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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

3. Les mesures catégorielles

Outre les mesures de transformation d'emplois exposées précédemment, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit des mesures catégorielles à hauteur de 5,34 millions d'euros, dont 2,29 millions sur les crédits de l'article 30. du chapitre 36-51 relatif à la participation de l'Etat aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)  :

- la seconde tranche de revalorisation du régime indemnitaire des démineurs de la sécurité civile serait mise en oeuvre en 2003, ce qui se traduirait par l'augmentation de 0,76 million d'euros de la dotation budgétaire correspondant à l'indemnité de danger ;

- afin de conserver un caractère attractif aux fonctions spécifiques d'encadrement des personnels navigants, un abondement de 0,04 million d'euros serait réalisé en gestion à leur profit. Cette mesure serait accompagnée de la suppression des congés récupérateurs des personnels concernés, permettant ainsi d'accroître la capacité opérationnelle du groupement des moyens aériens ;

- par ailleurs, les personnels navigants du groupement hélicoptère de la sécurité civile et les démineurs bénéficieraient d'une dotation de 0,68 million d'euros destinée à rémunérer les astreintes et interventions, ce qui contribuerait à résoudre les difficultés de disponibilité entraînées par l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ces premières mesures constituent une première réponse aux difficultés persistantes soulignées l'an passé par votre rapporteur spécial résultant de l'accumulation des retards de congés des personnels navigants16(*) ;

- enfin, les mesures de revalorisation de la condition militaire décidées en 2002 par le ministre de la défense seront inscrites au budget 2003 de la DDSC et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour ce qui concerne les personnels militaires qui y sont affectés. Le complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCMS), l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité pour service en campagne et plusieurs primes de qualification seront revalorisées (pour un coût total de 0,66 million d'euros). Les crédits correspondant à la nouvelle indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) instaurée en 2002 sont également prévus dans le projet de budget pour 2003 (à hauteur de 1,01 million d'euros calculés sur la base de 8 jours par an pour les militaires des unités d'information et d'intervention de la sécurité civile et de 2,29 millions d'euros calculés sur la base de 15 jours par an pour ceux de la BSPP).

* 16 Le paiement des heures supplémentaires étant effectué dans la limite des crédits disponibles, les heures non indemnisées se transforment en congés récupérateurs. Ces heures supplémentaires viennent de ce que les personnels navigants, assujettis aux mêmes horaires que ceux de la fonction publique, ont, en raison de la nature opérationnelle de leurs missions, des contraintes d'emploi du temps causées par l'urgence des interventions (longues journées de travail, horaires distendus ...). En outre, ces personnels sont soumis à des astreintes à domicile. Un tel dispositif génère inévitablement des congés récupérateurs. Ainsi, au 31 décembre 2001, les 82 pilotes d'hélicoptères avaient 138 jours de congés non pris, et les 76 mécaniciens sauveteurs secouristes 156 jours non pris, et au 30 juin 2002 les 84 pilotes d'avions avaient 157 jours non pris et les 3 officiers mécaniciens navigants 171 jours non pris.