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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

B. PRÉSENTATION DES AGRÉGATS

1. Le développement du réseau routier national

Les crédits inscrits à cet agrégat recouvrent deux masses d'importance très inégale :

 Les moyens de fonctionnement du Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Centre d'Etude des Tunnels (CETU), en stabilité à 4,8 millions d'euros pour 2003.

 L'enveloppe du programme d'investissements routiers qui atteint, en 2003, 662,8 millions d'euros en moyens de paiement et 566,1 millions d'euros en moyens d'engagement.

Les crédits inscrits dans cet agrégat au titre des investissements routiers sur le chapitre 53-47 financent principalement les projets prévus aux contrats de plan Etat/régions et les programmes d'aménagement du territoire.

Ces crédits sont fortement revalorisés en crédits de paiement (+ 206,9 millions d'euros) mais une partie de cette revalorisation s'explique par le fait que le budget 2002 avait bénéficié de la réintégration de reliquats de crédits de paiement du FITTVN pour un montant de 181,5 millions d'euros.

Ainsi, en matière d'investissements routiers, l'accent sera mis en 2003 sur les grands programmes d'aménagement du territoire (A75 Clermont-Ferrand - Béziers et le programme spécifique RN7) avec une dotation de 96,5 millions d'euros. Les opérations contractualisées dans le cadre des contrats Etat-régions bénéficieront d'une dotation de 670 millions d'euros contre 714 millions d'euros prévus en 20021(*).

S'agissant des autoroutes concédées, seule figure dans l'agrégat une dotation, stable en 2003, dont le montant s'élève à 8,6 millions d'euros en crédits de paiement et 4,6 millions d'euros en autorisations de programme, et qui est destinée aux études de définition des tracés.

Le développement du réseau autoroutier concédé était jusqu'à présent financé par les seules sociétés concessionnaires, en partie sur leurs ressources propres, mais surtout par recours à l'emprunt. La fin du régime de l'adossement conduit désormais à recourir au financement budgétaire.

Aussi, existe-t-il depuis la loi de finances pour 2001 une ligne budgétaire figurant au présent agrégat et intitulée « subventions pour la construction d'autoroutes concédées » (chap. 63-44/90). Cette ligne n'est pas dotée en loi de finances initiale, mais elle peut faire l'objet d'un abondement en loi de finances rectificative comme ce fut le cas en 2001. Ainsi, il est prévu de doter la ligne budgétaire par une mesure en loi de finances rectificative 2002 correspondant exactement aux dividendes versés par les SEMCA au titre de l'exercice 2001 (estimé à 80,5 millions d'euros). Les dotations ultérieures dépendront des résultats des sociétés et des besoins à financer dans les divers domaines du secteur des transports2(*).

Enfin, l'exécution du budget routier montre que les dotations du chapitre consacré au développement des infrastructures sont considérablement augmentées par le rattachement de fonds de concours (à hauteur de 731,9 millions d'euros en 2001). Les prévisions de rattachements de fonds de concours pour 2002 s'élèvent à 686 millions d'euros.

Il faut enfin noter que, en complément de l'agrégat, le « bleu » présente des indicateurs d'efficacité socio-économique : il apparaît que les objectifs en termes de lutte contre la saturation du réseau, en particulier sur l'axe Nord-Sud, ne sont pas remplis, avec une hausse de la densité moyenne du trafic. Les indicateurs en terme de taux d'insécurité des usagers (nombre de tués pour 100 millions de kilomètres parcourus) et de desserte du territoire témoignent au contraire d'une amélioration entre 2000 et 2001.

* 1 Ce montant inclut les reports de crédits de 2001. Par ailleurs, il doit être révisé à la baisse suite au décret d'avance du 7 février 2002 et tenir compte du gel de crédits pour 269,7 millions d'euros.

* 2 Toutefois, votre rapporteur observe que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 présenté par le Gouvernement intègre 130 millions d'euros de dividendes des sociétés d'autoroutes, contre une revalorisation de 29,5 millions d'euros de la ligne budgétaire considérée.