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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

 

ANNEXE

Comparaison des régimes
applicables au cumul de mandats sociaux,
antérieur et postérieur à la loi du 15 mai 2001
sur les nouvelles régulations économiques
et résultant de la présente proposition de loi

 

Dispositif en vigueur
antérieurement à la loi du 15 mai 2001
applicable jusqu'au 16 novembre 2002

Dispositif résultant
de la loi du 15 mai 2001 applicable
à compter du 17 novembre 2002

Dispositif résultant
de la proposition de loi adoptée
par l'Assemblée nationale

Mandats de gestion :

administrateur (article L. 225-21
du code de commerce) ou membre
du conseil de surveillance (article L. 225-77)

Principe : 8 mandats dans des S.A.
ayant leur siège social en France métropolitaine

Série de dérogations, dont la neutralisation des mandats exercés dans les filiales détenues à 20 % au moins, dans la limite de cinq mandats

Principe : 5 mandats dans des S.A. ayant leur siège sur le territoire français

Dérogation : neutralisation des mandats détenus dans les sociétés contrôlées du périmètre de consolidation comptable non cotées, en nombre illimité

Principe : 5 mandats dans des S.A. ayant leur siège sur le territoire français

Dérogation :

- neutralisation des mandats détenus dans les sociétés contrôlées du périmètre
de consolidation comptable cotées ou non, en nombre illimité

- pour les groupes organisés
« en râteau », possibilité de détenir au plus cinq mandats dans des sociétés « soeurs » contrôlées par une même société, qui valent pour un seul mandat

Mandats de direction :

directeur général (article L. 225-54-1)
ou directeur général unique
ou membre du directoire (article L. 225-67)

Principe : 2 mandats

(pour les S.A. monistes, cette disposition s'appliquait au président du conseil d'administration)

Principe : 1 mandat

Dérogation : un second mandat dans une société contrôlée du périmètre
de consolidation comptable non cotée

Principe : 1 mandat

Dérogations :

- un second mandat dans une société contrôlée du périmètre
de consolidation comptable,
cotée ou non

- un autre mandat dans une autre société dès lors qu'aucune des deux sociétés n'est cotée

Président du conseil d'administration

 

5 mandats à l'exclusion de toute dérogation

Même régime que pour le mandat d'administrateur

Tous mandats confondus
(cumul global)

Néant

Principe : 5 mandats

Dérogation : neutralisation des mandats détenus dans une société contrôlée du périmètre de consolidation comptable non cotée

Principe : 5 mandats

Dérogations : celles prévues pour
les différentes catégories de mandats