 million d'euros en faveur de l'équipement en aéronefs, pour un million d'euros en faveur des moyens de fonctionnement, pour 700.000 euros en faveur des moyens informatiques et de transmission, et pour 300.000 euros en faveur de l'Institut d'études de la sécurité civile (INESC). La priorité du ministère en 2002 en matière de sécurité civile est donc le lancement de la modernisation de la BSPP, dont votre rapporteur spécial rappelle qu'elle est financée en majorité par les collectivités locales.

Le bleu budgétaire distingue quatre missions de la sécurité civile : assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; lutter contre les feux de forêt ; assurer le soutien général des services ; assurer un soutien financier aux acteurs locaux. Votre rapporteur spécial ne peut que se montrer dubitatif devant l'énoncé de ces missions. Outre le fait que la seconde devrait faire partie intégrante de la première, la troisième semble superflue et la dernière quelque peu étonnante quand on compare son énoncé avec les sommes en cause.

Le détail de chacune de ces missions et les indicateurs qui y sont associés n'apportent guère plus de satisfaction. Sans contester l'intérêt de ces statistiques, votre rapporteur spécial considère que ces indicateurs sont peu indicatifs de la performance des services de la sécurité civile, et sont encore loin des indicateurs de performance au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ils sont trop nombreux, parfois pas renseignés, ne couvrent pas toutes les missions de la sécurité civile, mesurent plus une activité qu'une performance (sauf peut-être en matière de feux de forêt), et servent pour certains à plusieurs objectifs ! Il y a donc certainement un travail approfondi à mener d'ici à 2005 afin de distinguer plus clairement les objectifs précis et indicateurs de performance qui constitueront le coeur du futur cadre budgétaire.

Objectifs, indicateurs et résultats de la sécurité civile

Objectif

Indicateur

Résultats 2000

Adapter par nature de risque les moyens au secours

Coût moyen d'une personne secourue par hélicoptère

nd

Délai moyen d'intervention des services de secours suite appels d'urgence (décollage)

5 minutes

Prévenir les attentats

Neutralisation d'engins/nombre d'opérations totales

2.300 / 887

Neutralisation d'engins dans le cadre des voyages officiels

1.210 / 290

Réduire le nombre d'hectares parcourus par les feux

% de feux traités par les moyens aériens sur l'année en zone sud

18 % (22 % en 1999)

% de feux traités par les moyens aériens l'été en zone sud

22 % (33 % en 1999)

% d'heures d'avions consacrées au guet armé aérien réalisées en zone sud

33 %

Réduire les délais d'intervention sur zone de départ de feu

% d'heures avions en guet armée aérien

33 %

%feux traités en zone sud<5ha

92 %

%feux traités en zone sud l'été<5ha

93 %

Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (sapeurs-pompiers)

2.650

Prévention opérationnelle pour zone sud en hommes / jour (UIISC)

16.850

Nombre détachements avancés (UIISC)

125

Nombre d'actions de quadrillage UIISC

800

% des départs de feux traités en zone sud par les détachements avancés

30 %

Assurer une allocation optimale des ressource

Coût moyen de formation d'un pilote

nd

Source : bleu budgétaire

1. Crédits de personnel

Les crédits pour dépenses de personnel présentent 82,55 millions d'euros, soit le tiers des crédits de la sécurité civile. Celle-ci disposera de 1.950 emplois budgétaires, soit un de moins qu'en 200110(*). 1.490 sont des militaires et 460 des agents civils. Il existe cependant toujours un décalage avec les emplois réels : par exemple en 2000 on comptait 457 emplois budgétaires pour 441 emplois réels, et en 2001 461 emplois budgétaires pour 438 emplois réels.

Les emplois réels de l'agrégat s'élèvent quant à eux à 2.430 en partie en raison de l'existence de 372 emplois mis à disposition : 259 policiers, 48 sapeurs-pompiers territoriaux, 2 fonctionnaires territoriaux, 47 militaires de la BSPP, 2 agents d'EDF et 14 agents des préfectures.

Sur l'effectif réel de 2.430, 1.489 sont des militaires, 532 des fonctionnaires civils et 409 des contractuels.

Les militaires se répartissent entre les trois UIISC (673 pour l'UIISC n° 1, 673 pour l'UIISC n° 7 et 32 pour l'UIISC n° 5), l'état-major (28), la DDSC (39), les état-majors de zones métropolitaines (37) et l'état-major restreint des départements d'outre-mer (8). Par rapport à 1998, quand les UIISC fonctionnaient encore grâce aux appelés, l'effectif a diminué de 205 militaires. Il y a désormais 381 cadres contre 393 auparavant, et 1.109 engagés de l'armée de terre et volontaires contre 1.246 appelés.

Il convient de préciser que la direction de la défense et de la sécurité civile emploie 452 techniciens, dont 222 contractuels, 64 fonctionnaires, 165 ouvriers d'État et un agent de l'EDF mis à disposition. Quant au personnel navigant, il comprend 176 pilotes, 82 mécaniciens sauveteurs secouristes et 3 mécaniciens navigants avion.

Si les agents de la BSPP ne relèvent pas du strict point de vue budgétaire du ministère de l'Intérieur, il est intéressant de noter que sur les 7.307 agents servant à la BSPP, 467 sont en réalité mis à disposition de ministères ou d'organismes11(*) pour assurer à leur demande leur sécurité incendie. Ces mises à disposition font l'objet de remboursements dans le cadre de conventions.

Les crédits inscrits au chapitre 31-30 (rémunérations principales) passeront en 2002 de 35,2 à 28,4 millions d'euros en raison du transfert, au nouvel article 94 (personnels techniques de la sécurité civile)  du chapitre 31-01 (administration centrale et services techniques communs - rémunérations principales) de 7,9 millions d'euros. Au total, les crédits de rémunérations principales augmentent ainsi de 3,1 % alors même que l'agrégat ne bénéficie d'aucune création d'emplois. La hausse nette des crédits se justifie, outre les conséquences des différentes mesures de revalorisation de la valeur du point, par la transformation d'emplois de contractuels non navigants en 27 techniciens de maintenance contractuels, et par le repyramidage de 23 emplois d'ouvriers d'État.

En matière indemnitaire, les crédits du chapitre 31-31 (défense et sécurité civiles - indemnités et allocations diverses) et du nouvel article 94 du chapitre 31-02 (administration centrale et services techniques communs - indemnités et allocations diverses) connaissent une augmentation importante, passant au total de 15,02 à 16,25 millions d'euros (+ 8,2 %), s'établissant respectivement à 15,67 et 0,58 millions d'euros. Il s'agit pour 1,07 million d'euros de diverses mesures catégorielles : 305.000 euros au titre de la dernière tranche de revalorisation du système indemnitaire des pilotes d'hélicoptères ; 760.000 euros pour la première tranche de revalorisation du régime indemnitaire des démineurs (création à partir du 1er janvier 2002 d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes pour les 154 démineurs de la sécurité civile).

Le problème de l'accumulation des retards des personnels navigants reste entier. Le paiement des heures supplémentaires étant effectué dans la limite des crédits disponibles, les heures non indemnisées se transforment en congés récupérateurs. Ces heures supplémentaires viennent de ce que les personnels navigants, assujettis aux mêmes horaires que ceux de la fonction publique, ont, en raison de la nature opérationnelle de leurs missions, des contraintes d'emploi du temps causées par l'urgence des interventions (longues journées de travail, horaires distendus ...). En outre, ces personnels sont soumis à des astreintes à domicile. Un tel dispositif génère inévitablement des congés récupérateurs. Ainsi, au 31 décembre 2000, les 87 pilotes d'hélicoptères avaient 133,12 jours de congés non pris, et les 75 mécaniciens sauveteurs secouristes 155,06 jours non pris, et au 30 juin 2001 les 84 pilotes d'avions avaient 146,22 jours non pris et les 3 officiers mécaniciens navigants 188,25 jours non pris. Ces retards se sont accrus suite aux opérations estivales. Plusieurs dispositifs d'indemnisation des heures supplémentaires ont été envisagés pour diminuer l'accroissement constant du stock de ces congés, mais sont encore, d'après le ministère de l'Intérieur, « en discussion »12(*). L'entrée en vigueur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ne fera qu'aggraver la situation. Votre rapporteur spécial s'étonne de la persistance de ce problème, année après année, et ne peut que souhaiter, outre sa résolution rapide, la mise en place de dispositifs de nature à prévenir sa reproduction.

Les salaires et accessoires de salaires des personnels ouvriers (article 10 du chapitre 31-95) diminueront de 50.000 euros à 4,74 millions d'euros.

Parallèlement, les crédits de rémunération et vacations des autres agents non titulaires (article 50 du chapitre 31-98) disparaissent quasiment puisqu'il ne reste plus que 1.200 euros contre 390.000 euros en 2001, en raison du transfert de ces sommes pour la création de postes d'agents contractuels.

Les crédits inscrits au titre de la part des cotisations sociales relevant de l'État (chapitre 33-90) s'établissent à 25 millions d'euros ainsi répartis :

· 23,39 millions d'euros (au lieu de 23,36 en 2001) pour les personnels techniques (article 74) ;

· 1,46 million d'euros (au lieu de 1,45) pour les personnels militaires (article 75) ;

· 167.000 (inchangé) pour les personnels de nettoyage (article 76).
Les dépenses de prestations sociales en faveur des personnels techniques de la sécurité civile (article 74 du chapitre 33-91) progressent de 13.000 euros à 155.000 euros. L'article 75 relatif aux prestations sociales versées aux personnels militaires, créé en 2001, est, pour la première fois, doté de crédits, à hauteur de 10.000 euros. Il s'agit, pour l'un comme l'autre, de tenir compte des mouvements sur la structure des emplois et de la revalorisation en 2001 de la base mensuelle des allocations familiales.

2. Crédits de fonctionnement

Le chapitre 34-31 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement de la défense et de la sécurité civiles. Il voit ses moyens augmenter de près d'un million d'euros, soit une hausse de 3,1 %, les portant à 31,8 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires sont affectés pour 435.000 euros aux formations militaires et pour 535.000 euros aux autres services opérationnels. Ils serviront à l'acquisition de matériels destinés au service du déminage, aux unités d'intervention de la sécurité civile, ainsi qu'au financement d'une première tranche de formation des pilotes d'hélicoptères, en raison de l'arrivée des nouveaux appareils EC 145.

Moyens de fonctionnement de la sécurité civile (chapitre 34-31)

(en millions d'euros)


 

LFI 2000

LFI 2001

PLF 2002

Services centraux, soutien logistique et dépenses communes (art. 10)

14,51

7,62

7,62

Formations militaires (art. 20)

8,38

8,54

8,97

Autres services opérationnels (art. 30)

7,85

14,68

15,21

Total

30,74

30,84

31,8

Ces moyens de fonctionnement servent pour environ 10 % aux déplacements, pour un peu moins au parc et à la maintenance automobile, pour 17 % au carburant des véhicules, pour 13 % aux moyens opérationnels et pour 50 % au fonctionnement général. La priorité a été donnée en 2001 à la formation des pilotes aux hélicoptères EC 45, et aux services de déminage.

L'article 30 du chapitre 37-50 (Instituts d'études et autres organismes) regroupe les crédits affectés à l'institut national d'études de la sécurité civile (INESC). Ceux-ci voient leur montant progresser de 305.000 euros (après une hausse de 920.000 euros en 2001) passant de 3,18 à 3,49 millions d'euros. L'établissement possède un budget total de plus de 8,9 millions d'euros, alimenté, outre la subvention de l'État, par les fonds de concours, une participation du Centre national de la fonction publique territoriale, les ventes de modules de formation, des prestations de services et des recettes diverses. Les recettes propres dépassent désormais les recettes tirées du budget de l'État. L'Institut connaît un fort développement en raison de la professionnalisation croissante des services d'incendie et de secours.

L'INESC voit son activité se développer, conséquence de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ainsi, il devrait organiser en 2001 30.000 journées stagiaires au titre des formations initiales (23.700 en 2000), 1.000 journées stagiaires pour les formations d'adaptation à l'emploi (avant un changement de grade), 470 journées stagiaires de formations spécialisées, 8.100 journées stagiaires de formation à la prévention, auxquelles s'ajoutent les stages , formations ou séminaires organisés à destination des acteurs de la sécurité civile autres que les pompiers.

3. Crédits pour dépenses d'informatique

Les crédits inscrits aux articles 41 (informatique), 42 (transmissions) et 43 (autocommutateurs) du chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de télématique) augmentent de 690.000 euros (de 0,47 à 1,15 million d'euros), soit une hausse de près de 150 %.

Les crédits de paiement de l'article 44 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement pour l'informatique, la télématique et les transmissions) diminuent à l'inverse de 257.000 euros, s'établissant à 152.000 euros. Quant aux autorisations de programme, elles restent stables à 457.000 euros.

Ces crédits sont destinés à l'entretien des matériels et à la maintenance des infrastructures. Les mesures nouvelles concernent un nouveau projet de refonte du réseau de commandement de la sécurité civile (intitulé ROC) et la mise en oeuvre du projet RAC (réseau d'alerte cartographique). Les objectifs du projet ROC sont : de disposer d'un système global de transport, de référencement et de synthèse de l'information opérationnelle ; de disposer d'un outil global d'analyse et de prévision ; de fournir au commandement des opérations un outil automatisé ; de fournir un outil automatisé pour les CIRCOSC ; d'automatiser les échanges d'informations avec l'ensemble des SDIS ; d'automatiser le maximum d'échanges avec les autres acteurs partenaires de la sécurité civile. Le projet RAC concerne les relations entre les préfectures et les services départementaux de l'Etat et a pour ambition de définir et mettre en oeuvre un référentiel cartographique commun, au niveau départemental, dédié à la crise.

4. Pompiers

a) Sapeurs-pompiers de Paris

Les dotations en faveur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris augmenteront en 2002 de 2,5 millions d'euros, inscrits à l'article 30 du chapitre 36-51 (participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris). Au total, les crédits de la BSPP en provenance de l'État se monteront à 58,7 millions d'euros, soit une hausse de 4,45 % qui recouvre la fin du plan de professionnalisation de la brigade et la première tranche d'un plan exceptionnel en faveur des pompiers de Paris (1,8 million d'euros soit les trois quarts des besoins prévus). Prévu sur six ans, ce plan, qui fait suite à une mission de l'inspection générale de l'administration, est destiné à permettre à la BSPP de prendre en charge la hausse constante de son activité. On constate, en effet, une augmentation continuelle de la charge opérationnelle de la BSPP depuis 1985 qui, ayant pour origine des facteurs à la fois d'ordre technique, sociologique et juridique sur lesquels la BSPP n'a pas de prise, n'a pu être contenue. Cette pression croissante sur la brigade a conduit à une sollicitation toujours plus importante de ses effectifs et de ses matériels vieillissants avec des conséquences préjudiciables sur la capacité opérationnelle de l'unité, qui se trouve fragilisée, et sur le recrutement et la fidélisation des personnels. Le plan de modernisation se traduira par une augmentation de 73,1 millions d'euros et la création de 750 emplois de militaires dont 480 pour le secours aux victimes et au soutien logistique.

Le plan de modernisation de la BSPP et sa traduction budgétaire

Le constat établi sur l'état de la BSPP justifie pleinement de mettre à sa disposition de nouveaux moyens, aussi bien en termes de ressources humaines que de matériels, afin de répondre à deux grands objectifs indissociables :

- assurer pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la BSPP ;

- améliorer la condition du personnel au moment où celle-ci connaît des avancées significatives dans toutes les catégories de la population active.

Le plan de modernisation élaboré pour la BSPP (2002-2007) répond à ce constat. Il vise à remettre à niveau les moyens dont elle dispose pour lui permettre à la fois de garantir sa capacité opérationnelle au profit de la sécurité des Parisiens et des habitants des départements de la petite couronne, et de prendre en compte les évolutions à venir dans les domaines relevant de ses compétences.

L'effort proposé se traduirait sur une période allant de 2002 à 2007 par le renforcement des effectifs, l'augmentation des capacités d'hébergement, lesquelles participeraient également à l'amélioration de la condition des personnels, la rénovation des matériels et des moyens logistiques afin de combler le retard technologique pris.

Le renforcement des effectifs

La couverture des insuffisances relevées par l'inspection générale de l'administration conduit à la création de 750 postes budgétaires supplémentaires (20 officiers, 144 sous-officiers et 586 militaires du rang), ce qui représente une augmentation de 11 % des effectifs à étaler sur six ans, soit la création de 125 postes par an à compter de 2002 et jusqu'en 2007. Ces créations de postes visent à assurer pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret précité (216 sous-officiers et militaires du rang pour armer en permanence les 48 premiers secours relevage de la brigade et ainsi assurer la permanence de la couverture opérationnelle en matière de secours à victimes). Pour compléter le dispositif de la brigade en matière de secours à victimes, il faut également recruter 216 sous-officiers et militaires du rang afin d'armer 24 premiers secours relevage supplémentaires (PSR) à acquérir. Au total, 432 sous-officiers et militaires du rang supplémentaires et 24 PSR permettront d'assurer ce volet du plan. De plus l'accroissement du soutien technique imposé par une utilisation intensive des engins et matériels conduit à recruter 46 sous-officiers et militaires du rang supplémentaires qui seront répartis dans les compagnies d'incendie (où ces effectifs avaient été prélevés). Enfin, pour améliorer le taux d'encadrement de la brigade, particulièrement faible en comparaison avec celui de l'armée de terre (3,42 % pour les officiers au lieu de 12 %, 22 % au total - sous-officiers compris - au lieu de 48 %), le plan de modernisation prévoit le recrutement de 20 officiers supplémentaires.

Par ailleurs, ces créations de postes permettront d'améliorer la condition du personnel au moment où celle-ci connaît des avancées significatives dans toutes les catégories de la population active. Il s'agit ainsi de recruter 252 sapeurs-pompiers, ce qui représente 5 % de l'effectif total des groupements d'incendie pour permettre de réduire le service annuel de gardes de ces unités de 150 à 140. Cette baisse de 5 % du régime de gardes permettra de mieux assurer la formation professionnelle permanente (mise à mal par des départs de secours incessants) et de favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels.

L'augmentation des capacités d'hébergement

La création de ces 750 postes budgétaires supplémentaires associée à une politique de fidélisation (rendue indispensable par la professionnalisation) conduisent à évaluer le besoin en hébergement supplémentaire à 431 logements familiaux en ville (droits à bail) et à 250 places en chambrée suivant la réglementation militaire en vigueur. Si cette demande est satisfaite, 31% de l'effectif de la brigade serait logé (en comparaison 35% des sapeurs-pompiers professionnels sont logés en centre de secours, le reste est hébergé les jours de garde).

La rénovation des matériels et des moyens logistiques

Le budget de la brigade ne permet pas, depuis de nombreuses années, de consacrer à l'investissement des sommes suffisantes pour éviter le vieillissement du parc d'engins et de matériels. L'entretien de ce parc et du matériel pâtit d'un âge ayant dépassé la durée de vie théorique. Cela provoque un retard technologique important (caméras thermiques, vestes d'intervention en textile, système d'information géographique numérisé...), pénalise les capacités d'intervention de la brigade (jusqu'alors innovatrice) et empêche le renforcement des mesures de protection de ses sapeurs-pompiers.

Coût du plan de modernisation

Le coût global du plan s'élève à 73,08 millions d'euros. Les dépenses donnant lieu à participation de l'Etat s'établissent à 57,84 millions d'euros, l'acquisition des locaux d'hébergement estimé à 15,24 millions d'euros, avant arbitrage des collectivités, étant financé par la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne. Le programme, hors achats immobiliers, se décompose en 27,35 millions d'euros de dépenses pérennes (personnel, immobilier locatif, entretien et fonctionnement) et 39,49 millions d'euros de dépenses non immédiatement renouvelables (matériels pour 22,9 millions d'euros et Acropol pour 7,6 millions d'euros).

La première tranche prévue pour 2002 s'élève globalement à 8,7 millions d'euros abstraction faite de la dotation prévue pour l'acquisition d'hébergements collectifs dont le coût inscrit en section d'investissement du budget spécial de la préfecture de police reste à la charge exclusive des collectivités qui concourent à son financement (2,5 millions d'euros). Elle donne lieu à une participation de l'Etat de 2,1 millions d'euros.

Il est donc proposé de prendre en compte dans le projet de loi de finances pour 2002 : la création de 125 postes, soit 4 officiers, 24 sous-officiers et 97 engagés volontaires ; rémunérations, cotisations sociales et frais d'accompagnement ; l'acquisition des équipements destinés à pourvoir au remplacement du matériel hors d'âge et à satisfaire les besoins opérationnels nouveaux ; les dépenses de fonctionnement induites de ces investissements ainsi que les logements familiaux destinés aux militaires recrutés.

Source : ministère de l'Intérieur

b) Services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris

Les crédits de l'article 60 du chapitre 36-51 diminuent très légèrement pour s'établir à 1,7 million d'euros. Ils représentent la participation de l'État aux dépenses de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris. Il s'agit du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées. L'État finance ces services à hauteur de 40 %, la ville de Paris prenant en charge le solde.

c) Subventions aux SDIS

Le chapitre 41-31 (subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours) reste doté de 2,28 millions d'euros.

Les crédits de cet article ont deux objectifs principaux : d'une part, contribuer au financement de la campagne estivale contre les feux de forêt, et d'autre part soutenir l'action des associations de défense et de sécurité civiles au profit d'opérations d'intérêt général (oeuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers, fédération nationale de protection civile, etc.). Les opérations relatives à l'évacuation des munitions anciennes de Vimy, mais aussi l'intensité des feux de forêt à l'été 2001, expliquent pourquoi ce chapitre devrait faire l'objet d'un abondement de près de 4 millions d'euros de crédits dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2001.

5. Aides aux victimes

a) Secours d'extrême urgence

Le chapitre 46-91 décrit les moyens affectés aux secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. Il est doté de manière un peu « symbolique » de 160.000 euros, étant entendu que ce chapitre est abondé en provenance des charges communes en cas de crise.

Ce chapitre a été sollicité lors d'inondations (340.000 euros pour la Somme), mais aussi lors de l'évacuation des populations de Vimy (2,44 millions d'euros) et après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse (3,35 millions d'euros). Il bénéficie, outre les crédits budgétaires, de crédits ouverts sur fonds de concours, ce dernier étant abondé par les contributions publiques ou privées.

b) Indemnités aux victimes d'accidents

Le projet de loi de finances pour 2001 maintient la dotation du chapitre 46-92 « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive) » à son niveau de 2001 et de 2000, soit 9,95 millions d'euros. Il s'agit de financer ainsi le régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires, qui verse des pensions d'invalidité et de réversion, des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions forfaitaires d'orphelins. En décembre 2000, le régime gérait 1.890 dossiers.

6. Crédits pour dépenses immobilières

L'article 41 « sécurité civile » du chapitre 57-40 « équipement immobilier du ministère de l'Intérieur » voit sa dotation en crédits de paiement diminuer par rapport à 2001 de 1,68 million d'euros à 3,05 millions d'euros (- 35,6 %). Les autorisations de programme demeurent à leur niveau de 2001, soit 4,57 millions d'euros.

Le patrimoine immobilier de la sécurité civile représente une surface bâtie de l'ordre de 340.000 m² et se compose d'ouvrages très divers répartis sur le territoire sur plus d'une centaine de sites (ateliers, soutes de stockage, locaux tertiaires, bases d'avions et bases hélicoptères, etc...). La politique immobilière de la sécurité civile s'inscrit dans trois axes principaux :

· la modernisation et la mise aux normes des sites de déminage (zone vie, zone de stockage et destruction) ;

· l'arrivée des nouveaux appareils EC 145, ce qui conduit à remettre aux normes des hangars existants dont certains, doivent être entièrement reconstruits afin d'accueillir cette nouvelle génération d'hélicoptères.

· la restructuration et la mise aux normes des équipements existants des UIISC, dans le cadre de la professionnalisation militaire, ainsi que divers autres travaux : restauration, stockage des matériels spécialisés, restauration et infirmerie.

Le ministère envisage pour 2002 de reprendre les objectifs déjà définis pour 2001 : moderniser et mettre aux normes trois sites de déminage, préparer les hangars à l'arrivée des hélicoptères EC 145, et revoir les équipements d'hébergement des unités d'intervention de la sécurité civile suite à la professionnalisation. Cependant, ainsi que l'indique le ministère de l'Intérieur dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, les inscriptions budgétaires sont largement insuffisantes par rapport aux besoins.

Cette situation ne peut manquer d'étonner quand on la compare aux événements de 2001. Il ne faut pas oublier que l'évacuation des munitions de Vimy s'explique aussi par les conditions de stockage.

Les projets immobiliers de la sécurité civile en 2002 : entre besoins et réalités budgétaires

Le montant de la dotation pour 2002 s'élève à 4,6 millions d'euros en autorisations de programme. Néanmoins, ce niveau de crédits ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins, estimés globalement à plus de 12 millions d'euros.

Le programme consacre en premier lieu la suite des travaux de mise en sécurisation du site de déminage de Vimy (y compris ses extensions) et celle des sites de stockage de Laon - Montbérault et Metz-Woippy (au total 1,52 million d'euros). Des moyens complémentaires devraient pouvoir être redéployés afin de financer des opérations reportées, telles la réalisation des soutes de stockage des centres de déminage de Caen et de Lyon (150.000 euros), voire la réinstallation de celui de Châlons-en-Champagne (240.000 euros).

Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le financement des opérations en cours des unités militaires de Brignoles et Nogent-le-Rotrou (construction d'un poste de commandement, d'un atelier, réhabilitation de bâtiments,...) représentant environ 1,52 million d'euros, ainsi que les restructurations des bases hélicoptères de Pau et Granville (520.000 euros).

Enfin sont engagées les réflexions visant à doter, à l'horizon 2005, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) d'un équipement technique de haut niveau, outil de formation et d'évaluation de mise en situation opérationnelle (incendie, secours routiers, risques technologiques, ...).

Source : ministère de l'Intérieur

7. Crédits pour dépenses de matériels

Les dépenses d'équipement de la sécurité civile sont détaillées dans deux lignes budgétaires13(*) figurant au chapitre 57-50 « équipement matériel du ministère de l'Intérieur ».

L'exécution de la loi de finances pour 2002 verra la poursuite du programme d'achat d'hélicoptères EC 14514(*). Par rapport au calendrier initial, le premier appareil devrait être livré en avril 2002, soit avec 27 mois de retard. 15 appareils devraient être livrés au cours de l'année 2002. Au total, 32 appareils seront livrés. L'article 43 « acquisition et modernisation du groupement des moyens aériens de la sécurité civile » prévoit 20,27 millions d'euros de crédits de paiement pour financer cette acquisition, contre 19 millions d'euros en 2001. Ces livraisons permettront de remédier en partie au vieillissement préoccupant de la flotte.

Age moyen des différents aéronefs au 31 décembre 2000

 

Quantité

Age horaire(*)

Age calendaire

CL 415

11

1.604

5 ans et 7 mois

Tracker turbines

11

10.836

41 ans et 9 mois

Tracker pistons

1

7.594

42 ans

Fokker 27

2

40.312

14 ans et 9 mois

King 200

2

7.834

18 ans

Alouette III

25

10.310

30 ans

Ecureuil B1 et B2

4

3.570

12 ans

Ecureuil B

1

5.160

23 ans

Dauphin

3

5.295

21 ans

(*) Heures de vol effectuées

Source : ministère de l'Intérieur


L'article 44 qui concerne quant à lui la maintenance des aéronefs verra ses crédits de paiement diminuer de 1,22 million d'euros à 33,84 millions d'euros, et ses autorisations de programme inchangées à 38,11 millions d'euros. Par ailleurs, les marchés de maintenance ont été modifiés en octobre 2001.

L'organisation de la maintenance des aéronefs de la sécurité sociale

Hélicoptères

Le groupement des hélicoptères de la sécurité civile assure la totalité des opérations de mise en oeuvre ainsi que certaines opérations de maintenance au niveau des bases hélicoptères et du centre technique de Nîmes. Les autres opérations de maintenance, et en particulier la totalité des visites d'entretien majeur des Alouette III ainsi que les visites annuelles Dauphin et les réparations des sous-ensembles et équipements sont assurées par des sociétés aéronautiques, au travers de marchés négociés par le service des programmes aéronautiques de la délégation générale pour l'armement.

L'arrivée des nouveaux appareils EC 145 ne devrait pas modifier cette organisation, les visites d'entretien périodiques devant être réalisées en priorité au niveau du centre de maintenance. Il est cependant encore trop tôt pour fixer dans le détail les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires, la livraison du premier appareil n'étant attendue qu'à la fin de l'année.

Avions

La totalité du soutien technique (mise en oeuvre, maintenance, modifications...) de la flotte des avions de la sécurité civile est assurée depuis le 1er octobre 1998 par la société AOM Industries, titulaire du marché de maintenance dont le renouvellement lui a été notifié le 28 septembre 2001 pour une durée de trois années et un début d'exécution le 1er octobre 2001.

Le titulaire assure la mise en oeuvre, la maintenance et les modifications de la flotte des avions de la DDSC pour un montant maximum de 112,64 millions d'euros TTC. Le marché comprend 2 types de prestations :

- des prestations forfaitaires comprenant le soutien technique et logistique, les opérations de piste, de mise en oeuvre et de maintenance tous niveaux des avions (montant total sur trois ans de 98,9 millions d'euros TTC) ;

- toutes prestations supplémentaires non prévues au titre des prestations de type 1 et nécessaires à la mise en oeuvre et au maintien en condition opérationnelle des avions (montant total sur trois ans de 13,7 millions d'euros TTC).

Source : ministère de l'Intérieur

B. LA POLICE NATIONALE : 5,04 MILLIARDS D'EUROS

Le budget de la police nationale proposé pour 2002 s'élève 5,04 milliards d'euros, contre 4,87 milliards d'euros en 2001, soit une progression de 3,42 %, contre une progression de 1,86 % en 200115(*).

Le gouvernement insiste tout particulièrement sur cette progression, comparable au « plan Joxe de 1985 » d'après la note de présentation du budget, « sans équivalent depuis le budget 1983 » d'après l'intervention du ministre devant votre commission. L'objectif de 2002 est la mise en oeuvre de la troisième étape de la police de proximité, avec 230 nouvelles circonscriptions de police. Comme l'indique la note de présentation du budget : « les nouveaux moyens affectés à la police nationale - emplois supplémentaires, mesures indemnitaires et catégorielles en faveur de ses personnels, abondement des crédits de fonctionnement - contribueront fortement à la réussite de ce projet novateur et ambitieux ».

Les principales mesures supplémentaires sont : la prise en compte des mesures générales en matière de rémunération de la fonction publique (75 millions d'euros) ; la création de 3.000 emplois de policiers (61 millions d'euros) ; des mesures catégorielles (54 millions d'euros) ; la hausse des moyens de fonctionnement de la police (22,9 millions d'euros).

Comme les crédits de l'agrégat police n'augmentent que de 167 millions d'euros alors que ces mesures nouvelles coûtent près de 213 millions d'euros, cela signifie que des économies ont été faites par ailleurs. Il s'agit pour près de 16 millions d'euros de l'ajustement des crédits de rémunération « pour tenir compte de la situation réelle des agents 16(*)». Ce mouvement illustre ce à quoi mène la pratique des emplois en surnombre : ces derniers sont rémunérés sur le budget propre du ministère, et donc en partie par les économies réalisées d'une part sur le volant frictionnel lié au décalage de temps entre l'ouverture d'un concours et le pourvoi effectif du poste, d'autre part aux marges de manoeuvre dégagées par le calcul d'une dotation budgétaire pour les adjoints de sécurité basée sur 20.000 ADS alors qu'il n'y en a jamais plus de 16.000 en poste en même temps. Les autre sources d'économies viennent de diverses transformations d'emplois (3 millions d'euros), mais surtout de la diminution de 32 millions d'euros des crédits du titre V alloués à la police nationale.

La police nationale remplit, d'après le bleu, sept missions opérationnelles et de support logistique : police de voie publique, maintien de l'ordre et souveraineté, lutte contre la délinquance, renseignement, soutien logistique, formation, coopération internationale.

Objectifs, indicateurs et résultats de la police nationale


Objectif

Indicateur

Résultats

Accroître la présence policière sur le terrain pour mieux prévenir, dissuader et réprimer la délinquance

Part de la population relevant des circonscriptions de police nationale couverte par la police de proximité

2000 : 36,1 %
2001 : 74,9 %
2002 (p) : 100 %

Part des circonscriptions de sécurité publique où la police de proximité a été généralisée

2000 : 13,6 %
2001 : 52,5 %
2002 : 100 %

Lutter contre les comportements criminogènes

Taux de criminalité pour 1.000 habitants

1999 : 61
2000 : 64,21

Accroître l'élucidation des faits

Taux d'élucidation pour 1.000 faits constatés

1999 : 276
2000 : 268

Dont infractions économiques et financières

1999 : 749
2000 : 596

Dont crimes et délits contre les personnes

1999 : 706
200 : 691

Dont vols

1999 : 116
2000 : 113

Augmenter le nombre d'éloignements effectifs des étrangers en situation irrégulière

Part des non-admissions de passagers pour 100 contrôles

1999 : 0,051% (24.220)
2000 : 0,068 % (22.945)
2001 : 0,091% (22.840)

Part des réadmissions vers l'étranger pour 100 contrôles

1999 : 0,048 % (22.782)
2000 : 0,064 % (21.870)
2001 : 0,069 % (17.541)

Taux de réussite des reconduites à la frontière sur saisine préfectorale

1999 : 66,9 % (8.300)
2000 : 67,9 % (9.594)
2001 : 66,27 % (8.748)

Lutter contre le trafic de drogue

Nombre de personnes mises en cause

1999 : 5.699
2000 : 5.937

 

Nombre de personnes écrouées (et % des mises en cause)

1999 : 3.240 (57 %)
2000 : 3.179 (54 %)

Lutter contre l'insécurité routière

Nombre de dépistages effectués pour alcoolémie

2000 : 1,224 million

Nombre d'infractions relevées pour alcoolémie

2000 : 61.343

Taux d'infraction pour alcoolémie

2000 : 5 %

Nombre d'infractions relevées pour vitesse (hors PP)

449.763

Développer le recours aux moyens techniques et scientifiques d'investigation

Nombre de traces exploitables / nombre de traces relevées

1999 : 34,5 %
2000 : 33,93 %

Nombre de traces identifiées / nombre de traces exploitables

1999 : 12,43 %
2000 : 20,75 %

Connaître les coûts de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Coût moyen d'une reconduite frontière

1999 : 1.907,4 €
2000 : 1.986,94 €
2001 (p) : 2.381,32 €

Former à la police de proximité les gardiens et gradés de la sécurité publique affectés en circonscriptions de police de proximité

Nombre de journées de formation à l'accueil

1999 : 3.214
2000 : 2.891
2001 (p) : 2.500

Nombre de jours de formation à la police proximité / nombre de fonctionnaires actifs + ADS en police de proximité

2000 : 25.306 pour 50.613
2001 (p) : 29.204 pour 58.408

Développer les actions de formation

Nombre de jours de formation par policier

1999 : 4,53
2000 : 4,2
2001 (p) : 4,35

Améliorer le soutien logistique et immobilier

Coût du m² neuf en SHON

2000 : 1.981,84 €

Taux de renouvellement des véhicules légers

1999 : 55,31 %
2000 : 37,98 %
2001 (p) : 56,79 %

Assurer la meilleure disponibilité des moyens d'intervention de la police

Taux de couverture Acropol (nombre de départements couverts)

1999 : 8
2000 : 8
2001 : 10

Coût moyen annuel de la maintenance par véhicule

1999 : 859,39 €
2000 : 853,36 €
2001 : 788,65 €

Source : bleu budgétaire

1. Crédits de personnel

Hors adjoints de sécurité, la police sera dotée en 2001 de 132.104 emplois budgétaires, contre 128.439 en 2001, soit 3.665 emplois en plus.

Cette hausse recouvre la création de 1.700 emplois de gardiens de la paix, la régularisation de 1.000 gardiens de la paix recrutés en surnombre en 2001, la création de 243 emplois administratifs et techniques, et la création de 754 emplois d'agents contractuels (qui ne correspondent pas à des créations nettes mais à la régularisation de situations administratives depuis la loi du 12 avril 2000). Parallèlement, le ministère supprime 10 emplois d'ouvriers d'État, en transfère 18 autres aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, en transfère trois pour remplacer des mises à disposition (deux au secrétariat général du gouvernement et un à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie). Enfin, il réalise diverses transformations d'emplois : deux emplois d'agent administratif deviennent un emploi d'infirmière, 10 ouvriers d'Etat deviennent 8 contrôleurs des transmissions et deux ingénieurs.

Les créations de postes viennent s'ajouter au remplacement des policiers partis en retraite, dont le nombre est particulièrement important et devrait rester à un niveau élevé d'ici à 2006. Tous corps confondus, 4.965 fonctionnaires de police devraient ainsi quitter la police nationale en 2002.

Départs à la retraite prévus pour la police nationale

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Commissaires

94

105

111

118

109

96

Officiers

872

939

929

902

856

795

Gradés et gardiens

3.958

3.795

3.657

3.580

3.504

3.332

Total actifs

4.924

4.839

4.697

4.600

4.469

4.223

Administratifs

120

126

175

197

224

203

Total

5.044

4.965

4.872

4.797

4.693

4.426

Source : ministère de l'Intérieur

A ces 132.104 emplois viennent s'ajouter 20.000 adjoints de sécurité. Il convient de relativiser l'effectif budgétaire en notant qu'il n'a jamais été possible de dépasser les 16.000 ADS.

L'ensemble des crédits de rémunération de la police nationale ont augmenté de 4,13 % en 2001 par rapport à 2000 : + 2,07 % pour les rémunérations principales ; + 7,1 % pour les indemnités et allocations diverses ; + 8,85 % pour les personnels ouvriers ; + 16,7 % pour les ADS ; + 13,4 % pour les vacations des autres agents non titulaires. Alors qu'ils s'élevaient à 3,73 milliards d'euros en 2001, ces crédits de rémunérations augmenteront de 179,5 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 4,8 %.

a) Rémunérations principales

Les crédits inscrits aux différents articles de rémunérations principales, hors indemnités, de la police nationale augmentent de près de 100 millions d'euros.

Évolution des crédits de rémunérations principales de la police nationale

(en millions d'euros)

LFI 2001

PLF 2002

Évolution

Police nationale (31-41)*

2.687,38

2.787

+ 3,71 %

Services techniques (31-95, art. 20)

29,95

29,63

- 1,07 %

Services actifs, ouvriers cuisiniers (31-95, art. 30)

7

7,2

+ 2,86 %

Autres agents non titulaires (31-98)

4,77

4,94

+ 3,56 %

dont police nationale (art. 30)

3,76

3,91

+ 4 %

SCTIP (art. 40)

1,01

1,03

+ 2 %

Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale (art. 95 du 31-01)*

9,34

9,56

+ 2,36 %

Total

2.738,44

2.838,33

+ 3,65 %

* Transfert de l'article 40 du chapitre 31-41 vers le nouvel article 95 du chapitre 31-01 afin de regrouper dans un même chapitre les rémunérations principales de l'ensemble des personnels administratifs et techniques des services techniques.

Outre les conséquences des différents mouvements intervenus sur les emplois, cette progression résulte des mesures générales en matière de rémunération dans la fonction publique, qu'il s'agisse des hausses intervenues pour 2000 et 2001 (50,4 millions d'euros) ou de la provision pour 2002 (13 millions d'euros).

b) Indemnités

Les crédits indemnitaires inscrits au chapitre 31-42 progressent de 73,5 millions d'euros, malgré le transfert vers le nouvel article 95 du chapitre 31-02 des crédits indemnitaires des personnels administratifs et techniques affectés dans les services techniques. La hausse totale est donc de 75,1 millions d'euros, soit 8,53 % de plus qu'en 2001.

Évolution des crédits indemnitaires de la police nationale

(en millions d'euros)

 

LFI 2001

PLF 2002

Évolution

Personnels actifs (article 10 du 31-42)

839,9

908,2

+ 8,13 %

SCTIP (article 20 du 31-42)

6,69

6,7

+ 0,15 %

Personnels administratifs affectés dans les services actifs (article 30 du 31-42)

31,9

39,22

+ 23 %

Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale (nouvel article 95 du chapitre 31-02)*

2,2

1,7

- 22,7 %

Total

880,69

955,82

+ 8,53 %

* Transfert de l'article 40 du chapitre 31-42 vers le nouvel article 95 du chapitre 31-02 afin de regrouper dans un même chapitre les crédits indemnitaires de l'ensemble des personnels administratifs et techniques des services techniques.

La hausse des crédits s'explique de trois manières. Tout d'abord, elle résulte des mesures générales décidées pour la fonction publique au titre de 2000 et 2001 (9,4 millions d'euros) et en prévision de 2002 (2,65 millions d'euros). Ensuite, elle suit l'évolution du nombre comme de la structure des emplois. Enfin, elle intègre des mesures catégorielles importantes, pour 54 millions d'euros : provision en vue de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (42,38 millions d'euros), poursuite de la réforme indemnitaire des gardiens de la paix (8,4 millions d'euros), revalorisation des indemnités des personnels techniques (3,55 millions d'euros), poursuite de la réforme indemnitaire des commissaires (1,04 million d'euros), revalorisation des indemnités de la police technique et scientifique (410.000 euros) et attribution de la qualification d'officier de police judiciaire 16 à 1.000 agents supplémentaires (152.000 euros).

c) Adjoints de sécurité

Les crédits de rémunération des 20.000 adjoints de sécurité, qui ne sont pas des emplois budgétaires, s'élèveront en 2002 à 59,8 millions d'euros, contre 65 millions d'euros en 2001 (article 10 du chapitre 31-96 « dépenses de personnels pour les emplois de proximité »). Cette diminution des crédits se justifie selon le bleu par un « ajustement à la situation réelle des agents », c'est à dire la différence entre la rémunération des 20.000 ADS théoriques et la réalité des 16.000 ADS recrutés et rémunérés. Cet ensemble ne représente que 20 % du coût total des ADS, le solde figurant au budget du ministère de l'emploi.

d) Cotisations sociales

Les articles 71 (police nationale), 72 (personnels techniques de la police nationale), 73 (service national) et 77 (SCTIP) du chapitre 33-90 « part de l'État dans les cotisations sociales) augmentent de près de 3 millions d'euros. On peut s'interroger sur l'existence de 2 millions d'euros de cotisations sociales pour appelés du service national alors que ces derniers auront disparu des rangs de la police. Votre rapporteur spécial n'a pas obtenu d'éclaircissements sur ce point.

Évolution des crédits de cotisations sociales de la police nationale (chapitre 33-90)

(en millions d'euros)

 

LFI 2001

PLF 2002

Évolution

Police nationale (art. 71)

260,26

263,2

+ 1,13 %

Personnels techniques de la police nationale (art. 72)

4,01

4,02

+ 2,44 %

Service national (art. 73)

1,99

1,99

-

SCTIP (art. 77)

0,41

0,41

-

Total

266,67

269,62

+ 1,11 %

e) Prestations sociales

Les crédits inscrits aux articles 71 (police nationale), 72 (personnels techniques de la police nationale), et 77 (SCTIP) du chapitre 33-91 (prestations sociales versées par l'État) augmentent de 5,5 % à 94,1 millions d'euros, en raison des modifications de la structure des emplois et de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales en 2001.

Il est par ailleurs proposé la création d'un nouvel article 78 pour accueillir des crédits de prestations sociales en faveur des ADS. Le projet de loi de finances pour 2002 ne propose cependant pas de le doter de crédits. Or, dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique non seulement que cet article a été créé en cours de gestion 2001, mais en plus qu'il a été doté en 2001 de 790.000 euros et que la même somme devrait être dépensée en 2002. L'absence de dotation budgétaire de cet article étonne donc.

2. Crédits de fonctionnement

a) Moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement de la police nationale, globalisés au sein du chapitre 34-41, progressent en 2002 de 4,2 millions d'euros pour s'établir à 614,25 millions d'euros, soit une augmentation de 0,7 %.

L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est rendue impossible par les différences existant entre les sommes inscrites au bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une partie de la différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année, les rattachements de fonds de concours, les ventes des Domaines et les reports de crédits. Ainsi, en 2001, alors que 610,08 millions d'euros étaient inscrits à la loi de finances initiale, le PEC notifié au directeur général de la police nationale tablait sur des ressources de 659,5 millions d'euros (s'ajoutaient aux dotations initiales 30,5 millions d'euros ouverts en collectif 2000, 13 millions d'euros de produit attendu des fonds de concours, 1,35 million d'euros attendus de reports de crédits et 4,6 millions d'euros au titre des ventes des Domaines).

Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)

(en millions d'euros)


Article

Services

PLF 2001

Mesures

PLF 2002

10

Services territoriaux

205,8

-0,04

205,75

21

Compagnies républicaines de sécurité

39,94

-

39,94

22

Écoles et formation

34,79

-

34,79

23

Police judiciaire

21,75

-

21,75

24

Surveillance du territoire

6,66

-

6,66

25

Direction centrale de police aux frontières

7,1

-

7,1

26

Renseignements généraux

6,06

-

6,06

27

Reconduites à la frontière

19,82

-

19,82

28

CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence)

35,06

-

35,06

40

Service spécialisé à vocation internationale

3,53

-

3,53

60

Police nationale

6,27

-

6,27

70

Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police

-

-

-

80

Emplois de proximité : moyens de fonctionnement

37,3

-

37,3

91

Services logistiques

116,8

+ 4,22

121,1

92

Enquêtes et surveillance

10,93

-

10,93

93

Autres frais de déplacement

21,95

-

21,95

97

Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales

36,28

-

36,28

Total

610,08

+ 4,18

614,26

Cette stagnation apparente des moyens de fonctionnement recouvre en réalité plusieurs mouvements contradictoires :

l'augmentation de 22,86 millions d'euros des moyens de fonctionnement des services de police ;

le transfert de 16,1 millions d'euros vers les chapitres de rémunération pour la régularisation de la situation des contractuels ;

des transferts internes : 350.000 euros vers le chapitre 34-01 pour le paiement de l'extension des locaux loués pour le compte de l'administration centrale de la police nationale ; 1,5 millions d'euros en faveur de différents organismes du chapitre 37-50 en raison du transfert sur ce chapitre de 1,5 million d'euros de subventions aux associations sportives de la police ; 460.000 euros vers le chapitre des indemnités correspondant à la création de l'indemnité spécifique de renfort saisonnier ou temporaire17(*).

Votre rapporteur spécial ne peut qu'une fois de plus déplorer qu'à sa question sur le détail des crédits de fonctionnement de la police nationale, le ministère réponde : « quant à la répartition par article, elle sera établie en fonction des dialogues de gestion entamés avec les directions centrales et secrétariats généraux pour l'administration de la police durant le mois de novembre ; la direction de l'administration de la police nationale proposera alors un programme d'emploi des crédits au vu des spécificités particulières des grands services de police et des directives ministérielles ». Cette réponse montre bien le caractère virtuel de la répartition des crédits proposée au vote du Parlement.

S'agissant par exemple du coût de la police de proximité, votre rapporteur spécial ne peut que reprendre les termes de la réponse du ministère qui l'évalue à 1,8 million d'euros pour 1999, 15,24 millions d'euros en 2000, et 30,48 millions d'euros en 2001 auxquels s'ajouteraient 7,6 millions d'euros de crédits d'investissement. Le coût pour 2002 n'a pas été communiqué, ainsi que le détail de l'emploi des sommes.

Parmi les services de police, il convient de mentionner la réforme en cours dans la police aux frontières. Elle a ainsi profité de la modification des zones de défense survenue en juin 2000 pour engager une réforme organique et fonctionnelle bâtie autour de deux idées :

· la rénovation de ses services déconcentrés et de sa répartition territoriale, notamment la transformation de ses six directions interrégionales métropolitaines en autant de directions zonales adoptant le ressort territorial des zones de défense ;

· l'extension rationae loci de la compétence judiciaire des O.P.J. servant dans les brigades mobiles de recherche zonales, départementales ou locales.

La police de l'air et des frontières est de plus particulièrement concernée par la loi sur la sécurité quotidienne adoptée en novembre dernier qui va notamment voir ses conditions de travail dans les aéroports profondément modifiées.

Le soutien psychologique aux fonctionnaires de police

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, formule pour la première fois, la reconnaissance des problèmes psychologiques que peuvent rencontrer les fonctionnaires de police, et la nécessité de mettre en place un dispositif afin d'y faire face. Le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police nationale qui ouvre la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier de « mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées », prévoit la mise en place d'un soutien psychologique.

Dès le mois de mars 1996, un service de soutien psychologique opérationnel, rattaché au bureau des relations sociales de la direction de l'administration de la police nationale a été créé. Actuellement composé de 34 psychologues (29 pour l'année 2000 et 5 nouveaux recrutements prévus en 2001), organisés en réseau et répartis sur le territoire national, ce service intervient à la suite de situations difficiles ou traumatiques. C'est ainsi que tous les secrétariats généraux pour l'administration de la police (pour la métropole) ainsi que les services administratifs et techniques (pour l'outre-mer) ont recruté un ou plusieurs psychologues de soutien opérationnel, à temps plein ou partiel, selon les besoins locaux.

Les psychologues, membres de ce réseau national sont placés sous la double autorité des préfets, chargés des SGAP et des SAT (s'agissant des DOM-TOM) en ce qui concerne l'opérationnel et du service de soutien psychologique pour l'harmonisation technique des fonctions et la coordination des missions.

Peuvent bénéficier de ce soutien psychologique, les fonctionnaires de police ayant : participé à des opérations de police difficiles avec séquestration, menaces, humiliations, etc. ; fait usage de leur arme ; blessé un tiers dans l'exercice de leur fonction ; été fragilisés par une situation professionnelle dramatique (mort d'un collègue, suicide ou tentative de suicide, mort d'usagers (d'enfants en particulier), assistance à des accidents graves ou des événements avec des blessés graves) ; été exposés à toute situation occasionnant un stress particulièrement intense : prise d'otage, agression physique, incivilités répétées dans l'exercice du métier dans les secteurs difficiles. Ces situations ne sont pas limitatives.

Une circulaire élaborée par la direction de l'administration de la police nationale du 19 janvier 1998 définit les missions des psychologues de soutien opérationnel et précise les conditions de leurs interventions ainsi que les modalités pratiques et hiérarchiques de leurs fonctions. Le policier peut faire appel directement à ce service. Le chef de service, tout autre membre de la hiérarchie ou un proche du fonctionnaire peuvent également le contacter, mais l'intervention ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du ou des fonctionnaires. Dès que le service de soutien psychologique opérationnel a connaissance d'une situation à caractère traumatique, le psychologue géographiquement compétent se met à disposition des fonctionnaires pour une prise en charge collective et/ou individuelle. Une permanence est assurée par le service de soutien psychologique opérationnel, 24h/24h, 7j/7j, week-ends et jours fériés compris.

Le service de soutien psychologique opérationnel et le réseau des psychologues sont connus de tous les policiers grâce notamment à un long travail d'information effectué sur le terrain. Ce travail d'information est continu pour que chaque fonctionnaire ait localement connaissance de la cellule de soutien psychologique opérationnel compétente au gré des mutations.

Globalement on a enregistré, pour l'année 2000, 12.135 appels répartis inégalement sur l'ensemble du territoire mais étroitement liés à la densité de la population policière. 4.403 entretiens ou debriefings individuels ont été conduits. Les demandes individuelles ont progressé de 32 % en un an. 116 debriefings émotionnels collectifs ont été menés, notamment après des situations traumatiques d'ordre professionnel, des décès ou suicides de fonctionnaires de police. Près de 629 séances d'information à l'attention des policiers ont été conduites. Les crédits utilisés pour le service de soutien psychologique opérationnel se sont élevés à 5,43 millions de francs (rémunérations et fonctionnement).

Pour 2001 (premier semestre), les psychologues de soutien ont reçu 6.937 appels, effectué 2.432 entretiens individuels ou collectifs, 516 séances d'information et 102 opérations d'assistance collective. Le recrutement échelonné de 5 nouveaux psychologues est prévu.

Comme déjà évoqué en 2001, l'objectif pour l'année 2002 est de consolider le service de soutien psychologique opérationnel et de développer le réseau, en partenariat avec l'ensemble des partenaires institutionnels (médecins de prévention et statutaires, assistants de service social), en donnant aux psychologues les structures administratives et logistiques nécessaires à leur mission, tout en respectant le principe de la confidentialité qui s'y attache. Le but est de créer un quadrillage national encore plus précis avec une proximité géographique plus importante, qui permettra de répondre, dans un délai rapide, à toutes les demandes, collectives et individuelles. Le développement du réseau existant et sa consolidation sont en effet un élément de garantie d'un meilleur fonctionnement de la police nationale. La création de 7 postes supplémentaires d'assistant de service social (190.000 euros), de 3 emplois de médecin de prévention (290.000 euros), de 3 emplois de médecin opérationnel pour la police nationale (153.000 euros) de 10 psychologues (134.000 euros) et de 5 infirmières (dont un poste obtenu par transformation de 2 emplois d'agent administratif pour un coût de 134.000 euros est prévue à cet effet sur le budget 2002.

Source : ministère de l'Intérieur

b) Ville de Paris

Le chapitre 36-51 retrace les crédits inscrits au titre de la participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris. S'agissant de la police, les crédits des articles 10 (préfecture de police), 20 (laboratoire central de la préfecture de police de Paris), 40 (financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police) et 50 (police scientifique) augmentent de 610.000 euros à 10,19 millions d'euros (soit une hausse de 6,37 % qui succède à une hausse de 4,1 % en 2001). Cette progression concerne l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour 60.000 euros (+ 2,2 %) et la police scientifique pour 540.000 euros supplémentaires (+ 14,5 % après + 15 % en 2001), dont 77.6000 euros pour le laboratoire de toxicologie. Il s'agit à chaque fois principalement de prendre en compte l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

c) Instituts et organismes

Les crédits inscrits au chapitre 37-50 « instituts d'études et autres organismes » inclus dans l'agrégat police nationale progressent fortement à 6,28 millions d'euros, soit une hausse de 33,1 %.

Évolution des crédits ouverts des instituts d'études
et autres organismes de la police nationale (chapitre 37-50)

(en millions d'euros)


 

LFI 2001

PLF 2002

Évolution

Institut des hautes études de sécurité Intérieure (art. 10)

1,646

1,577

-4,2 %

École nationale supérieure de police (art. 20)

1,547

1,654

+6,9 %

Autres organismes (art. 40)

1,524

3,048

+ 100 %

Total

4,717

6,279

+ 33,1 %

Cette progression recouvre cependant des évolutions contradictoires. Si l'École nationale supérieure de police voit ses crédits augmenter en raison de la hausse du nombre des stagiaires à former, et si l'IHESI voit sa dotation légèrement diminuer pour l'adapter à ses besoins réels, il est bien plus difficile de s'expliquer le doublement de la dotation en faveur des autres organismes. Sous cette appellation très générale, se dissimulent les subventions versées par le ministère aux différents syndicats de police, la répartition des crédits étant effectuée en fonction des résultats aux élections professionnelles. En réalité, ce doublement provient d'une mesure de transfert de crédits depuis le budget de fonctionnement de la police, le chapitre 34-41, vers cet article (sans d'ailleurs que les articles concernés du chapitre 34-41 soient détaillés) afin d'identifier les subventions auparavant accordées aux associations sportives de policiers.

L'Institut des hautes études de la sécurité Intérieure poursuit cinq missions : la recherche, la formation, la publication, la documentation et l'ingénierie en matière de sécurité Intérieure. L'institut a été réorganisé à l'été 2000 en se recentrant en pôles compétents pour chaque mission de l'institut : pôle de la formation, du développement, de la recherche et de la valorisation, auxquels s'ajoutent les départements des actions internationales, de la communication, de la documentation et du service du secrétariat général. Les études lancées en 2000 suivent plusieurs axes : ville et sécurité (expériences et évaluations des polices de proximité), violences urbaines, sécurité et urbanisme, drogues et toxicomanies, immigration et intégration, délinquances économiques et financières transnationales, polices et politiques de sécurité dans l'espace post-communiste, et sécurité et nouvelles technologies. En 2001, outre la poursuite des recherches en cours, les besoins de connaissance se déclinent entre : délinquance des mineurs, évolution des dispositifs de proximité, politiques de lutte contre les drogues, délinquances économiques et financières transnationales, immigration et intégration, sécurité et nouvelles technologies, polices et politiques de sécurité dans l'espace post-communiste. Ces études devraient être prolongées en 2002. Par ailleurs, l'IHESI mène des missions d'ingénierie et conseil dans le champ des contrats locaux de sécurité, et élabore des guides méthodologiques. L'IHESI a aussi procédé, avec l'inspection générale de la police nationale à l'évaluation de la police de proximité. Cependant, votre rapporteur spécial n'a pu avoir connaissance de ces travaux. Pour accomplir ses missions, l'institut conserve son caractère de structure légère, avec soixante-six personnes présentes.

3. Crédits pour dépenses d'informatique

a) Programmes informatiques

Les crédits « police nationale » du chapitre 34-82 « dépenses d'informatique et de télématique » devraient diminuer de 430.000 euros (baisse de 1,14 %) par rapport à la loi de finances initiale 2001 pour s'établir à 37,25 millions d'euros, répartis en trois articles.

Dépenses de fonctionnement de la police nationale
pour l'informatique et la télématique (34-82)

(en millions d'euros)


 

LFI 2001

PEC 2001

PLF 2002

Informatique (article 51)

22,95

24,8

22,14

Transmissions (article 52)

9,73

9,45

10,11

Autocommutateurs (article 53)

4,7

6,82

4,7

Accords de Shengen (article 54)

0,3

0,3

0,3

Total

37,68

41,37

37,25

Cependant, là aussi, les différences avec le programme d'emploi des crédits rend impossibles les comparaisons et l'analyse des priorités du ministère. D'après ce dernier, celles-ci concernent le développement du réseau Acropol et l'extension des applications propres à la police nationale dans le cadre de la police de proximité.

b) Equipements informatiques

Les crédits de paiement « police nationale » du chapitre 57-60 connaissent une chute sensible (18,5 millions d'euros), en raison de la division par 4,5 de ceux affectés aux opérations autres qu'Acropol ; en revanche elles devraient bénéficier de 4,7 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programmes. Les moyens affectés à Acropol restent stables par rapport aux années précédentes avec près de 61 millions d'euros de crédits de paiement comme d'autorisations de programme.

Évolution des dépenses d'équipement informatique, télématique et de transmission de la police nationale (chapitre 57-60)

(en millions d'euros)


 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Police nationale hors Acropol (art. 45)

23,17

23,7

26,78

5,18

+15,6%

-78,1%

Acropol (art.46)

60,98

60,98

60,98

60,98

-

-

Total

84,15

84,68

87,76

66,16

+4,3 %

-21,9%

La chute des crédits de paiement des programmes autres que Acropol s'explique, selon le ministère, par la diminution du renouvellement des appareils analogiques. Les autorisations de programme demandées devraient permettre d'engager des opérations en faveur des salles d'information et de commandement, notamment en vue d'y installer le réseau Acropol. Votre rapporteur spécial qui a eu l'occasion de constater l'efficacité de ces salles au cours d'un déplacement en Seine-Saint-Denis ne peut que déplorer le décalage entre les crédits inscrits et les besoins qu'appelle leur nécessaire développement. Plus généralement, il doit s'interroger sur le décalage entre les besoins de crédits figurant dans la réponse à son questionnaire (27,5 millions d'euros) et la réalité budgétaire (5,18 millions d'euros). Même en appliquant la clef de répartition traditionnelle des crédits de paiement (30 % des autorisations de programme ouvertes pour l'année), il manque au moins 3 millions d'euros de crédits de paiement sur l'article 45. Aux projets purement nationaux viendront de plus s'ajouter les besoins en matière de coopération policière internationale, avec le développement indispensable des applications liées aux accords de Shengen 18(*)ou à Europol. Le manque de crédits de paiement, et probablement d'autorisations de programme, sur cet article est donc flagrant. Cette situation est d'autant plus inquiétante que le ministère indique lui-même que ses besoins seront de l'ordre de 30 millions d'euros par an en 2003 et en 2004.

S'agissant du système Acropol, après des retards importants sur la passation de marché en 2000 et sur les délais de réception des matériels en 2001, ayant occasionné des reports sur l'article 46, 2002 permettra d'acheter les matériels et de construire les sites de 12 départements, en vue d'une ouverture opérationnelle en 2003 dans onze départements : Seine-Maritime, Eure, Bas-Rhin, Côte d'Or, Saône-et-Loire, Drôme, Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Le ministère continue de tabler sur un achèvement du déploiement à la fin de 2007.

Situation générale des autorisations de programme et des crédits de paiement du programme Acropol au 7 août 2001

(en millions de francs)(*)

 

AP ouvertes

CP ouverts

AP consommées

CP consommés

1993

96

9

95,98

 

1994

466,65

147

164,54

48

1995

135,19

153,63

227,2

180,97

1996

182,5

136,2

384,2

177

1997

178,5

232,33

128

232,33

1998

265

214

299,32

241,13

1999

421,99

496,18

435,73

496,18

2000

400

388,54

46,09

173,81

2001

381

378

594,03

47,83

Total

2.526,73

2.154,88

2.375,09

1.606,32

(*) Le choix du franc se justifie en raison de la comparaison antérieure à 1998.

Source : ministère de l'Intérieur


Le budget 2001 directement lié à Acropol s'est élevé à 113,7 millions d'euros (dont 61 millions au titre de la loi de finances initiale, 55,6 millions de reports de l'année 2000). Ces ressources se répartissent entre le matériels et les prestations EDSN (93,6 millions d'euros), la construction des sites (8,3 millions d'euros), les mesures d'accompagnement (6,9 millions d'euros), les études et l'ingénierie (1,54 million d'euros), les faisceaux hertziens (300.000 euros) et la couverture des lieux souterrains (760.000 euros). La très faible consommation des autorisations de programme, constatée en 200019(*), a pu être compensée au début de l'exercice 2001 par la notification d'un nouveau marché avec la société EDSN en février 2001 et par la mise en place fin 2000 d'un marché à lots destiné à l'aménagement des sites supportant les infrastructures radio.

L'activité ingénierie est entrée en 2001 en régime de croisière, avec 300 sites conçus à la fin 2001. Le déploiement devrait, d'après le ministère, s'accélérer en 2002 avec plus de 200 sites réalisés à la fin de l'année. Enfin, le fonctionnement opérationnel doit accompagner ce dispositif à un an d'intervalle, notamment pour ce qui concerne le besoin de couverture des emprises souterraines RATP et SNCF à Paris et en première couronne. Sont à ce jour déployés les réseaux de base des départements suivants : Aisne, Somme, Oise, Rhône, Loire, Isère, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Paris, circonscriptions de Bastia et Ajaccio. Les prochains déploiements concernent : la grande couronne parisienne pour laquelle l'étude d'ingénierie est quasiment finalisée ; la mise à niveau de la couverture des départements de la région Rhône-Alpes ; la région Nord Pas-de-Calais, l'Eure-et-Loir, l'Yonne et la Corse.

Malgré les réponses rassurantes du ministère, votre rapporteur spécial ne peut que constater les retards pris en matière de couverture par Acropol : 8 départements couverts en 1999, autant en 2000, deux de plus en 2001. L'objectif de la couverture totale du territoire national en 2007 ne peut donc que laisser dubitatif.

4. Crédits d'équipement

Les crédits de l'article 50 « police nationale » du chapitre 57-50 « équipement matériel du ministère de l'Intérieur » sont maintenus à 9,9 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Ces sommes servent à l'achat de véhicules utilitaires pour les unités de CRS et la préfecture de police. 1.719 véhicules relèvent de cette ligne budgétaire, avec un âge moyen de 7,64 ans.

Les besoins sur ce chapitre, de même que pour les véhicules légers financés sur titre III, dépassent de beaucoup les crédits inscrits. En témoigne la réponse du ministère de l'Intérieur au questionnaire de votre rapporteur spécial.

Le renouvellement des véhicules de police

Répartition par type de véhicule et ancienneté moyenne du parc de la police nationale

Le parc automobile, tel qu'il se présentait au 1er janvier 2001, se composait de 28.410 véhicules répartis de façon très hétérogène entre, d'une part, les véhicules 2 roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules légers et breaks, les utilitaires et, d'autre part, les véhicules de maintien de l'ordre. L'âge moyen du parc automobile était en légère augmentation au 1er janvier 2001, par rapport à ce qu'il était au 1er janvier 1999. Toutefois, il convient de distinguer 2 tendances contradictoires. D'une part, la création de nouveaux services de police, dans le cadre de la politique de déploiement de la police de proximité, à partir de l'année 2000, a entraîné la baisse de l'âge moyen des cyclos-scooters et des véhicules légers. D'autre part, cette politique a permis d'inverser la tendance du vieillissement des véhicules légers et breaks, qui n'avait cessé de croître depuis 7 ans. Parallèlement, les autres types de véhicules (motocyclettes, véhicules utilitaires et maintien de l'ordre) ont vu leur âge moyen augmenter.

Durant les dernières années (à partir de 1994), l'insuffisance répétée des crédits consacrés au renouvellement automobile a eu pour conséquence de retarder ce dernier, entraînant un vieillissement du parc. Ce vieillissement induit une augmentation du coût d'entretien et de réparation, ainsi que du taux d'indisponibilité des véhicules

Il est toutefois important de rappeler que le critère prépondérant de réforme en vigueur dans la police nationale est le kilométrage, hors parc de maintien de l'ordre (titre V). Les besoins de renouvellement ne peuvent donc être appréciés, pour le parc léger, à partir de la seule évolution de l'âge moyen.

En 2001, 8.076 véhicules renouvelables au titre III ont dépassé leurs critères de réforme, soit 30 % du parc. Parmi eux, 4.077 engins n'ont pu être renouvelés. L'orientation privilégiée par la direction de l'administration de la police nationale est de poursuivre la réduction de l'âge des véhicules, en engageant les moyens financiers nécessaires à leur renouvellement.

La situation du parc lourd de maintien de l'ordre (titre V) est comparable à celle des véhicules légers. Les fonds qui lui sont consacrés accuseront, au 31 décembre 2001, un déficit de 33,5 milliards d'euros. Les engins les moins régulièrement utilisés, adaptés aux missions importantes de maintien de l'ordre, comme les tracteurs anti-barricade, les lanceurs d'eau, les cars de commandement et autres engins spécifiques, voient leur renouvellement systématiquement reculé, pour assurer celui des moyens requis par l'accomplissement des missions de sécurisation.

Programmes de renouvellement automobile exécutés et prévisions pour les cinq années à venir

Véhicules légers (Titre III)

Les besoins en renouvellement automobile sont établis, chaque année, sur la base des critères de réforme en vigueur au sein de la direction générale de la police nationale (entre 100.000 et jusqu'à 130.000 km pour les véhicules essence et 130.000 à 160.000 km pour les véhicules diesel). Sur cette base, le besoin moyen annuel lissé pour assurer le renouvellement du parc automobile acquis sur le titre III est de 57,93 millions d'euros. Or, les contraintes budgétaires qui ont pesé sur le budget de la police nationale n'ont pas permis d'atteindre cet objectif. En 2001, le retard cumulé constaté pour le parc automobile léger a atteint 45,28 millions d'euros. La ressource 2001, 59,6 millions d'euros, a permis d'atteindre le meilleur pourcentage de réalisation depuis 4 ans, qui ne représente cependant que 56,86% de la totalité des besoins.

Véhicules lourds de maintien de l'ordre

Les critères de réforme sont de 8 à 12 ans, selon les véhicules et engins de maintien de l'ordre. Sur cette base, le besoin moyen annuel, lissé jusqu'en 2004, pour assurer le renouvellement du parc automobile est de 19,82 millions d'euros.

Les contraintes budgétaires qui ont pesé sur le budget de la police nationale n'ont pas permis de dégager cette ressource. Actuellement, le retard de renouvellement cumulé atteint 33,54 millions d'euros, alors même que les années à venir seront structurellement des années au cours desquelles les besoins seront supérieurs au besoin moyen lissé.

Source : ministère de l'Intérieur

5. Crédits pour dépenses immobilières

Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale, soit 3,7 millions de m² (articles 11 et 13 du chapitre 57-40) diminuent en 2002 de 13,42 millions d'euros pour s'établir à 67,07 millions d'euros, en baisse de 16,7 %, après une baisse de 9,1 % en 2001. En revanche, les autorisations de programme restent à leur niveau de 2001 à 106,7 millions d'euros.

Évolution des crédits immobiliers de la police nationale (chapitre 57-40)

(en millions d'euros)


 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Équipement immobilier (art. 11)

106,71

80,49

106,71

67,07

-

- 16,7 %

Logement (art. 13)

-

-

0,1

-

-

-

Total

106,71

80,49

106,81

67,07

+0,09 %

- 16,7 %

Sont ainsi prévues pour 2002 la livraison de l'hôtel de police de Strasbourg et de celui de Bordeaux, la mise en chantier de celui de Nantes, des travaux dans ceux de Bobigny et Montpellier, l'engagement d'études pour ceux de Lyon-Montluc et Lille. Parallèlement, seront lancées les études pour le relogement de l'école nationale de police de Paris à Noisy-le-Grand. Enfin, seront poursuivis les efforts d'investissement liés à la police de proximité (28,9 millions d'euros y ont été consacrés en 2001). 12,2 millions d'euros sont aussi réservés pour les dépenses de gros entretien.

Parallèlement, la contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police inscrite à l'article 10 du chapitre 65-51 augmente fortement, passant de 7,6 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations de programme à 12,2 millions d'euros d'autorisations de programme et 13,72 millions d'euros de crédits de paiement. Le ministère dispose aujourd'hui de 12.000 logements réservés, dont 4.100 à Paris, 3.500 en petite couronne et 2.300 en grande couronne. En 5 ans, 2.000 logements supplémentaires ont été livrés.

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