Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ( rapport général - première lecture )

 

 

b) Les chambres de métiers

Le plafond du droit fixe par ressortissant, qui participe au financement des chambres de métiers, est porté à 105 euros, soit une augmentation de 4 % (cf article 65 rattaché).