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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

B. UNE SITUATION RELATIVE EN MATIÈRE DE DETTE PUBLIQUE À NOUVEAU DÉGRADÉE

Selon la Commission européenne, le niveau d'endettement de la France la situait, avec 59,3 % du PIB, en 1997, au 4ème rang au sein de l'Union européenne dont le ratio d'endettement moyen était alors de 71,1 %. Néanmoins, sa situation relative par rapport à l'ensemble de ses principaux partenaires naguère favorable n'a pas cessé de se dégrader depuis très régulièrement.

En 2003, selon les dernières indications disponibles, la France ne devrait se situer qu'au 10ème rang49(*) avec un poids de la dette rapportée au PIB de 59,3 % contre une moyenne de 62,5 % au sein de l'Union européenne.

1. Une situation correcte en apparence

En 2003, la France devrait donc compter parmi les 10 pays sur les 15 que comporte l'Union européenne à avoir une dette des administrations publiques inférieure au plafond de 60 % du PIB fixé par le traité de Maastricht. En outre, la part de la dette publique française rapportée au PIB reste encore inférieure tant à la moyenne de l'ensemble des pays de l'Union européenne qu'à celle de la zone euro.

Dette publique au sens du traité de Maaschtricht

(en points de PIB)

               

Prévisions

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Allemagne

57,1

59,8

60,9

60,7

61,1

60,3

59,8

60,9

61,8

Espagne

64,0

68,1

66,7

64,6

63,3

60,4

57,2

55,0

53,2

France

54,0

57,1

59,3

59,7

58,6

57,8

57,7

58,6

59,3

Italie

123,3

122,1

119,8

116,2

115,1

110,6

109,4

110,3

108

Pays-Bas

77,0

75,2

70,0

66,6

62,9

56,0

52,0

51,0

50,1

Royaume-Uni

52,1

52,7

51,1

48,0

45,7

42,4

39,0

38,5

38,1

Moyenne de l'Union européenne

70,2

72,2

71,1

69,0

67,5

64,3

62,9

63,0

62,5

Zone euro-12*

72,9

75,4

75,3

73,6

72,7

70,3

69,2

69,6

69,1

Source : commission européenne - novembre 2002

* La zone euro-12 inclut l'ensemble des pays de l'Union européenne sauf le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède.

2. Une dégradation par rapport à la moyenne de nos partenaires en Europe

La France connaît encore un niveau de dette publique légèrement inférieur à la moyenne de ses principaux partenaires. Cet écart longtemps important en faveur de notre pays s'est cependant significativement réduit : l'effort insuffisant que la France a accompli pour réduire ses déficits publics et son endettement a été moins net et volontariste que celui de ses principaux partenaires. Comme le montre le graphique ci-après, notre « différentiel » par rapport à la moyenne de l'Union européenne s'est ainsi très significativement réduit : alors qu'il était, selon les derniers chiffres de la Commission européenne, de 16,2 points de PIB en 1995, il ne devrait plus être, en 2003, que de 3,2 points de PIB. De même, l'écart par rapport à la moyenne de la zone euro-12 s'est, lui aussi, considérablement réduit en notre défaveur : il était de 18,9 points de PIB en 1995 et est estimé à 9,8 points pour 2003.

L'évolution de la dette publique française
par rapport à la moyenne de nos partenaires européens

(en points de PIB)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

France

54,0

57,1

59,3

59,7

58,6

57,8

57,7

58,6

59,3

Moyenne de l'Union européenne

70,2

72,2

71,1

69,0

67,5

64,3

62,9

63,0

62,5

Moyenne de la zone euro-12

72,9

75,4

75,3

73,6

72,7

70,3

69,2

69,6

69,1

Ecart France-moyenne de l'Union européenne

- 16,2

- 15,1

- 11,8

- 9,3

- 8,9

- 6,5

- 5,2

- 4,4

- 3,2

Ecart France-moyenne de la zone euro-12

- 18,9

- 18,3

- 16,0

- 13,9

- 14,1

- 12,5

- 11,5

- 11,0

- 9,8

Source : commission européenne - novembre 2002

L'avantage comparatif de la France en terme de dette publique continue de se réduire

(en points de PIB)

* 49 Ainsi, en 2003, seules la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie auront un poids de dette rapportée au PIB notablement plus élevé que la France.