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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
b) Les chambres de
métiers
Le plafond du droit fixe par ressortissant, qui participe au
financement des chambres de métiers, est porté à 105
euros, soit une augmentation de 4 % (cf article 65
rattaché).
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