II. LES ENJEUX DE LA RESTRUCTURATION D'INTELSAT
A. LE PRÉCÉDENT DES RÉFORMES D'INMARSAT ET D'EUTELSAT
Les trois organisations internationales de satellites auxquelles la France est partie , Intelsat, Inmarsat et Eutelsat, ont été conçues comme des coopératives de moyens, régies par un traité international entre Etats membres et par un accord d'exploitation signé par les opérateurs de télécommunications désignés par ces Etats.
Ces trois organisations, bâties sur le même modèle, disposaient pour organes directeurs d'une Assemblée des Etats parties et d'un Conseil composé des opérateurs.
L'Assemblée, composée de représentants des gouvernements, décidait de la politique générale et des objectifs à long terme de l'organisation. Le Conseil, composé de représentants des opérateurs, décidait des aspects financiers, techniques et opérationnels du système à satellites.
Face aux profondes évolutions intervenues dans le domaine des télécommunications, en particulier l'émergence de nouveaux fournisseurs privés de services satellitaires, et la concurrence d'autres modes de transmission, notamment les câbles à fibre optique, il est apparu indispensable de restructurer ces organisations intergouvernementales afin de leur donner les moyens de renforcer leur efficacité commerciale.
Dans les trois cas, la solution choisie reposait sur la constitution d'une société privée placée sous la tutelle d'une organisation intergouvernementale maintenue, mais limitée dans ses attributions.
Le premier organisme restructuré a été Inmarsat 1 ( * ) . Créée en 1979 dans le but de disposer en mer d'un système de communication performant permettant d'acheminer les appels de détresse, d'améliorer la sécurité et de faciliter la gestion des bateaux, Inmarsat ( International Maritime Satellite Organization ) a développé de nouveaux services de télécommunications mobile par satellite à usage maritime, terrestre et aéronautique. Cette diversification au delà des seules communications maritimes a entraîné la modification de l'intitulé de l'organisation, devenue International Mobile Satellite Organization .
La nouvelle structure d'Inmarsat a pris effet le 15 avril 1999. Les activités opérationnelles et les actifs correspondants de l'organisation ont été transférés à une nouvelle société de droit britannique, Inmarsat Ltd , dont le capital sera ouvert à des investisseurs extérieurs lors de son introduction en bourse. L'organisation intergouvernementale a été maintenue pour veiller à l'exécution, par la société, de ses engagements de service public, portant notamment sur la fourniture d'un système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Organisation européenne de télécommunications par satellites fondée en 1977, Eutelsat est un exploitant régional desservant plus de 40 pays d'Europe et de l'ex-Union soviétique. Eutelsat est le leader européen pour la diffusion de programmes audiovisuels mais est également fortement présente dans la transmission de données et l'interconnexion de réseaux. La transformation de l'organisation en une société privée de droit français, Eutelsat SA , est intervenue en 2001. Cette société a repris l'ensemble des actifs et des activités commerciales d'Eutelsat. L'organisation intergouvernementale est maintenue et sera, quant à elle, chargée de veiller au respect, par la société, de principes de base tels que les obligations liées au service universel 2 ( * ) .
* 1 cf le rapport de M. André Rouvière en date du 28 avril 1999, document Sénat n° 323 (1998-1999).
* 2 cf le rapport de M. André Rouvière en date du 8 décembre 1999, document Sénat n° 122 (1999-2000).