Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

E. L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (AFII)

L'Agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001 par Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'aménagement du territoire.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII), soit la DREE, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). L'AFII, financée par la DATAR et par le ministère de l'économie et des finances, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation.

1. L'organisation et le financement de l'agence

L'agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public industriel et commercial dont les bureaux à l'étranger sont reconnus comme faisant partie des ambassades au regard du droit local, ce qui leur permet de bénéficier des exemptions fiscales applicables aux bâtiments diplomatiques. Les 20 bureaux de l'AFII à l'étranger sont généralement situés dans les locaux de la DREE. Ils sont gérés dans le cadre d'un système de régie, ce qui permet une grande flexibilité dans leur gestion.

On notera qu'une convention conclue avec la DREE permet à l'AFII de s'appuyer sur le réseau des missions économiques à l'étranger pour assurer une veille active dans un très grand nombre de pays.

Les effectifs de l'AFII s'élèvent à 124 personnes, dont 46 à Paris, et 78 dans les bureaux de l'agence à l'étranger (parmi eux, une quarantaine de personnes sont chargées exclusivement de la prospection auprès des entreprises locales). Parmi ces personnes, 18 sont mis à la disposition de l'établissement public par d'autres administrations (ministère des affaires étrangères, de la défense et de l'équipement), pour un montant total d'environ 3 millions d'euros.

Le financement de l'agence est assuré intégralement par l'Etat, c'est-à-dire par la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et par la DREE, et peut être complété par le produit des prestations réalisées par des partenaires. En dépit du financement intégral par l'Etat, les organes de direction et de pilotage de l'agence fonctionnent sur un mode paritaire, avec les partenaires extérieurs (régions, entreprises) et avec le personnel de l'agence.

La création de l'AFII modifie sur plusieurs points le dispositif qui existait auparavant pour promouvoir la France auprès des investisseurs étrangers :

- le dispositif est géré par une agence unique, et non plus par plusieurs réseaux, ce qui améliore considérablement sa lisibilité et rend plus aisé la définition d'une stratégie d'accueil. Par ailleurs, l'existence d'une structure unique permet de développer les synergies avec les administrations partenaires (DREE et DATAR notamment) ;

- la création d'un bureau central ou « base arrière » à Paris permet d'amplifier et de mieux coordonner l'action des prospecteurs à l'étranger ;

- une cellule de surveillance du réseau internet a été créée pour appuyer l'action de prospection effectuée à l'étranger en détecter très en amont les projets d'investissement des entreprises multinationales étrangères.

Synthèse du financement de l'AFII pour l'année 2002 :

Source de financement

Montant (en euros)

DATAR

7.660.004

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

4.588.895

Equivalent en subvention des personnels mis à disposition

3.023.343

Total des moyens accordés pour l'année 2002

15.272.241

Reports de l'année 2001

1.532.113

Source : Agence française pour les investissements internationaux

La subvention versée par la DREE à l'AFII s'élèvera à 4,61 millions d'euros en 2003, soit un montant stable par rapport à 2002. Son budget s'élève à 13,48 millions d'euros pour l'année 2002, auquel il faut ajouter le coût d'une trentaine d'agents rémunérés par l'Etat. Le montant total de l'apport de l'Etat pour le développement de l'agence s'élève à 16,8 millions d'euros en 2002.