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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

B. RATIONALISER LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT

1. Tirer les conséquences de la réforme fiscale sur le financement de la péréquation

Un remplacement des compensations et dégrèvements aujourd'hui pris en charges par l'Etat par le transfert aux collectivités locales d'assiettes fiscales nouvelles se traduirait indiscutablement par des transferts de ressources entre collectivités. La correction de ces transferts viendrait s'ajouter à celle des inégalités de ressources et de charges, aujourd'hui par ailleurs trop peu recherchée dans le cadre de dispositifs de péréquation à la portée limitée.

Il conviendrait alors d'organiser la péréquation d'une partie des nouvelles ressources fiscales, conformément à l'objectif affiché par le projet de loi constitutionnelle actuellement en cours de navette et dans le respect de l'autonomie fiscale retrouvée des collectivités locales65(*).

2. Simplifier les règles et mieux cibler les bénéficiaires des dotations de l'Etat

Les dotations de l'Etat aux collectivités locales se caractérisent par leur manque de lisibilité, les élus locaux étant bien en peine d'expliquer l'évolution d'une année sur l'autre du montant de leurs attributions.

L'année 2003 sera marquée par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont le montant représente dans le présent projet de loi de finances près de 60 % de celui des dotations aux collectivités locales et le tiers de l'ensemble des concours financiers de l'Etat. Le caractère inévitable de cette réforme s'explique à la fois par sa nécessité politique, la répartition de la DGF donnant lieu année après année à des « bricolages » de plus en plus nombreux, et par l'application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 qui prévoient que, en 2004, la compensation de la suppression de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires sera intégrée à la DGF, sans que les modalités de cette intégration ne soient d'ailleurs précisées. Et cela bien que, dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel ait indiqué que lorsque la compensation sera intégrée à la DGF, son montant serait alors « réparti selon les critères de péréquation qui la régissent ».

La réforme de la DGF en 2003 devra être l'occasion d'une refonte plus profonde de l'architecture des dotations de l'Etat, dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une meilleure lisibilité.

Dans cette perspective, la fusion des dotations ayant un objet proche doit être envisagée : la dotation globale d'équipement des communes et la dotation de développement rural, la dotation de solidarité rurale et le fonds national de péréquation par exemple.

La réforme devrait également tendre à une harmonisation des montants par habitant reçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire. Aujourd'hui, ces montants peuvent varier dans des proportions importantes d'une commune à l'autre car ils reflètent la sédimentation des différentes « moutures » de la DGF, voire de ses versions précédentes (le versement représentatif de la taxe sur les salaires par exemple). Une réforme de cette ampleur, qui permettrait de tendre vers une DGF calculée en « euros par habitant », ne pourrait se faire que par la consolidation des montants aujourd'hui perçus par les communes, la réforme ne s'appliquant qu'aux sommes versées à compter de la réforme dans le cadre d'un mouvement progressif, et non brutal, d'égalisation, en euros par habitant, des sommes versées au titre de la dotation forfaitaire.

A côté de cette dotation forfaitaire, qui ne serait plus alors un instrument de correction des inégalités, subsisteraient des dotations de solidarités « ciblées » en direction des communes les plus défavorisées, ce qui impliquerait la détermination de critères plus discriminants que les critères actuels. Parallèlement, les instruments de mesure de la richesse des collectivités - le potentiel fiscal en particulier - devraient être adaptés à l'évolution des bases des impôts perçus par les différents niveaux de collectivités.

L'incorporation dans la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle devra enfin être l'occasion de réformer le mode d'alimentation de la dotation d'intercommunalité, qui ne peut plus continuer à être considérée comme un préciput sur les crédits de la dotation d'aménagement tant son montant a pris de l'importance depuis 1999. Le lien entre cette dotation et les dotations de solidarité devrait être supprimé, et remplacé par un lien avec la dotation forfaitaire, les deux dotations servant à financer les mêmes compétences. Le lien entre la dotation d'intercommunalité et la dotation d'aménagement est d'autant plus souhaitable que, dans le cadre de la logique d'une « DGF territoriale » calculée en « euros par habitant » d'un même territoire, il serait inévitable.

* 65 La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose déjà, pour la mise en oeuvre de dispositifs de péréquation des recettes fiscales tels que le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, que le montant du prélèvement ne soit pas de nature à restreindre l'exercice de la libre administration.