8. Une logique d'évaluation des performances
Le texte de l'annexe I précise que sera mise en oeuvre une politique de gestion par objectifs et qu'il sera tenu compte des résultats de cette gestion dans la progression de carrière des agents .
Cette disposition provoque une certaine inquiétude chez les fonctionnaires en l'absence de détermination de critères objectifs de mesure de la performance des agents.
L'article 5 du projet de loi prévoit en outre que l'application de la loi d'orientation fera l'objet d'une évaluation annuelle par une instance extérieure aux services concernés permettant de mesurer les résultats obtenus par la police et la gendarmerie nationales et de les rapporter aux moyens engagés.
Est ainsi engagée une démarche novatrice d'évaluation des performances des forces de sécurité , sans que soient toutefois précisés les critères d'évaluation retenus ni l'organisme extérieur susceptible de procéder à une telle évaluation.
Sur proposition de la commission des Finances, l'Assemblée nationale a anticipé dès 2003, pour les crédits de la sécurité intérieure, le lien entre la procédure budgétaire et l'évaluation des performances que la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 a institué pour l'ensemble des ministères à compter de 2006.
Elle a donc prévu que des objectifs de performance de la police nationale et de la gendarmerie nationale seraient présentés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances initiale et que les résultats feraient l'objet d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
Elle a en outre prévu le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation.
Il conviendra également de disposer de chiffres de la délinquance qui reflètent mieux la réalité, dans la ligne des propositions faites par nos collègues, MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, dans leur rapport présenté en janvier 2002 dans le cadre de la mission parlementaire relative à la création d'un observatoire de la délinquance. Dans l'immédiat, le ministre de l'intérieur a indiqué, lors de son audition, qu'il souhaitait garder les statistiques actuelles résultant de la tenue de « l'état 4001 » afin de ne pas être accusé de « casser le thermomètre ».