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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

B. UN BUDGET QUI NE S'INSCRIT PAS ENCORE DANS LA PERSPECTIVE DE LA PLEINE APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

La possibilité demeure de tâcher de joindre à la stagnation des moyens, des résultats en hausse. Le secrétariat d'Etat présente, à l'occasion de l'examen de l'agrégat 25 « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » du fascicule « Economies, finances et industrie », un certain nombre d'indicateurs de résultat. Or ils sont loin d'être exhaustifs et ne se révèlent pas à la hauteur des enjeux (part des cycles homologués au sein de l'offre globale de formation des IPC4(*) et de l'ICOFOP5(*) par exemple), si bien que leur choix pourrait sembler arbitraire.

Ainsi, l'efficacité des mécanismes d'accès au crédit des PME (infra) n'est pas mesurée. Les politiques de bonification d'intérêt et de garantie de crédit ont un effet de levier qui n'est pas quantifié. Concernant les garanties d'emprunt que gère la SOFARIS6(*), il n'est pas possible de distinguer l'effet de levier des crédits inscrits sur la ligne du secrétariat d'Etat de celui des crédits inscrits sur la ligne de la direction du Trésor.

Aussi, votre rapporteur spécial souhaiterait-il disposer d'instruments, dont la perspective, en 2006, de la pleine application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 devrait incliner à une rapide mise en place, qui puissent lui montrer que, si elle est appelée à se poursuivre, la stagnation des moyens du secrétariat d'Etat peut se conjuguer avec une plus grande efficacité de sa dépense, et des objectifs plus ambitieux.

Par ailleurs, au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie », l'indifférenciation des personnels affectés à l'action du secrétariat d'Etat est désormais totale. En effet, à compter de 2003, les crédits destinés à la rémunération des agents des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) sont fondus dans l'article 12 « administration centrale » des chapitres 31-90 et 31-94 (infra).

Voilà qui ne facilite pas la lecture des moyens placés au service de la politique menée par le secrétariat d'Etat, et qui ne présage en rien de la mise en place des programmes7(*) que requerra l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

C. UN BUDGET QUI NE REND PAS COMPTE DE LA POLITIQUE VOLONTAIRE QU'ENTEND MENER LE GOUVERNEMENT EN DIRECTION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE

1. Les chambres consulaires bénéficient de moyens supplémentaires

On peut considérer que ces améliorations, justifiées, sont conformes aux attentes de ces organismes.

a) Les chambres de commerce et d'industrie

La progression maximale autorisée du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) qui participe à leur financement est fixée pour 2003 à 4 %, voire à 7 % pour celles dans le ressort desquelles la pression fiscale est la plus basse (cf article 64 rattaché).

* 4 Institut de promotion commerciale

* 5 Institut de formation commerciale permanente

* 6 Société française de garantie de financement des PME

* 7 Le dernier paragraphe du I de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dispose : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ». La loi organique relative aux lois de finances s'appliquera pleinement dès la préparation du budget pour 2006, en particulier pour ce qui est des programmes. L'article 66 de la loi organique prévoit qu'à titre indicatif, les crédits du budget pour 2005 devront être présentés selon les nouveaux principes en annexe du projet de loi de finances.