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PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET EUROPÉEN

I. EVOLUTION ET COMPOSITION DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE

A. UNE ÉVOLUTION À NUANCER DU FAIT DU DÉCALAGE ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003 à 15,8 milliards d'euros, soit 6,3 % des recettes fiscales nettes.

Il s'accroît de 8 % et de 1,18 milliard d'euros par rapport à la prévision d'exécution pour 2002, mais s'inscrit en baisse de 1,07 milliard d'euros, soit 6,3 %, par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2002. Il convient toutefois de préciser que depuis 1989, le montant prévisionnel du prélèvement sur recettes tend à être surestimé, notamment du fait du surcalibrage des crédits de paiement de la politique régionale communautaire, de la difficulté de l'évaluation des reports en cas de solde excédentaire de l'exercice antérieur, et de l'ajustement des prévisions relatives aux assiettes TVA et PNB.

De fait, l'évolution constatée entre 2002 et 2003 tient tant à un effet de base sur la LFI 2002 qu'à des révisions intégrées dans le PLF 2003.

Ainsi la surestimation du montant inscrit en LFI 2002 vient de ce que le solde excédentaire du budget communautaire11(*) au titre de l'exercice 2001 a atteint le niveau historique de 15 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros anticipés dès la LFI, ce qui a eu pour effet de réduire in fine le montant de la contribution française de 1,9 milliard d'euros. Les autres facteurs de réduction du prélèvement sur recettes en 2002 sont des recouvrements de ressources propres inférieurs aux prévisions (- 368 millions d'euros), l'impact favorable de la révision des assiettes de TVA (- 229 millions d'euros), et une forte hausse (+ 955 millions d'euros) des recettes diverses de l'UE liées au recouvrement d'amendes, qui permet de réduire la contribution française de près de 160 millions d'euros. Ces facteurs sont en revanche partiellement compensés par la révision à la hausse du montant de la correction britannique (+ 86 millions d'euros) et par la hausse de la ressource PNB (+ 335 millions d'euros).

De même la baisse observée entre la LFI 2002 et le PLF 2003 tient essentiellement à une estimation de solde excédentaire de l'exercice 2002 supérieure à celle prévue en LFI (8 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros), ce qui minore d'autant les contributions des Etats. Cette baisse est également due à la charge exceptionnelle supportée en 2002 du fait de l'application rétroactive de la hausse des frais de perception retenus sur les ressources propres traditionnelles à l'exercice 2001 (cf. encadré sur la nouvelle décision ressources propres dans la partie « recettes » du budget communautaire), qui génère une rétrocession à la France de 583 millions d'euros en 2002, contre 374 millions anticipés pour 2003. Le manque à gagner pour l'Union a cependant été compensé par un appel supplémentaire à la ressource PNB, soit une charge exceptionnelle pour la France évaluée à 420 millions d'euros en LFI pour 2002 et s'élevant finalement à 336 millions d'euros en exécution.

L'important écart constaté en 2002 entre la prévision et l'exécution du prélèvement sur recettes est en bonne partie dû à l'application rétroactive sur l'ensemble de l'exercice de la nouvelle décision ressources propres, qui n'est entrée en vigueur que le 1er mars de cette année, à l'issue du processus de ratification par les parlements nationaux (fin 2001 en France). La prévision pour 2003 intègre les dispositions de la nouvelle décision, de telle sorte que cet écart devrait revenir à un niveau plus conforme à ceux constatés par le passé, de l'ordre de 300 à 500 millions d'euros.

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