b) Les chambres de métiers
Le plafond du droit fixe par ressortissant, qui participe au financement des chambres de métiers, est porté à 105 euros, soit une augmentation de 4 % ( cf article 65 rattaché ).
Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Rapports législatifs
Rapport général n° 68 (2002-2003), tome III, annexe 12, déposé le