Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Rapport n° 371 (2001-2002) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE
    
    • A. UNE CROISSANCE INSUPPORTABLE DE L'INSÉCURITÉ
      
      • 1. Une délinquance en accroissement
        
      • 2. Une délinquance multiforme présentant des caractéristiques inquiétantes
        
        • a) Une délinquance de plus en plus violente
          
        • b) Une délinquance impliquant un nombre croissant de mineurs
          
        • c) Une délinquance se diffusant sur l'ensemble du territoire
          
      • 3. Une délinquance encouragée par une relative impunité
        
    • B. LA FAILLITE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ
      
      • a) Des moyens insuffisants
        
      • b) Une politique de proximité hypothéquée par le manque de moyens
        
  • II. DES ORIENTATIONS AMBITIEUSES MAIS RÉALISTES POUR INVERSER LA TENDANCE
    
    • A. DE NOUVELLES ORIENTATIONS FORTES
      
      • 1. Une nouvelle architecture institutionnelle d'ensemble donnant un rôle élargi aux élus locaux
        
        • a) Les instances étatiques de décision
          
        • b) Les instances associant les élus locaux
          
      • 2. La recherche d'une véritable synergie entre l'ensemble des services de l'État
        
        • a) La création d'un grand ministère de la sécurité intérieure
          
        • b) La mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)
          
        • c) Le rapprochement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales
          
      • 3. Une volonté de réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie nationales
        
      • 4. Un meilleur équilibre entre la police de proximité et l'action judiciaire
        
      • 5. Une utilisation plus rationnelle des compétences
        
        • a) Le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité
          
        • b) Une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles
          
        • c) La création d'une réserve civile de la police
          
      • 6. La lutte contre l'insécurité routière placée au rang des priorités
        
      • 7. Le développement de moyens juridiques nouveaux
        
        • a) Application de certaines dispositions de la loi du 21 janvier 1995
          
        • b) Mesures nouvelles
          
      • 8. Une logique d'évaluation des performances
        
    • B. UNE PROGRAMMATION DE MOYENS CONSÉQUENTS
      
      • 1. Les dépenses de personnel
        
      • 2. Un important programme d'investissement
        
    • C. UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (ART. 3)
      
    • D. AUTRES DISPOSITIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier et annexe I
    Orientations de la politique de sécurité intérieure
    
  • Article 2 et annexe II
    Programmation des moyens de la sécurité intérieure (2003-2007)
    
  • Article 3
    (art. L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat, art. L. 1311-2,
    L. 1311-4-1 et L. 1615-17 du code général des collectivités territoriales)
    Assouplissement des règles de la gestion immobilière
    de la police et de la gendarmerie nationales
    
  • Article 4
    (loi n° 72-662 du 13 juillet 1972,
    art. L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Prolongation d'activité de certains personnels de la gendarmerie
    
  • Article 4 bis
    Levée du secret
    
  • Article 4 ter
    (art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000)
    Prorogation du délai de réalisation d'aménagements
    sécurisant le transport de fonds
    
  • Article 5
    Évaluation annuelle
    
  • Article 6
    Application à l'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF