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TROISIÈME PARTIE
LE GOUVERNEMENT N'EST PAS PARVENU À METTRE EN PLACE UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE COHÉRENTE

Le bilan de législature en matière de fiscalité « écologique » est moins que brillant au regard des objectifs que le gouvernement s'était lui-même fixés26(*).

I. TGAP : COUP D'ARRÊT BRUTAL EN 2000

La TGAP, créée par la loi de finances pour 1999 par intégration des taxes parafiscales perçues par l'ADEME, semblait présenter quelques aspects positifs : il s'agissait de simplifier le système fiscal environnemental ; il s'agissait aussi, en remplaçant des taxes parafiscales par des impôts, de renforcer le contrôle parlementaire et de rendre moins rigide le financement de l'ADEME en déconnectant le produit des taxes des besoins à financer, cela devait permettre aussi de réduire la trésorerie dormante de l'ADEME.

Mais la TGAP a beaucoup déçu :

- elle n'a rien simplifié : quelques taxes ont été regroupées sous le vocable TGAP (six taxes seulement), le gouvernement a surtout cherché à créer de nouvelles taxes, sur les lessives, les granulats, les produits phytosanitaires, etc.

- son affectation au financement des 35 heures en a fait un impôt de rendement et non pas un impôt environnemental ; le produit de la TGAP, s'il ne contraint plus les capacités d'investissement de dépollution est aujourd'hui conditionné par les besoins de la coûteuse politique des 35 heures ; on a assisté à une confiscation des ressources environnementales ;

- le financement de l'ADEME est resté en 1999 et 2000 tout aussi aberrant avec des réserves de crédits inutilisés astronomiques : on rappellerai que l'ADEME n'a consommé que 20 % de ses crédits disponibles en 2000 ; et cela a permis au gouvernement de faire passer le budget de l'environnement pour un budget prioritaire grâce à l'intégration des subventions budgétaires à l'ADEME (qui ont remplacé le produit des taxes affectées).

Votre rapporteur se réjouit de l'annulation par le Conseil constitutionnel en décembre 2000 du projet d'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, suite à la saisine du Conseil par les sénateurs.

Il avait dénoncé dans son rapport sur le budget pour 2001, les travers anticonstitutionnels et surtout anti-économiques de cette taxe.

Abandon de l'éco-taxe : la réponse du ministère

« Dans le contexte macro-économique marqué par une incertitude accrue des prévisions de croissance le gouvernement a jugé inopportun d'introduire en 2002 des mesures fiscales qui auraient pu être ressenties comme un impôt supplémentaire. (...) Dans ces conditions, il a été jugé préférable de privilégier, au titre des mesures fiscales 2002, la consolidation de notre dispositif de mesures d'incitations positives à la réduction des dépenses de consommation d'énergie, notamment en faveur des ménages, sous forme de crédits d'impôts, d'incitations budgétaires à s'équiper ou à utiliser des véhicules ou des carburants non polluants et à s'équiper de dispositifs permettant d'économiser les énergies renouvelables. »

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

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