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AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

ARTICLE 60

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 2 % ».

MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS

A. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE III


Les crédits du titre III ont été majorés de 312.578 euros.

282.578 euros supplémentaires ont été inscrits dans le but de compléter le dispositif de réforme des fonds spéciaux adoptée à l'occasion de l'examen du budget des SGPM :

- 241.874 euros sur le chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses », article 20 « Administration central » ;

- 40.704 euros sur le chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services », article 10 « Administration centrale ».

30.000 euros sont destinés à abonder, à titre non reconductible, le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics », article 12 « Institut national de la recherche agronomique ».

B. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE IV

Les crédits du titre IV ont été majorés de 275.600 euros.

Le chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité » a été abondé de 54.800 euros, dont 4.600 euros à l'article 20 « Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits » et 50.200 euros à l'article 30 « Promotion de la qualité alimentaire ».

Le chapitre 44-80 « Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural » a été abondé de 220.800 euros, dont 175.100 euros à l'article 10 « Animation en milieu rural », 15.200 euros à l'article 30 « Interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées » et 30.500 euros à l'article 40 « Potentialité de l'appareil de production agricole ».

C. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE VI

Les crédits du titre VI ont été majorés en autorisations de programme et en crédits de paiement de 183.000 euros.

L'article 61-21 « Recherche », article 61 « Recherche appliquée au secteur agri-alimentaire » a été abondé en AP et en CP de 152.000 euros.

L'article 66-20 « Enseignement et formation agricole », article 20 « Enseignement technique agricole privé » a été abondé en AP et en CP de 31.000 euros.

II. MODIFICATION DES ARTICLES

A. MODIFICATION DE L'ARTICLE 57


L'article 57 du présent projet de loi de finances vise à mettre en place la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites agricoles ainsi qu'à simplifier et unifier l'ensemble des mesures de revalorisation intervenues depuis 1994.

Au cours de sa discussion à l'Assemblée nationale, cet article a fait l'objet de précisions rédactionnelles et d'une modification visant à préciser que les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

B. ARTICLE 57 BIS

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 57 bis visant à préciser que le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraies des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.

Votre commission ne peut que se montrer favorable à ce nouvel article dans la mesure où elle appelle régulièrement de ses voeux la mise en place d'un système de mensualisation du paiement des retraites agricoles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. ARTICLE 58 BIS

L'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le gouvernement visant à introduire un nouvel article 58 bis ayant pour objet l'instauration d'un droit à pension d'invalidité au bénéfice des conjoints collaborateurs reconnus totalement ou partiellement inaptes à l'exercice de la profession agricole, en contrepartie d'une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Votre commission est favorable à cette amélioration du statut de conjoint collaborateur, créé par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, et à cette possibilité de couverture sociale pour les conjoints collaborateurs en cas d'invalidité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. ARTICLE 58 TER

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté conjointement par nos collègues députés Béatrice Marre, rapporteur spécial du budget de l'agriculture et de la pêche, et Charles de Courson, rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, visant à introduire un nouvel article ayant pour objet d'harmoniser la définition des assiettes de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle, et non plus pour une valeur nulle, dans l'assiette de la CSG, comme c'est déjà le cas pour les cotisations sociales.

Votre commission estime qu'il s'agit d'une mesure allant dans le sens de la simplification de l'harmonisation des assiettes entre cotisations sociales et CSG entamée l'année dernière.

Le coût de cette mesure est estimé par le rapporteur spécial du BAPSA entre 7 et 10 millions d'euros.

Votre commission est favorable à cette mesure d'unification et de simplification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

E. MODIFICATION DE L'ARTICLE 59

L'article 59 du présent projet de loi de finances vise à étendre les missions du service public de l'équarrissage à tous les matériels à risques spécifiés.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements présentés par Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial du budget de l'agriculture et de la pêche, visant à préciser les modalités d'application du présent article.

La première modification vise à préciser que le service public de l'équarrissage doit collecter en plus des abats et viande saisis à l'abattoir, les sous-produits animaux saisis à l'abattoirs et impropres à la consommation humaine.

La deuxième modification vise à préciser que le service public de l'équarrissage s'applique aux animaux morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage.

Enfin, la troisième modification vise à préciser que les matériels à risques spécifiés sont accompagnés d'un bordereau mentionnant la provenance de l'animal et pas seulement son abattoir d'origine.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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