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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

C. LES ANNONCES DE BON SENS DU « MINISTÈRE EN MOUVEMENT » SUFFIRONT-ELLES À TRANSFORMER PROFONDÉMENT LE MINISTÈRE ?

L'année 2002, année électorale, aura été une année blanche pour la réforme de Bercy. Cinq mois après sa nomination à la tête de Bercy, le ministre de l'économie et des finances vient d'annoncer ses orientations pour les mois à venir.

1. Des orientations dans l'esprit de la « réforme-modernisation »

Ces orientations pragmatiques peuvent se décliner en cinq points :

- l'approfondissement du dispositif de « l'interlocuteur fiscal unique »

Le ministre reconduit et approfondit le dispositif de l'interlocuteur unique en transférant à partir de 2004 aux recettes des impôts la part de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, non encore recouvrée par la direction des grandes entreprises. Les recettes devront gérer ces nouvelles tâches à emploi constant. Parallèlement, le nombre des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises sera porté de 23.000 à 35.000 en 2005.

- la décentralisation

Le ministre devrait proposer la décentralisation des actions de soutien et de conseil apportées localement aux entreprises par les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi que les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA).

- des réformes de structure prudentes

Le ministère a pris conscience de l'importance de son pôle économique et de l'éclatement de ses structures en la matière. Il propose « une réforme du pôle DIGITIP - DECAS - DARPMI dont les contours doivent être arrêtés début 2003 », l'objectif étant que les entreprises aient un interlocuteur unique au sein de notre administration ». La formulation paraît encore bien prudente et floue par rapport à la nécessité de constituer enfin un pôle PME cohérent de plein exercice.

D'autres réformes de structures au sein de l'Etat mériteraient d'être amorcées comme celle de la création nécessaire d'un véritable pôle « consommation » regroupant des services de la direction des douanes, de la DGCCRF et du ministère de l'agriculture.

- une meilleure répartition territoriale

De manière résolue en revanche, le ministre affirme souhaiter adapter son implantation territoriale aux besoins effectifs de la population. A la direction générale de la comptabilité publique, environ la moitié des 55 recettes de finances d'arrondissements seraient supprimées pour ne maintenir que celles situées dans les arrondissements les plus importants. Deux cents emplois sont concernés. A la Douane, le processus de rationalisation du réseau des contributions indirectes serait poursuivi ; à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les implantations infra départementales seraient regroupées au chef-lieu du département. Enfin, à la direction générale des impôts, serait expérimentée dès 2003 la création de pôles de compétences à l'intérieur du département pour regrouper certaines fonctions d'expertise ainsi qu'entre services des directions.

- la recherche d'économies

La recherche d'économies constitue un axe intéressant du « ministère en mouvement ». Certaines chaînes de traitement devraient être évaluées, afin de les simplifier et de les alléger. Selon le ministre, dès janvier 2003, une équipe constituée de représentants des différents corps de contrôle, accompagnée par des spécialistes de chacune des directions concernées, et si nécessaire par des spécialistes du traitement de ces problèmes dans les organisations économiques du monde marchand, devrait analyser dans chacune des grandes directions à réseau certaines chaînes de traitement. Sept chaînes de traitement ont été sélectionnées :

- la gestion du timbre à la DGI ;

- le circuit des remboursements de crédits de TVA ;

- la gestion de la mensualisation ;

- les chaînes de recouvrement des recettes non fiscales des collectivités locales et de recouvrement des amendes ;

- la chaîne de dédouanement par fret express ;

- le processus de détaxe à la Douane ;

- le processus de garantie et de poinçonnage de métaux précieux.

Cette équipe devrait proposer pour l'été 2003 des mesures d'allègement, de simplification, de reconception des chaînes concernées.