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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

b) Le projet de loi sur le développement de l'entreprise

Ce projet reprendra en les améliorant certaines des dispositions du projet de loi « Patriat », qui n'avait pas abouti en conséquence du dernier changement de législature. Il visera notamment à l'amélioration de la protection du conjoint, et à mettre fin à la situation lésionnaire dans laquelle se trouvent les entrepreneurs face à la sécurité sociale.