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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

CHAPITRE PREMIER :
PRESENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES TRANSPORTS TERRESTRES POUR 2003

A. VUE D'ENSEMBLE

1. L'évolution des crédits des transports terrestres et de l'intermodalité dans le budget des transports

Les tableaux ci-dessous retracent l'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et des moyens d'engagement du budget des transports.

Évolution des moyens de paiement du ministère de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer section III - transports et sécurité routière

(en milliers d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003*

PLF 2003/LFI 2002

Répartition LFI 2002

Répartition PLF 2003

Budget transports terrestres

7 806 755

7 951 006

1,8 %

84 %

83 %

Budget routes et sécurité routière

1 207 561

1 336 146

10,6 %

13 %

14 %

Transport aérien

266 786

300 680

12,7 %

3 %

3 %

Total

9 281 102

9 587 832

3,3 %

100 %

100 %

* à structure constante 2002, c'est-à-dire intégrant les dotations aux services régionaux de voyageurs

Les moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) demandés pour les transports terrestres en 2003 atteignent 7,9 milliards d'euros, soit une hausse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Evolution des moyens d'engagement du ministère de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer section III - transports

(en milliers d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003*

PLF 2003/LFI 2002

Répartition LFI 2002

Répartition PLF 2003

Budget transports terrestres

7 984 648

8 037 229

0,7 %

81 %

82 %

Budget routes et sécurité routière

1 516 389

1 483 746

-2,2 %

15 %

15 %

Transport aérien

329 442

263 690

-20,0 %

3 %

3 %

Total

9 830 479

9 784 665

-0,5 %

100 %

100 %

* à structure constante 2002, c'est-à-dire intégrant les dotations aux services régionaux de voyageurs

Les moyens d'engagement (dépenses ordinaires + autorisations de programme) demandés pour les transports terrestres en 2003 atteignent 8 milliards d'euros, soit une légère progression par rapport au budget 2002 (+0,7 %).

2. La répartition des crédits demandés pour les transports terrestres

Le tableau suivant retrace l'évolution des grandes masses du budget des transports terrestres.

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003 *

Evolution (en %)

Titre III - Moyens des services

0,1

0,1

0,0%

Titre IV - Interventions publiques

7 259,1

7 344,6

1,2%

Total dépenses ordinaires (DO)

7 259,2

7 344,7

1,2%

titre V (CP)

8,6

17,7

106,6%

titre V (AP)

19,5

22,2

14,0%

titre VI (CP)

539,0

588,6

9,2%

titre VI (AP)

706,0

670,4

-5,0%

Total dépenses en capital (CP)

547,5

606,3

10,7%

Total dépenses en capital (AP)

725,4

692,6

-4,5%

Total des moyens de paiement (DO + CP)

7 806,8

7 951,0

1,8%

* à structure constante 2002, c'est-à-dire intégrant les dotations aux services régionaux de voyageurs

a) Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires, qui s'élèvent à 7,3 milliards d'euros, en hausse de 1,2 % pour 2003, sont constituées en quasi-totalité de dépenses d'intervention publique et représentent 93 % des crédits des transports terrestres.

Le détail des crédits est le suivant :

- l'aide à la formation professionnelle dans le domaine des transports terrestres est légèrement réduite pour la deuxième année consécutive (-680.000 euros, après -360.000 euros) après avoir connu une forte hausse dans la LFI 2001 (+ 3,84 millions d'euros) qui visait à accompagner la généralisation de l'obligation de formation professionnelle initiale et continue à tous les conducteurs routiers professionnels quels que soient leur statut et leur activité.

- les interventions dans le domaine des transports combinés sont en baisse de 5 millions d'euros, à 34,82 millions d'euros (-12,6 %).

- les subventions aux transports de voyageurs à courte distance (chapitre 45-42) sont transférées au budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Leur montant est revalorisé, puisqu'il passe de 1,5 à 1,55 milliards d'euros (+3,1 %). Cependant, il faut tenir compte de la suppression au chapitre 46-42 de 1,6 million d'euros de compensations tarifaires.

- comme les trois années précédentes, on constate une réduction de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires versée par l'Etat à Réseau ferré de France. La contribution, réduite de 25 millions d'euros, s'élèvera à 1,65 milliard d'euros (-1,5 %). La réduction est moins forte que les années précédentes (- 109 millions d'euros en 2001, - 221,6 millions d'euros en 2002), et résulte comme à l'accoutumée de l'augmentation simultanée des péages versés par la SNCF à RFF.

- la contribution au désendettement de la SNCF, ligne qui alimente le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) est stable à 677,2 millions d'euros.

- la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France progresse de 9,2 millions d'euros. Elle s'élève ainsi à 812 millions d'euros. L'augmentation vise à un « ajustement aux besoins ». Ces crédits seront versés pour 227,02 millions d'euros en compensation à la région Ile-de-France et pour 584,98 millions d'euros au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF). Dans le cadre du projet de budget 2003 du STIF, et sous réserve de son approbation lors du conseil d'administration du 10 décembre 2002, il est prévu que le STIF alloue 1.902,3 millions d'euros à la RATP et 1.190,8 millions d'euros à la SNCF au titre de l'exploitation des réseaux. Dans ces conditions, la contribution de l'Etat représente donc près de 18,9 % des sommes allouées à la RATP et à la SNCF en 2003.

En revanche, 3,35 millions d'euros sont supprimés au titre de la « suppression du concours de l'Etat au financement des obligations fiscales de la RATP. » Il s'agit du remboursement à la RATP de la TVA sur les annuités d'amortissement des biens financés par des subventions d'équipement, qui résultait d'un accord intervenu en 1989 entre l'entreprise et le ministère des finances. En raison de la situation particulière de la RATP, il avait été décidé que celle-ci serait, à compter du 1er janvier 1990, imposée comme les autres entreprises de transport mais dans des conditions permettant d'assurer la neutralité sur les comptes de l'entreprise. Ce système de compensation est supprimé dans le PLF 2003.

- les compensations pour tarifs sociaux s'élèvent à 115 millions d'euros, soit une baisse de 1,6 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette diminution s'explique par le transfert aux régions des compensations de tarifs sociaux liées aux services régionaux de voyageurs. Cependant, le montant correspondant n'est pas transféré au budget de l'intérieur.

- enfin, les charges de retraites de la SNCF progressent de 56,6 millions d'euros, pour s'établir à 2,34 milliards d'euros, soit 31 % du budget des transports terrestres. Depuis 2000, les charges de retraites ont progressé de 116,2 millions d'euros en loi de finances.

b) Les dépenses en capital

Les dépenses en capital progressent de 10,7 % en crédits de paiement à 606,3 millions d'euros pour 2003, mais diminuent de 4,5 % en autorisations de programme à 692,6 millions d'euros. Les dépenses en capital ne représentent que 7 % des crédits du budget des transports terrestres1(*).

Les dépenses en capital du titre V sont faibles puisqu'elles ne représentent que 17,7 millions d'euros, mais elles sont doublées pour 2003 en crédits de paiement. L'essentiel des dotations ira aux études et travaux en matière de transports collectifs, notamment en Ile de France où la dotation passe de 3 à 8,9 millions d'euros, l'autre moitié des dotations concernera des aménagements destinés au contrôle routier (3 millions d'euros), des investissements sur les voies navigables (1,9 million d'euros) et des études en matière de transports ferroviaires et combinés pour 626.000 euros.

Les dépenses en capital comprennent donc essentiellement des subventions d'investissement du titre VI, consacrées aux transports urbains (chapitre 63-43) et aux transports interurbains (chapitre 63-44) :

- les subventions aux transports urbains progressent de 15,3 % à 252,2 millions d'euros, l'essentiel étant constitué des moyens pour les transports collectifs en site propre de province (100 millions d'euros, en légère progression), les infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France (qui passent de 60 à 100 millions d'euros) et les plans de déplacements urbains (en diminution de 53,5 à 38,6 millions d'euros en crédits de paiement).

- les subventions aux transports interurbains s'élèvent à 382 millions d'euros (+10,6 %) : l'essentiel est constitué de la subvention aux infrastructures de transport ferroviaire (280,3 millions d'euros, en progression de 13 %), de la subvention aux infrastructures de voies navigables (45 millions d'euros, en baisse de 26,2%) et de la subvention aux équipements de transport combiné (18,4 millions d'euros, en hausse de 41,5 %).

* 1 Il faut toutefois noter que les dépenses d'intervention versées à RFF contribuent à lui permettre de financer sur ses fonds propres des investissements.