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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

B. UN CONTRÔLE VIGILANT DE L'APPLICATION PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Un respect des règles à parfaire

S'agissant des règles entrées en vigueur le 1er janvier 2002, elles n'ont pas toujours été intégralement respectées : d'une part, un nombre important de ministères n'a pas été en mesure de fournir l'ensemble des réponses aux questionnaires parlementaires dans les délais prévus par la loi (soit, en vertu de l'article 49, le 10 octobre 2002) ; d'autre part, l'exercice du contrôle parlementaire se heurte encore parfois à la résistance des administrations, s'agissant de la communication de certains documents (article 57), et de l'obligation de réponse à une lettre d'observation adressée à la suite d'une mission d'évaluation et de contrôle (article 59).

Votre commission des finances sera particulièrement attentive au respect des règles mentionnées dans la loi organique, de même qu'elle le sera, s'agissant de la construction de la nouvelle nomenclature budgétaire. Le Parlement, qui est à l'origine de cette réforme, doit en effet s'en faire l'aiguillon et le garant.

2. Des chantiers essentiels à venir

La mise en oeuvre de la loi organique pose, dès aujourd'hui, des questions importantes, concernant la définition des missions et des programmes, la suppression des taxes parafiscales et les conditions posées à la pérennisation des comptes d'affectation spéciale et des budgets annexes. Les enjeux liés à ces questions sont éminemment politiques. Ils impliquent la mise en oeuvre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, ainsi qu'avec le Parlement. Votre rapporteur général se félicite de ce que certains ministères consultent en amont les parlementaires sur les choix qu'ils sont amenés à effectuer. La réflexion rendue indispensable par la loi organique sur le périmètre du service public, sur le mode de financement des missions de l'Etat, sur l'évolution de la gestion des moyens financiers et humains par les administrations, est essentielle. Elle permet d'ores et déjà d'identifier les insuffisances du pilotage de l'administration et les zones d'ombre que la loi organique devrait permettre d'éclairer à l'avenir.

Pour faire vivre la loi organique, il faudra une volonté politique forte : volonté du Parlement, d'abord, d'exercer son rôle de contrôleur et de s'approprier les nouveaux outils de la loi organique, et volonté du gouvernement et des administrations d'assumer pleinement leurs responsabilités, ce qui est le corollaire indispensable de la liberté accordée dans le cadre de la nouvelle gestion publique.