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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

2. La recherche d'une véritable synergie entre l'ensemble des services de l'État

L'annexe I confirme la volonté du gouvernement de faire travailler ensemble les forces de sécurité. Cette orientation, qui s'est déjà traduite par la création d'un grand ministère de l'intérieur et par celle des groupes d'intervention régionaux, conduit à préconiser une mise en commun des moyens de la police et de la gendarmerie nationales.

a) La création d'un grand ministère de la sécurité intérieure

Conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle a été créé un grand ministère de la sécurité intérieure ayant autorité tant sur la police que sur la gendarmerie nationales, dans le but de mieux conjuguer les efforts des deux forces.

Jusqu'à présent, le ministre de l'intérieur ne dirigeait que les seuls effectifs de la police nationale, les gendarmes relevant du ministère de la défense.

L'article 3 du décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 prévoit que, pour l'exercice de ses fonctions, le ministre de la sécurité intérieure est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale. Toutefois, il définit ses missions, les conditions de leur accomplissement ainsi que les modalités d'organisation qui en résultent « en concertation » avec le ministre de la défense.

Les gendarmes gardent leur statut militaire et continuent à relever à cet égard du ministre de la défense.

L'article 4 du décret du 15 mai 2002 prévoit également que le ministre de la sécurité intérieure peut faire appel aux directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des impôts et des douanes et droits indirects. Ces orientations nouvelles ont d'ailleurs déjà trouvé leur prolongement à travers la mise en place des groupes d'intervention régionaux.

En outre, le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 a complété le décret d'attribution précité afin de préciser que le ministre de la sécurité intérieure participe à la définition et à la mise en oeuvre de la sécurité routière.

b) La mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)

Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés au sein de chaque région administrative par circulaire interministérielle, dès le 22 mai 2002, mettant ainsi en oeuvre un engagement du Président de la République.

Composés de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires des administrations financières, du travail et de l'emploi, ils ont pour but de lutter en profondeur, dans la durée et de manière pluridisciplinaire, contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée dans les secteurs urbains et périurbains difficiles.

Vingt huit groupes ont été constitués en métropole dès le mois de juin 20025(*). Deux personnes ont été récemment désignées au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales pour assurer leur coordination.

Ces unités sont rattachées, pour 18 d'entre elles, à un service régional de police judiciaire6(*) et, pour les dix autres, à une section de recherche de la gendarmerie nationale. Dans le premier cas, le groupe est commandé par un commissaire de police assisté par un officier de gendarmerie, dans le second cas, par un officier de gendarmerie assisté d'un fonctionnaire de police.

Ils interviennent au niveau départemental à l'initiative conjointe du préfet et du procureur de la République après arbitrage, en cas de requêtes multiples, du préfet de région et du procureur général. En matière d'enquêtes judiciaires, les fonctionnaires et les militaires regroupés en leur sein agissent selon les objectifs définis par l'autorité judiciaire.

Les 28 GIR possèdent une structure permanente restreinte appelée unité d'organisation et de commandement (UOC), composée de policiers et de gendarmes ainsi que d'un fonctionnaire des impôts et d'un fonctionnaire des douanes. Celle-ci dispose de « personnels-ressources » mobilisables en fonction des besoins, dont l'effectif et l'origine peuvent varier selon les régions. Au total, 1582 agents sont concernés, toutes administrations confondues, dont 262 au titre des structures permanentes.

Il a été procédé à une première évaluation de l'activité des GIR le 22 juillet dernier.

L'Assemblée nationale a complété les dispositions de l'annexe I relatives aux GIR en précisant :

- sur proposition de M. Thierry Mariani, que leur compétence s'étendrait à la lutte intérieure contre les réseaux d'immigration clandestine ;

- sur proposition de Mme Christine Boutin, que leur compétence s'étendrait aux délits commis par les gens du voyage justifiant l'intervention de plusieurs administrations ;

- sur proposition de M. Jean-Christophe Lagarde et des membres du groupe UDF, que le maire pourrait faire des propositions concernant leur priorité d'action.

Afin de faciliter les échanges de renseignements entre les personnes collaborant dans ces structures, l'Assemblée nationale a en outre adopté, sur proposition de la commission des Lois, un article 4 bis autorisant la levée du secret professionnel s'imposant aux agents des administrations financières (voir infra).

c) Le rapprochement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales

· La logistique

Le texte de l'annexe prévoit la mise en commun de certains moyens logistiques de la police et de la gendarmerie nationales, pouvant se traduire par la passation de marchés publics communs ou une utilisation commune des moyens d'entretien automobile, par exemple, ainsi que le développement de formations communes.

· Les fichiers de police judiciaire

La police nationale et la gendarmerie nationale gèrent chacune leurs propres fichiers de police judiciaire. Il est prévu dans un premier temps un accès réciproque aux fichiers tenus par chacune, et à terme, une architecture intégrée de ces fichiers.

A l'heure actuelle, certains fichiers, tels le fichier des véhicules volés et le fichier des personnes recherchées, sont alimentés de manière distincte par la police et la gendarmerie mais sont consultables dans leur ensemble par les agents des deux institutions.

Certains fichiers restent propres à chaque institution et ne sont pas consultables par l'autre : le système de traitement des infractions constatées (STIC) géré par la police nationale n'est pas compatible techniquement avec son homologue de la gendarmerie nationale, le système JUDEX. Aucun échange de données n'est organisé entre les deux fichiers et les agents de chaque institution ne sont pas juridiquement habilités à consulter le fichier de l'autre.

Cette situation confine à l'absurde. Il convient donc de trouver les moyens techniques et juridiques d'y mettre fin.

· Les réseaux de communication

La police et la gendarmerie ont mis en place deux réseaux de communications cryptées différents, le réseau Rubis pour la gendarmerie et le réseau Acropol pour la police.

Le réseau Rubis est actuellement en service sur l'ensemble du territoire alors que le réseau Acropol est en cours de développement, son achèvement étant prévu pour 2008, à raison de 14 départements couverts par an.

Ces deux réseaux, bien que fondés sur la technologie Tetrapol développée par l'industriel français EADS-Telecom, ne sont pas directement compatibles, notamment parce qu'ils ne fonctionnent pas dans la même bande de fréquences.

Des essais d'interopérabilité ont cependant été menés. Il en ressort qu'il serait possible d'interconnecter les centres de commandements opérationnels de la police et de la gendarmerie. En complément, chaque département pourrait être équipé d'une « valise de rebouclage » permettant de satisfaire des besoins d'interopérablité au niveau d'opérations programmées.

A terme, il est indispensable d'envisager la mise en place d'un réseau unique répondant non seulement aux besoins de la police et de la gendarmerie nationales, mais éventuellement à ceux des services d'incendie et de secours.

* 5 Dans la région parisienne, un GIR est créé par département de la petite ou grande couronne, Paris étant exclu du dispositif. Outre-mer, toute latitude est laissée aux préfets ou aux autorités pour adapter les dispositions de la circulaire.

* 6 Les GIR des départements de la petite couronne parisienne sont rattachés à la direction départementale de police judiciaire correspondante, et ceux de la grande couronne, au service régional de police judiciaire de Versailles.