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RusseProposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
6 novembre 2002 :
Responsabilité civile médicale
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Louis LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 49 (2002-2003) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2002
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
Partage de l'indemnisation des infections nosocomiales
- Art. 2
Report des dispositions pénales sanctionnant
le manquement à l'obligation d'assurance
- Art. 3
Rétroactivité du dispositif d'indemnisation mis en place par l'article 98
de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
- Art. 4
Définition des contrats de responsabilité civile médicale
- Art. 5
Dispositions transitoires
- Article premier
- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SUR LA PROPOSITION DE LOI
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
