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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. Auguste CAZALET

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Les crédits affectés au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, et aux professions libérales connaissent un triplement : Ils s'établissaient à 61 millions d'euros en 2002, et ressortent à 184 millions d'euros pour 2003.

Cette hausse spectaculaire résulte de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits sont désormais inscrits dans le budget du secrétariat d'Etat.

En réalité, l'évolution des moyens attribués aux PME, au commerce et à l'artisanat marque une baisse de 5 % dans son périmètre d'action antérieur, et -c'est ce qu'il faut retenir- une quasi-stagnation dans un périmètre élargi aux actions nouvellement budgétisées.

Que peuvent bien signifier ces montants, quand l'effort financier total de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ressort à plus d'un milliard d'euros1(*) ?

Si l'on perçoit d'emblée les limites de l'analyse des crédits du secrétariat d'Etat, il ne faudrait pas non plus en sous-évaluer la portée.

En effet, les crédits d'intervention qui composent quasi-exclusivement ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact. Il en va ainsi, par exemple, des crédits consacrés à la garantie des prêts, ou au FISAC2(*), qui participe au financement de diverses opérations. Par ailleurs, ces limites constituent aussi une chance, car un champ d'investigation réduit en permet le nécessaire approfondissement.

En tout état de cause, ce budget ne peut que rendre imparfaitement compte de l'action résolue qui est engagée en faveur des PME, dont la traduction législative est à venir, et d'un certain renversement de perspective, qui consistera à préférer la diminution des charges à l'octroi de nouvelles subventions.

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPALES OBSERVATIONS

I. UN BUDGET À DÉCHIFFRER

A. UNE DÉMARCHE BUDGÉTAIRE QUI REQUIERT DES ÉCLAIRCISSEMENTS

Désormais, le gouvernement ne souhaite plus que ses priorités d'action se traduisent nécessairement par des budgets en hausse.

Votre rapporteur spécial adhère totalement à cette logique, considérant qu'il n'existe pas, en effet, de lien mécanique entre dépense et résultat. Il admet volontiers qu'un budget sous tension est synonyme de gains de productivité et d'une meilleure efficacité de la dépense publique.

Il craint néanmoins que la stagnation du budget du secrétariat d'Etat à périmètre constant (infra) ne puisse être mal comprise.

D'une part, elle intervient alors que devrait arriver en discussion début 2003 le projet de loi en faveur de l'« initiative économique », qui aura pour objet de faciliter la création et la reprise d'entreprises.

Le simple maintien des crédits du secrétariat d'Etat se trouve ainsi en décalage avec le signal fort que doit représenter ce texte pour promouvoir l'esprit d'entreprise. Ce maintien s'explique pourtant par le fait que les mesures annoncées aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi sont sans impact budgétaire pour le secrétariat d'Etat.

D'autre part, la stagnation du budget du secrétariat d'Etat peut être rapprochée des mesures proposées à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2003 qui, à l'occasion de la budgétisation de la TACA, affecte les réserves constituées à partir de son produit, qui s'élèvent à 154 millions d'euros, au budget de l'Etat3(*).

Votre rapporteur spécial remarque l'importance du montant du prélèvement ainsi opéré, qui représente 83,7 % du budget du secrétariat d'Etat.

Dans ce contexte, l'évolution des crédits du secrétariat d'Etat s'explique en partie par l'impérieuse nécessité de contribuer, dans toute la mesure du possible, à l'équilibre des finances publiques. Votre rapporteur spécial admet volontiers la nécessité de concéder des crédits à cet objectif de salut budgétaire.

Cette évolution s'explique également, dans une moindre mesure, par la volonté de libérer les énergies en privilégiant une politique de baisse des charges au détriment d'une politique de subvention. Votre rapporteur spécial souscrit totalement à ce renversement de perspective : les commerçants et les artisans ne réclament pas de nouvelles aides, ils demandent simplement à être mis en situation de vivre de leur activité.

* 1 source : « jaune » effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises annexé au projet de loi de finances pour 2003

* 2 Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

* 3 Compte tenu de l'excédent structurel de la TACA, le gain net pour l'Etat résultant de cette budgétisation s'élèvera même à 251 millions d'euros en 2003.