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II. LES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU EN ATTENTE DE RÉFORME

Les redevances des agences de l'eau sont actuellement inconstitutionnelles. Le gouvernement a élaboré un projet de loi qui vise à prévoir que le Parlement fixera désormais leur assiette et encadrera leur taux (conformément à l'article 34 de la Constitution) mais ce projet de loi n'a toujours pas été examiné par le Parlement.

Ce projet de loi portant réforme de la politique de l'eau propose divers aménagements des redevances existantes mais aussi la création de deux redevances supplémentaires :

- l'une sur la modification du régime des eaux superficielles (l'assiette de cette redevance prendrait en compte l'imperméabilisation des sols) ;

- l'autre sur les excédents d'azote des exploitations agricoles (dont l'assiette serait constituée par le solde du bilan entrées-sorties d'azote).

En particulier sur cette deuxième redevance, votre rapporteur spécial s'inquiète des conditions pratiques de mise en oeuvre de ces redevances, notamment pour les agriculteurs. Il met donc le gouvernement en garde contre un dispositif d'une complexité sans égale.

III. MESURETTES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES VÉHICULES

Les mesures fiscales environnementales prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 n'ont rien de révolutionnaire : il s'agit le plus souvent de reconduction ou d'extension de dispositifs incitatifs, quand il ne s'agit pas tout simplement de dispositifs aux effets réels quasi-nuls.

Les mesures fiscales du PLF 2002

1- le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier 15 % des dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les particuliers d'équipements au taux plein de TVA et destinés à la maîtrise d'énergie sera reconduit ; son plafond sera relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, à 4.000 euros ; en outre, la mesure sera étendue aux dépenses payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage qui bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA ;

2- le dispositif autorisant un amortissement exceptionnel de douze mois en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables sera prorogé pour quatre ans ;

3- le dispositif de réduction de la base des impôts locaux pour les investissements antipollution ou économisant l'énergie sera amélioré ;

4- les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux pourront déduire les travaux de désamiantage de leur revenus fonciers ;

5- le crédit d'impôt de 1.525 euros pour l'acquisition par un particulier d'un véhicule neuf électrique hybride ou fonctionnant au GPL est reconduit et étendu à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au GNV ; le crédit d'impôt sera porté à 2.300 euros lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagnera de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992 (date d'entrée en vigueur de disposer de pots catalytiques sur les voitures neuves).

Votre rapporteur spécial estime que ces mesures n'ont qu'un impact très réduit sur le phénomène de l'effet de serre : ce n'est pas sur le flux de véhicules qu'il convenait de faire peser l'effort, mais bien sur le stock et notamment sur les véhicules anciens qui sont à l'origine de la majeure partie des pollutions.

Il regrette que le gouvernement n'ait pris aucune initiative majeure en matière de composition des carburants.

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