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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

C. LE CAS DE L'EPARECA15(*)

Cet établissement public, destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues, a été créé en 1996. Il a été doté à l'origine de 19,8 millions d'euros, par prélèvement sur le produit de la TACA.

Désireux de préserver la souplesse et la légèreté de sa structure, il avait longtemps différé toute demande de crédits supplémentaires de fonctionnement et d'investissements. Toutefois, cette modestie budgétaire a trouvé ses limites, sa dotation initiale devant être épuisée en 2003.

Par ailleurs, dans un récent rapport d'information16(*) rédigé conjointement avec le sénateur Eric DOLIGE, votre rapporteur spécial avait exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA.

Le tableau ci-dessous montre les besoins de réabondement de la trésorerie de l'EPARECA, tels qu'ils avaient été évalués début 2002 : 3 millions d'euros en 2003 et 6 millions d'euros en 2004.

Fonds propres - Etat prévisionnel

(En millions d'euros)

Type de flux

Fonds propres au 31/12/00

2001

2002

2003

2004

Consommation des fonds propres
Investissements opérationnels
Fonctionnement

 

4 099,05
1 219,59

15 804,39
1 421,59

24 640,33
1 464,27

31 090
1 508,18

Remboursement d'emprunt

 

0

0

623,52

2 266,92

Mobilisation d'emprunt

 

0

6 029,36

6 579,70

4 727,44

Participations et subventions

   

3 294,42

5 841,85

7 758,13

Cession de parts sociale et d'immobilier

 

686,02

1 425,40

4 729,73

12 208,12

Loyers, dividendes, honoraires

 

9,15

76,22

150,92

301,25

Produits financiers

 

533,57

152,45

   
           

Solde de trésorerie de l'exercice

 

- 4 099,05

- 6 248,12

- 9 425,92

- 12 870

Solde de trésorerie cumulée

 

13 127,69

6 864,32

- 2 546,36

- 12 367,73

MOBILISATION DE LIGNE DE TRÉSORERIE

       

6 860,21

Hypothèse de réabondement

 

0

0

3 048,98

6 097,96

Trésorerie après réabondement

17 226,74

13 127,69

6 864,32

502,62

590,44

Source : EPARECA

Pour 2003, le gouvernement a décidé de faire figurer une dotation à l'EPARECA sur le compte d'affectation spéciale n°902-24, qui enregistre le produit des privatisations. Sans engager le gouvernement, cette inscription donne un cadre budgétaire à l'accord de nouveaux crédits à l'EPARECA, ce qui est une conséquence logique de la budgétisation de la TACA, dont les recettes ne pourront plus donner lieu à affectation.

Dans l'attente, il a été décidé d'abonder, avant le 1er janvier 2003, la trésorerie de l'établissement public de 3 millions d'euros prélevés sur le produit de la TACA. Ce montant correspond à celui que le président de l'EPARECA avait sollicité pour 2003.

* 15 Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

* 16 Rapport n°377 de la session 2001-2002, en date du 25 juillet 2002