2. D'importants textes à venir se traduiront par des moyens nouveaux
Le budget pour 2003 est loin de rendre compte des allègements de charges spécifiques que les petites entreprises connaîtront à la suite des projets suivants :
a) Le projet de loi sur l'initiative économique
Cette loi sera destinée à favoriser tant la création que la cession d'entreprise ; en particulier, les seuils de plus-values de cession seront rehaussés, et les droits de mutation diminués.
Les dispositions du projet de loi sur l'initiative économique se regrouperont autour de six thèmes.
Premier thème : faciliter la création d'entreprise
Dans ce cadre, il est notamment prévu d'autoriser la création d'une SARL avec un capital d'un euro, de faire délivrer un récépissé de création d'entreprise (RCE) ayant valeur juridique par le Centre de formalités des entreprises (CFE), et d'offrir la possibilité d'immatriculer une entreprise en ligne.
Deuxième thème : lancer des passerelles vers l'entreprise
Il est notamment envisagé d'alléger les cotisations sociales pour le salarié créateur et de lui permettre de travailler à temps partiel. Par ailleurs, les clauses d'exclusivité lui seraient, le cas échéant, inopposables.
Troisième thème : financer l'initiative économique
Il serait créé un fonds d'investissement de proximité, les apports en fonds propres dans les entreprises donneraient lieu à aides fiscales, les pertes en capital subies par les investisseurs bénéficieraient d'un meilleur traitement, et les conditions de prêts aux entreprises seraient assouplies.
Quatrième thème : l'accompagnement social
Le paiement des charges sociales de la première année serait différé, le dispositif EDEN 8 ( * ) serait étendu, et il est envisagé de maintenir et d'harmoniser les revenus de solidarité. Il serait également possible d'effectuer des dons aux réseaux d'accompagnement à la création.
Cinquième thème : faciliter la reprise et la transmission d'entreprise
Dans ce cadre, le seuil d'exonération des plus-values serait relevé, le paiement de l'impôt serait adapté aux modalités de paiement du prix, une réduction d'impôt serait accordée en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, les donations aux salariés donneraient lieu à exonération des droits de mutation, la transmission anticipée d'entreprise serait encouragée, et il est prévu d'harmoniser les droits d'enregistrement sur les cessions.
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Sixième thème : stimuler l'esprit d'entreprise Une campagne nationale et européenne de communication serait entreprise, les pratiques entrepreneuriales seraient favorisées dans l'enseignement secondaire et il est prévu de mobiliser les acteurs éducatifs en faveur de la création d'entreprise. |
* 8 L'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) prend la forme d'une aide financière et d'un accompagnement personnalisé au créateur ou au repreneur d'entreprise.