Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

D. UN BUDGET QUI NE CONCERNE PAS TOUTES LES PME

Les PME désignent les entreprises de moins de 250 salariés, mais l'immense majorité de celles qui rentrent dans le périmètre du secrétariat d'Etat ont moins de 50 salariés.

Les chiffres figurant dans les tableaux suivants permettent d'apprécier l'importance des petites entreprises9(*) en France.

Nombre d'entreprises de moins de 50 salariés

Taille

Nombre d'entreprises

%

0 salariés

1.346.646

47,30%

1 à 9 salariés

1.250.780

43,90%

10 à 19 salariés

122.712

4,30%

0 à 19 salariés

2.720.138

95,50%

20 à 49 salariés

83.026

2,90%

0 à 49 salariés

2.803.163

98,40%

Nombre d'emplois salariés relevant d'entreprises de moins de 50 salariés

Taille

Nombre de salariés

%

1 à 9 salariés

3.781.878

25,4%

10 à 19 salariés

1.652.750

11,1%

1 à 19 salariés

5.434.628

36,5%

20 à 49 salariés

2.567.014

17,3%

1 à 49 salariés

8.001.642

53,8%

Il est vrai que la Decas est l'héritière de la direction de l'artisanat, de la direction du commerce intérieur et de la mission pour les services. Ce sont donc ces trois secteurs qui relèvent du secrétariat d'Etat.

· L'artisanat

L'artisanat relève des secteurs de l'industrie, du commerce, des services, et du bâtiment. Est considéré comme artisan toute personne physique ou morale inscrite au registre des métiers.

Cette inscription, obligatoire, est définie par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui précise que : " Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret ".

Le registre des métiers comprend 815.000 artisans, dont 700.000 au titre de leur activité principale.

· Le commerce

Contrairement à l'artisanat dont la définition est plutôt juridique, le commerce est défini davantage sur une base économico-statistique. Le commerce, selon la nomenclature d'activité française (NAF), recouvre les trois domaines suivants :

- [50] Commerce et réparation automobile ;

- [51] Commerce de gros et intermédiaires du commerce ;

- [52] Commerce de détail et réparation d'articles domestiques.

Les 660.000 entreprises du commerce sont pour plus de la moitié d'entre elles des entreprises individuelles. Les entreprises commerciales se répartissent pour 56 % dans le commerce de détail, pour 24 % dans le commerce de gros, pour 12 % dans la réparation automobile et pour 8 % dans l'artisanat commercial.

· Les services

Le contour du secteur des « services » est relativement imprécis. Il est défini par la commission des comptes des services en ayant recours à trois rubriques de la nomenclature économique de synthèse (NES):

- les services aux entreprises (postes et télécommunications, conseil et assistance, services opérationnels, recherche et développement) ;

- les services aux particuliers (hôtels - cafés - restaurants, activités récréatives, culturelles, sportives, services personnels et domestiques) ;

- les activités immobilières.

Malgré l'intégration en 1998 du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) n'a pas réellement bénéficié de synergies en provenance des autres directions de Bercy, en particulier de la DARPMI10(*).

Ainsi, il ne s'est pas formé de grand pôle tourné vers l'ensemble des PME, car les PMI11(*) ne relèvent pas, du moins à titre principal, du domaine d'intervention du secrétariat d'Etat.

Cette scission entre PME et PMI a un caractère largement artificiel. Votre rapporteur spécial aurait souhaité une prise en compte du « fait PME » dans son ensemble autour d'un secrétariat d'Etat des PME de plein exercice, même s'il ne doute pas des ambitions du nouveau Gouvernement pour les « PME d'en bas », qui ont été trop souvent délaissées au profit des PME dites innovantes et des start-ups.

En particulier, alors que 70% des crédits garantis par la SOFARIS sont destinés aux très petites entreprises12(*) (TPE), qui constituent a priori le domaine de compétence privilégié du secrétariat d'Etat, celui-ci ne gèrera en 2003 que 12,96 millions d'euros sur les 154 millions d'euros inscrits au chapitre 44-95 « participation à divers fonds de garantie ». Dès lors, des redéploiements budgétaires nouveaux pourraient consister dans le reversement d'une partie de la ligne 44-95-10 «  Garanties accordées par l'Etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers » à la ligne 44-95-20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » gérée par le secrétariat d'Etat13(*).

Par ailleurs, il est à noter que si un partage des crédits entre la DEcas et le DARPMI selon le secteur d'activité de l'entreprise est compréhensible, c'est en réalité la direction du trésor qui gère la ligne 44-95-10, ce qui privilégie un objectif de régulation du secteur bancaire par rapport à un objectif d'intervention financière.

* 9 Les « petites entreprises » désignent précisément les entreprises de moins de 50 salariés

* 10 Direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries

* 11 petites et moyennes industries, désignant les entreprises industrielles de moins de 250 salariés

* 12 Il s'agit des entreprises de moins de 20 salariés ; cette référence est intermédiaire entre celle des « petites entreprises » (moins de 50 salariés) et celle des « micro-entreprises » (moins de 10 salariés).

* 13Alors que l'inverse s'est produit jusqu'à présent (infra).