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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

III. LA RELANCE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.

A. L'ÉTAT DES LIEUX

Votre rapporteur spécial admet qu'un effort de simplification administrative pour les entreprises a été poursuivi au cours de la législature précédente. Il est vrai que la simplification des formalités a toujours constitué une des premières demandes des PME. Ainsi, des progrès évidents peuvent être relevés. Parmi les mesures mises en oeuvre entre 1998 et 2000, il est possible de citer le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la simplification des formalités fiscales pour les entreprises exportatrices et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de la création d'entreprises.

Votre rapporteur spécial remarque, s'agissant des mesures de simplification décidées lors des réunions de la commission pour les simplifications administratives (COSA) des 17 avril 2001 et 13 février 2002, que la portée des décisions prises semble plus limitée que les années précédentes, et que la priorité paraît désormais accordée aux téléprocédures.

1. La portée réelle des actions entreprises depuis 2001

Parmi les décisions prises par la COSA en 2001 et en 2002, votre rapporteur spécial constate qu'un certain nombre d'entre elles constituent des mesures expérimentales. Il en est ainsi du correspondant fiscal spécial pour les « jeunes pousses », ou des prêts à la reprise d'entreprise (PRE).

Certaines ne s'adressent qu'aux entreprises moyennes, comme l'allégement des formalités et du dossier fourni dans le cadre de la création ou de l'extension de petites surfaces commerciales (moins de 2.000 m2).

D'autres mesures constituent des simplifications de façade, par la mise en place d'une interface gérant la complexité ; il en va ainsi de l'aide à l'établissement des fiches de paie par Internet pour les entreprises employant jusqu'à 9 salariés, ou par un « tiers de confiance » pour les entreprises employant jusqu'à 3 salariés. Le bénéfice pour les particuliers n'en est pas moins réel.

On peut toutefois relever, parmi les mesures de fond, la simplification de l'accès des petites entreprises aux marchés publics, celle des règles relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, des obligations comptables des très petites entreprises (TPE), et la possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle.

2. La priorité accordée aux nouvelles technologies

L'accent semble mis, désormais, sur la dématérialisation des formalités administratives à travers la mise en ligne de formulaires administratifs et la création de téléprocédures.

La plupart des formulaires administratifs essentiels peuvent être téléchargés sur le portail de l'administration « service-public.fr ».

Un grand nombre de téléprocédures ont d'ores et déjà été mises en place :

· possibilité de déclarer et de payer la TVA par Internet ;

· possibilité de déclarer ses embauches (DUE17(*)) ;

· possibilité de fournir par voie électronique la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ;

· possibilité de fournir par voie électronique la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;

· possibilité de fournir par voie électronique la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ;

· possibilité de déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés.

D'autres sont en voie de l'être :

· autorisation d'effectuer par voie électronique les déclarations légales de l'entreprise ;

· mise en place d'enchères électroniques pour les marchés publics de fournitures courantes.

* 17 déclaration unique d'embauche