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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

2. Le recouvrement de la taxe

En application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les compagnies aériennes doivent procéder aux déclarations auprès de la direction des aéroports de Paris pour les passagers, le fret ou le courrier embarquant au départ du système aéroportuaire de Paris12(*) (aérodromes de classe 1), et auprès du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA)13(*) pour les passagers, le fret ou le courrier au départ des autres aérodromes concernés (aérodromes de classe 2 et 3). Comme pour la taxe de l'aviation civile, les déclaration du mois M doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois suivant les vols commerciaux (M+1).

Au début du mois M+3 pour les aérodromes de classe 2 et 3, le SGTA procède au traitement de répartition du produit par aérodromes et remet les ordres de paiement à l'agence comptable secondaire entre le 10 et le 15 du mois. Les gestionnaires d'aérodrome sont crédités en moyenne au cours de la deuxième quinzaine du mois M+3.

Au 31 juillet 2002, le taux de recouvrement de la taxe (soit la part des montants reversés par rapport aux montants attendus par les gestionnaires d'après leurs données de trafic) au titre de l'année 2001 est estimé à 93,4 %.

3. Le produit de la taxe

Montants déclarés au titre de la taxe d'aéroport

(en millions d'euros)

Année

1999 *

2000

2001

ADP

43,83

89,35

96,40

Autres aéroports

32,90

71,70

78,08

total

76,72

161,05

174,48

Source : DGAC

* : pour l'exercice 1999, il s'agit des droits au titre des vols effectués au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

Le total des produits reversés hors aéroports de Paris au titre de l'année d'assiette 2001 s'élève à 76,56 millions d'euros au 31 juillet 2002. L'écart entre le montant déclaré et le montant reversé s'explique par l'existence de déclarations sans paiement pour lesquelles des actions de recouvrement spécifiques sont engagées.

Pour l'année 2002, le produit total attendu de la taxe d'aéroport est estimé à 284 millions d'euros. Ce produit est en forte augmentation, compte tenu de la hausse des tarifs de la taxe permise par l'article 94 de la loi de finances initiale pour 2002 et mise en oeuvre par l'arrêté interministériel du 29 décembre 2001.

4. Les subventions versées par le FIATA

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998 précité, l'exercice des missions relatives au sauvetage, à la lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA), à la lutte contre le péril aviaire, à la sûreté et aux contrôle environnementaux est confié aux exploitants des aérodromes, et leur financement est assuré par des ressources fiscales : la taxe d'aéroport et le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), qui est alimenté par une fraction de la taxe de l'aviation civile. Lorsque l'application du taux plafond fixé par la loi conduit, pour un aéroport, à des ressources ne lui permettant pas de faire face au financement des missions citées plus haut, il bénéficie d'une subvention complémentaire du FIATA, allouée après consultation du comité de gestion de la section aéroportuaire de ce fonds.

Les dépenses du FIATA concernant le secteur aéroportuaire comprennent :

- les dépenses directes de l'Etat en investissement et en fonctionnement, à l'exception des dépenses de personnel, pour le SSLIA, le péril aviaire et la sûreté (chapitre 5 pour les dépenses de fonctionnement et chapitre 7 pour les dépenses d'investissement) ;

- les subventions aux gestionnaires d'aéroports pour les missions régaliennes qu'ils assurent (chapitre 6 du FIATA) au titre de la péréquation au bénéfice des petits aéroports.

Les critères d'attribution des crédits du chapitre 6 du FIATA ont été fixés dans un arrêté du 24 avril 2002. Les aéroports qui ne sont pas éligibles à la taxe d'aéroport ou atteignant le plafond de leur classe peuvent bénéficier de subventions du FIATA pour compléter le financement des missions citées plus haut, le niveau de cette subvention correspondant à la différence entre le coût des missions et les produits issus de la taxe d'aéroport, les subventions des collectivités locales et les reports éventuels des années précédentes. Il convient de noter que les subventions apportées par les collectivités locales pour concourir au financement de ces missions ne viennent pas réduire le concours financier du FIATA mais atténuent le taux de la taxe d'aéroport applicable sur la plate-forme concernée, afin de ne pas décourager l'intervention financière des collectivités locales.

La création du FIATA avait pour principal objectif de permettre la mise en oeuvre d'une péréquation au profit des aéroports dont le trafic est fragile dans le financement de ces missions.

Pour chaque aéroport, les taux de la taxe d'aéroport ou les montants de la subvention du FIATA sont établis sur la base de coûts prévisionnels au vu d'une déclaration détaillée demandée au gestionnaire et vérifiée par les services locaux de l'aviation civile. Il s'agit en particulier de vérifier le respect de la définition des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et aux subventions du FIATA établie par la DGAC, et validée par le comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Seuls les coûts effectivement à la charge du gestionnaire, nets de subventions, dotations ou apports en nature, sont pris en compte.

Le tableau suivant présente l'évolution détaillée de l'exécution des crédits en matière de subventions versées aux gestionnaires d'aérodromes, en matière de sécurité et de sûreté (chapitre 6 du FIATA).

Subventions du FIATA versées aux gestionnaires d'aérodromes

(en millions d'euros)

année

1999

2000

2001

2002 (prévisions)

LFI

7,17

12,81

1,52

35,52

Reports n-1

0

4,75

10,62

0,2

Total des fonds disponibles

7,17

17,56

12,14

35,72

Dépense

2,41

6,94

11,94

31,00

A reporter à n+1

4,75

10,62

0,2

4,72*

Source : DGAC

* La DGAC indique que, compte tenu des prévisions actuelles de trafic, les recettes sur le chapitre 6 du FIATA seront inférieures aux crédits de paiement inscrits. Dans ces conditions, il est prévu que les reports soient nuls.

La DGAC justifie les reports importants de crédits en 1999 et 2000 par la difficulté de réaliser des prévisions, compte tenu de la création récente du dispositif et de l'insuffisance des informations quant au coût des missions.

Le montant global des subventions qui devraient être versées en 2002 est évalué à 31 millions d'euros. Ses subventions sont essentiellement destinées :

- à assurer, sur tous les aéroports de province de la classe 3, le financement du passage de 25 à 50 % du taux de fouille des bagages à main des passagers (pour 4,12 millions d'euros) ;

- à compléter, comme les années précédentes, le financement des mesures de sécurité et de sûreté sur les plates-formes où le produit de la taxe d'aéroport est inexistant ou insuffisant. Une somme de 26,89 millions d'euros est prévue à cet effet, répartie entre 90 aéroports.

Exécution de la section aéroportuaire du FIATA, chapitre par chapitre, de 2000 à 2002

(en milliers d'euros )

 

Reports 1999

LFI 2000

Crédits 2000

Dépenses effectives

Reports 2000

LFI 2001 (*)

Crédits 2001

Dépenses effectives

Reports 2001

LFI 2002

Crédits 2002

en K€

(1)

(2)

(3) =

(1) + (2)

(4)

(5) =

(3) - (4)

(6)

(7) =

(5) + (6)

(8)

(9) =

(7) - (8)

(10)

(11) =

(9) + (10)

5 Dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté et de service de sécurité incendie et sauvetage

 

8.080

8.080

7.720

360

8.080

8.440

7.346

1.094

8.080

9.174

6 Subventions aux gestionnaires d'aérodromes relatives au service de sécurité incendie et sauvetage (SSIS) ou en matière de sûreté

4.752

12.806

17.558

6.943

10.615

1.524

12.140

11.939

201

35.521

35.722

Total Fonctionnement

4.752

20.886

25.638

14.662

10.975

9.604

20.580

19.285

1.295

43.601

44.896

7 Dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté

 

18.294

18.294

14.323

3.971

26.138

30.109

18.455

11.653

25.002

36.655

Dépenses directes de l'Etat relatives au service de sécurité incendie et sauvetage (SSIS)

7.622

8.232

15. 855

12.550

3.305

6.792

10.097

9.133

964

6.098

7.062

Total Equipement

7.622

26.526

34.149

26.872

7.276

32.929

40.205

27.588

12.617

31.100

43.717

TOTAL GENERAL

12.374

47.412

59.786

41.535

18.251

42. 533

60.785

46.873

13.912

74.701

88.613

Source : DGAC - Service des bases aériennes (*) après arrêté de sous-répartition

* 12 L'établissement public Aéroports de Paris est doté d'un comptable public, collecte pour son propre compte le produit de la taxe, et assure les contrôles correspondants.

* 13 Ce service à compétence nationale, rattaché au service des affaires financières de la Direction générale de l'aviation civile, institué par un arrêté du 22 octobre 1999, est installé à Aix-en-Provence. Doté d'un effectif de huit personnes, dont deux agents détachés de la direction générale des impôts, il est chargé des opérations de contrôle d'assiette, pour son domaine de responsabilité, y compris l'émission de titres exécutoires, et de la répartition des produits entre les exploitants des aérodromes concernés.