6. La progression des dépenses d'action sociale
On peut rappeler que le chapitre 33-92 de l'agrégat retrace les dépenses d'action sociale effectuées au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère (hors prestations sociales) : subventions aux repas, subventions de fonctionnement pour les sociétés mutualistes, subventions à l'aménagement d'établissements sociaux ; séjours pour enfants, prestations aux familles ayant des enfants handicapés ; services médico-sociaux ; secours, etc.
Conformément aux orientations annoncées dans le cadre de la LOPSI, les crédits demandés pour ce chapitre augmentent de 1,5 million d'euros , à 32,57 millions d'euros (soit une hausse de 4,8 %), pour atteindre environ 180 euros par an en moyenne par agent du ministère.
7. Le rebasage des crédits de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services communs figurent au chapitre 34-01. Ils s'inscrivent dans le projet de loi de finances pour 2003 en augmentation de 1,326 million d'euros à 43,31 million d'euros, soit une hausse de 2,4 % destinée d'une part à faire face au dynamisme des dépenses de loyers (+ 0,28 million d'euros) comme aux besoins croissants du service de l'information et des relations publiques (+ 0,38 million d'euros), d'autre part à engager une expérience pilote d'externalisation de la gestion du bâtiment d'administration centrale qui regroupe à Lognes, sur 8.000 m2, le pôle de formation du ministère (pour un coût 0,67 million d'euros).
On peut toutefois rappeler que la répartition de ces crédits entre les articles indiquée au bleu n'a qu'une valeur indicative qui n'engage que les parlementaires à qui il est demandé de les adopter, et les citoyens qui pourraient la consulter.
En effet, le ministère élabore ensuite sa propre répartition dans le cadre du programme d'emploi des crédits (PEC). Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2002 avait ouvert 41,98 millions d'euros, le PEC a été fixé à 48,4 millions d'euros pour tenir compte des autres ressources comme les reports, les fonds de concours ou les transferts.
A titre d'exemple, les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 au bénéfice du service de l'information et des relations publiques s'élevaient à 2,27 millions d'euros, mais le PEC initial pour 2002 lui a alloué 3,14 millions d'euros.
8. La baisse des crédits pour dépenses d'élections
Les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2003 pour le chapitre 37-61 relatif aux dépenses d'élections s'établissent à 78,36 millions d'euros , en net repli par rapport à 2002 où ils s'élevaient à 261,66 millions d'euros.
Détail des crédits demandés pour les élections dans le PLF 203
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Nature d'élection |
Crédits demandés (en millions d'euros) |
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Elections législatives |
64,36 |
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Elections partielles |
4,00 |
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Dépenses communes |
10,00 |
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TOTAL |
78,36 |
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L'augmentation de 1,74 million d'euros, à 10 millions d'euros, des crédits de l'article relatif aux dépenses communes s'inscrit dans le prolongement d'un marché d'étude lancé en 2002 pour l'installation de machines à voter et permettrait de procéder au remboursement de l'achat par les communes des urnes électroniques qui seront agréées par le ministère de l'intérieur à l'issue de cette étude. Les premières communes candidates pourraient être équipées pour les échéances électorales de 2004. |
Par ailleurs, les crédits demandés au titre des élections législatives sont la conséquence de l'inversion du calendrier électoral en 2002.
En effet, le versement forfaitaire dû aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés en remboursement de leurs dépenses de campagne est effectué, en application des articles L. 52-11 et suivants du code électoral, le huitième mois qui suit l'élection, du fait du délai d'examen légal des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'intégralité de cette dépense, imputée sur le paragraphe 81 (remboursement forfaitaire) de l'article 21 (élections législatives), a donc été reportée sur 2003.
Par ailleurs, la date de l'élection justifie une nouvelle actualisation du plafond fixé par l'article L. 52-11 du code électoral, lequel est remis à jour tous les 3 ans. Le coefficient d'actualisation du plafond à prendre en compte résulte du décret n° 2002-350 du 14 mars 2002. Cependant, les effets de l'actualisation du plafond ont été plus que compensés par l'augmentation du nombre de candidats (8.444 en 2002 contre 6.310 en 1997), observée lors des derniers scrutins, qui a eu pour corollaire une diminution du nombre de bénéficiaires du remboursement forfaitaire (2.239 en 2002 contre 2.504 en 1997).