Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Rapport n° 1 (2002-2003) de M. Daniel ECKENSPIELLER , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 2 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE RÉPONSE À UNE QUESTION LANCINANTE
    
    • A. UN SUJET DE POLÉMIQUE
      
    • B. LE DROIT DE PRÊT : UN DROIT FORMEL
      
  • II. UN DISPOSITIF D'ÉQUILIBRE QU'IL CONVIENT DE PRÉCISER
    
    • A. UN TEXTE D'ÉQUILIBRE
      
      • 1. Une exception au droit exclusif
        
      • 2. Un financement dont la charge incombe essentiellement à l'Etat et aux collectivités territoriales
        
        • a) L'assiette de la rémunération
          
        • b) une perception assurée collectivement
          
      • 3. Des modalités originales de répartition de la rémunération
        
        • a) Un souci d'équité sociale
          
        • b) Une rémunération également destinée aux auteurs et aux éditeurs
          
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Un souci de cohérence
        
      • 2. Eviter d'éventuelles difficultés d'application
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    
    Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    et modalités de sa répartition
    
  • Article 2
    
    Affiliation des auteurs et des traducteurs
    à un régime de retraite complémentaire
    
  • Article 3
    
    Régime complémentaire d'assurance vieillesse des auteurs affiliés
    au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 4
    
    Plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres
    prévus par la loi du 10 août 1981
    
  • Article 5
    
    Dispositions transitoires
    
• EXAMEN EN COMMISSION