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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

B. LE RÉGIME D'AIDE FRANÇAIS À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE

Les crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils sont inscrits dans le chapitre 53-22 du budget de l'équipement, du transport et du logement.

Le régime d'aide français à la construction aéronautique a été notifié à la Commission européenne en janvier 1996, pour une période de cinq ans. Conformément aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides à la recherche-développement, le gouvernement français a informé la Commission européenne de la prolongation de ce régime le 9 novembre 2000. Dans un courrier adressé au ministre des affaires étrangères le 8 août 1996, la Commission européenne précisait les conditions de ce régime d'aide à la construction aéronautique : « les autorités françaises se sont engagées à ce que l'aide bénéficie aux entreprises s'engageant dans des « activités de développement préconcurrentielles » allant au-delà des activités normales de développement de produits conformément à ce qui est défini dans l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides à la R&D [recherche et développement] (Journal officiel n° C 45 du 17.2.1996). Les activités de développement préconcurrentielles ne peuvent inclure des projets qui pourraient être utilisées à des fins commerciales ou à des applications industrielles.

Les intensités d'aide atteignent 100 % des coûts éligibles pour la recherche fondamentale, 50 % des coûts éligibles pour la recherche industrielle et jusqu'à 40 % des coûts éligibles sous forme d'avances remboursables pour l'activité de développement préconcurrentielle et l'usage des majorations d'intensité d'aide est en conformité avec l'Encadrement communautaire des aides à la R&D tel que stipulé dans l'article 5.10. Les coûts éligibles sont ceux mentionnés dans l'annexe II de l'encadrement communautaire à la R&D.

Les autorités françaises ont pris l'engagement de respecter l'article 6 de l'encadrement communautaire des aides à la R&D (Journal officiel n° C 45 du 17.2.1996), ce qui implique que l'aide bénéficiera à des entreprises s'engageant dans des activités normales de développement de produits, l'aide n'ayant pas un caractère d'aide au fonctionnement. (...) Le régime d'aide est compatible avec le marché commun étant donné qu'il facilite le développement de certaines activités sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

Votre rapporteur rappelle que l'industrie aéronautique civile américaine bénéficie d'aides indirectes importantes grâce aux importants contrats militaires dont elle bénéficie, dès lors que certaines innovations trouvent des applications civiles.

Par ailleurs, certaines dispositions fiscales sont particulièrement favorables aux constructeurs aéronautiques américains. Les Foreign Sales Corporation (FSC) sont un système mis en place par les Etats-Unis en 1971, qui équivaut à des subventions aux exportations. Il fait actuellement l'objet d'un contentieux dans le cadre de l'OMC, et les Etats-Unis ont déclaré vouloir se mettre en conformité avec leurs engagements internationaux. Selon la Commission européenne, Boeing a réalisé au cours des quatre dernières années une économie d'impôts de 540 millions de dollars grâce à ce dispositif fiscal.