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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

B. PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX AGREGATS

Présentation du budget des transports terrestres par agrégat

 

2002

2003

Evolution

modernisation et développement des infrastructures

 

 

 

moyens paiement DO+CP

2 669,9

2 661,6

-0,3%

moyens d'engagement DO+AP

2 753,0

2 724,4

-1,0%

transport de voyageurs

 

 

 

moyens paiement DO+CP

2 529,1

2 620,2

3,6%

moyens d'engagement DO+AP

2 617,2

2 643,8

1,0%

transport de marchandises

 

 

 

moyens paiement DO+CP

64,8

65,9

1,6%

moyens d'engagement DO+AP

71,5

65,8

-8,0%

politiques sociales

 

 

 

moyens paiement DO+CP

2 542,9

2 603,3

2,4%

moyens d'engagement DO+AP

2 542,9

2 603,3

2,4%

total moyens de paiement

7 806,7

7 951,0

1,8%

total moyens d'engagement

7 984,6

8 037,2

0,7%

(en millions d'euros)

1. Modernisation et développement des réseaux d'infrastructures des réseaux ferroviaires et des voies navigables

Cet agrégat regroupe les crédits consacrés par l'Etat aux investissements sur les réseaux nationaux d'infrastructures de transports terrestres, à savoir le réseau ferroviaire et celui des voies navigables. Les crédits correspondants sont stables en moyens de paiement pour 2003 (-0,3 %) et en légère baisse en moyens d'engagement (-1,0 %).

Concernant le réseau ferroviaire, il s'agit de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement, aux études en matière de transports ferroviaires et combinés, et aux subventions d'investissement aux transports interurbains.

Les dotations recouvrent plus précisément :

- le concours annuel de l'Etat à RFF pour lui permettre de limiter son déficit courant et de faire face aux coûts d'exploitation et d'entretien du réseau qu'il sous-traite à la SNCF (1,6 milliard d'euros) ;

- la contribution au désendettement c'est-à-dire la contribution annuelle au service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF qui est la partie de la dette ferroviaire non transférée à RFF mais « sortie » de la dette de la SNCF et dont la prise en charge est de faite assurée par l'Etat, pour 677,2 millions d'euros annuels (la dette s'élève à 8,9 milliards d'euros au 31 décembre 2001).

- les dotations aux investissements, pour un montant modeste de 281 millions d'euros. Ces dotations doivent permettre tout à la fois les études et travaux d'infrastructures ferroviaires et concernent le réseau à grande vitesse comme le réseau classique, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Concernant les voies navigables, il s'agit des crédits d'entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité des infrastructures et des subventions d'investissements pour les infrastructures de voies navigables.

La contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement de la SNCF représente 87 % de l'agrégat. Les crédits pour les transports ferroviaires interurbains et le transport combiné s'élèvent à 11 %. Les crédits en faveur des voies navigables, soit 47 millions d'euros, représentent moins de 2 % du total.

A quoi sert la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures ferroviaires ?

La contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires vise à compenser partiellement RFF pour les charges qui lui sont occasionnées par les infrastructures ferroviaires existantes. Ces charges sont de deux natures :

- de fonctionnement tout d'abord, puisque RFF à la charge de l'entretien courant et de la gestion du réseau ferré national et du patrimoine afférent, qui sont sa propriété. Cette charge donne lieu chaque année à la conclusion d'une "convention" de gestion" entre RFF et la SNCF, qui entretient, surveille et répare les voies ferrées et les équipements ferroviaires propriétés de RFF, et gère également le patrimoine de RFF suivant les modalités déterminées par cette convention. Pour mémoire, cette convention de gestion a représenté un montant de 2.616,7 millions d'euros en 2000 ;

- financière, enfin, puisque RFF a la charge de la gestion de la dette financière liée au réseau ferré national, dont elle a hérité pour la plus grande partie en 1997. Cette dette a été contractée auprès de la SNCF en 1997, et RFF dispose maintenant d'une dette propre. Les charges financières totales ont représenté un montant de 2.360,6 millions d'euros sur le compte de résultat de l'établissement.

A l'inverse, les subventions versées à RFF sur le titre VI visent à financer de nouvelles infrastructures ferroviaires, puisque RFF n'investit dans ces dernières que dans les conditions prévues par l'article 4 du décret 97-444.