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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

B. LES ACQUIS DE LA « RÉFORME-MODERNISATION »

La « réforme-modernisation » a tout d'abord initié une méthode, fondée sur l'expérimentation et le dialogue. Si elle n'a pas permis d'engranger des résultats aussi rapidement que souhaité, elle a eu le mérite de ne pas provoquer les remous qu'avait créé la réforme « Sautter ».

1. L'interlocuteur fiscal unique

Le volet central de la réforme, pilotée par le secrétaire général du ministère institué en 2000, et qui s'appuie en partie sur les nouvelles directions « support » de Bercy, a consisté à mettre en place un « interlocuteur fiscal unique » grâce :

- à la création d'une direction des grandes entreprises qui assure l'ensemble des fonctions liées à l'impôt des 23.000 plus grandes entreprises françaises dont elle constitue l'interlocuteur fiscal unique. Cette direction, créée au premier janvier 2002, installée à Pantin et dotée de 214 agents issus de la direction générale des impôts constitue la première direction fiscale généraliste et polyvalente transcendant les clivages entre DGI et DGCP ;

- au lancement du projet informatique Copernic destiné à créer un compte fiscal simplifié unique permettant un meilleure partage de l'information entre les services fiscaux ; ce projet doté de 50,5 millions d'euros en 2002, bénéficie d'une dotation pour 2003 de 78,5 millions d'euros ;

- à des expérimentations locales en passe d'être généralisées qui visent à assurer une meilleure coopération entre les réseaux de la DGCP et de la DGI : intranet commun et accueil physique des usagers par une cellule commune.

Chaque direction fiscale expérimente de son côté des actions permettant la mise en place de cet interlocuteur unique :

- rapprochement des centres des impôts et des recettes afin de faciliter les démarches fiscales des entreprises et des membres des professions libérales ( 13 sites expérimentaux) ;

- centre d'appels à la direction générale des impôts pour assurer un service permanent de renseignements téléphoniques aux particuliers comme aux entreprises (un centre expérimental installé à Lille depuis la fin de l'année 2000, une extension prévue à Rouen et Nancy) ;

- centre d'encaissement de la DGCP destiné à centraliser et à traiter sur le même site tous les paiements non dématérialisés (chèques, TIP) (expérimentation en cours en Seine-et-Marne et dans le Val-de-Marne).