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II. TITRE V : UNE ANNÉE DE CRÉDITS EN MOINS AU TERME DE LA PROGRAMMATION

A. CALCUL DE L'ÉCART AVEC LA LOI DE PROGRAMMATION

Le montant total de l'enveloppe des crédits initialement définie par la loi de programmation militaire pour les dépenses d'équipement avait été fixé à 541,2 milliards de francs 19954(*) (82,5 milliards d'euros) sur 1997-2002.

De fréquents débats ont opposé et opposent encore5(*) le Gouvernement et ses différents interlocuteurs au sein du Parlement, toutes tendances confondues, sur l'appréciation du taux de réalisation de la loi de programmation qui s'achève, s'agissant des équipements.

Il paraît donc utile de préciser les différentes démarches retenues à cet égard.

1. La méthode retenue par le Gouvernement

La présentation retenue par le Gouvernement consiste à comparer aux prévisions de la loi de programmation révisée, exprimées en francs constants 1997, les dotations inscrites en loi de finances initiale en francs courants.

A ce titre, les ressources « allouées » ont effectivement permis d'atteindre un taux de couverture de 96,7% pour les autorisations de programme et de 94,8 % pour les crédits de paiement.

Suivant ce calcul, l'écart en moyens de paiement s'élève tout de même à 28,1 milliards de francs (5,2 % de la dotation initiale), soit pratiquement le coût de deux porte-avions nucléaires supplémentaires6(*).

2. La prise en compte des dépenses effectives

Les calculs effectués par votre Commission7(*) conduisent à des estimations assez éloignées, fondées sur des hypothèses de travail il est vrai différentes.

Ils reposent en effet sur les considérations suivantes :

 L'article 2 de la loi de programmation mentionne expressément les dépenses et non les crédits initiaux.

Il convient donc de se référer aux dépenses nettes effectives, telles que retracées par les lois de règlement des budgets. Ceci est d'autant plus nécessaire que les dépenses effectives d'équipement sont, de manière constante sur la période, très largement inférieures aux crédits initiaux.

 L'article 2-2-1 du rapport annexé à la loi de programmation exclut expressément la participation du ministère de la Défense au Budget civil de recherche et développement, qui se traduit par un transfert de l'ordre de 7 milliards de francs en exécution à destination du Centre national d'études spatiales.

Il convient donc d'extraire cette dotation des calculs.

 En fin de programmation, il paraît plus judicieux d'exprimer les objectifs prévus par la loi de programmation en francs (euros) courants8(*) et non en francs (euros) 1997.

 Pour la dotation initiale 2002, les chiffres retenus sont hors reports 2001 autorisés.

 L'estimation des dépenses effectives nettes 2001 et 2002 est effectuée en appliquant à la dotation initiale des crédits le taux d'exécution (dépenses effectives nettes / crédits votés en loi de finances initiale) constaté en 2000 par la loi de règlement du budget, soit 87,9 %.

B. BILAN : UNE ANNÉE QUI MANQUE

Bilan en fin de programmation

A.- Ecarts en milliards d'euros 2001 par rapport à la loi de programmation initiale

- Effet de la revue de programmes : - 2,65 milliards d'euros (18 milliards de francs)

- Crédits inscrits en LFI : - 7,7 milliards d'euros (50,5 milliards de francs)

- Dépenses exécutées
hors BCRD : - 14,76 milliards d'euros (96,8 milliards de francs)

B.- Ecarts en milliards d'euros 2001 par rapport à la loi de programmation militaire révisée

- Crédits inscrits en LFI : - 5,05 milliards d'euros (33,1 milliards de francs)

- Dépenses exécutées hors BCRD : - 12,11 milliards d'euros (79,44 milliards de francs), soit un taux d'exécution de 85,2 %

Au total, en fin de programmation, en rapportant les dépenses nettes effectives, à la dotation prévue par la loi de programmation révisée, exprimée en francs courants, et compte non tenu du transfert au BCRD, l'écart pourrait s'établie à 12,1 milliards d'euros (79,5 milliards de francs), soit l'équivalent de près d'une année de crédits d'équipement.

Cette hypothèse n'est pas démentie par les chiffres avancés par le chef d'Etat-major des Armées et le Délégué général de l'armement, qui évaluent d'ores et déjà à 10,4 milliards d'euros (68,2 milliards de francs) l'insuffisance cumulée des crédits d'équipement fin 20019(*).

De fait, fin 2001, les plus hauts responsables militaires auditionnés par les différentes commissions et par votre rapporteur reconnaissent désormais qu'il y a d'ores et déjà, sinon des ruptures de capacité, du moins « érosion des matériels », « dégradation du contenu du modèle d'armée 2015 » et surtout, ce qui est plus grave, « inquiétude sur la cohérence des forces ».

Les armées devront dès lors aborder la prochaine loi de programmation militaire avec une double difficulté : une réalisation en termes physiques moins favorable que prévue, et une dotation en autorisations de programmes, comme en crédits de paiement, qui présente un écart sensible avec les dotations prévues pour 2003.

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