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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

CHAPITRE II

LA POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE

I. LA SECURITÉ MARITIME

La sécurité demeure, comme l'an dernier, la priorité de ce budget.

Cette année, les moyens d'investissement en faveur de la sécurité maritime augmentent de 8% en autorisations de programme (20,5 millions d'euros contre 19,05 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002) et de 14% en crédits de paiement (16,5 millions d'euros contre 14,48 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002).

A. LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES

Le contrôle des navires, notamment ceux navigant sous pavillon étranger, est une arme dissuasive contre l'utilisation de navires vétustes, et dont l'efficacité est directement proportionnelle à la pression exercée. Cette mission relève des centres de sécurité des navires, qui sont chargés de contrôler tant les navires français, armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, que les navires étrangers en escale dans nos ports.

Ces services se trouvent confrontés depuis quelques années à une augmentation considérable de leurs missions, sous l'impulsion de l'Organisation Maritime Internationale et de l'Union européenne. Le niveau de la réglementation s'est en effet fortement élevé, tant en quantité qu'en complexité sur les points suivants :

-renforcement des règles de sécurité des navires à passagers, en particulier suite aux naufrages du Herald of free enterprise et de l'Estonia ;

- apparition des navires à passagers rapides qui nécessitent des contrôles accrus ;

- augmentation importante de la quantité de marchandises dangereuses ou polluantes transportées ;

- mise en oeuvre du Code International de gestion de la Sécurité (code ISM). La mise en oeuvre de ce code a représenté pour ces services un effort très important puisqu'une vingtaine d'inspecteurs ont dû sans délai se convertir en auditeurs, afin qu'il soit possible de réaliser les audits nécessaires pour que la France respecte ses obligations internationales en la matière.

En outre, à cette inflation de normes internationales s'est ajoutée l'action de l'Union européenne qui s'est traduite par la publication de plusieurs directives ou règlements dont l'application simultanée nécessite une mobilisation générale des services.

Dans le même temps la situation des effectifs s'est fortement dégradée puisque 24 inspecteurs, soit près de 40% de l'effectif, ont atteint l'âge de la retraite et quitté le service entre 1997 et 2000. Avec ces départs, ces services ont perdu un capital essentiel en matière de compétence et d'expérience accumulées.

C'est dans ce contexte qu'est survenue la catastrophe de l'Erika. Les réflexions qui ont suivi ont conduit à rechercher des solutions permettant de reconstituer en quantité et en qualité les services chargés de la sécurité des navires.

Le comité interministériel de la mer réuni le 28 février 2000 a ainsi décidé le renforcement des effectifs des centres de sécurité. Un plan pluriannuel établi pour la période 2000-2002 a prévu le doublement du nombre d'inspecteurs de la sécurité. La loi de finances pour 2001 a créé 16 emplois. Dans la loi de finances pour 2002, 34 postes d'inspecteurs pour les centres de sécurité des navires ont été créés. En 2003, il est prévu de créer 4 postes supplémentaires. L'objectif est d'atteindre le doublement des effectifs d'inspecteurs de la sécurité en 2006.

Il convient cependant de rappeler que les nouveaux inspecteurs ne sont habilités à effectuer le contrôle des navires étrangers que 3,5 ans après leur recrutement, ce qui explique que les efforts de recrutement en cours ne porteront véritablement leurs fruits qu'à partir de 2004.

Effectifs des inspecteurs de la sécurite des navires (ISN)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

ISN habilités

MOU

62

54

54

60

67

69

80

110

130

ISN

TOTAL

67

70

78

84

98

128

130

130

130

ISN en

formation 1ère année

12

11

11

17

32

8

8

6

10

* au 31/12 de chaque année

En termes de modernisation, la formation des inspecteurs de la sécurité des navires, tous corps confondus, a fait l'objet d'une réflexion au sein de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. Depuis l'année 2001, les formations de nature technique sont assurées dans l'enceinte de l'école nationale de la marine marchande de Nantes, au sein d'un organisme de formation créé à cet effet, l'Unité de formation à la Sécurité maritime (UFSM). Cette unité de formation est en mesure d'accueillir une vingtaine d'inspecteurs par an.