Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits inscrits au budget de la Mer pour 2003 atteignent 1.033,18 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 1,39 %.

La subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) augmente de 2 %, après avoir diminué de 3,5 % en 2002. Sa part dans le budget de la mer (70 %) reste cependant stable. Hors personnel et hors ENIM, les dotations prévues pour 2003 atteignent 222,28 millions d'euros, soit une baisse de 1,89 % par rapport aux crédits votés en 2002.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (Titre III) du budget de la mer sont en augmentation de 3,56 % par rapport aux crédits votés en 2002. Les crédits supplémentaires s'élèvent à 4.012,7 millions d'euros. Ils se répartissent de la façon suivante :

· le passage sous statut public des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole induit une dépense supplémentaire qui s'élève à 1.334,6 millions d'euros, répartis entre les différents chapitres consacrés à la rémunération des personnels ;

· l'application de certains textes indemnitaires14(*) engendre une dépense supplémentaire de 1.019,9 millions d'euros ;

· l'octroi de moyens nouveaux, à hauteur de 1.485,199 millions d'euros, afin principalement de financer la création de 32 emplois en faveur des centres de sécurité des navires, des ports maritimes, de l'inspection du travail maritime et du dispositif de contrôle.

Hormis ces trois grands postes, certains chapitres du titre III connaissent de moindres évolutions, qui sont détaillées dans le fascicule budgétaire (à titre d'exemple, une dotation supplémentaire de 6.200 euros doit financer l'ajustement des moyens mis en oeuvre dans le cadre du plan Polmar, chapitre 35-33).

2. Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention (Titre IV) du budget de la mer demeurent stables.

L'augmentation de la dotation de l'Etat à l'ENIM, qui représente 84 % des dépenses de ce titre, est compensée par la diminution de 15 % des crédits dévolus à la formation professionnelle maritime (chapitre 43-37) et des subventions à la flotte de commerce (chapitre 45-35).

La baisse du chapitre 43-37 résulte de la baisse des dotations à l'AGEMA, dont la disparition se fait en douceur, ce qui explique qu'il reste encore une dotation de 832.245 euros.

Cette baisse est cependant compensée par une augmentation des dépenses ordinaires :

· un article 20 est créé au chapitre 36-37, doté de 398.000 euros : il doit financer des subventions aux douze lycées professionnels maritimes ;

· la somme restante, soit 962.755 euros, est transférée au budget des services communs, pour financer les primes qu'entraînent, pour les anciens salariés de l'AGEMA, leur nouveau statut d'agent public.

Quant à la baisse de 15 % des dotations du chapitre 45-35, « Subventions à la flotte de commerce », elle est due à la transformation du dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle en un dispositif de dégrèvement, à la charge du budget des services communs (la ligne 45-35-40 n'est donc plus dotée dans le projet de loi de finances pour 2003).

* 14 Par exemple la création d'une indemnité pour temps d'activité et obligations professionnelles complémentaires au profit du personnel militaire, en vertu du décret n° 2002-185 du 14 février 2002.