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Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 1er octobre 2002 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport de M. Daniel Eckenspieller sur le projet de loi n° 271 (2001-2002) relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèques et renforçant la protection sociale des auteurs.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Danièle Pourtaud s'est inquiétée des conséquences d'un partage conventionnel entre auteurs et éditeurs de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque pour les oeuvres dont les contrats d'édition ont été négociés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, elle s'est interrogée sur la possibilité pour les auteurs étrangers de bénéficier de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Elle a souligné que le projet de loi procédait d'un compromis entre les auteurs et les éditeurs, dont il convenait autant que possible de ne pas remettre en cause les termes.

M. Daniel Eckenspieller, rapporteur, a indiqué que, pour les oeuvres déjà éditées, la répartition de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque pourrait faire l'objet d'un avenant au contrat d'édition ou d'un nouveau contrat.

Les auteurs étrangers bénéficieront des dispositions du projet de loi dans la mesure où la législation de leur pays d'origine reconnaît le droit de prêt conformément au principe de réciprocité.

Il a par ailleurs fait observer qu'il convenait de relativiser l'importance des sommes susceptibles d'être réparties entre les auteurs et les éditeurs au titre du prêt en bibliothèque, rappelant à cet égard que le chiffre d'affaires de l'édition s'élevait à 2,35 milliards d'euros.

Après l'exposé du rapporteur, la commission a ensuite procédé à l'examen des articles au cours duquel sont intervenus, outre le président et le rapporteur, Mme Danièle Pourtaud et M. Ivan Renar.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.