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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

C. LA POURSUITE DE LA DÉMARCHE DE RAPPROCHEMENT ENTRE LE CFCE ET UBIFRANCE

Il convient de rappeler que la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur initiée en juin 1996 avait prévu la fusion du CFME et de l'ACTIM, le recentrage du CFCE sur sa mission d'information sur les marchés étrangers et enfin, le regroupement sur le même site des deux organismes. Cette dernière mesure reste à l'état de projet à ce jour.

Les conseils d'administration du CFCE et d'UbiFrance ont recherché, en accord avec la DREE, à renforcer les synergies entre les deux organismes. Ainsi, il a été convenu que les deux organismes chercheraient à se doter d'administrateurs communs, s'agissant notamment de ceux issus du monde de l'entreprise. Plusieurs décisions ont favorisé la convergence opérationnelle des deux organismes :

- l'adoption par UbiFrance de structures sectorielles identiques à celles du CFCE afin de faciliter la réalisation de prestations globales associant étroitement promotion et information ;

- la mise en place d'équipes sectorielles communes : à la fin de l'année 2001, le CFCE a proposé à UbiFrance d'engager le dialogue sur la mise en facteur commun de leurs équipes sectorielles, afin d'expérimenter dans deux secteurs l'association des compétences, des outils et de l'offre des deux organismes. Les premiers résultats de cette expérimentation semblent encourageants.

Par ailleurs, des convergences sont recherchées pour la gestion du personnel et des équipements :

- les personnels du CFCE et d'UbiFrance sont mutuellement et prioritairement informés des postes à pourvoir dans l'un ou l'autre des organismes13(*) ;

- les deux organismes ont connecté leurs autocommutateurs téléphoniques et mènent des réflexions communes sur la compatibilité de leurs équipements informatiques.

Le rapprochement des deux organismes permet d'offrir de nouveaux services aux entreprises. Ainsi, la préparation des grandes expositions françaises à l'étranger et de certaines opérations sectorielles s'est améliorée avec l'envoi aux exposants français, avant leur départ, d'une information-marché en adéquation avec le salon auquel ils vont participer. A partir de la période de programmation 2003-2004, le CFCE, qui participe à la réunion annuelle de programmation d'UbiFrance, établira un programme d'actions (études et séminaires) en amont des opérations de promotion de l'Agence, tandis que le CFCE et UbiFrance feront des propositions communes aux missions économiques en matière de programmation éditoriale (études et guides-répertoires).

S'agissant enfin du regroupement immobilier des deux organismes, la recherche du montage le plus sûr pour les deux organismes sur le plan financier et juridique a conduit à privilégier l'option d'un échange sans soulte avec un promoteur/constructeur qui livrerait un immeuble de bureaux neuf aux deux organismes en contrepartie de leur patrimoine immobilier actuel (immeubles des avenues d'Iéna et d'Eylau). Cette option présente l'avantage de ne pas impliquer de dotation de l'Etat aux fonds propres des deux organismes pour financer, même de manière transitoire, cette opération immobilière. Elle suppose en revanche que soit admis au préalable le principe de la neutralisation budgétaire de l'impact fiscal de cette opération pour les deux organismes, estimé à 13,5 millions d'euros. Cette neutralisation serait vraisemblablement effectuée par un rétablissement des crédits au profit des organismes, qui interviendrait en loi de finances au moment de la réalisation de l'opération d'échange (soit, au plus tôt, en 2004-2005).

Ce projet demeure incertain à l'heure actuelle, pour des raisons propres au promoteur immobilier en charge de cette opération. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le principe d'un regroupement demeure acquis. Votre rapporteur constate cependant qu'année après année, les indications qui lui sont communiquées au sujet de ce projet immobilier sont les mêmes, ce qui laisse à penser que ce dernier n'avance guère.

* 13 Il convient de rappeler qu'une partie importante du personnel d'UbiFrance est constitué d'agents du CFCE mis à disposition.