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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

3. Une volonté de réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie nationales

Des redéploiements d'effectifs sont envisagés entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales et à l'intérieur de celles-ci.

De tels redéploiements, qui devraient se solder par la fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie, avaient été proposés par le rapport Carraz-Hyest en 1998 mais s'étaient heurtés à l'opposition conjuguée des élus locaux et des policiers.

Pour la gendarmerie, est mis en avant le concept de communauté de brigades devant permettre de mutualiser les moyens de plusieurs brigades sous un commandement unique.

Nombre de petites brigades, dont l'effectif ne dépasse souvent pas six gendarmes, sont en effet dans l'incapacité d'assurer seules leurs missions.

Lors de son audition, le ministre de l'intérieur a affirmé qu'il ne s'agirait pas d'imposer un plan préétabli mais de définir les meilleures solutions au plus près du terrain en concertation avec les élus locaux.

Il a insisté sur le fait que les réorganisations n'interviendraient pas dans un contexte de pénurie de personnel, puisque de nombreux recrutements étaient envisagés, mais dans le souci d'une meilleure efficacité.

4. Un meilleur équilibre entre la police de proximité et l'action judiciaire

La police de proximité sera confortée et accompagnée par un renforcement de la présence nocturne.

Dans le même temps, l'action judiciaire des services sera amplifiée. Le nombre d'officiers de police judiciaire issus des gardiens de la paix sera augmenté et leur qualification sera mieux prise en compte dans le développement de leur carrière.

La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue à l'ensemble du département, voire, pour certains, à la zone de défense, afin de mieux lutter contre la délinquance itinérante.

La délinquance est en effet de plus en plus mobile. Elle ne s'arrête pas aux limites des circonscriptions de sécurité publique.

Il semble à votre commission, qu'à défaut de reconnaître à tous les officiers de police judiciaire une compétence nationale comme en possèdent les agents affectés dans les offices centraux, ce qui pourrait poser des problèmes de contrôle des agents par l'autorité judiciaire, il serait à tout le moins nécessaire de doter les agents affectés dans les services spécialisés d'investigation, tels notamment les services régionaux de police judiciaire et les sections de recherche de la gendarmerie, d'une compétence judiciaire s'étendant au ressort de la zone de défense7(*).

Cette extension serait d'ailleurs de nature à régler les difficultés apparues sur le terrain s'agissant de l'habilitation judiciaire des agents affectés dans les GIR.

* 7 Il existe actuellement sept zones de défense.