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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a d'abord indiqué que ces crédits triplaient, de 61 millions d'euros pour 2002 à 184 millions d'euros pour 2003, ce qui résultait de la budgétisation pour 2003 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits allaient être désormais inscrits dans le budget du secrétariat d'Etat. A périmètre constant, l'évolution des moyens mis en oeuvre apparaissait en baisse de 5 %.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a ensuite décrit l'action du secrétariat d'Etat, qui se décompose en cinq grandes priorités : l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans ; les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services, ces actions étant considérablement renforcées au travers de la dotation au FISAC ; le financement des contrats de plan ; l'accès au crédit des PME avec les bonifications d'intérêts et surtout les garanties d'emprunt ; le soutien social, qui résulte de l'aide au départ des commerçants et des artisans nouvellement transférée au secrétariat d'Etat. Puis il a précisé que dans la plupart de ces actions, le secrétariat d'Etat n'intervenait pas seul, mais de concert avec les collectivités locales, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, en est alors venu à ses observations.

Il a d'abord constaté que, le Gouvernement ne souhaitant plus que ses priorités d'action se traduisent forcément par des budgets en hausse, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrivait parfaitement dans cette logique nouvelle. Il a précisé que le projet de loi ayant pour objet de favoriser l'« initiative économique » qui devait arriver en discussion début 2003 n'aurait pas d'impact budgétaire pour le secrétariat d'Etat, et ajouté que les réserves constituées à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, d'un montant de 154 millions d'euros, devaient être reversées à l'Etat. Il s'est toutefois désolé de l'insuffisance des indicateurs de performance communiqués par Bercy.

M.Auguste Cazalet, rapporteur spécial, s'est ensuite réjoui de la budgétisation du FISAC qu'il avait préconisée l'année précédente, estimant qu'il était fâcheux que le Parlement n'exerçât point son contrôle sur cet organisme, qui est doté de moyens importants.

Puis M Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a approuvé la décision du gouvernement de faire figurer une dotation pour l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) -destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues- sur le compte d'affectation spéciale qui enregistre le produit des privatisations. Il a rappelé que dans un récent rapport d'information conjoint avec son collègue Eric Doligé il avait, en effet, exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA. Ainsi, il est probable que l'EPARECA fasse prochainement l'objet d'un nouvel abondement.

Enfin, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a vivement encouragé le secrétariat d'Etat à amplifier l'effort de simplification des formalités administratives, ce dont il a constaté que le futur projet de loi « pour l'initiative économique », puis un projet d'ordonnance très ambitieux, ainsi que les travaux entrepris par son collègue Gérard Braun sur le sujet des simplifications, portaient la promesse.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, est alors passé à l'examen des articles rattachés dont l'objet, qui est d'augmenter les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, lui a semblé légitime compte tenu du découplage qui avait pu être observé entre l'évolution de leurs ressources, quasi-stagnantes, et de leurs dépenses, dont la progression avait été cependant contenue.

Finalement, considérant le retour à l'universalité budgétaire et à la maîtrise des dépenses, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, s'est prononcé pour l'adoption des crédits alloués aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2003, ce budget étant néanmoins réservé jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie et des finances.

M. Yann Gaillard a indiqué que cette maîtrise des dépenses se traduisait par des restrictions budgétaires parfois sévères, comme la baisse de 180.000 euros de la subvention accordée à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA).

M. Yves Fréville a remarqué que les indicateurs de performances étaient non seulement insuffisants, mais aussi particulièrement ambigus s'agissant des « effets de levier », qui s'accroissent mécaniquement quand les moyens diminuent.

M. Jean Arthuis, président, s'est ensuite interrogé sur la part que représente le secrétariat d'Etat dans l'effort financier global de l'Etat en direction des petites et moyennes entreprises.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, lui a alors précisé que l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises était supérieur à un milliard d'euros, dont 400 millions étaient supportés par le seul budget du travail.

La commission a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie.

Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.